L’ASN crée un nouveau portail de signalement pour les lanceurs d’alerte
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EDITORIAL

EPR / Soudures VVP : note d'info et courrier de l'ASN du 2 octobre

«dysfonctionnement au sein des services d’EDF et de ses fournisseurs »

Il s’agit d’une situation générique, endémique, acquise.

Un sujet d'actualité et qui rentre bien dans l'objet de la Gazette (les aspects techniques des installations nucléaires)

Anomalies des soudures des tuyauteries principales d’évacuation de la vapeur du réacteur EPR de Flamanville 3 : un travail technique important reste à faire selon l’ASN :

-visant à mieux caractériser les propriétés mécaniques des soudures. Dans la mesure où il n’est pas certain que cette démarche aboutisse, l’ASN invite EDF à engager dès à présent les actions préalables à la réparation des soudures concernées.

L’ASN considère par ailleurs que les écarts constatés traduisent une défaillance de la surveillance réalisée par EDF sur certaines activités du chantier du réacteur EPR de Flamanville. Elle demande par conséquent à EDF d’étendre la revue de la qualité des matériels installés sur ce réacteur.

Enfin, le premier écart ayant été identifié par EDF en juillet 2015, l’ASN considère que la gestion de cette situation par l’exploitant a été défaillante et demande donc à EDF d’effectuer une analyse approfondie des écarts.

.L’ASN demande donc à EDF d’effectuer une analyse approfondie des dysfonctionnements survenus au sein de ses services et de ceux de ses fournisseurs.

EDF devra également expliquer l’information tardive de l’ASN, au début de l’année 2017 des dysfonctionnements toujours présent dans ses services

EDF devra également expliquer l’information tardive de l’ASN, au début de l’année 2018 sur les dysfonctionnements toujours présents dans ses services.


À la suite d’irrégularités découvertes à l’usine Creusot Forge en 2016, l’ASN a décidé de renforcer les mesures de prévention et de détection des fraudes dans le domaine nucléaire.

Son plan repose sur plusieurs piliers ;

  • des exigences précisées aux exploitants et fabricants en matière de contrôle,
  • une évolution de ses propres méthodes de contrôle,
  • un dispositif de signalement facilement accessible.

Sur ce dernier point, l’ASN met à la disposition des lanceurs d’alerte un nouveau service sur son site, afin de recueillir et de traiter les signalements. Il permet un lien direct entre l’ASN et une personne souhaitant l’alerter à propos d’éléments dont elle a connaissance et qui peuvent présenter des risques pour les personnes ou l’environnement.

Ce service a pour objectif de recueillir des signalements d’irrégularités rencontrées dans les installations nucléaires et lors d’activités présentant un risque lié aux rayonnements ionisants, comme le transport de substances radioactives et certaines pratiques médicales ou industrielles. La falsification de documents ou de résultats de mesures, la mise en œuvre de pratiques non conformes aux règles de l’art sont des exemples des irrégularités qui peuvent ainsi être signalées.

L’ASN assurera la stricte confidentialité des éléments transmis.

Accéder au portail de signalement

Signalement - Lanceur d’alerte

Ce portail a pour objectif de recueillir des signalements d’irrégularités rencontrées dans les installations nucléaires ou lors d’activités présentant un risque relatif aux rayonnements ionisants comme le transport de substances radioactives ou certaines pratiques médicales. Il s’agit d’un lien direct entre l’ASN et une personne souhaitant l’alerter à propos d’éléments dont elle a connaissance qui peuvent présenter des risques pour l’intérêt général.

La falsification de documents ou de résultats de mesures, tout comme des pratiques non conformes aux règles de l'art, sont des exemples d'irrégularités qui peuvent être signalées.

Exceptions à l'utilisation de ce portail

Ce portail n'est pas destiné à recueillir des déclarations prévues par certaines dispositions réglementaires comme la déclaration d’événements significatifs ou certains cas, tels que le non-respect du code du travail, relevant de réglementations spécifiques. Ces déclarations doivent être effectuées auprès des administrations compétentes par les moyens qui leur sont dédiés.

Une situation de travail non conforme doit par exemple être signalée à l’inspection du travail compétente. L’ASN

n’exerce cette compétence que pour les réacteurs électronucléaires. Les coordonnées de l’inspecteur du travail doivent être facilement disponibles pour tout salarié.

Les coordonnées du lanceur d’alerte demandées par le formulaire sont nécessaires afin que l’ASN puisse :

  • accuser réception de son signalement ;
  • le contacter dans le cas où des informations devraient être précisées ;
  • l’informer des suites données à son signalement.

L'ASN assure la stricte confidentialité des éléments transmis. Ils peuvent toutefois être transmis aux autorités judiciaires à leur demande.

Dans le cas d’un signalement anonyme, merci de nous adresser un courrier au siège de l'ASN, en utilisant une double enveloppe. L'enveloppe interne doit comporter la mention "traitement des signalements".

Rappel de la réglementation relative aux lanceurs d’alerte :

Pour que je puisse être considéré(e) comme lanceur d’alerte selon la loi, il faut que :

  • je sois une personne physique, c’est-à-dire ne pas effectuer le signalement en tant qu’entreprise, ONG, association ...
  • je sois de bonne foi, c’est-à-dire que les dysfonctionnements que je signale peuvent, à mon sens, porter préjudice à l’intérêt général ;
  • je sois désintéressé, c’est-à-dire que j’agisse pour la défense de l’intérêt général, et non dans mon intérêt propre. À ce titre :
  • je n’exerce pas mon signalement pour nuire à autrui;
  • je n’en tire pas un quelconque avantage, notamment financier ;
  • je n’ai pas pour activité professionnelle d’alerter ou de faire connaître des comportements répréhensibles ;
  • l'objet du signalement ait un caractère criminel ou délictuel, ou résulte d’une violation grave et manifeste d’une règle de droit ou qu’il y ait une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général ;
  • les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, ne soient pas couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client ;
  • j'ai une connaissance personnelle des faits.

En savoir plus :

• LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite Loi Sapin II)

Si le signalement vise l'organisme qui emploie le lanceur d’alerte ou celui auquel il apporte sa collaboration dans un cadre

professionnel, et en l’absence de danger grave et imminent ou en présence d'un risque de dommages irréversibles le lanceur d’alerte doit d’abord avoir effectué cette alerte auprès d’un supérieur hiérarchique, de son employeur ou du référent désigné par son organisme avant de s'adresser à l’ASN.

Lorsque ces conditions sont remplies, le lanceur d’alerte ne pourra être exposé à aucune sanction judiciaire ou disciplinaire en relation avec le signalement.

Le fait d’agir de manière désintéressée et de bonne foi est particulièrement important particulier dans le but de nuire, pourrait être qualifié comme de la diffamation ou de la dénonciation calomnieuse et faire l’objet de poursuites judiciaires.

Complément d’information :

Pour déposer une signalement de manière anonyme, merci de nous adresser une double enveloppe. L'enveloppe interne doit comporter la mention "traitement des signalements".