Premiers signataires : 
France : AC Gironde, Agir pour l'environnement, Alp'azur-écologie, les Alternatifs, les Amis de la Terre, ANPAG/La Gauche autrement, Association des élus municipaux bretons, Attac-Salon de Provence, Bulle bleue, CGT-Caisse des dépôts, COEDRA-Maine, Collectif Bellaciao, Confédération paysanne, Coordination nationale contre l'enfouissement des déchets nucléaires, CRILAN, EcoRev', GSIEN, Ligue communiste révolutionnaire, Partit occitan, fédération "Régions & Peuples Solidaires", Réseau action climat, Réseau "Sortir du nucléaire", la Souris Verte-Forum des Jeunes Verts, SUD-Rail, Tchernoblaye, Union démocratique bretonne, les Verts, etc…

Contact : Réseau "Sortir du nucléaire" 9 rue Dumenge 69004 Lyon – France 
Tel : 00 33 478 28 29 22 ou : 00 33 664. 100.333 – www.sortirdunucleaire.org

Dossier réalisé par Stéphane Lhomme, 06.64.10.03.33
Contact de Me Philippe Reulet, 06.07.06.55.69

Annexe 1 - Un quart du parc nucléaire est actuellement dans l'illégalité !
     - Les centrales nucléaires de Gravelines (6 réacteurs), Cruas (4 réacteurs), et du Blayais (4 réacteurs) fonctionnent actuellement sans les autorisations nécessaires (ou, concernant le Blayais, avec des autorisations non valables). Procédures en référé en préparation. (Référé suspension déposé par Tchernoblaye devant le Conseil d'État pour le Blayais). Pour sa part, la centrale nucléaire de St-Laurent (2 réacteurs) est dans l'incapacité totale de respecter ses nouvelles autorisations. (Voir annexe 4-A). Procédure pénale. Cela fait 16 réacteurs sur 58 que compte la France, soit plus du quart.

Annexe 2 - Centrales nucléaires ayant fonctionné
dans l'illégalité. Procédures pénales
     - Centrale nucléaire de SAINT-ALBAN (Isère) - Fonctionnement illégal pendant 3 ans, un mois et 3 jours :
     - arrêtés préfectoraux arrivés à échéance le 31 décembre 1997
     - nouvelles autorisations publiées au Journal officiel du 3 février 2001.
     - complicité établie du Président de la commission d'enquête publique sur le renouvellement des autorisations de prélèvements et de rejets (Préfecture de l'Isère) : voir annexe 3
     - Centrale nucléaire du Blayais (Gironde), 4 réacteurs : Fonctionnement illégal pendant 5 mois et 26 jours :
     - arrêté préfectoral arrivé à échéance le 31 mars 2003.
     - nouvelles autorisations publiées au Journal officiel du 26 septembre 2003.
     - Complicité établie de l'Autorité de sûreté nucléaire (DRIRE Aquitaine) (Voir annexe 3)

     - SAINT-LAURENT-DES-EAUX (Loir-et-Cher)
     Arrêté du 2 février 1999 autorisant EDF à poursuivre les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de St-Laurent-des–Eaux, publié au J.O. du 30 avril 1999.

     - FLAMANVILLE (Manche)
     Arrêté du 11 mai 2000 autorisant EDF à poursuivre les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Flamanville, publié au J.O. du 6 juin 2000

     - PALUEL (Seine-Maritime)
     Arrêté du 11 mai 2000 autorisant EDF à poursuivre les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Paluel , publié au J.O. du 17 juin 2000

     - BELLEVILLE-SUR-LOIRE (Cher)
     Arrêté du 8 novembre 2000 autorisant EDF à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux du site nucléaire de Belleville-sur-Loire, publié au J.O. du 4 janvier 2001.
     Annexe 3 - Complicité des autorités concernant
le fonctionnement illégal de centrales nucléaires
     - Fonctionnement illégal de la centrale nucléaire de Gravelines (Nord)
     Document attestant de la complicité de l'Autorité de sûreté nucléaire (DRIRE du Nord)
     Dans sa publication "Industrie au regard de l'environnement, 2002", la DRIRE du Nord écrit : "L'arrêté préfectoral de rejets d'effluents liquides non radioactifs du CNPE de GRAVELINES est arrivé à échéance en 2000. La révision de l'ensemble des actes administratifs a commencé en 1999. Le dossier a été soumis à enquête publique au début de l'été 2000. L'instruction devrait conduire à une conclusion de ce dossier fin 2002, en raison de demandes d'aménagement techniques souhaitées par l'exploitant.": www.nord-pas-de-calais.drire.gouv.fr/environnement/
(p 233)
     Un an plus tard, dans la même publication, la DRIRE du Nord écrit : "L'arrêté préfectoral de rejets d'effluents liquides non radioactifs des installations non nucléaires du CNPE de GRAVELINES est arrivé à échéance en 2000. Un arrêté interministériel, en voie de finalisation, fixera de nouvelles limites réglementaires. La révision de l'ensemble des actes administratifs a commencé en 1999. Le dossier a été soumis à enquête publique au début de l'été 2000 et la phase régionale de la procédure s'est achevée en janvier 2003. L'instruction devrait conduire à une conclusion de ce dossier courant 2003, par la signature de l'arrêté interministériel.": www.nord-pas-de-calais.drire.gouv.fr/environnement
(p 271)
     Il est donc incontestablement établi que l'Autorité de sûreté nucléaire connaissait la situation illégale de la centrale nucléaire de Gravelines, qui est à "découvert" depuis 2000.

     - Fonctionnement illégal de la centrale nucléaire du Blayais (Gironde)
     Document attestant de la complicité de l'Autorité de sûreté nucléaire (DRIRE Aquitaine)
     Dans un document daté du 3 mars 2003, que l'association Tchernoblaye s'est procuré, l'Autorité de sûreté nucléaire (DRIRE Aquitaine) étudie des pistes pour " couvrir " EDF : " Le décret du 4 mai 1995 ne permet pas au DGSNR [Directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, ndr] de prendre un arrêté conservatoire valant prorogation des autorisations actuelles. (…) De plus, un tel acte pourrait être interprété comme la volonté de " couvrir " la situation d'EDF ". (…) " On peut raisonnablement prévoir une action de l'association Tchernoblaye (…) reste à savoir contre qui serait orienté le(s) recours et sous quelle forme, sachant que le message émis pourrait être du type "la centrale fonctionne en toute illégalité depuis le 1er avril avec la complicité des pouvoirs publics" ".
     Document faxé sur demande au 06.64.10.03.33
     Il est clairement établi que la DRIRE Aquitaine connaissait la situation illégale de la centrale nucléaire du Blayais et qu'elle savait que des procédures judiciaires étaient possibles. Y compris contre elle !

     Annexe 4 - A : Même munie de ses nouvelles autorisations, la centrale nucléaire de Belleville se met gravement dans l'illégalité.
     Par arrêté du 8 novembre 2000 publié au Journal Officiel le 4 janvier 2001, Électricité de France a été autorisée à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux du site nucléaire de BELLEVILLE-SUR-LOIRE (Cher). Or, le courrier ci dessous, provenant de l'Autorité de sûreté nucléaire, démontre que cette centrale nucléaire transgresse gravement les prescriptions de cet arrêté. Malheureusement, l'Autorité de sûreté se contente de "menaces de matamore" et ne met en œuvre aucune sanction réelle. Nul ne sait si les dates de mise en demeure ont été respectées.

www.asn.gouv.fr/data/information/01Bellevillelmd.asp
     Paris, le 9 janvier 2002
     Direction de la sûreté des installations nucléaires      DSIN-GRE/SD2/N° 261 - 2002
     Le Directeur de la sûreté des installations nucléaires
    à Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production
d'électricité de Belleville sur Loire BP n° 11, 18240 LERE

     Objet : Mise en demeure concernant le respect des dispositions de l'arrêté d'autorisation de prélèvements d'eau et de rejets d'effluents.
     Réf : 1. Arrêté interministériel du 8 novembre 2000. 

     Monsieur le Directeur,
     Par arrêté en première référence, vous avez été autorisé à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux de votre établissement. A l'occasion de l'inspection inopinée du 20 mars 2001 et au cours de deux réunions, les 31 janvier et 10 septembre 2001, l'Autorité de Sûreté Nucléaire a procédé avec vous à un examen approfondi des conditions d'application de cet arrêté. Il apparaît que certaines de ses dispositions ne sont pas respectées. Les principales non conformités résident dans :
     1. L'absence de capacité de rétention pour certains réservoirs contenant des effluents susceptibles d'être radioactifs ;
     2. Le fonctionnement du circuit d'appoint aux réfrigérants (SEE, système particulier à la centrale de Belleville) pour déconcentrer ces circuits (7 jours environ pendant l'été 2001) en dehors des périodes où ce fonctionnement est autorisé : périodes de grands froids ou lorsque le débit de la Loire est inférieur à 60 m3/s (amélioration de la dilution des effluents radioactifs) ;
     3. Le non-respect de certaines limites de rejets d'effluents non radioactifs. A titre d'exemple, le 8 septembre 2001, le flux journalier en zinc atteignait 82,4 kg pour une limite de 30 kg ; en outre, des dépassements ont été constatés au cours de l'année 2001, sur le phosphore, le sodium, les chlorures, le cuivre et la morpholine ;
     4. La justification de l'incertitude de 5% concernant l'estimation par le calcul des débits prélevés et rejetés (logiciel TEFERI).      Cette donnée conditionne les calculs de tous les flux de substances polluantes réglementés par l'arrêté.
     Concernant le point 1, je vous mets en demeure de respecter la prescription ci-après de l'arrêté du 8 novembre 2000 avant le 31 mars 2002 : - Article 17-V : Création d'une capacité de rétention minimale de 750 m3 ou d'un dispositif apportant les mêmes garanties pour les réservoirs T, S, et Ex.
     Concernant les points 2 et 3, je vous mets en demeure de respecter les prescriptions suivantes de l'arrêté susmentionné avant le 31 juillet 2002, ou de formuler, sous trois mois, une demande dûment argumentée de modification de l'arrêté :
     Article 21-I : Respect des normes de rejet en flux, notamment pour les paramètres cuivre, zinc, phosphore, sodium, chlorure et morpholine. Article 5 : Interdiction de fonctionnement du circuit d'appoint aux réfrigérants atmosphériques (dit SEE) en dehors de la période dite de grands froids ou quand le débit en Loire est supérieur à 60 m3/s.
     Concernant le point 4, j'ai bien noté que vous vous êtes engagé, pour le 31 décembre 2001, par courrier en seconde référence, d'une part à justifier la précision de la détermination des débits prélevés en Loire (article 6 de l'arrêté), et, d'autre part, à présenter une étude justifiant l'absence de dispositif de comptage spécifique pour l'estimation des débits de rejet, en proposant un moyen de substitution (article 25 II de l'arrêté).
     En cas de non respect de la présente mise en demeure, je serai conduit à vous demander d'amener tout ou partie des réacteurs dans un état tel que les écarts ci-dessus ne perdurent pas. Je vous informe que la présente mise en demeure est rendue publique. J'adresse, à toutes fins utiles, copie de la présente au Directeur de la Division de la Production Nucléaire d'EDF. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

     MISE EN DEMEURE concernant le respect des dispositions définies dans l'arrêté autorisant EDF à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de St- Laurent-des-Eaux
     Réf. : Arrêté du 2 février 1999 autorisant EDF à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de St-Laurent-des-Eaux

     Monsieur le directeur,
     Par arrêté en référence, vous avez été autorisé à poursuivre les prélèvements et les rejets d'effluents liquides et gazeux de votre établissement. A l'occasion de l'inspection inopinée sur le thème " rejets et prélèvements " du 9 juillet 2003, les inspecteurs de l'Autorité de sûreté nucléaire ont noté que certaines des dispositions de cet arrêté ne sont pas respectées.
     Les écarts résident dans le non-respect des valeurs limites de concentration des effluents liquides avant rejet en sodium, sulfates, phosphore total et chlorures constaté par des prélèvements effectués par les inspecteurs. Ces paramètres sont réglementés par l'article 32 de l'arrêté du 2 février 1999 cité en référence, qui dispose que " les paramètres chimiques de l'ensemble des effluents du site (hors station d'épuration et eaux pluviales) doivent respecter, avant rejet au milieu naturel par l'ouvrage principal, les dispositions qui suivent, sans préjudice des limites fixées à l'article 30 pour les effluents radioactifs ".
     Les valeurs en dépassement sont reportées dans le tableau suivant :
Paramètres            Valeur relevée par          Valeur maximale 
                            les inspecteurs dans        autorisée par l'arrêté
                               le canal de rejet              du 2 février 1999
                                    (en mg/l)@                      (en mg/l)
Sodium                            24,2                                  6
Sulfates                            26,4                                 13
Phosphore total                 0,11                                0,1
Chlorures                          32,9                                 8

     J'observe que vos propres analyses confirment ces écarts.      Vous m'avez également déclaré le 19 septembre 2003, par télécopie n°13368, un dépassement des limites relatives aux matières en suspension les 8 juillet et 12 août 2003. Dans ces conditions, je vous mets en demeure de respecter, sous deux mois, les valeurs limites applicables aux rejets liquides notamment pour les paramètres sodium, sulfates, phosphore total, chlorures et matières en suspension fixées à l'article 32 de l'arrêté susmentionné, ou de formuler, dans ce délai, une demande de modification de l'arrêté d'autorisation dûment argumentée, notamment en ce qui concerne son impact sur l'environnement. 
     Je vous demande par ailleurs de m'indiquer sous deux mois les origines de ce dysfonctionnement ainsi que les mesures correctives mises en œuvre le cas échéant. Enfin, je constate que les résultats de la surveillance physico-chimique des rejets que vous transmettez à l'ASN mensuellement indiquent des valeurs calculées de concentration dans le canal de rejet. Je vous rappelle que la valeur limite de la concentration avant rejet en Loire définie par l'arrêté du 2 février 1999 porte sur la concentration brute mesurée dans le canal de rejet. 
     Je vous demande de présenter les résultats sous une forme permettant de les comparer aux valeurs limites de l'arrêté d'autorisation. 
     J'adresse, à toutes fins utiles, copie de la présente au Directeur de la Division de la Production Nucléaire d'EDF.
     Je vous informe que la présente mise en demeure est rendue publique sur le site Internet de l'Autorité de sûreté nucléaire (www.asn.gouv.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

DRIRE Nord - Pas-de-Calais – IRE 2003
www.drirenpdc.org/environnement/ire99/inspec99.pdf  (p7)
     En présence de non-conformités, l'inspecteur des installations classées dispose de deux types de propositions de sanction :
     -- des sanctions pénales : il rédige un procès-verbal d'infraction qu'il transmet au procureur de la République. Les peines encourues vont de la contravention de cinquième classe à une peine de deux ans de prison.