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Risque nucléaire :
les préfets tenus de finaliser
les plans d'intervention avant juin 2019

La révision des plans particuliers d'intervention (PPI) autour des centrales nucléaires s'est quelque peu enlisée. C'est pourquoi le ministère de l'Intérieur a adressé le 1 août une instruction (1)aux préfets leur rappelant leurs objectifs en la matière. Des objectifs contenus dans une instruction d'octobre 2016 qui présentait le tort de ne pas mentionner d'échéance pour leur réalisation.

Les préfets des départements sièges d'une centrale nucléaire doivent refondre les PPI en prenant en compte l'évolution de la doctrine nationale de réponse à un accident radiologique et le retour d'expérience de l'accident de Fukushima. Un guide d'élaboration leur a été adressé à cet effet en mai 2017. Selon un calendrier transmis à la commission d'enquête parlementaire sur la sûreté et la sécurité nucléaires, qui a remis son rapport le 5 juillet dernier, treize PPI doivent être finalisés entre novembre et décembre 2018, cinq d'ici la fin du premier trimestre 2019 et le dernier à la fin du premier semestre 2019. Ces éléments de calendrier "engagent" le ministère de l'Intérieur, avertit ce dernier à l'attention des préfets.

Les nouveaux PPI doivent intégrer trois évolutions majeures. Leur périmètre doit passer de 10 à 20 km autour des centrales. Cette extension doit conduire à élargir l'information du public et la réalisation de plans communaux de sauvegarde (PCS), rappelle l'instruction. En second lieu, les PPI doivent désormais planifier une mesure d'évacuation immédiate de 5 km autour des centrales contre 2 km actuellement. Enfin, une distribution de pastilles d'iode doit être réalisée dans le nouveau périmètre des PPI, soit dans un rayon de 20 km. L'instruction ne mentionne en revanche pas la consigne d'interdiction de consommation des denrées alimentaires pourtant prévue par la nouvelle doctrine.

Concernant les dispositions relatives aux autres installations nucléaires de base (INB) que les centrales nucléaires exploitées par EDF, le ministre reste dans le vague. "Les améliorations possibles de la doctrine concernant les autres installations nucléaires de base sont actuellement étudiées", se contente-t-il d'indiquer laconiquement. La mission parlementaire demandait pourtant au gouvernement "d'aboutir rapidement" sur cette question en préparant également des PPI pour les principaux sites à risques d'Orano et du CEA (La Hague, Marcoule, Cadarache...)

Annexe

NOR : I NTE1819995J

Objet : Evolution de la doctrine nationale pour l' élaboration des PPI autour des installations nucléaires de base (INB - INBS).

P.J. : Liste des préfets de départements siège d'un ou deux CNPE
Liste des préfets de zone de défense et de sécurité .

En cohérence avec l'évolution de la doctrine nationale de réponse à un accident radiologique, et suite à l'analyse du retour expérience qui a été tirée de l'accident de Fukushima, les démarches de planification autour des installations nucléaires de base (INB et INBS) ont connu plusieurs évolutions.

Les plans particuliers d'intervention (PPI) autour des centres nucléaires de production d' électricité (CNPE) sont en cours de réécriture dans tous les départements concernés et les améliorations possibles de la doctrine concernant les autres installations nucléaires de base (INB) sont actuellement étudiées. Parallèlement, l'Assemblée nationale a constitué une commission d'enquête parlementaire sur la question de la sûreté et de la sécurité nucléaire Elle a auditionné les principaux acteurs du secteur au cours des derniers mois.

La présente instruction vise à rappeler les objectifs des travaux en cours et vous demande un point d ' étape sur les PPI dont vous avez la charge .

Un guide d'élaboration des nouveaux PPI pour les CNPE vous a été transmis en mai 2017. La validation des PPI correspondants est prévue de septembre 2018 à juin 2019 (13 en 2018 et 6 en 2019), selon les calendriers prévisionnels proposés par vos services. Ces éléments de calendrier ont été transmis, à sa demande, à la commission d'enquête de l'Assemblée nationale. Ils engagent donc le ministère de l’intérieur.

La principale évolution opérationnelle de ce guide concerne la planification d'une nouvelle mesure d'évacuation « immédiate » dans un rayon de 5 km autour des CNPE. Cette nouvelle phase immédiate passe par une planification, que je souhaite robuste et crédible, des modalités d’évacuation des populations, de leur accueil et , si nécessaire , de leur relogement durable , à une distance suffisante pour éviter d'éventuelles évacuations successives et toute concentration de populations à proximité d'un site accidenté.

Il s 'agit d'une réforme en profondeur, impliquant une véritable planification prenant en compte les caractéristiques et les enjeux des territoires. Ces travaux doivent être menés en associant les CU selon le format adapté. Les plans d 'évacuation en cours de rédaction p a r vos services ont été demandés par la commission d'enquête parlementaire. Ils pourraient l'être à nouveau par la mission permanente de contrôle susceptible d’être mise en place à l'issue des travaux de la commission.

Le code de la sécurité intérieure impose de tester les PPI des installations tous les 5 ans. Dans ce cadre, les exercices doivent évoluer pour tester de la manière la plus pratique possible la capacité des pouvoirs publics à gérer une évacuation immédiate sur 5 km, ainsi que les éventuelles auto-évacuations qu'elle pourrait engendrer .

Parmi les évolutions de la doctrine, l'extension des rayons des périmètres des PPI de 10 à 20 km conduit également à élargir

l'information du public et la réalisation de plans communaux de sauvegarde dans le périmètre du PPI que vous arrêtez,

Je vous demande de me rendre compte par retour de l'état d'avancement de vos travaux de planification des nouveaux PPI autour des CNPE.

Parallèlement à ces travaux, une distribution complémentaire préventive d'iode stable doit être réalisée dans le rayon de 10 à 20 km autour des CNPE. Une première réunion du comité de pilotage national a été récemment organisée par la DGSCGC . Tous les éléments concernant cette nouvelle campagne vous seront transmis au deuxième semestre .

Mes services, et en particulier la mission nationale d' appui au risque nucléaire ( MARN) , se tiennent à votre disposition pour toute information qui vous paraîtrait utile.

LISTE DES DESTINATAIRES
Pour attribution:
* Mmes et MM. les préfets de départements siège d'un ou deux CNPE
- de l ‘Ain - CNPE de Bugey
- de l 'Ardèche - CNPE de Cruas
- des Ardenne s - CNPE de Chooz
- de l 'Aube - CNPE de Nogent-sur-Seine
- du Cher - CNPE de Belleville
- de la Drôme - CNPE du Tricastin
- de la Gironde - CNPE de Blayais
- de l‘Indre-et-Loire - CNPE de Chinon
- de l‘Isère - CNPE de Saint-Alban
- du Loir-et-Cher - CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux
- du Loiret - CNPE de Dampierre
- de la Manche - CNPE de Flamanville
- de la Moselle - CNPE de Cattenom
- du Nord - CNPE de Gravelines
- du Haut-Rhin - CNPE de Fessenheim
- de la Seine-Maritime - CNPE de Paluel et Penly
- de Tarn-et-Garonne - CNPE de Golfech
- de la Vienne - CNPE de Civaux
Copie à :
*Messieurs les préfets de zone de défense et de sécurité.
*Mmes et MM. les préfets de départements territorialement impactés par un PPI :
- de la Charente-Maritime - CNPE de Blayais
- du Gard - CNPE de Tricastin
- de la Loire - CNPE de Saint-Alban
- du Lot-et-Garonne - CNPE de Golfech
- de la Meurthe-et-Moselle - CNPE de Cattenom
- de la Nièvre - CNPE de Belleville
- du Rhône - CNPE de Bugey et de Saint-Alban
- du Vaucluse - CNPE de Tricastin
- de l’Yonne - CNPE de Belleville et de Nogent-sur-Seine
- de la Seine-et-Marne - CNPE de Nogent-sur-Seine.