Décret modifiant certaines dispositions
du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement
et arrêté portant modification de plusieurs arrêtés relatifs
à l’exécution de travaux à proximité des réseaux
et approbation d’une version modifiée
des prescriptions techniques prévues
à l’article R. 554-29 du code de l’environnement

Une consultation du public a été menée par voie électronique sur le site Internet du ministère en charge de l’environnement du 12 janvier 2018 au 1er février 2018 inclus sur le projet de texte susmentionné. Le public pouvait déposer ses commentaires et avis en suivant le lien suivant :
www.vie-publique.fr/forums/projets-decret-arrete-relatifs-reforme-anti-endommagement-reseaux.html

Nombre et nature des observations reçues :
9 contributions ont été déposées sur le site de la consultation.
Sur ces 9 contributions :
- 2 contributions ne concernent pas les projets de textes ;
- 1 contribution est une question de compréhension de la réglementation ;
- 6 contributions proposent des modifications.

Synthèse des modifications demandées :
Outre des propositions rédactionnelles, les propositions suivantes ont été faites :

  • Reporter le délai de mise en oeuvre des nouvelles dispositions à fin 2020 ;
  • Augmenter le délai de réponse aux déclarations de travaux lorsque des mesures de localisation sont nécessaires (passer de 15 jours à 30 jours) ;
  • Ne pas exiger la meilleure classe de précision pour les parties des ouvrages, pour lesquelles la réalisation des mesures de localisation pourrait présenter des risques pour le personnel telles que les traversées de routes ;
  • Ne pas imposer aux exploitants de réseaux de transport de se rendre sur place pour procéder aux mesures de rendre sur place pour procéder aux mesures de localisation lors des réponses aux déclarations de travaux que lorsque les données disponibles sont en classe C et seulement à la demande des responsables de projet si elles sont en classe B ;
  • Rendre possible l’imputation de la prise en charge des réparations des ouvrages au responsable de projet lorsque celui-ci n’a pas réalisé les investigations complémentaires demandées par l’exploitant, en dehors des cas de dispense prévus ;
  • Imposer aux responsables de projet de préciser dans les déclarations de travaux la surface de terrassement envisagée afin que les exploitants de réseaux puissent savoir si des investigations complémentaires seront nécessaires ;
  • Limiter les informations à intégrer au retour d’expérience, en supprimant l’indicateur sur les causes de dommage et notamment lorsqu’il a été constaté des écarts en planimétrie ou en altimétrie entre les informations de localisation fournies par les exploitants et la localisation
  • Prévoir un délai d’archivage maximum des éléments du retour d’expérience (un délai de deux ans est proposé).
  • Réduire le seuil à partir duquel les exploitants de réseaux ont l’obligation de remettre à l’administration un retour d’expérience de 500 km à 250 km.