| Décret du 22 mars 1988
déclarant d'utilité publique les travaux de construction
de la centrale nucléaire du Carnet et de ses installations annexes
(département de la Loire-Atlantique) et portant modification du
plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Viaud.
Le Premier ministre,
Décrète:
Jacques CHIRAC
(1) Le plan annexé au décret peut être consulté à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon, 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris, et à la direction régionale de l'industrie et de la recherche de la région des Paya de la Loire, 3, rue Marcel-Sembat, 44090 Nantes. (2) Le plan modifié peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atiantique, 10, boulevard Gaston-Serpette, 44036 Nantes, et à la mairie de la commune de Saint-Viaud. (suite)
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suite:
Décret n° 93-352 du 3 mars 1993 prorogeant, en ce qui concerne les expropriations, les effets du décret du 22 mars 1988 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la centrale nucléaire du Carnet et de ses installations annexes (département de la Loire-Atlantique) et portant modification du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Viaud. Le Premier ministre,
Décrète:
Pierre BÉRÉGOVOY
Ainsi que le précise un courrier de
E. et J. Guilbaud, si on avait pu croire à l'abrogation de la DUP
du Carnet, la lecture du décret du 3 Mars 1993 ne laisse aucun doute.
La DUP n'a pas été abrogée par contre le décret
a prorogé la partie expropriations. Les juristes de l'association
Eau et Rivières de Bretagne expliquent:
p.3
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| 1. Objet de la note et rappel des décisions
du Conseil
Cette note présente les hypothèses de programme prévisionnel d'équipement des moyens de production dans l'Hexagone, qui doivent servir de base aux différentes actions de la Direction de l'Equipement. Rappelons au préalable que le Conseil d'Administration, lors de sa séance du 25 juin 1993, n'a pas jugé nécessaire que soit commandée dès maintenant une nouvelle tranche nucléaire. Cette décision repose sur deux raisons principales: - la récession économique, qui se traduit pour EDF par une baisse des prévisions de consommation d'électricité; - l'augmentation annoncée de la disponibilité nucléaire (76% au lieu de 73,5%) qui tient compte à la fois des actions engagées pour réduire les durées d'arrêt et de l'allongement des campagnes du palier 1.300MW. En ce qui concerne le thermique classique, le calendrier de retour sur le réseau des tranches en MRE (mises en réserve d'exploitation) est lui aussi décalé. A titre indicatif, les trois scénarios (haut, médian, bas) ayant servi de base aux décisions du Conseil sont présentés en annexe. Début septembre, le Ministre de l'Industrie a confirmé que la prochaine tranche nucléaire serait implantée à Penly. Les tendances observées en 1993 - stagnation de la demande et amélioration sensible de la disponibilité du nucléaire - ont conduit la DE, en accord avec la Direction Générale, à bâtir à partir des scénarios Conseil et des décisions conséquentes, deux jeux d'hypothèses différenciés, qu'elle utilise pour ses besoins de dimensionnement et de contractualisation interne. ils sont présentés dans les paragraphes suivants et résumés dans la fiche 2 jointe en annexe. L'hypothèse haute qui maintient le rythme de croissance sur la période, sert de référence au dimensionnement de la DE. L'hypothèse basse, qui est tout aussi probable pour peu que la disponibilité du nucléaire se maintienne et que la progression de la demande reste modérée, sera prise en compte par les Unités dans une étude de variante. 2. Hypothèse haute
(suite)
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suite:
d) le délai, entre l'ordre d'exécution chaudière et la MSI, est de 7 ans pour la tête de série et de 6 ans pour les tranches suivantes; e) le site du Carnet, qui, en raison de son niveau sismique, ne peut accueillir que des tranches du programme REP 2000, est le premier site de ce nouveau palier. Afin de permettre l'engagement du Génie-Civil en 1998, la consolidation de la plate-forme par remblais hydraulique sera engagée au plus tôt. Pour ce qui concerne le N4 deuxième train: l'hypothèse haute prend en compte l'engagement de deux tranches d'ici 2000: Penly 3: Ordre d'exécution Génie Civil en 1994. Ordre d'exécution chaudière en 1995. Penly 4: Ordre d'exécution chaudière en 1998. Le site de Flamanville est mis en réserve à partir de l'été 1994. Les travaux préparatoires sont donc suspendus à cet date en tenant compte de l'incertitude sur le type de tranche à engager à l'horizon 2000. A partir de 2000, on suppose que le programme d'équipement retrouve un rythme d'engagement d'une tranche par an jusqu'au renouvellement du parc. Ceci conduit à prévoir deux tranches N4 2ème train supplémentaires intercalées avec l'EPR; on peut retenir par exemple un scénario de type: Le Carnet 1 - REP2000: Ordre d'exécution chaudière en
1999
2.2. Thermique classique
p.4
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| - constitution d'un portefeuille
de sites avec lancement de procédures sur quatre sites cycles combinés
à gaz en 1994 et sur des sites charbon en 1995-1996. Il est nécessaire
de vérifier s'il est toujours opportun de lancer ces procédures
ou s'il faut infléchir le PAP n°7; cette vérification
sera menée par le coordonateur du domaine "sites" du PAP 7 en vue
de la réunion ROP de suivi de ce PAP, prévue pour mai 1994.
Concernant la réactivation des tranches en réserve, compte tenu de la réduction des besoins en puissance et au-delà des deux réactivations effectives en 1993 (Aramon 2 et Ambes 3), le retour sur le réseau des trois tranches 250 MW (Ambes 4, Loire 3, Martigues 4) prévu jusqu'alors en 1994, n'est plus justifié (et de même pour Loire 4 prévu en 1995). Leurs réactivations éventuelles seront confirmées en temps utile, en tenant compte d'un délai de l'ordre de 18 mois, nécessaire aux opérations de remise en état (une étude est d'ailleurs lancée par DEPT avec l'aide de DE pour tenter de réduire ce délai). b) Moyens de pointe Suite à la décision du 9 mars 1992 concernant l'engagement d'un CW de TAC, deux ordres d'exécution ont été lancés début 1993 pour deux modules: l'un sur le site de Champagne sur Oise et l'autre sur le site de Brennilis, l'ordre d'exécution du troisième module aurait dû intervenir courant juillet 93 sur un site Région Parisienne. Il apparaît aujourd'hui, dans le contexte offre-demande du système électrique, que l'entreprise n'a plus besoin de se prémunir d'un risque d'avarie générique du nucléaire par de nouvelles TAC, le retour sur le réseau des tranches en MRE et l'installation par des auto producteurs de petits diesels de pointe fonctionnant pendant les EJP s'avérant largement suffisants. C'est pourquoi, il a été décidé de réduire à 2 TAC le programme MTP. Par ailleurs le retard occasionné sur les Procédures Administratives par cette remise en cause ne permet plus d'envisager de MSI avant 1996. Pour la fin 93, la DE mènera une étude d'optimisation de ce programme, en s'appuyant sur DEPS/EEG, à l'issue de laquelle sa nouvelle définition pourra être entérinée par la DG sur proposition de la DE. 2.3 Equipements hydrauhques Aucune réalisation d'équipement hydraulique à but électrogène n'est décidée à court terme. Cependant, les résultats des études menées en 1992/1993 concernant le projet "Nouvelle Romanche" étant encourageants, il est décidé de lancer la phase d'études d'APD de cet aménagement, ainsi que les reconnaissances nécessaires, afin de permettre d'étayer les résultats des études d'APS en vue du Conseil d'Administration de juin 1995. (suite)
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3. Hypothèse basse Dans l'hypothèse basse, l'engagement de la 1ère tranche N4 2ème train est décalé à 1997. Au-delà, le rythme d'engagement est limité à une tranche tous les 3 ans jusqu'au renouvellement du parc. Compte tenu des contraintes que l'on se fixe sur le REP 2000 (cf § 2.1, a et c), l'ordre d'éxécution de la 1ère chaudière de ce palier est calé en 2000, et celui de Penly 4, dernière tranche N4, serait calé autour de 2003. Pour le thermique et l'hydraulique, les hypothèses de travail sont les mêmes. 4. Etudes de variantes Entre l'hypothèse haute constituant la référence et l'hypothèse basse, une étude est en cours à la DE avec, comme paramètres, les dates d'ordre d'exécution chaudière et génie civil de Penly 3, afin de cerner les contraintes industrielles qui y sont attachées. Synthèse des deux hypothèses de travail 1. Hypothèse haute
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| Vienne - le 19 octobre 1993. Juste
avant l'arrivée au Japon de Mr Hans Blix, Directeur Général
de l'Agence Internationale à l'Energie Atomique (AIEA), Greenpeace
a dénoncé aujourd'hui le comportement inacceptable de l'AIEA
au sujet du déversement par la Russie de déchets radioactifs
dans l'océan.
On a appris hier que Mr Hans Meyer, porte-parole de l'AIEA à Vienne, a déclaré que les déversements effectués par la Russie dans l'océan n'étaient pas illégaux parce que l'AIEA en avait été informée à l'avance et que le moratoire à la Convention de Londres relatif au déversement en mer des déchets radioactifs est "librement consenti mais non obligatoire". Greenpeace déclare que dans le cas présent, le comportement de l'AIEA est inacceptable pour plusieurs raisons: 1. L'AIEA n'a pas informé la IMO (International Maritime Organization) Le 6 octobre 1993, Mr Blix a reçu une première notification de la part de Mr V.I. Danilov-Danil'yan, Ministre de l'Ecologie de la CEI, l'informant que la CEI projetait de déverser 1.700 mètres cubes de déchets radioactifs liquides dans la mer du Japon. La législation internationale prévoit que les demandes d'autorisation de déversement dans l'océan doivent être immédiatement communiquées au Bureau de la Convention de Londres - le traité international sous les auspices de l'IMO (International Maritime Organization) des Nations Unies, qui règlemente les déversements de déchets en mer - et non pas à l'AIEA. Pourtant, l'AIEA n'a pas réagi, a gardé le silence et n'a pas contacté l'IMO jusqu'au 18 octobre, date à laquelle l'opération de déversement avait déjà eu lieu et avait déjà été rendue publique par Greenpeace. 2. L'AIEA n'a pas réagi et n'a pas averti la CEI que ce projet de déversement illégal en vertu de la législation internationale L'AIEA aurait dû avertir la CEI que ce déversement venait en violation de la législation internationale pour plusieurs raisons: a. les autorisations spéciales de déversement doivent être immédiatement notifiées à la Convention de Londres/IMO; b. le déversement de déchets faiblement radioactifs est soumis à un moratoire international que les 70 pays membres de la Convention de Londres - y compris la Russie - se sont engagés à respecter; c. avec cette opération de déversement, la CEI serait le seul pays au monde à violer le moratoire de la Convention de Londres; d. le déversement vient - de plus - en violation des propres règlements de l'AIEA: bien qu'elle n'ait pas mandat de réglementer les déversements, l'AIEA a publié des "Définitions et Recommandations" sur le rejet des déchets dans les océans, qui servent de directive à la Convention de Londres; ces directives de l'AIEA traitent en détail du déversement de déchets solides, et précisent qu'il convient, avant d'être autorisé à déverser d'autres types de déchets, de demander l'avis de l'AIEA. 3. Le secrétariat de l'AIEA n'a pas informé les pays membres Le secrétariat de l'AIEA est censé être au service de ses états membres, et non au service de l'industrie nucléaire. Pourtant, les états membres - y compris le Japon - n'ont pas été informés de la notification reçue par Mr Hans Blix. 4. L'AIEA a déclaré à tort que cette opération de déversement était sans risque On apprend que Mr Hans Meyer, porte-parole de l'AIEA basé à Vienne a déclaré hier que le déversement n'aurait qu'un faible impact sur l'environnement. Pourtant, l'AIEA n'a pas le droit de porter un pareil jugement sur les effets de ce déversement. La règlementation des déversements de déchets en mer - y compris les déchets radioactifs - revient à la Convention de Londres qui a publié un moratoire pour dix ans. Officiellement au cours des réunions de la Convention de Londres, les représentants de l'AIEA soutiennent qu'ils ne sont ni pour ni contre les déversements en mer, puisque cette question ne fait pas partie de leur mandat. (suite)
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5. L'AIEA a déclaré que cette opération
de déversement était légale
Contact: Cindy Baxter/Steve Shallhorn, Greenpeace Communications, London 44 71 833 06 00. COMMUNIQUÉ DE PRESSE "La Russie n'a pas informé l'OMI de son projet d'immersion de déchets radioactifs dans la mer du Japon", affirme Greenpeace Paris, 19 octobre 1993. Les autorités
russes ont menti en affirmant, lors d'une conférence de presse,
que l'Organisation Maritime Internationale (OMI) ainsi que l'Agence Internationale
de l'Energie Atomique (AIEA) ayaient été prévenues
des opérations d'immersion dans la mer du Japon, a annoncé
Greenpeace aujourd'hui. "L'AIEA n'a pas seulement une obligation morale
mais une obligation légale d'en informer l'OMI" a rappelé
Rémi Parmentier de Greenpeaçe. Selon M. Parmentier, les responsables
de l'AIEA n'ont pas accompli leur tâche, à savoir informer
le gouvernement russe que cette opération d'immersion représentait
une violation des engagements pris par la Russie vis-à-vis de la
Convention de Londres.
Pour des informations supplémentaires:
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| Il n'y a pas d'indépendance
nationale, ni de développement durable sans production énergétique
suffisante, c'est pourquoi il importe de poursuivre et accentuer le développement
d'une politique énergétique diversifiée en privilégiant
les atouts de la France en ressources et en avancées technologiques.
A cet égard, le nucléaire civil demeure une donnée
essentielle, à condition d'y consacrer tous les moyens nécessaires
à la sécurité. C'est la raison pour laquelle, devant
la dégradation manifeste des conditions d'exploitation et de maintenance
des centrales nucléaires, nous posons publiquement le problème
de la sûreté de celles-ci et appelons à l'ouverture
d'un large débat.
Le fonctionnement des centrales nucléaires nécessite une surveillance constante et des réactions rapides et appropriées face à toute anomalie. Il en va de la sécurité et de la santé des populations voisines des installations, mais aussi de celles situées jusqu'à des milliers de kilomètres des réacteurs comme l'a montré la catastrophe de Tchernobyl. Les personnels d'EDF sont préoccupés de la sécurité et veulent avoir les moyens de remplir leur mission. Actuellement un phénomène préoccupant affecte plusieurs réacteurs en France: la fissuration des traversées de couvercle de cuve. Au fil du temps et des contrôles, la nature et l'importance des fissures ont dû être révisées à la hausse. Ont été maintenant détectées des fissures circonférentielles et traversantes avec traces de corrosion. L'origine de ces défectuosités n'est pas clairement établie, ni leur vitesse de propagation, le matériau appelé "Inconel 600" pouvant être en cause. La fiabilité des réparations effectuées n'est pas bien connue. Ces défectuosités entraînent l'arrêt de certains réacteurs pour des réparations ou des remplacements de couvercles et au coût élevé de l'opération elle-même s'ajoute la perte d'exploitation pendant leur durée. Plus généralement cette affaire met en relief le caractère relatif des prévisions quant aux performances, à la fiabilité et à la durée de vie des matériaux utilisés dans les réacteurs nucléaires avec des conséquences au plan de la sécurité susceptibles d'entraîner des accidents pouvant affecter le confinement et provoquer des émissions polluantes. (suite)
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Enfin, cette situation pose la question de l'information institutionnelle d'une part et pluraliste d'autre part, à laquelle, non seulement les pouvoirs publics, mais aussi l'opinion publique devraient avoir droit. C'est pourquoi une commission d'enquête devrait s'attacher à étudier: - la nature, les causes, l'importance, la gravité et l'évolution de ces fis surations, - l'efficacité des techniques de détection, de contrôle et de remédiation mises en oeuvre, - les conséquences existantes ou prévisibles de ces phénomènes notamment au plan de la sécurité et des coûts de fonctionnement des réacteurs, - les responsabilités de ces défectuosités, - la capacité d'EDF à anticiper ce type d'anomalie et sa capacité à réagir rapidement et efficacement lorsqu'il est découvert, - la nature, la précision et la fréquence des informations devant être portées à la connaissance des pouvoirs publics et de l'opinion publique sur un tel problème, - enfin les conséquences à moyen et long terme de ce type de défectuosités sur le niveau de production d'électricité d'origine nucléaire en France. L'ensemble de ces points devrait comporter autant que possible, des éléments de comparaison avec des situations semblables hors de France. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition suivante. PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique Il est créé en application des art. 140 et suivants du règlement, une commission d'enquête parlementaire de 25 membres sur la sécurité des centrales nucléaires et notamment les fissurations des traversées des couvercles de cuve des réacteurs nucléaires et leurs conséquences. p.7
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