Décision n° CODEP-CLG-2017-008263 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 2 mars 2017 fixant les prescriptions relatives aux modalités de consommation d’eau, de transfert et de rejet dans l’environnement des effluents de l’installation nucléaire de base n° 175, dénommée ECRIN, exploitée par AREVA NC sur le site de Malvési dans la commune de Narbonne (département de l’Aude)
L’Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 592-21, L 593-3, et L.593-10 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1333-11 et R. 1333-11-1 ;
Vu le décret n 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 18 ;
Vu le décret du 20 juillet 2015 autorisant AREVA NC à créer une installation nucléaire de base, dénommée ECRIN, sur le site de Malvési, commune de Narbonne (département de l’Aude) ;
Vu l’arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu la décision n° 2008-DC-0099 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 portant organisation d’un réseau national de mesures de la radioactivité de l’environnement et fixant les modalités d’agrément des laboratoires ;
Vu la décision n° 2013-DC-0360 modifiée de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l’impact sur la santé et l’environnement des installations nucléaires de base ;
Vu l’arrêté n° 2012107-0006 du 1er août 2012 du préfet de l’Aude réactualisant les prescriptions techniques applicables aux installations de purification de concentrés uranifères et de fabrication de tétrafluorure d’uranium exploitées par la Société COMURHEX et situées sur le territoire de la commune de NARBONNE et autorisant l’augmentation de capacité de production de tetrafluorure d’uranium à 21 000 tonnes par an ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 7 décembre 2015 ;
Vu l’avis émis le 23 novembre 2010 par la Commission européenne en application de l’article 37 du traité Euratom ;
Vu les observations d’AREVA NC en date du 15 février 2016 ;
Vu la demande de dérogation déposée par AREVA NC en date du 1er avril 2016 ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée sur le site internet de l’ASN du 18 décembre 2015 au 18 janvier 2016 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Aude, en date du 20 octobre 2016 ;
Vu l’absence d’observation de la commission locale d'information CLI ECRIN consultée par courrier du 12 octobre 2016 ;
Considérant que, compte tenu de la création de l’installation nucléaire de base n°175, il est nécessaire d’édicter des prescriptions relatives aux modalités de consommation d’eau et de transfert ou de rejet dans l’environnement des effluents de l’installation nucléaire de base n°175 ;
Considérant que, en dehors des rejets gazeux diffus, les effluents issus de l’installation nucléaire de base n°175 sont les effluents liquides transférés vers l’installation classée située sur le site de Malvési ;
Considérant qu’il est nécessaire de garantir le suivi du marquage historique du site lié aux activités passées ;
Considérant que la gestion des effluents liquides de l’installation et des eaux de nappe souterraine fait appel à des équipements de l’installation classée située sur le site de Malvési nécessaires au fonctionnement de l’installation nucléaire de base n° 175 ; que cette activité est mise en œuvre hors du périmètre de l’installation ECRIN et qu’elle participe aux dispositions techniques ou d’organisation mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 593-7 du code de l’environnement ;
Considérant que les prescriptions de l’arrêté du 1er août 2012 susvisé relatives à la gestion de ces équipements sont de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement pour ce qui concerne leur activité d’équipements nécessaires au fonctionnement de l’installation ECRIN ; qu’il est toutefois nécessaire que l’exploitant de ces équipements, qui est aussi l’exploitant de l’installation ECRIN, informe l’ASN des éventuels incidents et anomalies de fonctionnement concernant ces équipements,
Considérant que l’exploitant a par ailleurs sollicité, par courrier du 1er avril 2016, une dérogation, concernant la fréquence de relevé pour les mesures atmosphériques et les retombées, de la décision n° 2013-DC-0360 susvisée, au titre de l’article 6.1 de cette décision, et qu’il a fourni à l’appui de sa demande les justifications techniques et économiques étayant sa demande ;
Considérant que cette dérogation ne remet pas en cause la poursuite des objectifs de protection des intérêts définis à l’article L.593-1 du code de l’environnement et qu’elle permet d’adapter les moyens mis en œuvre par l’exploitant, et présentés dans son dossier de demande de dérogation, de façon proportionnée aux enjeux présentés par l’installation ;
Considérant en conséquence que cette dérogation peut être accordée,
Décide :
Article 1er
La présente décision fixe les prescriptions relatives aux consommations d’eau, aux transferts d’effluents liquides et aux rejets d’effluents gazeux dans l'environnement auxquelles doit satisfaire la société AREVA NC, ci-après dénommée l’exploitant, pour l’exploitation de l’installation nucléaire de base (INB) n°175, dénommée ECRIN, située sur le site de Malvési, dans la commune de Narbonne (département de l’Aude).
Ces prescriptions sont définies en annexe. Elles précisent et complètent les règles générales fixées notamment par l’arrêté du 7 février 2012 et la décision du 16 juillet 2013 susvisés.
Article 2
La présente décision est prise sous réserve du droit des tiers.
Article 3
Les prescriptions de la présente décision sont applicables à compter de sa notification à l'exploitant.
Article 4
Le directeur général de l’Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera notifiée à AREVA NC et publiée au Bulletin officiel de l’Autorité de sûreté nucléaire.
Fait à Montrouge, le 2 mars 2017.
Le Président de l’Autorité de sûreté nucléaire
SIGNE : Pierre-Franck CHEVET
Annexe à la décision n°CODEP-CLG-2017-008263 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 2 mars 2017 fixant les prescriptions relatives aux modalités de consommation d’eau, de transfert et de rejet dans l’environnement des effluents de l’installation nucléaire de base n° 175, dénommée ECRIN, exploitée par AREVA NC sur le site de Malvési dans la commune de Narbonne (département de l’Aude)
Titre IV
Maîtrise des nuisances et de l’impact de l’installation pour le public et l’environnement
Chapitre 2 : Maîtrise des prélèvements d’eau et rejets d’effluents
Section 1 - Dispositions communes
[INB175-1] Lors des opérations de contrôle, l’exploitant apporte aux inspecteurs de la sûreté nucléaire toute l’aide nécessaire à la prise d’échantillons et à la réalisation de mesures ou d’analyses.
[INB175-2] Conformément aux dispositions de l’article L. 591-4 du code de l’environnement et de l’article 9.2 de l’arrêté du 7 février 2012 susvisé, les dépenses afférentes à la prise d’échantillons, aux analyses et aux mesures effectuées sous l’autorité des inspecteurs de la sûreté nucléaire sont à la charge de l’exploitant.
Section 2 - Consommation d’eau
[INB175-3] L’approvisionnement en eau est assuré par le prélèvement effectué par l’installation classée située sur le site de Malvési. Le recours à toute autre source d’approvisionnement en eau est soumis à l’accord préalable de l’ASN.
Section 3 - Rejets et transferts d’effluents
Sous-section 1. Dispositions communes relatives à la gestion des effluents
[INB175-4] La conception des dispositifs de collecte et de transfert des effluents prend en compte les variations des caractéristiques des effluents telles que le débit.
Sous-section 2. Rejets d’effluents gazeux
[INB175-5] Les rejets gazeux de l’installation sont diffus et font l’objet d’une estimation quinquennale par calcul.
Sous-section 3. Transferts d’effluents liquides
Dispositions particulières
[INB175-6] Les effluents liquides sont transférés vers l’installation classée située sur le site de Malvési. Les effluents transférés et les dispositifs de collecte associés sont les suivants :
- les eaux pluviales de ruissellement sur les digues de l’installation et les eaux issues de l’infiltration de la pluie et percolant à travers les flancs des digues de l’installation sont collectées dans des caniveaux puis transférées vers le bassin des eaux pluviales de l’installation classée située sur le site de Malvési ;
- les eaux pluviales de ruissellement sur la couverture bitumineuse sont canalisées vers un ouvrage séparateur de flux de l’installation classée située sur le site de Malvési.
Gestion des transferts des effluents liquides
[INB175-7] En application de l’article 3.2.16 de la décision du 16 juillet 2013 susvisée, l’exploitant réalise mensuellement, sur les prélèvements d’eau pluviale, des mesures alpha globale, bêta globale et potassium, par des méthodes garantissant des seuils de décision ne dépassant pas 0,15 Bq/L en alpha global, 0,35 Bq/L en bêta global.
[INB175-8] L’exploitant précise dans son système de gestion intégrée les règles de gestion des effluents liquides mentionnés à la prescription [INB175-6], et notamment les devoirs et les responsabilités réciproques des intervenants concernés par les opérations de transfert et la coordination entre ces derniers.
Cette prescription peut être satisfaite par une insertion de ces informations dans la procédure de gestion des effluents de l'installation nucléaire de base qui font l'objet de mesures de gestion communes avec des effluents de l'installation classée située sur le même site mentionnée à l’article 5 du décret du 20 juillet 2015 susvisé.
Chapitre 4 : Surveillance de l’environnement
Section 1 - Dispositions générales en matière de surveillance de l’environnement
[INB175-9] Le programme de surveillance de l’environnement prévu au II de l’article 3.3.1 de la décision du 16 juillet 2013 susvisée, et notamment l’emplacement des différents points de mesure et de prélèvement, est déposé à la préfecture de l’Aude où il peut être consulté.
Toute modification de localisation de point de mesure ou de prélèvement dans le respect de la réglementation générale et de la présente décision est soumise à l’information préalable de l’ASN. Toute autre modification du programme de surveillance de l’environnement est soumise à l’accord préalable de l’ASN.
Section 2 - Surveillance des compartiments atmosphérique et terrestre
[INB175-10] Pour l’application de l’article 3.3.3 de la décision du 16 juillet 2013 susvisée, la surveillance de la radioactivité dans les compartiments atmosphérique et terrestre de l’environnement comporte au minimum :
-la surveillance du débit de dose en limite du bassin B1 par dosimétrie passive avec enregistrement continu et relevé mensuel;
- en un point au niveau du bassin B1 et en un point de prélèvement situé sur le canal du Tauran à environ 600 m en aval du point de rejet unique du site de Malvési, une station de prélèvement par aspiration en continu de poussières avec, par dérogation à la décision du 16 juillet susvisée, relevé hebdomadaire et mesure mensuelle de l’activité volumique par spectrométrie alpha portant notamment sur les isotopes de l’uranium ;
- en un point situé sous le vent dominant de l’installation un prélèvement en continu des précipitations dans l’environnement avec, par dérogation à la décision du 16 juillet susvisée, mesure mensuelle des activités bêta globale et alpha globale et de la teneur en potassium.
Section 3 - Surveillance des eaux souterraines
[INB175-11] Pour l’application de l’article 3.3.3 de la décision du 16 juillet 2013 susvisée, le contrôle des eaux de nappes souterraines est réalisé annuellement au moyen de vingt prélèvements, selon des emplacements définis dans le tableau de la prescription [INB175-15] . Ces prélèvements donnent lieu à une détermination, sur l'eau filtrée, des activités alpha globale et bêta globale et de la teneur en uranium.
Ce contrôle est complété par l’analyse du 99Tc et du 230Th sur la base d’un plan proposé par l’exploitant.
[INB175-12] Afin d’assurer la surveillance physico-chimique des eaux de nappes souterraines, les vingt prélèvements mentionnés à la prescription [INB175-11] donnent lieu à une mesure annuelle des paramètres suivants : niveau piézométrique, potassium et nitrates.
[INB175-13] L’exploitant précise dans son système de gestion intégrée les règles de gestion des eaux de nappes souterraines et les modalités de surveillance de l’efficacité du dispositif de confortement environnemental.
Cette prescription peut être satisfaite par une insertion de ces informations dans la procédure de gestion des équipements communs à l'installation nucléaire de base et à l'installation classée située sur le même site prévue à l’article 5 du décret du 20 juillet 2015 susvisé.
[INB175-14] En cas de cessation définitive d’utilisation d’un forage, l’exploitant prend les mesures appropriées pour l’obturation ou le comblement de ce forage afin d’éviter la pollution des nappes d’eau souterraine.
Section 4 - Implantation des points de mesure et de prélèvement
[INB175-15] La localisation des différents points de mesure et de prélèvement mentionnés aux prescriptions [INB175-10] et [INB175-11] est précisée dans le tableau ci-après.
TITRE VII
Information des autorités, des collectivités territoriales, des associations et du public
Chapitre 1 er : Information des pouvoirs publics
Section 1 - Moyens de vérification de la conformité
[INB175-16] L’exploitant précise et justifie dans son système de gestion intégrée les seuils de décision, les limites de quantification et les incertitudes associées aux procédures analytiques utilisées pour vérifier la conformité aux dispositions de la présente décision.
[INB175-17] L’exploitant informe l’ASN de toute modification des méthodes de calcul ainsi que de toute évolution relative au choix des méthodes de mesures utilisés pour vérifier la conformité aux dispositions de la présente décision.
[INB175-18] Les données mensuelles du registre mentionné au I de l’article 4.4.2 de l’arrêté du 7 février 2012 susvisé sont transmises à l’ASN au plus tard le 25 du mois suivant.
[INB175-19] L’exploitant tient à la disposition de l’ASN les justifications relatives au respect des dispositions de la présente décision.
Section 2 - Anomalies de fonctionnement, incidents et accidents
[INB175-20] Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l’installation nucléaire, d’un équipement ou d’une installation implanté dans le périmètre de l’installation ou d’un équipement commun à l'installation nucléaire de base et à l'installation classée située sur le même site susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions de la présente annexe fait l’objet d’une information à l’ASN dans les meilleurs délais et est signalé sur le registre mentionné à la prescription [INB175-18]. En outre, l’exploitant informe l’ASN des résultats des mesures de surveillance complémentaires réalisées à la suite de tout incident ou anomalie.
Sont notamment concernés les incidents ou anomalies de fonctionnement susceptibles d’entraîner une élévation anormale de tout paramètre dans l’environnement, et l’indisponibilité non prévue de la station de prélèvement par aspiration en continu de poussières mentionnée à la prescription [INB 175-10].
Cette procédure d’information ne fait pas obstacle aux mesures d’alerte prévues dans le plan d’urgence interne, aux dispositions portant sur la déclaration des évènements significatifs prévue à l’article 2.6.4 de l’arrêté du 7 février 2012 susvisé et aux dispositions prises en application du III de l’article 4.2.3 et de l’article 4.4.1 du même arrêté.
Chapitre 2 : Information du public
[INB175-21] Les incidents ou anomalies de fonctionnement mentionnés à la prescription [INB 175-20] de la présente annexe, ainsi que les évènements significatifs tels que définis à l’article 1.3 de l’arrêté du 7 février 2012 susvisé susceptibles de concerner directement ou indirectement les dispositions de la présente annexe font l’objet d’une information de la commission locale d’information.
| Nature du contrôle | Points de contrôle | |||
|---|---|---|---|---|
| Nb | Codification indicative | Périodicité | Localisation | |
| SURVEILLANCE ATMOSPHÉRIQUE | ||||
| Rayonnement gamma | 1 | Bassin B1 | Mensuelle | Proximité du Bassin B1 |
| Poussières atmosphériques | 1 | Bassin B1 | Mensuelle | Proximité du Bassin B1 |
| 1 | Tauran 600 | Aval du site | ||
| PRÉCIPITATIONS | ||||
| Précipitations atmosphériques | 1 | Tauran 600 | Mensuelle | Sous le vent du site |
| SURVEILLANCE HYDROLOGIQUE | ||||
| Eaux souterraines | 3 | PE3, PF3, PF1 | Annuelle | Plaine lagunaire |
| 1 | PZ 102 | Plateforme industrielle | ||
| 7 | S10, S40, S52, S56, S58, S60, PH5 |
Ceinture immédiate | ||
| 5 | 549, 550, 551, 566, 571 | Ceinture rapprochée | ||
| 4 | Puits Adell, Puits La Prairie, Puits Sospedra, Puits Livière Basse |
Ceinture éloignée | ||