Le Gouvernement autorise la société Areva à exploiter une installation d'entreposage de déchets radioactifs sur le site de Malvési (Aude). Mais les solutions de gestion définitive de ces déchets restent à trouver.

    Gestion des risques
    Un décret, publié mercredi 22 juillet, autorise la société Areva à créer et exploiter une installation nucléaire de base (INB), dénommée "Ecrin" pour "Entreposage confiné de résidus issus de la conversion", sur le site de son usine de Malvési dans l'Aude (1). Ce texte officialise l'application de ce régime à deux anciens bassins de décantation de l'usine dans lesquels sont entreposés des résidus de traitement de conversion de l'uranium (RTCU).

    Cinq ans pour mettre en service
    L'usine de Malvési intervient, depuis 1971, dans l'amont du cycle du combustible nucléaire, rappelle l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Elle procède à la conversion de l'uranium naturel et produit, au cours de ce process, des effluents liquides contenant des boues nitratées chargées en uranium naturel. "Ces effluents sont décantés et évaporés dans des lagunes. La boue est entreposée dans des bassins et le surnageant est évaporé dans des lagunes d'évaporation", explique l'Autorité.
    L'usine est classée "Seveso seuil haut", à l'exception de deux bassins d'entreposage des boues dits "B1" et "B2" qui ne sont plus utilisés pour la décantation des effluents liquides depuis la rupture d'une digue en 2004 mais qui contiennent des déchets répertoriés dans l'inventaire national des déchets radioactifs de l'Andra. Ces deux bassins sont censés relever du régime des INB. Par une décision du 22 décembre 2009, l'ASN a demandé à l'exploitant (alors Comurhex, filiale d'Areva) de déposer un dossier de demande d'autorisation au titre de cette législation avant le 31 décembre 2010. Cette demande vient d'aboutir avec la publication du décret d'autorisation de l'installation.
    Cette autorisation, dont le projet a reçu un avis favorable de l'ASN le 26 mars dernier, doit permettre de mieux encadrer l'entreposage des déchets du site présentant la radioactivité la plus importante. Areva dispose toutefois de cinq ans pour mettre en service l'installation. Une durée que le Gouvernement a choisi d'allonger de deux ans par rapport à ce qui était prévu dans le projet de décret examiné par l'ASN. Soit potentiellement une durée de plus de dix ans entre la décision de l'ASN demandant le classement et l'entrée en service effective de l'installation.

    400.000 m³ autorisés
    Les travaux d'aménagement prévus par le décret comprennent la réalisation d'un alvéole sur le bassin B2, son remplissage, puis la pose d'une couverture bitumineuse. Le volume de déchets radioactifs entreposés dans l'installation ne pourra dépasser 400.000 mètres cubes, prévoit le décret. L'inventaire national des déchets radioactifs, publié le 2 juillet dernier par l'Andra, fait pourtant état d'un volume de 690.000 mètres cubes de résidus de traitement de conversion de l'uranium déjà produits par l'usine. À ce volume s'ajouteront les déchets que l'usine continuera à produire, ainsi que les résidus solides issus de la vidange des bassins B5 et B6 de l'établissement.
    Se pose donc la question de la destination de ce différentiel de volume. "Le reste des résidus, dont l'activité radiologique est plus faible, continuera à être entreposé dans la partie de l'usine soumise à la législation des installations classées", explique Loïc Tanguy, chef du bureau de la gestion des déchets radioactifs à l'ASN.

    À la recherche d'une solution définitive
    Mais se pose surtout la question de la destination finale des déchets produits, y compris ceux qui seront entreposés dans la partie classée "INB" de l'usine. L'autorisation est en effet accordée pour une durée de trente ans et prévoit à terme la reprise des déchets contenus dans l'installation. Le décret prévoit que cette reprise est soumise à l'accord préalable de l'ASN : l'exploitant devra déposer un dossier décrivant les opérations de reprise et les mesures de prévention des risques au moins trois ans avant le début de ces opérations.
    Mais où les déchets repris seront-ils conduits? La question demeure en suspens. Le décret impose en effet à l'exploitant la réalisation d'études portant sur la faisabilité de solutions de gestion définitive des déchets à l'issue de leur entreposage. "La filière de gestion ne va pas jusqu'au bout pour ces résidus, confirme Loïc Tanguy, d'où la nécessité de continuer les études et d'entreposer de manière sûre entre-temps". "Lorsqu'une solution de gestion définitive est disponible (...), l'exploitant prend toute disposition pour procéder à leur évacuation dans les meilleurs délais en tenant compte des contraintes de radioprotection, de transport et des conditions techniques et économiques", prévoit le texte. Reste à Areva à trouver cette solution de gestion définitive.

    Décret du 20 juillet 2015 autorisant AREVA NC à créer et exploiter une installation nucléaire de base dénommée ECRIN (entreposage confiné de résidus issus de la conversion) sur le site de Malvési, commune de Narbonne (département de l'Aude)
    NOR :DEVP1420857D
http://www.legifrance.gouv.fr/

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
    Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre II du titre IV et le titre IX de son livre V;
    Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III de sa première partie;
    Vu le code du travail;
    Vu le décret n° 2007-830 du 11 mai 2007 modifié relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base;
    Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives;
    Vu le décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour l’application de l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs;
    Vu l’arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base;
    Vu l’avis de la Commission européenne en date du 23 novembre 2010 concernant le projet de modification des rejets d’effluents radioactifs provenant de l’installation de conversion Comurhex II, située à Malvési;
    Vu la demande présentée le 13 janvier 2012, complétée par les mises à jour des 25 février 2013 et 30 août 2013, relative à la demande d’autorisation de création de l’installation nucléaire de base ECRIN;
    Vu l’avis de la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable en date du 10 juillet 2013;
    Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d’enquête à l’issue de l’enquête publique organisée du 21 novembre 2013 au 30 décembre 2013 inclus;

    Vu l’avis de la commission locale d’information ECRIN adopté le 7 janvier 2014;
    Vu l’avis du préfet de l’Aude en date du 3 février 2014;
    Vu les observations d’AREVA NC transmises par courrier du 3 décembre 2014;
    Vu l’avis de l’Autorité de sûreté nucléaire en date du 26 mars 2015,
    Décrète:
    Art. 1er. –La société AREVA NC, ci-après désignée «l’exploitant», est autorisée à créer et exploiter sur le territoire de la commune de Narbonne (département de l’Aude) une installation nucléaire de base, dénommée «ECRIN» (entreposage confiné de résidus issus de la conversion), ci-après désignée «l’installation», dans les conditions prévues par le présent décret ainsi que par la demande d’autorisation susvisée et le dossier et les mises à jour joints à cette demande.
    L’installation a pour objet l’entreposage de déchets radioactifs au sens de l’article L. 542-1-1 du code de l’environnement. Les déchets radioactifs autorisés dans l’installation sont:
    - les résidus solides ainsi que leurs produits de traitement issus des activités de conversion de l’établissement d’AREVA NC Malvési déjà contenus dans l’installation à la date de publication du présent décret;
    - les résidus solides issus de la vidange des bassins B5 et B6 de l’établissement d’AREVA NC Malvési;
    - les déchets radioactifs produits par le fonctionnement de l’installation.
    Le périmètre de l’installation est délimité sur le plan annexé au présent décret(1).
    L’installation, implantée sur le massif de stériles miniers et de résidus de traitement de l’ancienne mine de soufre, est constituée:
    - des anciens bassins de décantation B1 et B2;
    - de trois digues en bordures nord, est et ouest de l’installation;
    - d’un alvéole d’entreposage sur B2;
    - d’une couverture bitumineuse.
    Art. 2. – I. – Caractéristiques de l’installation.
    1- Limites du domaine de fonctionnement:
    Le volume des déchets radioactifs entreposés dans l’installation et des matériaux permettant la construction de l’alvéole et le remodelage de la surface de l’installation est inférieur ou égal à 400.000 m³.
    L’activité radiologique maximale est limitée à 120 TBq.
    Le stockage de déchets radioactifs, au sens de l’article L. 542-1-1 du code de l’environnement, n’est pas autorisé à l’intérieur du périmètre de l’installation;
    2° Phases de fonctionnement:
    Le fonctionnement de l’installation comprend les trois phases successives suivantes:
    a) La réalisation de travaux d’aménagement comprenant:
    - la réalisation de l’alvéole et le remodelage de la surface de l’installation;
    - le remplissage de l’alvéole;
    - la pose de la couverture bitumineuse sur l’installation;
    b) La surveillance de l’installation. Cette surveillance comprend des opérations ponctuelles de maintenance, notamment des opérations de réparation de la couverture;
    c) La reprise des déchets radioactifs contenus dans l’installation. Cette reprise peut être achevée au cours des opérations de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement de l’installation.

    II. – Prévention des accidents
    Le fonctionnement de l’installation limite les conséquences des situations accidentelles suivantes sur les personnes et l’environnement:
    1° Dégradation de la couverture bitumineuse notamment en cas d’incendie;
    2° Explosion de gaz sous la couverture bitumineuse;
    3° Effacement d’une digue.

    III. – Fonctions fondamentales de sûreté.
    1° Maîtrise du confinement:
    Le fonctionnement de l’installation assure la maîtrise du risque de dissémination dans l’environnement de substances radioactives ou toxiques contenues dans les déchets radioactifs présents dans l’installation, en fonctionnement normal, incidentel ou accidentel.
    Le confinement de ces substances est assuré par la couverture bitumineuse et les digues de l’installation.
    Le dispositif de confortement environnemental commun aux diverses installations exploitées par AREVA NC sur le site de Malvési participe à la maîtrise du transfert par voie souterraine de ces substances;
    2° Limitation de l’exposition aux rayonnements ionisants:
    Le risque d’exposition aux rayonnements ionisants est maîtrisé par des dispositions limitant la remise en suspension des substances radioactives ainsi que par la limitation du temps de présence du personnel intervenant dans le périmètre de l’installation.

    IV. – Protection de l’installation contre les risques d’origine interne ou induits par son environnement.
    1° Risques d’origine interne:
    a) Risques liés à l’explosion:
    Des dispositions sont prises pour protéger l’installation contre les risques d’explosion d’origine interne, en particulier liés à la présence d’hydrogène sulfuré. Un système de drainage des gaz permet de canaliser les gaz vers les exutoires implantés sur la couverture bitumineuse;
    b) Risques liés à la circulation et à la manutention:
    Le fonctionnement de l’installation réduit le risque de chute de charges et en limite les conséquences;
    2° Risques induits par l’environnement de l’installation:
    a) Risques liés aux inondations:
    La couverture bitumineuse limite l’entrée d’eau pluviale dans l’installation. Elle est munie d’un réseau de collecte des eaux pluviales;
    b) Risques liés à l’environnement industriel et aux voies de communication:
    À la suite de tout événement lié à l’environnement industriel de l’installation susceptible d’avoir un impact sur l’installation, l’exploitant vérifie l’état de la couverture bitumineuse et exerce une surveillance renforcée de la stabilité des digues;
    c) Risques liés aux incendies d’origine externe:
    Des dispositions sont prises en vue de protéger l’installation contre les incendies d’origine externe;
    d) Risques liés aux conditions météorologiques extrêmes:
    L’exploitant renforce les actions de surveillance des dispositifs de confinement des substances radioactives de l’installation à la suite d’épisodes météorologiques extrêmes.

    V. – Fonctionnement de l’installation
    1° Règles générales d’exploitation de l’installation:
    Les règles générales d’exploitation mentionnées à l’article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé précisent les modalités d’exploitation de l’installation en situation normale et en situations incidentelle et accidentelle. Elles fixent également les moyens de protection collectifs et individuels du personnel ainsi que les règles d’usage de ces moyens. Elles exposent en outre:
    - les paramètres caractéristiques associés au domaine de fonctionnement de l’installation;
    - en tant que de besoin, la nature et les modalités des contrôles périodiques et les règles de maintenance des équipements, en particulier des systèmes de protection;
–les règles de circulation et d’utilisation d’engins de manutention sur l’installation ou de la circulation sur la couverture bitumineuse;
    - les actions de surveillance du niveau de la nappe perchée, des digues et de la tenue de celles-ci;
    - les dispositions prises en vue de la protection de l’installation;
    - les conditions d’intervention des opérations de maintenance ou de surveillance au sein de l’installation;

    2° Systèmes de protection:
    Les systèmes de protection et de sécurité de l’installation sont conçus pour permettre la détection des évolutions des paramètres importants pour la protection et pour mettre l’installation dans un état sûr;
    3° Effluents liquides radioactifs et chimiques: Les caractéristiques des effluents liquides issus de l’installation sont compatibles avec les exutoires envisagés.
    Le cas échéant, ces effluents font l’objet d’un traitement avant de rejoindre l’exutoire envisagé;
    4° Gestion des déchets radioactifs: Les déchets radioactifs produits par le fonctionnement de l’installation sont entreposés dans une zone spécifique de l’installation définie dans les règles générales d’exploitation mentionnées au 1°;
    5° Protection des populations contre les rayonnements ionisants:
    L’exploitant procède à la surveillance de la dose annuelle en limite de site due aux rayonnements ionisants. Il communique les résultats de cette surveillance à l’Autorité de sûreté nucléaire.
    Art. 3. – La présente autorisation est accordée pour une durée de trente ans. Au plus tard cinq ans avant cette échéance, l’exploitant remet un dossier de demande d’autorisation de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement de son installation.
    Art. 4. – La reprise des déchets radioactifs mentionnée au c du 2° du I de l’article 2 est soumise à l’accord préalable de l’Autorité de sûreté nucléaire. À cette fin, au moins trois ans avant le début des opérations de reprise, l’exploitant dépose un dossier décrivant ces opérations et justifiant que les risques et inconvénients qu’elles représentent sont suffisamment limités et prévenus.
    Art. 5. – L’exploitant établit:
    – une procédure de gestion des équipements communs à l’installation et à l’installation classée située sur le même site, qui traite notamment des modalités de gestion du dispositif de confortement environnemental mentionné au 1° du III de l’article 2;
    – une procédure de gestion des effluents de l’installation qui font l’objet de mesures de gestion communes avec les effluents de l’installation classée située sur le même site.
    Ces procédures sont référencées dans les règles générales d’exploitation mentionnées au 1° du V de l’article 2.
    Art. 6. – Le délai de mise en service mentionné à l’article L. 593-8 du code de l’environnement est fixé à cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
    Art. 7. – L’exploitant mène des études et investigations afin d’évaluer la faisabilité des options de stockage envisagées pour permettre la mise en œuvre de solutions de gestion définitive pour les déchets radioactifs mentionnés au I de l’article 1er à l’issue de leur entreposage.

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    Il établit tous les cinq ans et jusqu’à la mise à l’arrêt définitif de l’installation un bilan des résultats obtenus et transmet ce bilan à l’Autorité de sûreté nucléaire. Ce bilan inclut l’ensemble des opérations nécessaires pour la reprise, le conditionnement, le cas échéant après traitement, et l’évacuation des déchets radioactifs entreposés dans l’installation.
    Lorsqu’une solution de gestion définitive est disponible pour les déchets radioactifs mentionnés au précédent alinéa, l’exploitant prend toute disposition pour procéder à leur évacuation dans les meilleurs délais en tenant compte des contraintes de radioprotection, de transport et des conditions techniques et économiques.
    Art. 8. – Le premier réexamen de sûreté est effectué au plus tard cinq ans après la fin de la phase 1 définie au 2° du I de l’article 2, et, en tout état de cause, au plus tard dix ans après la publication du présent décret.
    Art. 9. – Un dossier présentant l’état chimique et radiologique du site et de son environnement immédiat est mis à jour et transmis à l’ASN à l’occasion de chaque réexamen de sûreté.
    L’exploitant transmet à l’Autorité de sûreté nucléaire annuellement un bilan de la surveillance de l’installation comprenant l’interprétation des résultats obtenus.
    Art. 10. – La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Note
1) Ce plan peut être consulté:
– au siège de l’Autorité de sûreté nucléaire, 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge; 
– À la division territoriale de l’Autorité de sûreté nucléaire, 67-69, avenue du Prado, 13006 Marseille; 
– à la préfecture de l’Aude, 52, rue Jean-Bringer, 11000 Carcassonne.  

    COMMENTAIRE
    On n’en a pas fini avec les lagunes de Malvési et les nombreux transits d’uranium car il n’existe que 5 usines de ce type au monde. Ces camions chargent le yellow cake (nom de la poudre d’uranium sortant des mines après traitement) avant sa transformation (Malvési) en UF4 (tétrafluorure d’uranium) que l’on transforme à Triscatin en UF6 (héxafluorure d’uranium qui est enrichi à George Besse II (centrifugation) pour être transformé en pastilles de combustible, destinées à être placées dans les aiguilles qui forment les assemblages...