Fonctionnement du HCTISN
2.1 Les missions confiées au Haut comité
C’est la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire qui a créé le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire et en a défini les missions et le mode de fonctionnement.
Ainsi, aux termes de l’article 24 de la loi du 13 juin 2006 modifiée relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, aujourd’hui codifié1 à l’article L. 125-34 du code de l’environnement,
« Le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire est une instance d’information, de concertation et de débat sur les risques liés aux activités nucléaires et l’impact de ces activités sur la santé des personnes, sur l’environnement et sur la sécurité nucléaire. A ce titre, le haut comité peut émettre un avis sur toute question dans ces domaines, ainsi que sur les contrôles et l’information qui s’y rapportent. Il peut également se saisir de toute question relative à l’accessibilité de l’information en matière de sécurité nucléaire et proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence en matière nucléaire.
Il peut enfin être saisi par les ministres chargés de la sûreté nucléaire, par les présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, par le président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, par les présidents des commissions locales d’information ou par les exploitants d’installations nucléaires de base sur toute question relative à l’information concernant la sécurité nucléaire et son contrôle. »
Pour l’exercice de ses missions, et conformément à l’article 25 de la loi du 13 juin 2006, aujourd’hui codifié
à l’article L. 125-35 du code de l’environnement, « le Haut comité peut faire réaliser des expertises nécessaires à l’accomplissement de ses missions et organiser des débats contradictoires. » Cet article prévoit également que « les personnes responsables d’activités nucléaires, l’Autorité de sûreté nucléaire ainsi que les autres services de l’Etat concernés communiquent au Haut comité tous documents et informations utiles à l’accomplissement de ses missions. »
En outre, la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs confie également au Haut comité, par son article 10, le soin d'organiser périodiquement des concertations et des débats concernant la gestion durable des matières et des déchets nucléaires radioactifs.
2.2 La composition du Haut comité au 6 septembre 2018
Madame Marie-Pierre Comets était la présidente du Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire.
La composition du Haut comité est fixée par la loi du 13 juin 2006 modifiée relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et par l’article L.125-37 du code de l’environnement. Conformément à ces dispositions, le Haut comité est une instance plurielle, composée d’une quarantaine de membres, répartis en 7 collèges de la façon suivante :
1 Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l’environnement.
2 -En application du décret n° 2010-277 du 16 mars 2010 relatif au Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire, un membre suppléant est nommé pour chaque membre titulaire, à l’exception des membres du collège des personnalités choisies.
6 Les représentants suivis de la mention * sont en instance de désignation dans le prochain décret de nomination des membres du Haut Comité.
1° Collège des parlementaires :
- Madame Natalia POUZYREFF, députée des Yvelines ; suppléant : Monsieur Anthony CELLIER* ;
- Monsieur Raphaël SCHELLENBERGER*, député du Haut-Rhin ;
- Monsieur Alain FOUCHE, sénateur de la Vienne ;
- Monsieur Serge BABARY*, sénateur d’Indre-et-Loire.
2° Collège des représentants des commissions locales d’information :
- Monsieur Gilles COMPAGNAT, membre de la CLI de Golfech, suppléant Monsieur Alexis CALAFFAT ;
- Monsieur Jean-Claude DELALONDE, Président de l'ANCCLI, membre de la CLI de Gravelines, suppléant : Monsieur Jo DAIRIN ;
- Madame Yveline Druez*, membre de la CLI ORANO La Hague, de la CLI de Flamanville et de la CLI du centre de stockage de la Manche, suppléante : Madame Valérie NOUVEL;
- Monsieur M. Michel HABIG, membre de la CLIS de Fessenheim, suppléant : Monsieur François
BERINGER ;
- Madame Monique SENE, vice-présidente de l'ANCCLI, suppléant : Monsieur Jean-Pierre CHARRE .
- Monsieur Claude WALLENDORFF, membre de la CLI de Chooz, suppléante : Madame Brigitte ANCIAUX ;
3° Collège des représentants d’associations de protection de l’environnement et d’associations mentionnées à l’article L. 1114-1 du code de la santé publique :
- Monsieur Pierre BARBEY, représentant l’association pour le contrôle de la radioactivité dans l’ouest (ACRO), suppléant : Monsieur David BOILLEY ;
- Monsieur Jacky BONNEMAINS, représentant l’association Robin des Bois, suppléante : Mademoiselle Charlotte NITHART;
- Monsieur Yannick ROUSSELET, représentant l’association Greenpeace France, suppléant : Monsieur Roger SPAUTZ ;
- Monsieur Jean-Paul LACOTE, représentant France Nature Environnement, suppléante : Madame Maryse ARDITI ;
- Monsieur Bernard LE LAN, représentant l’union nationale des associations familiales (UNAF), suppléante : Madame Dominique ALLAUME-BOBE ;
- Monsieur Simon SCHRAUB, représentant la Ligue nationale contre le cancer (LNC), suppléant : Monsieur Jean-François BOSSET.;
4° Collège des représentants des personnes responsables d’activités nucléaires :
- Monsieur François JACQ*, représentant le CEA, suppléant : Monsieur Xavier VITART* ;
- Madame Soraya THABET, représentant l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, suppléante : Madame Valérie RENAULD ;
- Monsieur Jean-Philippe VUILLEZ*, représentant la Société française de médecine nucléaire et imagerie moléculaire, suppléant : Monsieur Florent CACHIN*;
- Monsieur Jean-Paul FOUCHER*, représentant l'association Ressources ;
- Monsieur Philippe KNOCHE, représentant la société ORANO, suppléant : Monsieur Dominique GUILLOTEAU ;
- Monsieur Jean-Benard LEVY, représentant Electricité de France (EDF), suppléant : Monsieur François DE LASTIC.
5° Collège des représentants d’organisations syndicales de salariés représentatives :
-Monsieur Médhy MELIN ;
-Monsieur Alexandre GRILLAT, représentant le CFE-CGC, suppléant : Monsieur Philippe GUETAT ;
- Monsieur Christian PAPINI, représentant la CFDT, suppléant : Monsieur Christophe FAUCHEUX ;
- Monsieur Michel LALLIER, représentant la CGT, suppléant : Monsieur Bruno BLANCHON ;
- Monsieur Francis OROSCO, représentant la CFTC, suppléant : Monsieur Patrick BIANCHI*;
- Monsieur Pierre POCHITALOFF, représentant le SPAEN-UNSA, suppléant : Monsieur Olivier LAFFITTE*.
6° Collège des personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique, technique, économique
ou sociale, ou en matière d’information et de communication, dont trois désignées par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, une par l’Académie des sciences et une par l’Académie des sciences morales et politiques :
- Monsieur Claude BIRRAUX ;
désignés par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ;
- Monsieur André-Claude LACOSTE ;
- Monsieur Claes THEGERSTRÖM ;
- Monsieur Jean-Claude DUPLESSY, désigné par l'Académie des sciences ;
- Monsieur Marcel BOITEUX, désigné par l'Académie des sciences morales et politiques ;
- Madame Marie-Pierre COMETS, désignée par le Premier ministre.
7° Collège des représentants de l’Autorité de sûreté nucléaire, des services de l’Etat concernés et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire :
- Monsieur Yves STRUILLOU directeur général du travail, suppléant : Monsieur Thierry LAHAYE ;
- Monsieur Alain GUILLEMETTE, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, suppléant : Monsieur Arnaud VAROQUAUX;
- Monsieur Jacques WITKOMSKI*, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises;
- Monsieur Pierre-Franck CHEVET, président de l'Autorité de sûreté nucléaire, suppléant : Monsieur Philippe CHAUMET-RIFFAUD ;
- Monsieur Cédric BOURILLET*, directeur général de la prévention des risques, suppléant : Monsieur Philippe MERLE ;
- Monsieur Jean-Christophe NIEL, directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, suppléante Madame Audrey LEBEAU-LIVE.
Conformément à l’article 26 de la loi du 13 juin 2006, aujourd’hui codifié à l’article L. 125-38 du code de l’environnement, les membres du Haut comité, à l’exception des représentants des personnes responsables d’activités nucléaires, ont fait une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou organismes dont l’activité entre dans la compétence du Haut comité. Ces déclarations sont rendues publiques via le site internet du Haut comité.