TRADUCTION
Bade-Wurttemberg Ministère de l’environnement, du climat et de l'économie énergétique
Stuttgart, 9-6-2017
Dr Walter Glöckle Tel 00 49 711 126-2607
Walter.Glöckle@um.bwl.de N° de document 3-4645.21
à Jean-Jacques Rettig / CSFR

Objet : Fermeture de la centrale de nucléaire de Fessenheim

Cher Monsieur Rettig, Mesdames, Messieurs

Monsieur le Président Kretschmann et Monsieur le Ministre Untersteller vous remercient de votre courrier en date du 9 mai 2017. Ils m'ont demandé de vous répondre.

La fermeture rapide de la centrale nucléaire de Fessenheim est, de fait, une affaire importante pour le gouvernement du Land de Bade-Wurttenberg. Il n'y a quasiment pas de contact entre le gouvernement du Land et le gouvernement français sans que ce thème ne soit abordé.

Les conclusions d'une expertise dont nous avons chargé l'Öko-Institut en 2012 (expertise actualisée fin 2015) montrent qu'une mise à l'arrêt de la centrale pour raisons de sécurité s'impose. Les remarques de nos experts n'ont jamais été contestées du côté français, y compris lors de différentes rencontres. C'est pourquoi nous sommes surpris qu'en France il soit question publiquement de soi-disantes exigences allemandes de dédommagement pour la fermeture de Fessenheim. Il s'agit là d'une fausse discussion stérile, qui détourne du problème réel, à savoir le déficit de sécurité et de sûreté, sur lequel se sont focalisés à juste titre les adversaires de la centrale de Fessenheim.

Le Land de Bade-Wurttemberg est actionnaire d'EnBW, mais EnBW n'a pas de participation dans la centrale de Fessenheim. Si dans le passé EnbW a conclu des contrats avec EDF concernant la centrale de Fessenheim, il est en droit impossible que des contrats de droit privé conclus entre deux entreprises entraînent des droits envers un tiers, à savoir l’État français.

De plus, la mise à l'arrêt d'une centrale nucléaire qui ne remplit pas les conditions de sécurité essentielles et est en fonctionnement depuis 40 ans, est, en droit international, tout à fait possible sans dédommagement.

Au contraire un financement de ce type pourrait être considéré comme une aide illicite. C'est pourquoi il est évident que tout dédommagement pour une entreprise ayant des relations contractuelles avec EDF est impensable.

J'espère que grâce à ces clarifications la discussion politique pourra à nouveau porter sur la question de la sécurité, et par conséquent sur la fermeture indispensable et impérative de la centrale.

Salutations cordiales,
Gerrit Niehaus