| Dans son précédent
rapport la Commission a effectué un bilan à mi-parcours des
recherches sur la gestion des déchets nucléaires de haute
activité et à vie longue. Dans cette perspective, on a montré
que plusieurs filières de recherche semblent en mesure de donner
des résultats concrets et applicables dans le délai fixé
par la loi. Il s'agit particulièrement de problèmes qui relèvent
d'une ingénierie classique, ou minière, bien menée.
Les conclusions du rapport n° 6 ont été discutées,
après leur présentation au Gouvernement et au Parlement,
avec les dirigeants des principaux organismes concernés: centres
de recherche, agences, industriels, autorités responsables, etc..
Elles ont été, dans l'ensemble, approuvées par nos
interlocuteurs. Il importe donc d'en tirer des enseignements pour les années
qui restent avant le terme du 30 décembre 2006, date à laquelle
la loi prévoit la remise d'un rapport sur l'ensemble des recherches
effectuées pour éclairer les décisions des Pouvoirs
publics.
On peut remarquer que la France est peut-être, en dehors des États-Unis, le pays qui a fait le plus de travaux de recherches et amassé d'acquis dans le domaine nucléaire. Cependant, la dispersion de certaines recherches et le manque de réalisation physique de prototypes, en particulier de conteneurs, sont deux faiblesses qui résultent d'un manque de hiérarchisation des recherches et de l'absence de calendrier contraignant, au sein de l'échéance fixée par la loi de 1991. Le résultat en est le manque d'information sur l'effort français dans l'aval du cycle - à la réserve des activités industrielles de COGEMA - tant au niveau international qu'à celui du public français, ce qui ne manque pas de contribuer au déficit d'acceptation sociale. L'organisation des recherches du C.E.A. relatives au conditionnement et à l'entreposage de longue durée (axe 3 de la loi) vient d'être modifiée et a été présentée à la CNE le 25 avril 2001. Elle répond aux souhaits de la Commission, comportant des projets distincts pour le conteneurage et l'entreposage des déchets C (haute activité et vie longue), des déchets B (moyenne activité incluant des radionucleides à vie longue), et des éventuels combustibles usés non retraités, ainsi que la réalisation de prototypes et, surtout, pour chaque projet une obligation de résultat pour une date précise, qui peut dans plusieurs cas, ne pas attendre l'année 2006. Enfin, la mise en place de groupes de travail communs avec l'ANDRA est devenue effective. La Commission se réjouit de ces importants progrès dans la conduite des recherches. La Commission a également noté une évolution sensible des projets de l'ANDRA, même si elle ne distingue pas encore de façon explicite les concepts de calendrier contraignant et d'obligation de résultat. La Commission souhaite vivement que cette évolution se poursuive et que la prise en compte de ce mode de gestion des projets par les ingénieurs et chercheurs soit totale. Les résultats de nos évaluations amènent la Commission à souhaiter vivement que les dirigeants des organismes privilégient les quatre points suivants: Premier point:
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Il est évident que la variété historique des types de déchets, de leur inventaire en radionucléides, de leur état physique actuel ne permet pas de ramener le nombre de ces conteneurs à trois ou quatre, mais certains problèmes bien circonscrits doivent trouver une réponse obligée sous deux ou trois ans. L'inventaire exhaustif de ces déchets, sur lequel nous reviendrons plus loin, devrait d'ailleurs fournir enfin une réponse claire au nombre optimal de types de conteneurs à considérer. Cependant, de grandes quantités de déchets, produits régulièrement pendant une période passée ou actuelle, permettent déjà de désigner un petit nombre de familles de déchets pour lesquels un type de conteneur pourrait être défini rapidement. Certains de ces déchets existent depuis longtemps et sont de facto entreposés dans des "emballages" qui, même s'ils ne portent pas le label de "conteneur", n'en sont que plus sujets au doute, voire à l'inquiétude lorsqu'on considère l'aspect extérieur de certains d'entre eux. Les résidus en vrac de fond de silos posent également un problème que l'on ne saurait laisser sans réponse plus longtemps, et sur lequel la Commission avait déjà attiré l'attention dans ses rapports antérieurs et particulièrement le rapport n°4, reprenant sur ce point des recommandations présentées par la Commission Castaing (novembre 1982). La Commission n'ignore pas la complexité des problèmes, ainsi que la nécessaire adéquation des conteneurs au site de stockage ou d'entreposage, et vice-versa. Il lui parait cependant qu'un pays ayant la compétence et l'expérience de la France dans le domaine nucléaire ne peut laisser cette situation durer plus longtemps. C'est ainsi qu'elle regrette vivement de constater que certaines enveloppes, considérées par les uns comme un conteneur final, ne le soient pas par les autres, sans d'ailleurs qu'on puisse savoir clairement ni quelle est la position la plus sage, ni quelles enveloppes complémentaires sont proposées pour un futur stockage, et si celles-ci comportent un aspect réaliste compatible avec une bonne ingénierie classique pour un entreposage provisoire, ou avec une ingénierie minière pour un stockage. Il est temps de porter remède à cette situation, et la présentation le 25 avril 2001 des projets du C.E.A. dans ce domaine permet d'espérer que cette phase commence. Les conteneurs destinés aux déchets B et aux combustibles usés non retraités semblent une priorité en raison de leur abondance et de l'état très divers de ceux-là. Cette dernière remarque est particulièrement valable pour les déchets B, malgré leur activité moyenne faible par rapport aux combustibles usés et aux déchets C. En effet, si certains sont conditionnés de façon satisfaisante, d'autres nécessitent à l'évidence un reconditionnement, d'autres enfin sont toujours en vrac, dans l'attente de recevoir un conditionnement. L'engagement, qui vient d'être pris par le C.E.A., de présenter, pour les déchets B, des démonstrateurs fonctionnels en 2002 et des conteneurs en vraie grandeur en 2004, correspond à des délais raisonnables pour une bonne ingénierie. Pour la part des combustibles usés qui ne serait pas retraitée, il est maintenant prévu de placer les assemblages dans un étui étanche, et celui-ci dans des conteneurs destinés à l'entreposage; la Commission considère que ceux-ci doivent également lui être présentés en 2004. Le fait que plusieurs autres pays aient déjà développé des types de conteneurs pourrait permettre de profiter de cette circonstance pour examiner si l'un d'entre eux pourrait apporter une solution pour l'une des familles de déchets, au sens où elles sont citées plus haut. p.5
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| Un aspect particulier est celui
du passage éventuel d'un entreposage à un stockage. Cette
opération nécessitera la reprise de conteneurs anciens et
leur manutention, avec d'éventuels risques pour les travailleurs.
Il est important de prévoir les mesures techniques les plus opportunes
pour assurer la sécurité de cette opération. Dans
toute la mesure du possible, les conteneurs à employer pour le stockage
devraient être les mêmes que pour l'entreposage, pour éviter
tout reconditionnement. Le rapprochement récent entre les points
de vue des responsables de ces deux voies de recherche constitue un signe
encourageant dans œ sens. Ce passage devrait être ainsi facilité
dans l'avenir.
Deuxième point:
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Ceci fait, il faudra probablement attendre encore pendant plusieurs décennies la disponibilité d'un stockage, ce qui exige un entreposage approprié. Les déchets B représentent un volume global dix fois supérieur à celui des déchets de haute activité et des combustibles usés; en outre, l'état de leur conditionnement actuel (ou son absence) laisse parfois perplexe. Une première réalisation, dans un délai bref, d'un entreposage de démonstration simple, visitable et pratique - actif ou non actif - permettrait éventuellement un entreposage rationnel de certaines catégories de déchets pour lesquels l'urgence s'impose, et surtout, associée à la présence de conteneurs crédibles, de montrer aux autorités, aux décideurs et au public les conditions dans lesquelles la sûreté de la population est assurée. Ceci est possible dans un pays comme la Suède, et joue probablement un rôle important pour emporter la conviction sur la faisabilité et l'acceptation sociale, ce qui est le cas dans ce pays, quelles que soient les décisions prises par ailleurs sur l'avenir de l'énergie nucléaire. Il serait important de comparer les éventuels avantages respectifs des entreposages de surface et de subsurface (flanc de colline en premier lieu): facilité d'ingénierie et coûts dans un cas; obstacle plus grand à l'intrusion humaine volontaire, moindre risque en cas de séisme ou de chute d'aéronef, au prix d'une ingénierie de type minier, probablement plus complexe et plus chère, dans l'autre cas. On peut remarquer que la Suède, pourtant située dans une zone très peu sismique, a choisi pour ses combustibles usés un entreposage de subsurface, protégé par une hauteur de 30 m de roche. Il serait également bon, pour comparer les avantages et inconvénients respectifs, de localiser à La Hague un entreposage prolongé des combustibles usés non retraités ou d'assurer cet entreposage sur les 20 sites de centrales. La Commission souligne, dans le premier cas, la disponibilité sur place d'une expérience industrielle et une surveillance facilitée, le faible risque sismique, mais la nécessité des transports; dans le second cas, ces derniers sont minimisés à court terme, mais au prix d'une complexité plus grande: construction de 20 entreposages de longue durée, surveillance spécifique de ces nombreuses installations, risque aggravé d'attentat terroriste, risque de chute aéronefs accru par le nombre de sites, diversité de la sismicité. L'intérêt d'une co-localisation d'un site d'entreposage et d'un site de stockage devrait également être examiné, le moment venu. Il faut noter à cet égard que la mise en oeuvre de la réversibilité d'un site de stockage pose la question de la disponibilité sur le site de stockage d'une capacité d'entreposage pour pouvoir y recevoir des colis qui seraient extraits du stockage. Troisième point:
p.6
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| La Commission déplore qu'aucune
suite n'ait été donnée à ce travail et que,
bien que disposant maintenant d'un outil approprié, la réalisation
de l'inventaire n'ait toujours pas commencé, pour des raisons qui
n'ont pas été portées à la connaissance de
la Commission.
Il s'agit là, sans aucun doute, d'une grave lacune qui retentit sur la plupart des sujets de recherche concernant les conteneurs, les entreposages et les stockages, et rend impossible une hiérarchisation précise des nuisances et des risques. Même le nombre de conteneurs nécessaires ou l'emprise des ouvrages d'entreposage ou de stockage ne peuvent être évalués de façon réaliste en l'absence de ces données. Il est par exemple difficile de prévoir la répartition de certains déchets de démantèlement entre ceux qui sont ou seront recevables en stockage de surface, et ceux qui, au contraire, tomberont dans le champ de la loi de 1991. L'établissement de l'inventaire présenterait en outre l'avantage de répertorier les quantités de déchets qui n'ont pas, à œ jour, de filière de gestion à long terme (graphite, par exemple) et de matières nucléaires sans perspective d'emploi (uranium appauvri, par exemple). Pour ce qui concerne l'inventaire des déchets nationaux, cette situation place la France bien en retrait d'autres pays européens, tels que la Suède ou le Royaume-Uni. Quatrième point:
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Ces projets annoncent la possibilité d'un commencement de fonctionnement d'un démonstrateur d'ici dix à quinze ans, du moins avec des combustibles classiques. Mais les options techniques de base pourraient être dégagées avant l'échéance 2006 qui pourrait alors constituer une date pour une prise de décision de réaliser un tel démonstrateur. La Commission rappelle l'importance qu'elle a attachée dans ses précédents rapports à un effort commun des divers organismes de recherche dans le domaine des systèmes hybrides, mené dans un cadre européen. Elle ne peut donc qu'encourager les deux partenaires français, C.E.A. et CNRS, à poursuivre et renforcer leur coopération, en contribuant notamment au programme européen qui se dessine pour un tel démonstrateur, tout en collaborant ensemble aux initiatives américaine et japonaise liées aux systèmes hybrides. A la différence des quatre domaines précédents, les laboratoires souterrains constituent un cas intermédiaire pour lequel nous ne pouvons pas espérer avoir atteint en 2006 une somme de résultats, obtenus sur le site de Bure, aussi importante que celle obtenue par nos partenaires allemands (sel), suédois (granite), suisses (granite, argile) ou belges (argile), qui tous disposent de laboratoires souterrains depuis de nombreuses années. On peut néanmoins attendre de ce partenariat des résultats applicables sur des domaines scientifiques aussi divers que la mécanique des roches argileuses, leur hydrogéologie, la géochimie et la migration des divers éléments dans les argiles. En ce sens, la collaboration avec la NAGRA sur le laboratoire du Mont Terri est certainement la plus précieuse, compte tenu des propriétés très proches des deux roches étudiées à Mont Terri et à Bure, et la Commission ne peut que recommander de la poursuivre étroitement, ce qui ne parait pas assuré à ce jour. Il ne serait pas prudent, par exemple, de réserver certains problèmes scientifiques pour le seul site de Bure quand il sera disponible. Le nombre total d'expériences dans le monde sur ces domaines est si limité qu'une duplication ne doit susciter aucun regret. La collaboration internationale importante, que l'ANDRA est en voie d'établir à Bure, apparaît donc hautement souhaitable à la Commission. Les expériences qui pourront être menées pendant trois ans sur le site de Bure, après l'achèvement de l'ouvrage, devraient permettre, si les résultats en sont favorables et joints aux résultats obtenus par association sur les sites étrangers, de qualifier la couche d'argile pour un éventuel stockage. Il serait alors possible de présenter en 2006 au Gouvernement et au Parlement un avant-projet de stockage basé sur des résultats suffisamment bien établis pour permettre au Législateur de prendre une décision de principe, même si des travaux de recherche complémentaires apparaissent alors souhaitables, en particulier pour en définir la localisation précise, l'emprise et l'ingénierie. Cet avant-projet devrait comprendre les déchets B, les déchets C vitrifiés, et l'éventualité de stockage de combustibles usés UOX et MOX. Cependant, les considérations présentées dans œ rapport justifieraient une priorité pour les déchets B, pour lesquels les terrains argileux paraissent particulièrement adaptés en l'absence de problèmes thermiques, les autres catégories pouvant donner lieu à un choix entre stockage et entreposage de longue durée. Un raisonnement comparable, basé sur les collaborations internationales, ne saurait s'appliquer pour un futur laboratoire dans le granite. Les études génériques ne sont pas transposables, car nous ne disposons pas, en France, de situations géologiques comparables aux boucliers très anciens du Canada, de la Suède et de la Finlande. Au mieux, ces travaux internationaux peuvent apporter des indications sur la conception du laboratoire, si le deuxième site prévu par la loi de 1991 doit être implanté dans le granite. La Commission a pris note de l'issue de la mission de concertation sur le granite. Elle observe que la loi de 1991 a prévu au moins deux laboratoires, mais ne fixe ni la simultanéité des ouvrages, ni la nature de la roche. p.7
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| Pour la réalisation de
l'ouvrage de Bure, les concepts de l'ANDRA ont commencé à
évoluer. Cependant certaines des options considérées,
en particulier les grandes cavernes pour les déchets B, dont le
contrôle et surtout la réversibilité apparaissent peu
crédibles, et les concepts de stockage des déchets C à
température supérieure à 100 °C, suscitent de
vives réserves de la Commission. En effet, l'augmentation de toutes
les constantes de cinétique et des vitesses de transport, plus la
perturbation du milieu liée au cycle évaporation- condensation
de l'eau, rendent le système difficilement maîtrisable. Les
connaissances scientifiques et technologiques qu'il faut absolument acquérir
comprennent la géomécanique (on notera le poids donné
à la mécanique des roches dans le site américain WIPP
situé dans le sel), la science des matériaux, la chimie,
la géochimie (migration des éléments) et l'ingénierie
minière, sujet sur lequel on peine à trouver, dans le projet,
des interlocuteurs ayant une solide expérience des ouvrages souterrains
(sauf chez les contractants, mais cette situation n'est pas satisfaisante).
Enfin les simulations numériques sont prioritaires pour la bonne
réalisation et la sûreté de l'ouvrage.
La modélisation numérique d'un stockage et du comportement des radionucléides, depuis le conteneur jusqu'à un éventuel retour, via les eaux souterraines, à la biosphère constitue un élément capital du programme de recherches. Une plate-forme de simulation tridimensionnelle commence à se mettre en place à l'ANDRA. Il conviendrait de séparer assez nettement l'effort de recherche appliqué pour sa mise en place de l'effort de recherche amont sur les méthodes numériques et leur modélisation. Il faut en effet penser dés maintenant aux problèmes que posera l'exploitation d'une chaîne de logiciels de calculs intensifs: moyen de calcul, coût, compétence de l'équipe exploitante. A cette fin, le couplage champ proche - champ lointain serait un exercice qui mettrait en évidence les problèmes à résoudre. Outre les difficultés de nature physico-chimique, l'un des scénarios de stockage proposé par l'ANDRA pour les déchets C, à des températures supérieures à 100°C, sera très difficile à valider par la simulation. D'une manière générale tout retard ou difficulté en simulation obligeraient l'ANDRA à faire des choix fondés sur des calculs prédictifs très approximatifs. Tout doit être mis en oeuvre pour pallier ce manque et ne retenir pour l'instant que des options de stockage pour lesquelles des outils de simulation validés seront disponibles en 2006. D'autres sujets, par contre, ne pourront pas aboutir à une conclusion avant 2006. il convient cependant de les recenser, et si possible, de les hiérarchiser pour qu'une première réflexion puisse leur être consacrée. Parmi les plus importants , et les plus difficiles, on peut citer le plutonium et les déchets issus du combustible MOX, les rejets des usines en mer ou dans l'air, et les connaissances radiobiologiques sur les faibles doses. Le plutonium ne constitue pas un déchet au sens qu'en donne le législation française. Il pourrait même permettre la valorisation de l'uranium 238, une des principales sources d'énergie du futur. Cependant les combustibles usés MOX, qui existeront en 2006, pourraient conduire, en tout ou en partie, à des déchets au sens de la loi de 1991. A cet égard, la commission n'a pas entendu de présentation de stratégie complète de gestion du plutonium. Les rejets des usines en mer et dans l'air actuellement autorisés reposent sur le concept de dilution (iode, tritium) et/ou de vie moyenne (krypton, tritium), ce qui est probablement une solution, sans inconvénient biologique connu à ce jour, dans le cas de l'iode et du tritium. Mais ces rejets représentent une part notable de l'activité traitée, et on doit s'attendre à une pression internationale forte, par exemple dans le cadre du traité OSPAR, pression qui sera croissante avec le temps. Serons-nous capable en 2006 d'offrir au législateur des solutions de remplacement, s'il en décidait ainsi, pour l'immobilisation de ces produits, qui entreraient alors dans la catégorie des déchets? (suite)
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Dans une perspective d'avenir, on peut interroger sur la possibilité réelle de proposer au Législateur, le moment venu, d'abord un premier concept global de gestion des déchets radioactifs, visés par la loi du 30 décembre 1991, ensuite des variantes lui permettant un choix entre plusieurs réponses, voire la possibilité de remise en cause ultérieure de ce choix lui-même. Il convient d'être conscient que les recherches sur la transmutation, qui sont d'un très haut niveau et très longues, s'étendront nécessairement sur plusieurs décennies, même si des décisions importantes peuvent être prises dès 2006. De même une décision sur le mode de gestion peut demander de longs délais (jusqu'à 20 ou 30 ans) pour la réalisation physique d'un site industriel, comme un réacteur hybride ou un ouvrage de stockage souterrain. Ces réserves étant faites, on peut penser que si chacun des organismes concernés respecte, dans les domaines évoqués plus haut, les notions de calendrier contraignant et d'obligation de résultat, il sera possible de dégager une gamme de solutions de gestion le 30 décembre 2006. Certes, des recherches complémentaires apparaîtront alors souhaitables, mais différentes options de gestion de l'aval du cycle électronucléaire pourront être proposées au Législateur. Le texte ci- après ne prétend nullement anticiper la décision de celui-ci, mais montrer qu'il existe, dès maintenant, au moins une réponse, sur la base des équipements et des recherches actuels. Notre devoir, d'ici décembre 2006, est bien sûr d'offrir au Législateur le choix le plus large possible, même si certaines voies nécessiteront encore des recherches complémentaires. Considérons les divers types de déchets par complexité
et nocivité croissante:
p.8
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| *Pour atteindre le niveau d'activité
du minerai d'uranium, la décroissance radioactive des actinides
ainsi séparés demanderait plusieurs dizaines de millénaires,
en supposant toutefois que l'on ait réduit fortement la radiotoxicité
du plutonium grâce à sa valorisation énergétique.
Compte tenu des faibles quantités impliquées, ils constituent
alors un objectif prioritaire pour la transmutation, plus précisément
la fission dans des réacteurs appropriés. Compte tenu du
délai pour la disponibilité de ces réacteurs, il faudrait
prévoir conditionnement et entreposage d'ici là.
*Les combustibles usés, s'ils ne sont pas retraités (quelques milliers de m3 en 2020), peuvent eux aussi être placés en entreposage séculaire selon un concept comparable à celui des déchets C, permettant leur refroidissement et, si on ne décidait pas d'en récupérer les matières valorisables, envoyés ensuite dans un éventuel stockage approprié. L'existence d'entreposages de longue durée (séculaire), pour les verres (déchets C) et les combustibles usés, pose le problème de la pérennité de l'installation et implique la nécessité d'un réexamen périodique de son fonctionnement et d'une autorisation par une autorité de sûreté. Tout cela n'est, bien sûr, possible que dans l'hypothèse d'une pérennité des institutions, voire de la société, point qui a été examiné dans le rapport n°6 de la Commission. D'une manière générale, on remarquera qu'un procédé de retraitement est un préalable non seulement au schéma ci-dessus mais encore à toute mise en oeuvre de l'axe 1 de la loi: hors des procédés de séparation chimique, on ne voit pas aujourd'hui de possibilité de transmuter les actinides, même à l'aide de systèmes innovants. Ce schéma ne prétend, en aucune façon, être représentatif des conclusions qui pourront être tirées en 2006, mais simplement montrer que, dans l'état actuel, au moins une option, globale et cohérente, semble possible. C'est toute la responsabilité de la recherche de pouvoir offrir, à œ moment, au Législateur, d'autres possibilités qui lui permettront d'exercer son choix. Office Parlementaire des Choix scientifiques et technologiques Christian BATAILLE juin 2001 Introduction Depuis le 4 avril 1990, date à laquelle
le Bureau de l'Assemblée Nationale nous a demandé pour la
première fois de réfléchir aux problèmes posés
par les déchets nucléaires, six rapports de l'Office se sont
intéressés à la gestion
de l'aval du cycle
du combustible nucléaire.
(suite)
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suite:
Fallait-il pour autant accorder autant d'importance au seul problème du devenir des déchets produits dans ce secteur ? Il est sûr que certains responsables de l'industrie nucléaire regrettent que l'on soit en train de créer un régime d'exception pour ces déchets en dérogeant aux règles communément admises en matière de prévention des risques industriels. Les responsables politiques ne font en réalité que traduire les sentiments d'une grande partie de nos concitoyens qui considèrent, à tort ou à raison, qu'il y a effectivement une spécificité du risque nucléaire en général et que la gestion des déchets radioactifs pose des problèmes tout à fait particuliers qui exigent de prendre des précautions dépassant les normes communément admises pour les autres nuisances industrielles. Pour ceux qui auront à décider de la destination ultime de ces déchets, il importe peu que cette peur soit en grande partie irrationnelle et entretenue sciemment par certains opposants au nucléaire; à partir du moment où elle existe, elle doit être prise en compte dans le processus de décision. C'est désormais aux responsables politiques qu'il appartient de gérer ce dossier exceptionnel qui nécessitera un statut dérogatoire que seul le Parlement est habilité à décider, ainsi que l'a prévu la loi de 1991 qui a confié au Parlement et à lui seul le soin de décider en 2006 des solutions qui seront retenues. Bien entendu de multiples expertises techniques viendront éclairer les travaux des parlementaires, mais elles ne pourront en aucun cas se substituer à la volonté du législateur, il faut que cela soit bien clair et admis par tous ceux qui sont concernés par ce dossier. La tâche du Parlement ne sera pas facile, car jusqu'ici, quand on statuait sur des problèmes de responsabilité civile ou pénale, on prenait en compte des dommages qu'il serait possible de déterminer et d'évaluer avec précision afin de réparer les torts causés à des victimes elles aussi clairement identifiables. Dans le cas de la gestion à long terme des déchets radioactifs, il faudra, cette fois, tenir compte de l'incertitude aussi bien sur les effets des radionucléides sur la santé humaine et l'environnement que sur l'époque où pourraient apparaître d'éventuels risques. Toutes les analyses de sûreté dont on peut disposer reposent sur des connaissances très partielles des phénomènes en cause sans qu'il soit véritablement possible de faire une extrapolation totalement fiable du comportement des déchets au bout de quelques siècles ou de quelques millénaires. Et pourtant, malgré toutes ces incertitudes, nous devons agir dès maintenant! Retarder les échéances reviendraient en effet à reporter sur les générations qui suivront la charge de résoudre les problèmes que nous avons créés. Les déchets nucléaires existent et commencent à s'accumuler dans de nombreux sites qui n'ont pas été conçus pour les abriter pendant de longues périodes. Il faut donc trouver des solutions adaptées, que celles-ci soient définitives ou temporaires. La loi de 1991 prévoyait que les recherches, dont les résultats seront soumis au Parlement en 2006, doivent aussi porter sur: « l'étude de procédés de conditionnement et d'entreposage de longue durée en surface des déchets ». Comme je l'avais déjà regretté dans un précédent rapport en 1996, « la loi de 1991, contrairement à ce qui s'est passé pour les deux autres voies, n'a pas entraîné, sur ce point, d'avancée significative de la recherche, ni de progrès technique véritablement marquant ». Pendant longtemps, il faut bien reconnaître que les seuls véritables partisans de l'entreposage en surface étaient ceux qui mettaient en avant cette solution pour tenter de retarder ou même de bloquer les études sur le stockage géologique profond. Depuis deux ans toutefois, le C.E.A. a décidé de relancer cette voie de recherche et a, pour cela, engagé une soixantaine de personnes à plein temps sur le projet ETLD (Entreposage de très longue durée). p.9
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| Ce projet conduit par la Direction
du cycle du combustible a pour objectif de définir les caractéristiques
spécifiques d'un entrepôt susceptible de durer pendant au
moins trois cent ans.
Cette nouvelle orientation de la recherche sur la gestion de l'aval du cycle du combustible nucléaire a été décidée en décembre 1998 par un Comité interministériel regroupant des représentants des cinq ministères concernés. Dans le même temps, l'annonce par EDF de ne plus retraiter l'intégralité du combustible irradié sortant de ses centrales a contribué à relancer l'intérêt sur l'entreposage à moyen et long terme, le concept de « retraitement différé » avancé par EDF supposant tout naturellement que le combustible concerné puisse être géré de façon sûre pendant toute la période d'attente. Cette question de l'entreposage du combustible irradié n'avait pas été abordée dans les précédents rapports de l'Office puisque nous raisonnions alors en fonction du schéma du « tout retraitement » qui constituait, jusqu'à très récemment, une sorte de doctrine officielle du nucléaire français. Le présent rapport sera donc principalement consacré à l'étude des conditions dans lesquelles il sera possible d'entreposer, pendant des durées qui pourraient atteindre trois siècles, des combustibles irradiés sortant des centrales et donc particulièrement dangereux, et cela dans des conditions de sûreté maximales et à des coûts économiquement supportables. Si pour la dizaine d'années à venir, il ne devrait pas y avoir de problème pour conserver ces combustibles dans les installations d'entreposages existantes, piscines des centrales ou piscine de l'Usine de La Hague, cette situation ne saurait toutefois perdurer au-delà de cette durée sans qu'apparaissent des inconvénients majeurs. Il s'agit en effet d'installations d'attente qui n'ont été construites que pour servir d'annexe à l'usine de retraitement qui reçoit le combustible irradié dès que son refroidissement en permet le transport. Certains objecteront peut-être qu'il n'y a donc pas d'urgence et que cette question pourrait attendre, bien qu'une telle attitude puisse générer des inquiétudes et contribuer à la rupture de la confiance. Je considère, tout au contraire, que c'est dès aujourd'hui, et à froid, qu'il faut commencer à mettre en oeuvre un dispositif adapté d'entreposage du combustible irradié excédentaire et à résoudre les multiples problèmes techniques, économiques et sociaux qui ne manqueront pas de se poser. En raison des controverses qui se sont élevées récemment sur la présence prolongée de combustibles étrangers en attente de retraitement à La Hague, un chapitre du rapport sera spécialement consacré à la nécessaire clarification des conditions de circulation et d'entreposage sur le sol français de ces combustibles et des déchets qui résultent de leur retraitement. Qu'il s'agisse de la gestion des combustibles français ou de celle des combustibles d'origine étrangère, il ne servira à rien de chercher à éluder les questions embarrassantes; ne renouvelons pas l'expérience désastreuse des déchets radioactifs où l'on a attendu d'être confrontés aux difficultés pour commencer à rechercher sérieusement des solutions! Si on veut bien regarder au-delà d'une
certaine agitation antinucléaire très largement amplifiée
par les médias, on constate qu'il y a un peu partout dans le monde
un regain d'intérêt pour l'énergie nucléaire
et cela même dans des pays comme les États-Unis où
on aurait pu penser que cette voie était définitivement abandonnée.
(suite)
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suite:
S'il existe un très large consensus sur le maintien en France d'une industrie nucléaire forte, de plus en plus de personnes s'interrogent sur l'opportunité du retraitement des combustibles irradiés qui sortent des centrales. La motivation des opposants aux retraitements étaient à l'origine d'ordre éthique mais de plus en plus les critiques portent sur le coût économique du cycle fermé du combustible tel que l'a adopté la France, contrairement aux pays qui, comme la Suède ou les États-Unis, ont fait dès le départ l'impasse sur cette voie. Nous sommes manifestement entrés dans une période d'incertitude quant à l'avenir du retraitement qui se traduit par une solution bâtarde où seule une partie du combustible continuera à être immédiatement traité, le reste devant être entreposé à plus ou moins long terme dans l'attente d'un éventuel « retraitement différé ». L'existence d'une masse croissante de combustible irradié en attente nous impose de prendre dès maintenant les mesures nécessaires pour assurer un entreposage n'entraînant aucun risque sur le plan de la sûreté et permettant, en outre, de récupérer en fin de période des éléments aptes à être retraités ou envoyés en stockage définitif dans de bonnes conditions. Un combustible irradié qui aura été entreposé pendant plus d'un siècle méritera-t-il encore le qualificatif de " combustible en attente de retraitement " ? Toutes ces interrogations justifient la poursuite et même le renforcement des recherches sur l'entreposage à long terme. Comme le faisait remarquer lors des auditions publiques le Directeur de la DSIN: « Il y a là à l'évidence un sujet qui mérite d 'être traité, c 'est un point tout à fait majeur ... ». Ne recommençons pas l'erreur des déchets nucléaires où nous avons attendu d'être gravement confrontés au problème pour commencer à rechercher des solutions, l'opinion publique beaucoup plus sensibilisée que par le passé aux risques du nucléaire ne nous pardonnerait pas une nouvelle imprévoyance. Techniquement, des solutions satisfaisantes peuvent être rapidement trouvées parmi toutes celles qui ont été exposées dans le présent rapport; il en est qui ne demanderaient que des études relativement légères car nous disposons, dans le domaine de l'entreposage, d'une expérience déjà relativement ancienne. Le plus important, mais aussi le plus difficile, va être, en définitive, de savoir pourquoi nous allons entreposer temporairement des combustibles irradiés. La question de l'exutoire de cet entreposage doit être posée dès maintenant. Dans l'hypothèse d'un arrêt programmé de l'utilisation de l'énergie nucléaire tel que cela a été décidé en Allemagne ou en Suède, I'entreposage à long terme est dénué de sens. Pourquoi, en effet, conserver à grands frais disponibles des combustibles qui, de toute façon, n'auraient plus d'utilité, si ce n'est pour reporter sur les générations futures des problèmes qu'on ne veut ou qu'on n'ose pas traiter immédiatement ? La création de capacités d'entreposage à long terme ne se conçoit donc que dans la perspective du maintien d'une industrie nucléaire forte, le combustible entreposé constituant une véritable réserve stratégique de matière première utilisable dès que les conditions économiques ou politiques le justifieront. L'expérience nous montre en effet que toutes les prévisions passées en matière d'énergie se sont révélées fausses et que l'application du fameux « principe de précaution » devrait nous inciter à conserver un gisement de matière énergétique considérable et bon marché. Le maintien d'une industrie nucléaire forte est toutefois une condition nécessaire mais pas suffisante, une disparition ou même une réduction des capacités de retraitement rendrait l'entreposage à long terme dénué de tout intérêt. p.10
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| Sans le maintien d'une capacité
suffisante de retraitement, l'existence d'un entreposage à long
terme constitue une solution illusoire destinée simplement à
repousser les échéances. L'argument de l'attente des solutions
miracles que pourraient découvrir les générations
futures pour détruire ou réduire la radioactivité
est un aveu de lâcheté et d'impuissance à affronter
les difficultés. Avant de s'engager dans la voie du retraitement
différé et apr voie de conséquence dans l'entreposage
à long terme, notre société doit donc s'interroger
sur la place qu'elle veut réserver à l'industrie nucléaire.
Nous disposons de multiples études proposant des scénarios prospectifs envisageant toutes les éventualités possibles mais il faudra bien un jour au niveau politique, trancher et prendre des décisions comme avaient su le faire nos prédécesseurs quand ils ont lancé le programme nucléaire. Si le choix retse ouvert sur l'avenir de l'industrie nucléaire, nous n'avons pas, en revanche, à tergiverser sur les décisions à prendre en matière de stockage définitif. un recours éventuel à l'entrposage à long terme ne doit pas servir de prétexte pour arrêter ou même retarder les recherches en ce domaine. Le laboratoire de Bure doit être conforté par un deuxième laboratoire et, dès lors, aucune raison sérieuse ne justifie que l'onécarte le site prévu dans le Gard, que les experts géologues avaient jugé excellent. Des déchets qui existent déjà, que ce soit les verres ou les déchets dits déchets B n'ont pas d'autre destination possible que le stockage définitif en couches géologiques profondes, toutes les autorités compétentes en France et dans le monde s'entendent pour reconnaître qu'il n'y a pas d'autres solutions raisonnables possibles. [souligné par le "webmaistre", président d'un Club d'Energies Renouvelables...] A partir du moment où on optera pour l'entreposage à long terme de tout ou partie du combustible irradié, il faudra également envisager l'éventualité de stockage souterrain définitif des assemblages carrien ne nous assure que les générations futures souhaiterons retraiter ce combustible et qu'il faudra bien, dès lors, disposer d'un autre exutoire à l'entreposage. Comme l'a encore souligné la Commission Nationale d'Evaluation dans son dernier rapport, les problèmes liés à l'interface entre l'entreposage et le stockage doivent faire l'objet d'une collaboration scientifique accrue et étroite entre toutes les parties concernées: les deux voies de recherche prévues par la loi de 1991 sont indissociablement liées et doivent être étudiées conjointement. L'application rigoureuse de la loi de 1991 s'impose et rien ne doit retarder l'échéance de 2006 où le Parlement aura l'opportunité de se prononcer enfin sur la politique énergétique et sur l'avenir de l'industrie nucléaire. La médiatisation extrême du dossier nucleáire ne doit pas entraîner une crispation des acteurs du nucléaire. Sans doute peuvent-ils ressentir les interrogations publiques comme une exigeance iriitante par rapport à l'indulgence dont bénéficient les industries pétrolières, gazières, charbonnières ou encore l'industrie chimique et regarder avec condescendance l'éblouissement naïf de l'opinion publique devant les énergies renouvelables. [?: même remarque...] Parce qu'elle représente une réponse volontariste dans laquelle s'est investi le meilleur de notre recherche et notre industrie, l'énergie nucléaire doit être à la hauteur d'une exigence supérieure de transparence. Une évolution significative avait été enregistrée ces dernières années. La décennie 2000 ne doit pas marquer le retour d'une certaine arrogance technocratique. Les vérités révélées il y a trente ans ne sont pas des vérités immuables. L'humanisme, dont se réclament les tenants du progrès, suppose une capacité à se remettre en cause. C'est bien au pouvoir politique qu'il appartient de faire les grands choix. La décision de retraiter les combustibles irradiés, de ne plus les retraiter ou, peut-être un jour, de recommencer à les retraiter, ne relève pas des chefs d'entreprises qui vont réagir selon les aléas du marché et du court terme. C'est une responsabilité de long terme, d'ordre gouvernemental. En dernier lieu, parce qu'ils sont interpellés quotidiennement par les citoyens, les parlementaires ne doivent pas être seulement des témoins mais des législateurs fixant des règles stables conformes à l'intérêt général et à la démocratie. Comme il y a dix ans, la transparence, la responsabilité et la démocratie doivent rester nos repères essentiels. Recommandations Une loi sur l'aval du cycle du combustible nucléaire
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La préparation du présent rapport nous a montré qu'il était indispensable et urgent de donner un caractère législatif à un certain nombre de règles qui doivent régir ces activités qui commencent au moment du déchargement des combustibles irradiés et se poursuivent par le retraitement, l'entreposage, le recyclage et voire même par le stockage définitif. La loi du 30 décembre 1991 qui organisait la recherche sur les déchets à haute activité conserve toute sa pertinence et sa validité et n'a pas à être modifiée avant 2006, date à laquelle le Parlement aura à se prononcer sur le résultat des recherches conduites dans le cadre de cette loi. La loi de 1991 ne concernait toutefois qu'un aspect bien précis de l'aval du cycle nucléaire et il y aurait donc tout intérêt à prévoir désormais un dispositif d'ensemble couvrant l'intégralité de ce secteur. Comme en 1991, certains objecteront qu'il ne serait peut-être pas indispensable de recourir à la loi pour contrôler des opérations d'ordre essentiellement technique. L'expérience montre que la gestion de l'aval du cycle du combustible nucléaire est désormais ressentie comme une activité qui entraîne des risques et des contraintes hors du commun, aussi bien en raison de la très forte radiotoxicité de ces combustibles que de la très longue durée de vie de certains des éléments qui s'y trouvent. Dès lors, dans l'esprit de nos concitoyens, la gestion de ce secteur doit obéir à des règles d'exception qui transcendent les normes généralement admises pour la prévention des autres risques industriels. Les responsables de l'industrie nucléaire qui souhaiteraient banaliser leurs activités acceptent parfois mal ce qu'ils considèrent comme de la suspicion à leur égard. Ils doivent pourtant comprendre que ce n'est qu'en acceptant de donner des garanties solennelles, comme celles qu'apporte la loi, qu'ils pourront continuer à travailler sans être en permanence en but aux attaques, aux dénonciations et aux recours en justice. L'adoption d'une loi sur l'aval du cycle du combustible nucléaire donnerait donc l'occasion de réaffirmer un certain nombre de principes et solenniser certaines règles: 1) La création d'une Délégation interministérielle à l'aval du cycle nucléaire Reprenant une proposition faite dans un précédent rapport, je propose que soit créée par la loi une Délégation interministérielle chargée de faire appliquer au quotidien une politique globale et cohérente de l'aval du cycle nucléaire ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle. Cette Délégation, qui ne serait pas une haute autorité et qui n'aurait donc pas à se substituer aux Pouvoirs publics pour tout ce qui concerne la définition de la politique, serait placée auprès du Premier Ministre, ce qui permettrait de rationaliser et d'organiser des activités actuellement trop dispersées en offrant ainsi à nos concitoyens la possibilité d'avoir enfin une meilleure lisibilité de la politique suivie dans ce secteur. Le pouvoir doit en dernier lieu rester au Chef du Gouvernement, expression de la démocratie et de la volonté populaire. 2) La gestion par pays des matières radioactives Chaque pays doit rester responsable des éléments produits en aval du cycle, ce qui impose: - de ne pas chercher à exporter ses déchets ou ses combustibles irradiés, - de fixer des règles très précises à l'entrée et au séjour sur le sol français des combustibles étrangers destinés à être retraités en précisant notamment les conditions dans lesquelles ces combustibles et les déchets qu'ils génèrent doivent repartir dans leur pays d'origine. 3) Le rôle de l'ANDRA L'ANDRA doit s'affirmer en qualité d'opérateur unique pour la gestion de tous les déchets nucléaires sans exception. Il doit être clairement affirmé que cette activité ne peut en aucun cas faire l'objet d'un transfert au secteur privé. Ce renforcement devrait toutefois aller de pair avec une certaine clarification de ses responsabilités et une redéfinition de ses missions dans une direction plus opérationnelle et en évitant une forme redondante de réflexions ne débouchant pas sur des actions concrètes. 4) La clarification du financement des dépenses liées aux déchets et à l'aval du cycle L'évolution récente du marché mondial de l'électricité peut laisser craindre que l'organisation actuelle du financement du stockage des déchets, de l'entreposage des combustibles irradiés, et du démantèlement des installations hors d'usage par de simples provisions inscrites dans les comptes d'EDF ne constitue plus, à long terme, une solution satisfaisante et qu'il conviendrait donc, pour l'avenir, de s'orienter vers une autre solution du type de celles qui ont été adoptées par d'autres pays disposant d'une industrie nucléaire importante. Il conviendrait également de clarifier à cette occasion les conditions dans lesquelles le C.E.A. et le Ministère de la Défense pourront faire face aux frais entraînés par le démantèlement de leurs installations. p.11
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Coordination Nationale des Collectifs contre l'Enfouissement des déchets radioactifs et réseau Sortir du Nucléaire http://www.multimania.com/bienprofond / http://www.sortirdunucleaire.org Bonne nouvelle : l'industrie nucléaire
ne pourra plus escamoter ses déchets
QUAND ET COMMENT SORTIR DU NUCLÉAIRE LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE ? Les collectifs contre l'enfouissement et le réseau Sortir du Nucléaire seront vigilants : la nécessaire gestion des déchets nucléaires ne doit pas être éludée, ni régie par des impératifs économiques seuls. Il n'est pas envisageable non plus de les léguer à d'autres pays en mal de développement illusoire, solution avancée par la Russie par exemple Contact presse :
COMMUNIQUE DE PRESSE du 1er août 2001 Réseau Sortir du Nucléaire Fédération de 613 associations http://www.sortirdunucleaire.org En pleine canicule, des déchets nucléaires allemands viennent se faire refroidir en France Depuis l'accord Jospin-Schröder du 31 janvier 2001 et un premier transport alibi de déchets nucléaires vers l'Allemagne, c'est donc un sixième convoi radioactif qui devrait traverser la France dans la nuit du 1er au 2 août. (suite)
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Pourtant ces transports signifient : - l'arrivée de centaines de tonnes de combustibles usés allemands aggravant ainsi l'accumulation des déchets nucléaires sur le sol français. Selon Pascal Braud, webmestre du Réseau Sortir du Nucléaire : « En pleine canicule voir des déchets allemands venir en France pour être refroidis au minimum jusqu'en 2006 dans les piscines de COGEMA, on croit rêver ! Trêves de plaisanterie, bien que l'usine de La Hague consiste essentiellement en un centre de refroidissement et une usine chimique de séparation du plutonium, c'est au fioul et non aux déchets nucléaires que se chauffent nos nucléocrates en hiver à La Hague. Les déchets ne seraient-ils sans danger que pour les autres ?» - l'alimentation d'un procédé (le retraitement) polluant (le recyclage des déchets vanté dans les plaquettes n'existe pas dans la pratique), coûteux (même EDF ne retraite pas la totalité des déchets qu'elle produit) et dangereux (le plutonium est tout sauf anodin et nature!) et abandonné par la quasi-totalité des pays européens, - la relance d'un trafic qui fait peser un risque inutile sur la sécurité des personnels affectés et des populations bien souvent informés par les réseaux militants et non par les transporteurs ou exploitants. Comme nous le disions déjà début février, nous sommes dans un marché de dupes car pour un transport « retour » c'est plusieurs dizaines de transports «aller» qui sont prévus. Il n'est plus acceptable que la France, l'Angleterre ou la Russie soient ou deviennent les poubelles nucléaires de l'Europe. En vidangeant, à bon compte, leurs déchets, les exploitants allemands peuvent poursuivre leur production. Ce sont bien les seuls gagnants de ce marché de dupes. Les déchets nucléaires étant ingérables, le seul moyen de limiter les dégâts est d'arrêter d'en produire. Il est plus que temps que nos dirigeants prennent acte de la faillite de la chimère nucléaire et décident de sortir au plus vite du nucléaire. Le convoi qui traversera la France sera le plus important au monde depuis l'utilisation du nucléaire pour produire de l'électricité. 9 conteneurs pour La Hague (France) et 3 pour Sellafield (Royaume-Uni via Dunkerque) c'est 12 conteneurs qui arriveront à la frontière mercredi soir. En choisissant le premier jour d'août et en maintenant un transport nocturne on pourrait croire que tout a été fait pour banaliser le boulet du lobby nucléaire. Mais de plus en plus de voix s'élèvent en France comme ailleurs contre le nucléaire. Dans la nuit de mercredi à jeudi des groupes, un peu partout en France, en concert avec les antinucléaires allemands qui avaient arrêté cinq fois les convois jusqu'à ce mercredi 1er à 01H, les antinucléaires français reprendront le flambeau et montreront leur opposition à cette énergie qui ne sait ni ne peut gérer raisonnablement ses déchets. Le Réseau "Sortir du nucléaire" estime que toutes les actions qui pourraient intervenir le long du parcours seraient des actes légitimes dans la mesure où elles sont réalisées dans un souci de respect des personnes et des biens. Le Réseau "Sortir du Nucléaire" espère que cette fois-ci ce souci du respect de la vie d'autrui sera partagé par ses opposants. Retrouvez les horaires complets et l'actualité tout au long du trajet (en temps réel) sur nos nouvelles pages internet spéciales "transports nucléaires" : http://www.sortirdunucleaire.org/live.htm Ces pages s'enrichissent régulièrement
de l'expérience des actions passées.
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Un deuxième convoi de déchets légèrement radioactifs a quitté Brennilis BRENNILIS (Finistère), 7 juin (A.F.P.)
- Un deuxième convoi de onze tonnes de déchets légèrement
radioactifs a quitté jeudi la vieille centrale nucléaire
de Brennilis en cours de démantèlement dans les Monts d'Arrée
(Finistère) à destination d'un centre de traitement du Gard,
a-t-on appris auprès de la centrale.
Brennilis: étude d'impact radiologique sur la chaîne alimentaire BRENNILIS, 6 juil (AFP) - Une étude
d'impact radiologique des travaux de démantèlement en cours
de la vieille centrale nucléaire de Brennilis (Finistère)
sur la chaîne alimentaire naturelle sera menée à partir
d'octobre, ont annoncé vendredi des responsables de la centrale
et de l'observatoire de surveillance du chantier de démantèlement.
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Cet Observatoire, créé en décembre 2000 dans le cadre de la "transparence" sur la sûreté nucléaire prônée par la ministre de l'environnement Dominique Voynet, rassemble des élus du conseil général, les maires des communes environnantes de la centrale, des associations de l'Environnement, EDF, différents services administratifs de l'État ainsi que les syndicats des ouvriers du chantier de démantèlement. L'étude radiologique qui sera confiée à l'Institut de protection de sûreté nucléaire (IPSN), vise à mesurer l'impact de ce démantèlement, débuté en 1997, sur la faune et la flore environnantes ainsi que sur l'atmosphère sur le site de Brennilis, en plein coeur des Monts d'Arrée. Le démantèlement doit servir de modèle aux futures déconstructions des centrales nucléaires françaises. Débuté en 1997, il se poursuit à un rythme régulier depuis, selon le directeur du site Alain Ensuque. L'assainissement des bâtiments devrait être achevé, selon lui, fin 2002 et leur démolition en 2003. Il restera ensuite à assainir et à démanteler le bâtiment qui abritait le réacteur, une étape qui n'est pas prévue avant 2015. COMMENTAIRE SUR BRENNILIS: Brennilis, la vitrine ? Depuis 1985, date
de son arrêt, elle est en déconstruction (mot adopté
pour remplacer démantèlement). Elle doit servir pour les
autres démantèlements mais d'une part c'est un plutonigène
à l'eau lourde et d'autre part elle ne faisait que 70 MW. On est
donc loin du compte: on n'a même pas achevé l'assainissement
du site et des bâtiments qui devraient être non radioactifs
telle la salle des machines. Quant au bâtiment réacteur, pour
le moment on va attendre. Enfin reconnaissons qu'on a fait des progrès
depuis les premières années . Même si pour faire bien
une entreprise de salaisons est sur une partie du site, il n'empêche
que bien peu de déchets ont trouvé un site et que tout reste
là-bas.
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