Décret n° 2017-1309 du 29 août 2017 portant modification du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger
NOR: TRER1710133D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/29/TRER1710133D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/29/2017-1309/jo/texte
Publics concernés : exploitants d'installations nucléaires effectuant des opérations de traitement de déchets radioactifs ou de combustibles usés.
Objet : conditions de dérogation aux attributions des destinataires étrangers de déchets issus du traitement en France des combustibles usés ou de déchets radioactifs provenant de l'étranger.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret subordonne la dérogation aux attributions de déchets issus du traitement des combustibles usés ou de déchets radioactifs provenant de l'étranger à autorisation du ministre chargé de l'énergie. La délivrance de cette autorisation est, notamment, soumise au respect du principe de répartition selon lequel la masse, la quantité et la nature des déchets radioactifs devant quitter le territoire français doivent rester globalement inchangées.
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-2, L. 542-2-1 et L. 542-14 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 18 avril 2017;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Au sixième alinéa de l'article 2 du décret du 3 mars 2008 susvisé, après les mots : « Les conditions d'attribution à chaque destinataire sont » sont insérés les mots : «, sous réserve de l'article 2-1, ».
Article 2
Après l'article 2 du décret du 3 mars 2008 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-Il peut être dérogé aux attributions faites à des destinataires étrangers, en application des conditions d'attribution posées par l'article 2 et des règles fixées pour leur mise en œuvre par l'arrêté prévu par l'article 4, de la part qui leur revient après traitement de leurs combustibles usés ou de leurs déchets radioactifs.
« Les attributions autorisées par cette dérogation sont fondées sur un équivalent dont les destinataires et l'exploitant sont convenus, assurent l'expédition vers l'étranger de l'ensemble des déchets radioactifs issus du traitement et respectent les principes de répartition énoncés à l'article 2.
« La demande de dérogation aux attributions résultant des conditions réglementaires d'attribution des déchets, et, s'il y a lieu, la demande de modification du ou des accords intergouvernementaux, est présentée par l'exploitant.
« La dérogation est autorisée par le ministre chargé de l'énergie après consultation de l'Autorité de sûreté nucléaire et après que les Etats étrangers concernés ont donné leur accord à la reprise des déchets résultant de l'opération d'attribution proposée, cette reprise devant intervenir dans les délais prévus par les accords intergouvernementaux lorsqu'ils existent ou dans les délais spécifiés par le ministre chargé de l'énergie. La dérogation ne peut cependant recevoir application qu'après la modification du ou des accords intergouvernementaux lorsque celle-ci est nécessaire.
« Le silence gardé pendant plus de douze mois sur la demande de dérogation à compter de sa réception vaut décision de rejet. »
Article 3
L'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifiée:
-1° A la fin du tableau figurant au II du titre Ier sont ajoutées les dispositions suivantes :
| Autorisation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé. | Article R.542-38 |
| Consentement donné à l'importation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne. | Article R. 542-41 |
| Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne. | Article R. 542-45 |
| Autorisation d'importation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne. | Article R. 542-50 |
| Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne. | Article R. 542-54 |
| Autorisation de transit à l'occasion du transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé entre Etats membres de l'Union européenne. | Article R. 542-60 |
| Décision de ne pas mener à bien un transfert autorisé. | Article R.542-65, al. 1er |
| Autorisation de retour sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé dont le transfert n'a pu être mené à bien si le transfert avait pour objet l'exportation de ces substances. | Article R.542-65, al. 3 |
-2° Après le tableau figurant au VIII du titre II sont ajoutées les dispositions suivantes :
« IX.-Décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 modifié relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger :
| Dérogation aux conditions d'attribution des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs. | Article 2-1 |
Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 août 2017
Par le Premier ministre :
Edouard Philippe,
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian