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Rapport d ‘activité années 2015 à 2018
HCTISN

Éditorial de la Présidente

L’année 2018 est la dernière des 4 années de mon mandat au Haut comité que j’ai l’honneur de présider depuis son renouvellement en mars 2015. Cela marque également le dixième anniversaire du Haut comité pour la Transparence et l’Information sur la Sécurité Nucléaire.

Ces 4 années ont été très riches d’enseignement à la fois par les nombreux sujets passionnants que le Haut comité a traités que par les échanges auxquels ils ont donné lieu. Le Haut comité est clairement monté en intensité et fonctionne désormais à plein régime.

Le programme de travail du Haut comité a été chargé et ce dès le début, puisque les travaux ont démarré dès juin 2015 par le sujet technique pointu des anomalies carbone de la cuve du réacteur EPR de Flamanville. Le rapport correspondant, commandité par la Ministre Ségolène Royal, retrace et analyse tous les éléments de ce dossier sur plus de dix années. Les discussions ont été intenses et ont permis, j’en suis convaincue, de faire la lumière sur ce dossier complexe et de faire progresser la transparence.

Nous avons aussi lancé la concertation sur l’amélioration de la sûreté des réacteurs de 900 MW dans le cadre de leur 4ème réexamen périodique. Cette démarche volontaire, non prévue par les textes, me parait très importante et symbolique de démarche pour faire avancer la transparence.

Je retiens également les présentations et débats marquants sur CIGEO, la sécurité des centrales nucléaires françaises ou encore la détection de ruthénium 106 en France.

Les sujets consacrés à la radioprotection médicale sont importants pour nos concitoyens. Ils nécessitent beaucoup de pédagogie et des ajustements permanents pour trouver le juste équilibre entre vertus diagnostiques et thérapeutiques et impact radiologique. Ils ont été peu traités compte tenu du nombre important de sujets liés à la sûreté et à la sécurité, ils doivent l’être davantage.

Le Haut comité joue également un rôle important d’explication des enjeux de la réglementation qui s’est enrichie pendant mon mandat dans le sillage de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dans le sens d’une plus grande sûreté nucléaire. Les projets de la loi et de son ordonnance ainsi que les trois projets de décret ont ainsi tous été présentés avant leur transmission au Conseil d’Etat et leur publication.

Pour l’ensemble de ces travaux, cela a été l’occasion d’apporter un éclairage précis et factuel sur des sujets techniques complexes, qui parfois peuvent être mal compris et faire l’objet de confusions y compris dans la presse spécialisée.

Au moment de mon départ, je renouvelle mes remerciements les plus sincères et chaleureux à tous les membres du Haut comité, titulaires et suppléants, pour leur implication et leur investissement continus tout au long de cette année dans les travaux du Haut comité, ainsi que tous les intervenants et membres extérieurs des groupes de travail qui contribuent à alimenter et enrichir nos travaux. Je souhaite remercier tout spécialement Monique Sené pour sa collaboration en tant que vice-présidente ainsi que les cinq pilotes des groupes de travail : Pierre Pochitaloff, André-Claude Lacoste, Philippe Chaumet-Riffaud, Natalia Pouzyreff et François Béringer. Pour terminer, je souhaite remercier le secrétariat, assuré par la petite équipe de la Mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (MSNR), pour tout le travail de grande qualité qu’il accomplit et qui permet au Haut comité de fonctionner.

Dans le cadre des attributions de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 05 octobre 2017 au sein de l’INB 72 sur le thème « Gestion des déchets ».

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l’inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

Synthèse de l’inspection

L’inspection en objet concernait le thème «Gestion des déchets». Les inspecteurs ont d’abord examiné l’organisation mise en place pour gérer les déchets produits par l’installation et les modalités de collecte, de tri et de traitement. Les inspecteurs ont ensuite vérifié, par sondage, des dossiers de colis de déchets, le suivi réalisé et la façon dont la surveillance du prestataire était exercée.

L’inspection s’est poursuivie par la visite des locaux, notamment ceux qui avaient fait l’objet de demandes d’actions correctives lors d’une inspection précédente et ceux dédiés aux zones d’entreposage. Enfin, le contrôle de second niveau réalisé sur le thème de l’inspection a été examiné.

Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que la constitution des dossiers de colis, les zonages opérationnels et les points de collecte sont correctement menés. Lors de la visite des locaux, les inspecteurs ont constaté la bonne tenue de l’installation et les progrès accomplis, notamment dans l’affichage des déchets admis / interdits et de la délimitation de la zone du four à plomb.

En revanche, les inspecteurs ont relevé la présence de déchets TFA amiantés, sans mention de leur qualité nucléaire, dans une zone d’entreposage non répertoriée. L’absence d’outils de suivi, avec des indicateurs d’alerte, induit une information peu accessible.

Enfin, la surveillance du prestataire en charge de la gestion des déchets nécessite d’être renforcée.

A. Demandes d’actions correctives

Déchets TFA amiantés

L’arrêté du 07 février 2012 modifié précise, dans son article 6.2 :

« II – L'exploitant est tenu de caractériser les déchets produits dans son installation, d'emballer ou de conditionner les déchets dangereux et ceux provenant de zones à production possible de déchets nucléaires, et d'apposer un étiquetage approprié sur les emballages ou les contenants » ;

Et dans son article 6.3 :

« (...) Il définit la liste et les caractéristiques des zones d'entreposage des déchets produits dans son installation. Il définit une durée d'entreposage adaptée, en particulier, à la nature des déchets et aux caractéristiques de ces zones d'entreposage ».

Des déchets TFA amiantés, conditionnés en big bags, sont entreposés dans la pièce 3C, sous la mezzanine, du bâtiment 116. Or, aucune étiquette n’indique qu’il s’agit de déchets nucléaires.

De plus, seule la travée voisine, dans cette pièce 3C, est identifiée comme zone d’entreposage, dans le plan figurant dans le chapitre 12 des RGE « Gestion des déchets » et dans celui de l’étude déchets de Saclay.

Enfin, ces déchets amiantés sont absents de la PR/043 «Gestion des déchets générés par l’INB 72 », du chapitre 12 des RGE et de l’étude déchets.

Demande A1 : je vous demande d’identifier les déchets TFA amiantés et de les intégrer dans votre référentiel. Vous me transmettrez les documents mis à jour.

Demande A2 : je vous demande d’examiner la déclarabilité d’un évènement significatif pour l’environnement au titre du critère 7. Vous me transmettrez vos conclusions.

Suivi et gestion des déchets

Dans son article 6.5, l’arrêté du 07 février 2012 modifié précise :

« L'exploitant assure la traçabilité de la gestion des déchets produits dans son installation. Il tient à jour une comptabilité précise des déchets produits et entreposés dans l'installation, précisant la nature, les caractéristiques, la localisation, le producteur des déchets, les filières d'élimination identifiées ainsi que les quantités présentes et évacuées ».

Demande A3 : je vous demande de mettre en place un suivi permettant d’assurer une comptabilité précise des déchets, avec un seuil d’alerte relatif à leur durée d’entreposage. Vous m’indiquerez les modalités de ce suivi.

Surveillance du prestataire

Dans son article 2.2.2, l’arrêté du 07 février 2012 modifié précise :

« I. ― L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer :

• qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ;
• que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ;
• qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1.

Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l’article L.593-7 du code de l’environnement des activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6.

Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. (...) ».

Vous avez précisé qu’une visite annuelle de l’installation était réalisée dans le cadre de la surveillance des intervenants extérieurs. Le thème « déchets » est examiné tous les deux ans. Un point semestriel permet de vérifier l’état d’avancement des suites données aux observations formulées. En 2017, la visite a eu lieu en février, le premier point s’est tenu en avril et le suivant est envisagé en octobre /novembre.

Or, les inspecteurs ont relevé des erreurs de date, d’oubli de signature ainsi que des incohérences lors de l’examen de fiches établies et vérifiées par le prestataire. De plus, aucun écart n’a été observé en ce qui concerne les déchets produits depuis le début de cette année.

Demande A4 : je vous demande de renforcer le programme de surveillance spécifique du prestataire en charge de la gestion des déchets. Vous me transmettrez ce programme.

Correspondant déchets : rôle

Lors de l’inspection vous avez remis aux inspecteurs la fiche de fonction « correspondant déchets », émise par les services centraux du CEA. Une des missions du correspondant déchets est la participation au suivi et à la mise à jour du dossier de zonage déchets de référence de l’installation ainsi qu’au balisage du zonage déchets dans l’installation. Or, au niveau de l’INB n° 72, la gestion du zonage déchets est pilotée par l’ingénieur sûreté de l’installation. De plus, le correspondant déchets est informé des modifications de zonage par son employeur.

Demande A5 : je vous demande de préciser la manière dont le correspondant participe à l’élaboration du zonage déchets tel qu’indiqué dans la fiche mission. Le cas échéant, vous me transmettrez l’organisation mise à jour, relative à la gestion du zonage déchets. Vous y préciserez le rôle du correspondant déchets de l’INB n°72 relatif à cette thématique.

B. Demandes de compléments d’information

Correspondant déchets : contrôle technique

Les inspecteurs ont constaté que le correspondant déchets était amené à réaliser lui-même les chargements, consignés par ses soins sur la fiche chargement.

Demande B1 : je vous demande de me transmettre la liste des personnes qui réalisent le contrôle technique lorsque l’activité est effectuée par le correspondant déchets. Vous préciserez les modalités de la réalisation de ce contrôle et vous justifierez des compétences et qualifications de ces personnes, conformément à l’article 2.5.5 de l’arrêté du 7 février 2012.

Inventaire documentaire et physique de 10 fûts « inconnus »

Lors de l’inspection INSSN-OLS-2014-0581 du 09 octobre 2014 relative à la gestion des déchets, je vous ai demandé de transmettre l’inventaire des déchets entreposés au hall ventilé du bâti 116 (B3). Dans votre courrier CEA/DEN/DANS/CCSIMN/15/013 du 15 janvier 2015, vous avez transmis un inventaire partiel en expliquant qu’il restait 10 fûts à caractériser. Dans votre courrier CEA/DRF/SAC/CCSIMN/16/107 du 18 avril 2016, vous vous êtes engagés à transmettre la synthèse des résultats dans la mise à jour de la réponse B3 à l’horizon T3 2016.

Or, je n’ai rien reçu à ce jour.

Demande B2 : je vous demande de me transmettre la mise à jour de la réponse B3 de l’inspection « gestion des déchets » du 9 octobre 2014, avec la synthèse des résultats de l’inventaire réalisé.

Contrôle de second niveau 2017

Un contrôle de second niveau, sur le thème « gestion des déchets » a été réalisé le 15 septembre dernier. Les inspecteurs n’ont pas pu examiner le compte rendu de ce contrôle qui n’était pas validé le jour de l’inspection.

Demande B3 : je vous demande de me transmettre le compte rendu du contrôle de second niveau, ayant pour thème la gestion des déchets et réalisé en 2017.

C. Observations :

Sans objet.