1. Un groupe de travail a été constitué en octobre 1974 à la demande du Délégué Général à l’énergie afin d'examiner les conditions dans lesquelles devrait être organisée la pénétration de l'électricité.
     Ce groupe a examiné le problème sous ses divers aspects, industrie, transports, tertiaire et résidentiel. Les principales difficultés ont surgi à propos du développement du «tout-électrique» dans le secteur du logement neuf.
     2. Les prévisions de développement du «tout-électrique» retenues par Electri¬cité de France sont fondées sur un «taux de réussite» atteignant 60% par an à partir de 1980 ce qui correspond à 300.000 logements équipés par an et conduit à un parc total de l'ordre de 2.900.000 logements en 1985.
     Le rythme actuel atteint d'ores et déjà 35 à 40% au niveau des engagements, ce qui conduit à penser que les objectifs d'EDF pourront effectivement être respectés.
     3. L'objectif EDF de 60% (62% en individuel, 52% en collectif) est difficilement compatible avec les objectifs de développement du gaz qui devrait prendre en 1985 37% du marché du logement neuf (26% en individuel, 48% en collectif). La combinaison de ces deux objectifs laisse une part infime aux énergies nouvelles (solaire; géothermie, chauffage urbain par production combinée ou chaleur nucléaire) et équivaut à l'éviction totale du fuel domestique du marché du logement neuf...

5. Bilans économiques
     Ces bilans ne font pas apparaître d'avantage particulier au profit du tout-électrique. Si la comparaison avec le fuel et le chauffage collectif au gaz est pratiquement équilibrée, les calculs font apparaître au contraire un avantage au profit du chauffage au gaz individuel. Cet avantage est particulièrement significatif dans le domaine des maisons individuelles: il faudrait en effet un prix de gaz départ frontière de l'ordre de 5,2 à 6 c/thermie pour changer le sens de la comparaison...

8. Sur la base des considérations qui précèdent, le groupe pénétration de l'électricité s'est efforcé de dégager des recommandations:
     - d'une part sur le rythme de développement à adopter,
     - d'autre part sur le niveau de pénétration à atteindre en 1985.
     De l'avis que l'on peut formuler sur chacun de ces points découle nécessairement une orientation quant à la répartition du marché du logement neuf entre les différentes formes d'énergie...
     La position d'Electricité de France est essentiellement motivée par le fait que tout logement tout-électrique, quel que soit sa date de mise en service, doit permettre à échéance de quelques années de réaliser des économies d'énergie fossile et que par ailleurs, au voisinage de l'objectif envisagé de 2.900.000 logements en 1985, le gain en énergie fos¬sile reste positif.
     Electricité de France considère dans ces conditions comme inopportune toute fixation de normes ou d'objectifs limitatifs en matière de développement du tout-électrique.
     L'Agence pour les Economies d'Energie, tout en formulant certaines réserves sur la validité même des comparaisons effectuées, a noté que, dans le cadre du raisonnement suivi, il apparaissait que tout nouveau chauffage électrique engendrait de façon certaine, même dans des logements neufs bien isolés, une dépense supplémentaire en énergie jusqu'à ce que le parc de production soit réoptimisé, c'est-à-dire selon les prévisions actuelles jusqu'en 1984...
     Considérant que la perspective de rééquilibrage du parc de production d'électricité était incertaine, observant également qu'un chauffage au moyen de résistances électriques ne pouvait plus être converti à une autre source d'énergie et qu'enfin tout chauffage électrique supplémentaire retardait le moment où le parc de centrales nucléaires viendrait à l'équilibre, l'Agence pour les écono¬
mies d'énergie a proposé la stratégie suivante:
     1. Interdire immédiatement tout nouveau chauffage à l'électricité par résistance...
...
     3. Si, vers 1982, il apparaît à la fois que le parc de production d'électricité sera optimal vers 1984 et le restera par la suite, et que le développement d'un chauffage autre que par résistance n'a pas été possible, l'autorisation de chauffer des logements neufs par résistance pourrait être à nouveau donnée à EDF. Il serait alors possible de raccorder ainsi environ 500.000 logements jusqu'en 1985, le total de logements tout-électrique atteignant à cette date le nombre d'environ 1 million.
     La majorité des membres du groupe Pénétration de l'électricité a finalement convenu d'adopter une position plus nuancée consistant à recommander:
     - à horizon 1985, un taux de pénétration n'excédant pas 40 à 50%;
     - dans l'immédiat et pour quelques années, une stabilisation de cette péné¬tration au niveau déjà atteint (35 à 40%).

     Le ministre de l'industrie et de la recherche,
     Vu la loi n°74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie
     Vu le décret n°741039 du 6 décembre 1974 portant interdiction de la publicité de nature à favoriser l'accroissement de la consommation d'énergie,

Arrête
Art. 1er - Sont interdites jusqu'au 31 décembre 1976 les actions publicitaires définies à l'article 2 ci après qui ont pour objet:
     a) D'inciter à la consommation des sources d'énergie suivantes: hydrocarbures liquides et gazeux, électricité et combustibles minéraux solides
     b) De développer l'usage des appareils de chauffage mobiles alimentés par les sources d'énergie visées à l'alinéa précédent.
Art. 2 - Les interdictions visées à l'article 1er ci-dessus s'appliquent:
     a) A l'affichage public sous toutes ses formes hors des lieux de vente
     b) A l'insertion publicitaire dans les organes de la presse écrite, audiovisuelle et radiophonique
     c) A la projection cinématographique
     d) A la correspondance publicitaire destinée aux particuliers
     e) Aux imprimés publicitaires distribués dans le public hors des lieux de vente ainsi qu'aux objets remis aux acheteurs à titre de prime ou de cadeau.
Art. 3 - Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les actions publicitaires visées ci-dessus peuvent toutefois, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, faire l'objet d'un agrément délivré par le ministre de l'industrie et de la recherche lorsque leurs modalités et leur contenu les rendent compatibles avec la politique d'économie d'énergie du Gouvernement. Cet agrément est donné au vu d'une demande déposée auprès du délégué général à l'énergie précisant l'importance et les formes de l'action envisagée.
Art. 4 - Le délégué général à l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

     Le "webmaistre" de la Gazette fait appel à tout lecteur en possession d'un N° plus lisible, MERCI!