Synthèse des observations du public

Décision n° 2017-DC-0604 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 15 septembre 2017 prescrivant une revue de dossiers de fabrication de composants installés sur les réacteurs électronucléaires exploités par la société Électricité de France (EDF) Projet soumis à consultation du public du 16 août au 10 septembre 2017 sur le site Internet de l’Autorité de sûreté nucléaire

L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a consulté le public, par voie électronique sur son site Internet du 16 août au 10 septembre 2017, afin de recueillir les éventuelles observations concernant la décision de l’ASN prescrivant une revue de dossiers de fabrication de composants installés sur les réacteurs électronucléaires exploités par EDF.

Dans le cadre de cette consultation, 675 commentaires ont été déposés par le public.

EDF a également apporté ses commentaires par son courrier référencé D4008-10.11-17/0404 en date du 30 août 2017.

Les commentaires du public les plus fréquents se répartissent principalement comme suit :

- Environ 40% d’entre eux portent sur le projet d’avis de l’ASN relatif à l’anomalie de la composition de l’acier du fond et du couvercle de la cuve du réacteur EPR de la centrale nucléaire de Flamanville, dont la période de consultation englobe celle du présent projet ;

- Environ 20% d’entre eux portent sur la fiabilité de la revue réalisée par Areva NP, l’absence d’analyse des risques et de mesures compensatoires sur les installations concernées durant la période couverte par la revue ;

- Environ 20% d’entre eux portent sur le fait que cette revue des écarts des dossiers de fabrication pour les réacteurs en exploitation est engagée après l’instruction de l’anomalie des calottes de la cuve de l’EPR de Flamanville 3, alors que ces réacteurs, contrairement à celui de Flamanville 3, sont en service. D’autres commentaires concernent :

- l’indépendance d’Areva NP et d’EDF pour la réalisation de cette revue qui nécessiterait l’intervention de spécialistes indépendants ;

- les limites du système de contrôle fondé sur la confiance et la nécessité de mettre en œuvre des actions correctives dans l’organisation de ce contrôle ;

- l’existence éventuelle « d’irrégularités non documentées » qui ne seraient pas décelables à partir des dossiers de fabrication existants ;

- l’indépendance et l’autorité de l’ASN qui ne prescrit pas de contrôles sur les équipements concernés en limitant l’examen aux seuls dossiers de fabrication ;

- l’intransigeance attendue dans l’application des dispositions réglementaires relatives à la fabrication de ces composants ainsi que les mesures contraignantes que l’ASN devrait envisager en cas de défaillances avérées de certains de ces composants : remplacement des composants, contrôles ;

- le caractère tardif de la prescription eu égard à la découverte d’irrégularités dès 2015 et le délai trop long accordé à la revue.

Enfin, des commentaires ont été formulés sur :

- la nécessité d’avoir une meilleure régulation de la sous-traitance ;

- la question d’étendre la revue aux autres usines en ciblant en particulier celles du Japon, notamment à la suite des anomalies de taux de carbone détectées dans les fonds primaires des générateurs de vapeur fabriqués au Japon ;

- le processus d’examen et de surveillance de la revue mis en œuvre par l’ASN ;

- le maintien de la suspension de l’activité de Creusot Forge et la nécessité de conditionner la reprise de l’activité à une évaluation réalisée par un expert indépendant.

Les observations entrant dans le champ d’application de la décision ont été analysées par l’ASN. Certains commentaires du public et d’EDF ont permis à l’ASN d’améliorer la rédaction de sa décision. En particulier, en ce qui concerne la fiabilité de la revue, une précision concernant les actions de contrôle, dont les inspections déjà réalisées par l’ASN, sur la méthodologie employée pour la revue des dossiers de fabrication a été ajoutée à la décision.

Concernant le processus d’examen et de surveillance mis en œuvre par l’ASN, il convient de noter que l’ASN effectue sa propre analyse des écarts qui lui sont transmis par EDF dans le cadre de cette revue.

Concernant les remarques portant sur le caractère tardif de la revue et de ses échéances, l’ASN rappelle que cette revue a été lancée par Areva et EDF fin 2016, sous son impulsion à la suite du bilan des premières investigations qui ont commencé en 2015.

Par ailleurs, le projet de décision vise à encadrer la revue des dossiers de fabrication des composants, ce qui ne préjuge pas de la nécessité éventuelle de contrôles des composants à la suite de l’analyse des constats détectés.

Enfin, l’ASN rappelle qu’EDF a obligation de l’alerter dans les meilleurs délais en cas de détection d’écarts pouvant remettre en question la sûreté de ses réacteurs et de retirer les composants concernés du service conformément aux exigences du code de l’environnement.

COMMENTAIRE GAZETTE

L’ASN a publié un résumé rapide et quelques réponses concernant l’extension de la revue, la régulation de la sous-traitance.

Par ailleurs, le projet de décision vise à encadrer la revue des dossiers de fabrication des composants, ce qui ne préjuge pas de la nécessité éventuelle de contrôles des composants à la suite de l’analyse des constats détectés.

Si c’est pour commettre une décision qui ne prévoit pas l’encadrement du contrôle Qualité :on restera avec la forte possibilité de rater les constructions. Bien sûr il est précisé :

Enfin, l’ASN rappelle qu’EDF a obligation de l’alerter dans les meilleurs délais en cas de détection d’écarts pouvant remettre en question la sûreté de ses réacteurs et de retirer les composants concernés du service conformément aux exigences du code de l’environnement.

Cela ne change rien « Areva Garantit la Conception , EDF Vérifie et l’ASN intervient apparemment trop tard dans la boucle »