Aménagement aux règles de suivi en service prévues par l’article R.557-1-3 du code de l’environnement à un équipement sous pression nucléaire en service au sein de l’INB n° 171 exploitée par le CEA sur le site de Cadarache
(Publié le 15/02/2017 Projet de décision individuelle)
Faire Progresser la sûreté
À la suite de l’entrée en vigueur, le 22 janvier 2011, du titre III de l’arrêté du 12 décembre 2005 modifié relatif au suivi en service des équipements sous pression nucléaires (ESPN), des difficultés d’application des exigences réglementaires ont été identifiées par plusieurs exploitants pour des équipements particuliers.
Les dispositions de l’article R.557-1-3 du code de l’environnement prévoient que l’ASN puisse octroyer, sur demande motivée de l’exploitant, des aménagements aux règles de suivi en service pour les équipements sous pression nucléaires décrits à l’article R.557-14 du même code, à compter de la publication du décret du 28 décembre 2016, abrogeant le décret du 13 décembre 1999 pour les équipements sous pression nucléaires. Ainsi, un exploitant qui ne pourrait réaliser la totalité des inspections et contrôles prévus par la réglementation peut être autorisé à mettre en œuvre des dispositions de suivi en service particulières, incluant notamment des actions et mesures compensatoires, sous réserve que celles-ci permettent de garantir un niveau de sécurité au moins équivalent à celui qui serait établi par la réalisation complète des mesures de droit commun.
L’exploitant CEA a demandé à l’ASN l’octroi de tels aménagements à un équipement de type évaporateur de l’INB n° 171, dénommée AGATE, de son établissement de Cadarache à Saint Paul Lez Durance, dans les Bouches-du-Rhône. Conformément à la réglementation en vigueur, le dossier de demande correspondant pour cet évaporateur est mis à la disposition du public.
Thème : Activités de recherche
Installations nucléaires : Agate
Référence de la consultation [13-02-2017]
Modalités de la procédure de participation du public portant sur la demande d’aménagement aux règles de suivi en service prévues par l’article R.557-1-3 du code de l’environnement à un équipement sous pression nucléaire en service au sein de l’INB n° 171 exploitées par le CEA sur le site de Cadarache (Bouches-du-Rhône)
Le dossier de demande de l’exploitant CEA de Cadarache d’aménagement aux règles de suivi en service prévues par l’article R.557-1-3 du code de l’environnement à un équipement sous pression nucléaire de l’INB n°171 est mis à disposition du public pour une durée de 15 jours à compter du 15 février 2017.
COMMENTAIRE
Excellente idée de prévoir « un aménagement aux règles de suivi » pour permettre aux exploitants de ne pas réaliser les contrôles réglementaires et de les remplacer par des mesures compensatoires. Je ne pense pas que cela va permettre d’améliorer l’état des équipements.
Car qui décide de ce qui peut ne pas être réalisé : les programmes de maintenance préventive sont indispensables au bon fonctionnement des réacteurs : on le constate en analysant les divers incidents (heureusement sans suite trop calamiteuse), mais avec tout de même des conséquences sur l’installation car un départ de feu, ou une rupture de canalisation même maîtrisés ont des conséquences en termes de sûreté et de sécurité.
Quant à la consultation :15 jours c’est bien peu pour consulter les dossiers.