Le nucléaire en questions :
la grande marche vers un découpage d’EDF
EDITORIAL
-Evoquée par le PDG de l’opérateur historique lors d’une conférence téléphonique ce 31 juillet, l’hypothèse d’une scission entre les activités du groupe semble faire son chemin. Mais de nombreuses questions demeurent en suspens.
-Suite à une conférence téléphonique avec des analystes financiers, le cours de Bourse de EDF s'appréciait ce 31 juillet à 15h de 3,34%, à 12,82 euros. Mais ce bon accueil des marchés est-il seulement dû à une production hydroélectrique et (dans une moindre mesure) nucléaire meilleures que prévu, ou également à l'évocation d'une évolution de la gouvernance ?
-Véritable serpent de mer, l'hypothèse d'une scission entre les différentes activités d'un groupe endetté de 33 milliards d'euros et faisant face à de gigantesques investissements (grand carénage, Hinkley Point, plan solaire...), a été évoquée à de nombreuses reprises au cours des derniers mois. Mais c'est la première fois qu'elle suscite chez le principal intéressé un peu plus que l'affirmation de n'avoir pas été «́sollicité » par le gouvernement pour revoir l'organisation de ses activités.
"C'est le privilège de l'actionnaire majoritaire d'EDF, l'État français, de regarder si la structure actuelle des actifs est optimisée afin de répondre aux attentes que l'État pourrait avoir au regard des missions d'EDF (...)", a en effet déclaré Jean-Bernard Lévy ce 31 juillet lors de cette conférence téléphonique. "Quand l'Etat regardera ces objectifs, peut-être parmi d'autres incluant bien sûr la création de valeur, (il) aura peut-être à un moment donné des réflexions sur une restructuration potentielle."
Ce qui n'empêche pas le PDG de réaffirmer n'avoir pas été mandaté pour étudier «quelque scénario spécifique que ce soit »
Restructurer, mais comment ?
Au-delà de la décision de restructuration, contre laquelle les syndicats de l'électricien, qui y voient un démantèlement, sont vent debout, le choix d'un scénario spécifique n'apparaît en effet pas encore clairement.
Nicolas Hulot a évoqué le sujet à plusieurs reprises depuis sa nomination à la tête du Ministère de la transition écologique et solidaire. Notamment lors d'un entretien accordé au quotidien britannique le Financial Times en novembre dernier, quelques jours après avoir publiquement reconnu que l'objectif de 50% de nucléaire dans le mix électrique français, pourtant inscrit dans la loi de transition énergétique, ne serait pas atteint à l'horizon 2025.
"L'architecture d'EDF est-elle la bonne pour répondre aux défis du XXIe siècle? ». s’était-il alors interrogé, faisant notamment référence à la nécessité d'accélérer dans les énergies renouvelables.
Le ministre est de nouveau revenu à la charge dans une interview au Figaro début mars, à quelques jours de l'ouverture du débat public sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) en cours de révision. Il avait alors qualifier la scission de « questionnement légitime que l’entreprise doit avoir pour prendre acte de sa diversification allant « dans le sens de l’histoire ».
Le 21 juin dernier, le cours de l’action avait bondi suite à l’évacuation par le magazine Challenges d’un schéma élaboré par l’agence des participations de l’Etat (APE) qui serait techniquement « prêt à la rentrée ». Martin Vial, directeur de l’Agence et représentant de l’Etat au Conseil d’administration du groupe, avait dénoncé « des rumeurs venant des banquiers » et assuré qu’une scission des activité n’était pas à l’ordre du jour.
Il est vrai qu’en novembre, la banque suisse UBS avait élaboré un scénario fictionnel opérant une séparation entre, d’une part le réseau, les services clients et les énergies renouvelables, et de l’autre, les actifs nucléaires et thermiques ainsi que les activités britanniques et italiennes.
Précédents allemands en demi teinte
Une hypothèse de travail inspirée des retours d’expérience des deux géants allemands RWE et E.on, qui s’étaient précisément livrés à l’exercice quelques mois auparavant. Mais, dans un premier temps couronnée par la création de valeurs, l’opération a ensuite dû être détricotée en raison des difficultés éprouvées par les structures ainsi créées, de trop faible taille pour réussir sur le marché. Suite à un échange d’actifs de près de 20 milliards d’euros, les outils de production de toutes natures sont in fine récupérés par RWE.. E. ON conservant les infrastructures de transport et de distribution.
Certes, les arguments en faveur de la scission ne manquent pas. Défendue en son temps par l'ancien directeur financier Thomas Piquemal, qui a quitté le groupe en mars 2016 en désaccord au sujet de l'investissement, à ses yeux démesuré que représente le projet Hinkley Point, cette piste pourrait notamment permettre de réguler la production nucléaire en fixant les prix en fonction des coûts et investissements. À l'inverse, une cotation des énergies renouvelables permettrait de lever plus facilement de l'argent frais pour en financer le développement. EDF est aujourd'hui l'un des premiers émetteurs d'obligations, notamment de green bonds précisément dédiés à ces énergies vertes. Mais certains investisseurs "responsables" rechignent à investir dans un groupe dans lequel le nucléaire demeure aussi prépondérant.
Concernant la régulation de la production nucléaire, certains experts observent qu'il n'y aurait aucune raison de séparer l'énergie nucléaire régulée et les énergies renouvelables, qui le sont tout autant puisqu’elles bénéficient de tarifs de rachat garantis sur une longue durée.
Déjà l’idée d’un ministre nommé Macron
Le sujet de la gouvernance avait déjà été évoqué il y a 18 mois par le ministre de l'Économie de l'époque, un certain Emmanuel Macron, qui dénonçait alors un "statut d'objet coté du nucléaire" non satisfaisant et esquissait une solution
consistant à "rompre le lien entre les activités dans le domaine du nucléaire en France et le reste du groupe. "
Pour autant, rien ne dit que le ministre de la Transition écologique et le président partagent un même point de vue sur le sujet. Selon la forme qu'elle prendra, cette restructuration reflètera en effet le rôle du nucléaire dans la politique énergétique française. Ainsi, loger les activités nucléaires dans une structure de défaisance – comme celle créée en son temps pour le Crédit Lyonnais - destinée à gérer la fin de vie du parc existant reviendrait à sonner le glas du nucléaire en tant qu'«énergie d’avenir ». Une décision qui ne correspond probablement pas plus à la perception d'Emmanuel Macron qu'à celle de son ministre de l'Économie Bruno Le Maire, qui louait encore récemment les mérites du nouveau nucléaire.
La PPE, qui devrait donner un premier aperçu de l'évolution du mix énergétique d’ici 1028, vient de voir sa première mouture, initialement prévue en juillet, repoussée à septembre.
Quoi qu'il en soit, on voit mal le gouvernement s'attaquer à ce - délicat - dossier avant d'avoir réglé celui de la SNCF...
Tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes ? Non, évidemment. Pour certains consommateurs, le courant passe mal avec Enedis.
C'est le cas de Charles qui habite Nice-Est*. Engagé depuis vingt ans sur les questions écologiques, il a mobilisé les copropriétaires de son immeuble pour refuser l'installation de Linky et nous donne cinq "bonnes" raisons d'adhérer à la fronde.
1. Le forcing
Avec Enedis, l'installation est non négociable pour les particuliers et les collectivités. Selon la Métropole, "la commune (...) ou encore l'usager n'ont pas la possibilité de s'opposer au déploiement de Linky".
Charles s'offusque: "L'installation est complètement illégale et forcée parce que ni la loi du 17 août 2015, retranscrite dans l'article L.341-4 du code de l'énergie, ni le décret du 30 décembre 2015 n'oblige les consommateurs à installer le dispositif."
Effectivement, aucune "obligation" stricto sensu n'est mentionnée pour les particuliers.
2. Le risque sanitaire
Le compteur communicant utilise la technologie du Courant porteur en ligne (CPL). C'est un courant électrique qui permet d'envoyer des informations à Enedis et d'en recevoir. Ainsi, il produit un champ électromagnétique à basse fréquence qui peut avoir des conséquences néfastes sur la santé.
Pour Charles, "la fréquence varie entre 30 kHz et 90 kHz (près de deux mille fois supérieure au 50 Hz prévus dans le contrat) [...] Toute l'installation électrique (câbles, prises, appareils) se transforme en véritable antenne- relais d'ondes électromagnétiques."
Selon le dernier rapport de l'Agence de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), même si les durées d'exposition sont plus longues que prévu, il n'existe qu'une "très faible probabilité que l'exposition aux champs électromagnétiques émis [...] puisse engendrer des effets sanitaires à court ou long terme".
3. Les problèmes techniques
"La répétition des impulsions radiatives à fréquence élevée provoque une obsolescence plus rapide des appareils électroménagers, des disjonctions constantes, voire des incendies (11 incendies déjà répertoriés) ou des explosions de compteurs."
Selon Charles, les appareils ménagers auront une durée de vie réduite.
4. L'espionnage
"Opérant parfois pendant l'absence de l'usager, ou contre sa volonté, ils [les techniciens] ne donnent aucun conseil et ne transmettent aucune information, alors que pour la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) le consentement de l'usager est nécessaire pour la collecte des données qui constitueront ensuite la courbe de charge (graphique de votre consommation transcrite en temps réel avec appel de puissance, etc.).
Ceux qui auront accès à ces données (les professionnels de l'électricité) sauront tout sur les habitudes de consommation des usagers... pour leur proposer de nouveaux services payants, bien sûr."
5. Le coût important
"Enedis prétend que l'installation est gratuite, c'est faux. En fait, la Commission de Régulation de l'Énergie [...] a prévu que le coût de l'installation du Linky [...] qui atteindra plus vraisemblablement les 10 milliards d'euros, serait répercuté progressivement sur les factures des usagers."
Pour Christophe Salini, physicien spécialiste dans la mesure des champs électromagnétiques et le conseil concernant l'environnement électromagnétique: "Linky utilise les ondes électromagnétiques pour communiquer [...] or les câbles de nos installations électriques n'ont pas été prévus pour transporter des signaux de fréquences aussi élevées. Parcourus par les CPL, les signaux rayonnent, ce qui augmente encore un peu plus notre exposition aux ondes. Nous manquons de recul concernant les effets sur le long terme des champs électromagnétiques CPL. On ne connaît pas non plus les effets du cocktail d'ondes auxquels nous sommes exposés en permanence. Enedis aurait pu brancher Linky directement sur le réseau téléphonique ou la fibre optique, deux technologies sans onde radiofréquence, respectant ainsi le principe de sobriété en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques introduit par la loi Abeille (9 février 2015)."
*Par précaution pour lui-même et sa copropriété, le témoin a préféré garder l’anonymat.
L’Etat condamné à indemniser un technicien interdit d’accès aux sites nucléaires
par Louise Fessard
article publié le mardi 24 juillet 2018
Pour avoir depuis deux ans interdit d’accès un technicien français de confession musulmane à l’ensemble des sites nucléaires français, l’État a été condamné, le 5 avril dernier, à l’indemniser. Mais pas à le réintégrer. Il s’estime discriminé.
Face au risque d’attentat dans une centrale nucléaire, aux conséquences incommensurables, jusqu’où peut aller le principe de précaution ? L’État peut-il, au nom de ce principe de précaution, briser une carrière et une famille sans se justifier, sous couvert de « secret défense » ? Monsieur E. travaillait sur la tranche 1 de la centrale nucléaire de Civaux quand, le 14 avril 2016, son autorisation d’accès aux centres nucléaires lui a été retirée. « Mon chef m’a appelé. “On vous a retiré vos accès, vous devez quitter le site.” Je suis rentré chez moi, c’était le choc, un coup de massue qui a chamboulé notre vie », dit cet homme de 53 ans, né au Maroc et de nationalité française.
M. E. fait partie de ces quelque 30 000 sous-traitants (leur estimation varie selon les sources), qui effectuent près de 80 % des opérations de maintenance des centrales EDF. Depuis 1990, il a travaillé comme technicien coordinateur pour deux sous-traitants d’EDF, dans plusieurs sites nucléaires, un peu partout en France.
-Le 15 avril, pour ne pas le licencier, son entreprise suspend son contrat. Monsieur E. obtient d’être mis en congé sabbatique, le temps de retrouver son autorisation d’accès. Le 10 juin, la société Edf l’informe de l’avis défavorable au renouvellement de son autorisation d’accès, rendu le 12 avril 2016 par le préfet de la Manche. Sa femme et lui vivent désormais grâce aux aides sociales – soit environ 1 500 euros par mois en additionnant RSA, APL et allocations familiales, avec quatre enfants à entretenir, dont deux étudiantes, l’une en sciences économiques et l’autre en médecine.
Les entreprises du secteur nucléaire doivent régulièrement déposer une fiche individuelle de demande d’autorisation d’accès pour leurs salariés auprès de leur centrale de référence, ici celle de Flamanville. C’est le directeur du site EDF qui délivre le laissez-passer, après enquête administrative des services de l’État et avis du préfet (ainsi que le prévoit le code de la défense).
Selon le ministère de la transition écologique, les enquêtes administratives sont systématiques avant tout accès sur site nucléaire. Environ 150 000 sont réalisées chaque année par un service spécialisé, le Commandement spécialisé pour le nucléaire (Cossen), un organisme créé en 2016 et placé sous tutelle conjointe du ministre de l’intérieur. Selon un récent rapport parlementaire sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires (pour lequel les députés eux-mêmes se sont heurtés au secret défense), le Cossen a accès à neuf fichiers, dont «le TAJ (traitement d’antécédents judiciaires), le FPR (fichier des personnes recherchées), le FSPRT (fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation terroriste)».
Le taux de refus est « de l'ordre de 0,7 % », nous indique le ministère de la transition écologique. Lors de son audition par les députés de la commission d'enquête, le 19 avril 2018, le ministre de l’intérieur Gérard Collomb a indiqué que ces avis défavorables sont le plus souvent motivés « par des comportements liés à la consommation régulière de produits stupéfiants », puis par « les vols aggravés, les escroqueries ou les violences graves ». « Mais quinze avis défavorables [sur 753 avis négatifs rendus à l’époque – ndlr] sont liés à des phénomènes de radicalisation », a-t-il précisé.
Après la fin de l’état d’urgence, en vigueur du 14 novembre 2015 au 1er novembre 2017 en raison des risques d'attentats, plusieurs de ces dispositions d’exception ont été inscrites dans le droit commun par une nouvelle loi antiterroriste, publiée le lundi 30 octobre 2017 au Journal officiel. Celle-ci prévoit notamment un renforcement de la périodicité des contrôles pour les travailleurs ayant accès à des sites nucléaires. Pour les agents EDF, les enquêtes ont lieu tous les ans et non plus tous les trois ans.
« Il suffit d’avoir été pris plusieurs fois en état d’ébriété ou témoin d’une bagarre collective dans une boîte de nuit pour que ça conduise à une interdiction de site, explique Thierry Raymond, animateur du collectif nucléaire pour la fédération nationale CGT des mines et de l’énergie. Avant, nous arrivions à résoudre ces cas d’agents EDF en discutant avec le directeur de site. Mais depuis les attentats, les directeurs d’unités prennent rarement le risque de contredire le préfet quand il a rendu un avis défavorable. »
Monsieur E., qui n’a pas de casier judiciaire, a beau multiplier les courriers, il n’obtient aucune explication sur les motifs de ce refus. Le directeur du site EDF le justifie par l’avis défavorable du préfet de la Manche. Ce dernier indique de son côté à monsieur E. qu’il ne lui appartient pas de commenter la décision du centre nucléaire de Flamanville.
En décembre 2016, le ministère de la transition écologique finit par lui répondre que la motivation de l’interdiction d’accès est classifiée et non communicable. Il a fallu que monsieur E. saisisse la justice administrative d'un recours en indemnisation pour obtenir un début d’explication.
Celle-ci est succincte. Dans un mémoire de deux pages, le ministère de la transition écologique indique, le 28 février 2018, que l’enquête du ministère de l’intérieur révèle que « M. E. était, à travers certains liens, sensible aux thèses de l’islam radical ». Ayant accès « à des zones sensibles pour la sûreté et la sécurité nucléaires »,sa « vulnérabilité pourrait dès lors être exploit » »e à des fins malveillantes, et notamment par une organisation terroriste »
Le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire remet son rapport sur le « cycle du combustible » au ministre d’État, Nicolas HULOT et au Président de l’OPECST, Gérard LONGUET.
La Présidente du Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN), Marie-Pierre COMETS, et Natalia POUZYREFF, députée des Yvelines et pilote du groupe de travail, remettent au ministre d’État, ministre de la Transition Écologique et Solidaire et au Président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) le rapport du HCTISN sur le « cycle du combustible » français en 2018.
Ce rapport présente une analyse détaillée et actualisée du cycle du combustible tel qu’il existe en France. Il fait suite à celui que le HCTISN avait réalisé en 2010. Il indique les flux et stocks de matières et de déchets produits aux différents stades du cycle du combustible, ainsi que les conditions d’entreposage et de transport de l’uranium appauvri et de l’uranium de recyclage issus du traitement des combustibles usés.
Dans ce rapport, le Haut comité constate que :
- la réglementation dans le domaine de la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs a progressé à la fois aux niveaux européen et français ;
- l’information et la transparence sur le cycle du combustible français ont globalement progressé entre 2010 et 2018 avec la parution de trois Plans Nationaux de Gestion des Matières Dangereuses et de huit inventaires nationaux des déchets et matières radioactives ;
-- les informations et les documents mis à disposition du public par les acteurs nucléaires dans certains cas ne sont pas assez pédagogiques ou laissent à penser qu’une valorisation immédiate va être mise en œuvre pour l’ensemble des matières issues du retraitement des combustibles usés ;
- le devenir de certains combustibles usés (MOX, URE) dépend de l’émergence d’une filière technologique de réacteurs à neutrons rapides de quatrième génération qui valoriserait leur plutonium ;
--les échelles temporelles des différentes étapes du cycle du combustible méritent d’être davantage explicitées.
Face à ces constats, et conscient que l’information destinée au grand public doit être aisément accessible et compréhensible,le Haut comité formule des recommandations visant à améliorer la transparence et la qualité de l’information apportée au citoyen.
Ainsi le Haut comité recommande aux membres de la commission particulière en charge de l’animation du débat public sur le PNGMDR de diffuser largement le présent rapport afin de renforcer la transparence sur les enjeux liés au « cycle du combustible » relatifs à la gestion des matières et déchets radioactifs et afin de donner à chaque citoyen les cles d’entrée pour lui permettre de participer au débat public.
Le Haut comité recommande également :
--la mise à disposition du public des conclusions du rapport d’expertise de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) sur le dossier « impact Cycle 2016 » ;
-- son information régulière sur l’état des lieux des flux et des stocks de matières et des déchets radioactifs produit aux différents stades du « cycle du combustible » .
-- une transmission intergénérationnelle des données sur le «cycle du combustible»;
--une présentation par les acteurs industriels et institutionnels concernés des entreposages actuels des matières en attente de valorisation et des échelles de temps des différentes étapes du cycle du combustible ;
- -une communication au public relative à la décision attendue du gouvernement sur la poursuite du projet Astrid, démonstrateur technologique de réacteur de quatrième génération à neutrons rapides.
Contact : Secrétariat du HCTISN
Tour SéquoÏa 01 40 81 89 75
L'Etat bientôt actionnaire à 100% d'Areva 20/08/2017
Source : www.latribune.fr
L'arrêté autorise d'autre part l'Etat a céder au CEA 5,4% du capital de New Areva Holding, contre un paiement par le CEA d'une contrepartie en actions Areva SA. Au terme de l'opération, l'Etat détiendra 50,2% du capital de New Areva Holding. (Crédits: CHARLES PLATIAU)
Un arrêté autorise la cession d'actions entre le Commissariat à l'énergie atomique et l'Etat qui détendra ainsi 92,2% d'Areva SA. L'Etat possédera bientôt la totalité du capital de l'entité qu'il compte retirer de la cotation à la Bourse de Paris.
Le Journal officiel a publié dimanche un arrêté autorisant la cession d'actions entre le CEA (Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives) et l'Etat, dans le capital des sociétés de la filière nucléaire français Areva SA et New Areva Holding.
L'arrêté du ministère de l'Economie et des Finances autorise d'une part la cession à l'Etat par le CEA de deux blocs d'actions pour 10,1% et 15,1% du capital d'Areva SA.
A l'issue de ces cessions, le CEA ne détiendra plus de titres Areva SA tandis que l'Etat en détiendra une participation minimale de 92,2%, précise le texte.
L'arrêté autorise d'autre part l'Etat à céder au CEA 5,4% du capital de New Areva Holding, contre un paiement par le CEA d'une contrepartie en actions Areva SA. Au terme de l'opération, l'Etat détiendra 50,2% du capital de New Areva Holding.
Le groupe Areva éclaté en trois entités
La restructuration de la filière nucléaire française a conduit à la création de plusieurs entités: New Areva, recentrée sur le cycle du combustible et contrôlée majoritairement par l'Etat, New NP, la branche réacteurs qui va passer sous le contrôle d'EDF, et Areva SA, qui ne conserve que quelques activités dont principalement le chantier du réacteur nucléaire Olkiluoto 3 (OL3) en Finlande. L'Etat détiendra bientôt la totalité du capital d'Areva SA, via une procédure de retrait obligatoire, et a prévu de retirer la société de la cotation à la Bourse de Paris. (Avec AFP)
Sur le même sujet, dans La Tribune :
- EPR finlandais : Areva perd une manche dans son bras de fer avec...la Finlande
- Le sauvetage d’Areva par l’Etat est engagé
- Total et Areva taclés sur leurs obligations de transparence
COMMENTAIRES
Finances publiques a écrit le 22/08/201 :
En résumé, nous contribuables allons éponger la dette d'Areva. Socialisation des pertes donc, comme d'habitude. Pendant ce temps les ex dirigeants du groupe, forcement compétents et efficaces, vont sévir sous d'autres cieux (ex: notre actuel premier ministre)
En juillet 2017, l'État lance le processus d'injection de 4,5 milliards d'euros dans le capital d'Areva, en deux temps : 2 milliards sont injectés dans le capital d'AREVA SA, structure où restent logés les actifs les plus risqués du groupe, puis 2,5 milliards dans celui d'Areva Newco, recentré sur le cycle du combustible...
C'est l'Etat qui est maintenant gestionnaire, attendons nous au pire avec moult exemples...
Les contribuables ne sont ils pas les dindons de la farce ?
Les plus récentes et pas dernières conséquences de la consanguinite entre le milieu nucléaire et l'Etat.
Prenez les montants injectes dans Areva, EDF, Areva et ses rejetons et vous en installez des eoliennes et des panneaux solaires, qui produisent deja un kWh a prix de revient inferieur.
On n'a pas fini de porter le secteur nucléaire moribond a bout de bras.
-Maintenant qu'ils sont fonctionnaires et que leur gestion va coûter des milliards au contribuable, on leur supprime 13e mois, primes, avantages en nature et co ?
J'ai l'impression que cette affaire a finir comme Dexia avec des managers payés à prix d'or et irresponsables (que la boite gagne ou fasse faillite, ils empochent toujours leur bonus...)
Le prochain sur la liste, EDF, mais cela attendra encore quelques années
Informations sur ce texte
Résumé
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 8 juin 2018.
Mots-clés :
EUROPE , AFFAIRES ETRANGERES , ACCORD INTERNATIONAL , ACCORD BILATERAL , FRANCE , AUSTRALIE , ENERGIE NUCLEAIRE , DECHET RADIOACTIF , ENVIRONNEMENT , CODE DE L'ENVIRONNEMENT , PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT , GESTION DES DECHETS , COMBUSTIBLE USE , COMBUSTIBLE NUCLEAIRE IRRADIE , RETRAITEMENT , TRANSFERT NUCLEAIRE , CENTRE DE RETRAITEMENT DE LA HAGUE , CONTRAT COMMERCIAL , ACCORD DE COOPERATION , ACCORD INTERGOUVERNEMENTAL
JORF n°0156 du 8 juillet 2018
texte n° 10
Décret n° 2018-586 du 6 juillet 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif au retraitement en France d'éléments combustibles nucléaires irradiés australiens, signé à Canberra le 23 novembre 2017 (1)
NOR: EAEJ1816420D
ELI:www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/6/EAEJ1816420D/jo/texte
Alias:www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/6/2018-586/jo/texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
-Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
-Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
-Vu le décret n° 85-296 du 1er mars 1985 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant les transferts nucléaires (ensemble quatre annexes et un échange de lettres), signé à Paris le 7 janvier 1981 ;
Vu le décret n°2001-1053 du 5 novembre 2001 portant publication de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne le 5 septembre 1997. Décrète :
Article 1
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif au retraitement en France d'éléments combustibles nucléaires irradiés australiens, signé à Canberra le 23 novembre 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'AUSTRALIE RELATIF AU RETRAITEMENT EN FRANCE D'ÉLÉMENTS COMBUSTIBLES NUCLÉAIRES IRRADIÉS AUSTRALIENS, SIGNÉ À CANBERRA LE 23 NOVEMBRE 2017
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie (ci-après dénommés les «Parties »),
Considérant :
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant les transferts nucléaires entre la France et l'Australie, fait à Paris le 7 janvier 1981, et l'accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le Gouvernement de l'Australie, fait à Canberra le 8 septembre 2011 ;
La Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne le 5 septembre 1997 ;
L'article L. 542-2 du code français de l'environnement, dont le 1 dispose : « Est interdit le stockage en France de déchets radioactifs en provenance de l'étranger ainsi que celui des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés et de déchets radioactifs provenant de l'étranger ;
Les déchets mentionnés au précédent alinéa, ou l'équivalent déterminé dans des conditions fixées par décret, sont expédiés à l'étranger conformément aux dispositions du 1 de l'article L. 542-2-1 » ;
L'article L. 542-2-1 du code français de l'environnement, dont le 1 dispose : « Des combustibles usés ne peuvent être introduits sur le territoire national qu'à des fins de retraitement, de recherche ou de transfert entre Etats étrangers. Des déchets radioactifs ne peuvent être introduits sur le territoire national qu'à des fins de traitement ou de transfert entre Etats. L'introduction de déchets radioactifs ou de combustibles usés à des fins de traitement ou de retraitement ne peut être autorisée que dans le cadre d'accords intergouvernementaux et qu'à la condition que les déchets radioactifs issus après traitement de ces substances ne soient pas entreposés en France au-delà d'une date fixée par ces accords ;
L'accord indique les périodes prévisionnelles de réception et de traitement de ces substances et, s'il y a lieu, les perspectives d'utilisation ultérieure des matières radioactives séparées lors du traitement. Le texte de ces accords intergouvernementaux est publié au Journal officiel » ;
Le contrat entre Australian Nuclear Science and Technology Organisation (ci-après dénommé ANSTO) et AREVA NC, signé le 7 juillet 2016 et modifié par avenant du 10 octobre 2016, portant sur le retraitement d'une quantité maximale de 3,6 tonnes de combustible nucléaire usé provenant du réacteur de recherche OPAL situé à Lucas Heights (Australie), et aux termes duquel l'entrée en vigueur du présent accord est une condition préalable à l'exécution des transports de combustibles usés australiens vers la France ;
L'accord sur le transfert de propriété de plutonium et d'uranium entre ANSTO et AREVA NC relatif au retraitement du combustible usé visé au précédent alinéa, tel que signé par ANSTO et AREVA NC respectivement le 20 septembre 2016 et le 24 octobre 2016, avec l'accord de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom le 17 novembre 2016 ;
Désireux d'établir les conditions compatibles avec leur droit interne et leurs obligations internationales afin de permettre le retraitement des combustibles nucléaires usés du réacteur de recherche OPAL, et en particulier des obligations découlant pour la France de son appartenance à la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom),
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Définitions
Aux fins du présent accord :
1. Le terme « AREVA NC » désigne la société anonyme dûment organisée et existant en vertu du droit français, et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre (N 305 207 169).
2. Le terme « ANSTO » désigne Australian Nuclear Science and Technology Organisation, société créée par la loi de 1987 portant établissement de l'Australian Nuclear Science and Technology Organisation (ABN 47 956 969 590).
3. L'expression « lois et règlements » désigne toute loi promulguée conformément aux dispositions constitutionnelles de chacune des Parties ou tout acte administratif émanant d'une autorité exécutive compétente en la matière.
4. L'expression « réacteur OPAL » désigne le réacteur de recherche OPAL exploité par ANSTO à Lucas Heights (Australie).
5. L'expression « combustible nucléaire usé » désigne le combustible usé issu de l'exploitation du réacteur OPAL.
6. L'expression « le contrat » désigne le contrat entre ANSTO et AREVA NC, signé le 7 juillet 2016 et modifié par avenant du 10 octobre 2016, portant sur le retraitement d'une quantité maximale de 3,6 tonnes de combustible nucléaire usé provenant du réacteur OPAL, éventuellement modifié.
7. L'expression « accord entre ANSTO et AREVA NC » désigne l'accord sur le transfert de propriété de plutonium et d'uranium entre ANSTO et AREVA NC relatif au retraitement du combustible nucléaire usé visé au précédent alinéa, tel que signé par ANSTO et AREVA NC respectivement le 20 septembre 2016 et le 24 octobre 2016, avec l'accord de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom le 17 novembre 2016, et éventuellement modifié.
Article 2
Objet et champ d'application
1. L'objet du présent accord est d'organiser le retraitement en France de combustibles nucléaires usés provenant d'Australie dans les conditions prévues par le contrat.
2. Le présent accord est conclu dans le respect des lois et règlements français relatifs à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, ainsi que dans le respect du traité Euratom et des règles adoptées sur son fondement par la Communauté européenne de l'énergie atomique. En cas de conflit entre les stipulations du présent accord et les dispositions de la législation Euratom, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie conviennent de renégocier les stipulations en question du présent accord en vue de tenir compte des obligations de la France découlant de son appartenance à la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom).
Article 3
Matières sujettes au présent accord
1. Conformément aux articles L. 542-2 et L. 542-2-1 du code français de l'environnement précité, l'introduction sur le territoire français des combustibles usés australiens est effectuée aux fins de retraitement par l'opérateur chargé de ce retraitement en vertu du contrat et ne saurait donner lieu à un stockage des déchets radioactifs en provenance de l'Australie, ni à celui des déchets radioactifs issus du retraitement des combustibles usés australiens sur le territoire français.
2. L'introduction en France des combustibles nucléaires usés est autorisée sous réserve de l'obtention par l'opérateur chargé du retraitement de ce combustible en vertu du contrat des autorisations nécessaires à leur retraitement au titre des lois et règlements français relatifs à la sûreté nucléaire, et sous réserve du respect des dispositions qui suivent.
Article 4
Période d'expédition des combustibles nucléaires usés
Les Parties conviennent que l'introduction en France des combustibles nucléaires usés du réacteur OPAL aura lieu entre la date d'entrée en vigueur du présent accord et le 31 décembre 2030.
Article 5
Période de retraitement
Le retraitement des combustibles nucléaires usés du réacteur OPAL est prévu entre le ler janvier 2019 et le 31 décembre 203
Article 6
Expédition de déchets en Australie
1. L'Australie accepte de recevoir de la France, sous forme de colis de déchets conditionnés, les déchets radioactifs issus du retraitement de combustibles nucléaires usés australiens conformément au présent accord.
2. Compte tenu du faible volume de déchets générés par le retraitement, les Parties feront tous leurs efforts pour minimiser le nombre de transports nécessaires au retour des déchets radioactifs conformément au présent accord.
3. La date ultime de retour en Australie des déchets radioactifs issus du retraitement réalisé conformément au présent accord est fixée au plus tard au 31 décembre 2035, à moins que la prorogation du contrat n'ait été signée avant le 31 décembre 2028 pour la livraison de quantités supplémentaires de combustibles nucléaires usés provenant du réacteur OPAL au-delà du 31 décembre 2030. Si une prorogation est signée, la date ultime de retour est fixée au plus tard au 31 décembre 2040.
Article 7
Mise en oeuvre
1. La France adopte les mesures raisonnablement nécessaires et relevant de sa compétence pour permettre l'exécution des dispositions du présent accord.
2. L'Australie adopte les mesures raisonnablement nécessaires et relevant de sa compétence pour permettre l'exécution des dispositions du présent accord.
3.L'Australie assure en particulier le respect des délais prévus par le présent accord dans les procédures d'autorisation, permis et licences nécessaires pour l'expédition des déchets radioactifs dans un centre de stockage ou d'entreposage en Australie conforme aux règles de sûreté en vigueur en Australie.
4. Les Parties conviennent de respecter le principe selon lequel la responsabilité en dernier ressort du stockage sûr et responsable des déchets issus des opérations de retraitement des combustibles usés menées dans le cadre du présent accord incombe à l'Etat à partir duquel le transfert a lieu, soit l'Australie conformément à l'objet du présent accord.
Article 8
Transport des déchets radioactifs
Les Parties procèdent au transport des déchets radioactifs aux fins du présent accord conformément aux lois et règlements applicables. En particulier, dans le respect des obligations découlant pour la France de sa participation à Euratom, le transport est effectué conformément aux normes de base établies en application du titre II, chapitre 3, du traité Euratom.
Article 9
Gestion des matières nucléaires
Les combustibles usés transférés et l'uranium et le plutonium issus du retraitement des combustibles usés (destinés au recyclage en nouveau combustible nucléaire dans un réacteur civil) sont régis par le contrat et par l'accord entre ANSTO et AREVA NC. Ils sont également gérés conformément à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant les transferts nucléaires entre la France et l'Australie et à l'accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le Gouvernement de l'Australie. Les combustibles nucléaires retraités en vertu du présent accord seront retraités conformément à l'annexe A de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le Gouvernement de l'Australie.
Article 10
Règlement des différends
En cas de différend découlant du présent accord, les Parties se consultent en vue de le régler rapidement par la voie de négociations, de médiation, de conciliation ou par tout autre moyen pacifique mutuellement convenu.
Article 11
Entrée en vigueur, modifications et dénonciation
1. Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord qui prend effet à la date de la seconde notification.
2. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la date, déterminée conformément au paragraphe 3 de l'article 6, du dernier retour de déchets radioactifs issus du retraitement des combustible usés entrant dans son champ d'application.
3. Les dispositions du présent accord peuvent être modifiées à tout moment par accord écrit entre les Parties. Ces modifications prennent effet conformément au paragraphe 1 du présent article, sauf accord contraire des Parties.
4. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par accord écrit ou moyennant un préavis écrit adressé par l'une des Parties à l'autre Partie l'informant de son intention de le dénoncer, auquel cas le présent accord prend fin six (6) mois après la réception du préavis écrit.
5. La dénonciation du présent accord n'exonère pas les Parties de l'exécution des obligations résultant de son application en ce qui concerne les articles 6, 7, 8 et 9.
En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord.
Fait à Canberra, le 23 novembre 2017, en double exemplaire en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Christophe Penot
Ambassadeur de France en Australie
Pour le Gouvernement de l'Australie : Julie Bishop - Ministre des Affaires étrangères
Fait le 6 juillet 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Entrée en vigueur : 8 juin 2018.
COMMENTAIRE
détails" relevés dans le décret
§ 4 du "considérant"
Les déchets mentionnés au précédent alinéa, ou l'équivalent déterminé dans des conditions fixées par décret, sont expédiés à l'étranger conformément aux dispositions du 1 de l'article L. 542-2-1 » ;
L'accord est de novembre 2017*
Fait à Canberra, le 23 novembre 2017, en double exemplaire en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Christophe Penot
Ambassadeur de France en AustraliePour le Gouvernement de l'Australie : Julie Bishop
Ministre des Affaires étrangères
Article 1er
Définitions
Aux fins du présent accord :
1. Le terme « AREVA NC » désigne la société anonyme dûment organisée et existant en vertu du droit français, et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre (N 305 207 169).
Mais le décret signé Macron, est de juillet 2018 ....
Fait le 6 juillet 2018.
Emmanuel MacronPar le Président de la République :
Le Premier ministre, Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian
(1) Entrée en vigueur : 8 juin 2018.
... et à cette date AREVA n'existe plus !