Nucléaire militaire – Le risque négligeable au centre des questions
Article La Dépêche de Tahiti : Nucléaire par Marie Guitton
Avril 2017
Le « risque négligeable » a été supprimé de la loi d’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Mais une commission parlementaire doit maintenant être constituée afin de dégager de nouveaux critères d’appréciation. Quels seront-ils ? Ce travail sera-t-il fait rapidement, malgré les élections à venir ? Dans l’intervalle, à quoi doivent s’attendre les demandeurs ? En mission au fenua cette semaine, Alain Christnacht, président depuis deux mois du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen), a répondu à ces questions.
En attendant les nouveaux critères d’appréciation des demandes, le président du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires annonce une sorte de moratoire sur les rejets. Par ailleurs, un guichet pourrait ouvrir en Polynésie pour recueillir les nouveaux dossiers.
La modification de la loi Morin, en février, a fait renaître certains espoirs de réparation chez les associations de victimes des essais nucléaires.“Attendons de voir”, disaient-elles tout de même prudemment, après des années de combat acharné contre les décisions de rejet du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen). En effet, si le“risque négligeable” a disparu, de nouvelles conditions pourraient restreindre, à l’avenir, les possibilités d’être indemnisé.
Quelles nouvelles conditions
Pour les personnes qui demandent réparation au titre des essais nucléaires réalisés en Polynésie française, la loi Morin de 2010 pose trois conditions de base : avoir résidé ou séjourné au fenua, que ce séjour ait eu lieu entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998, et souffrir de l’une des maladies radio-induites figurant sur le décret d’application de la loi.
Auparavant s’ajoutait à cela un savant calcul de probabilité effectué par un logiciel sur la base de données comme l’âge, le sexe ou la durée d’exposition aux radiations : si la probabilité que la maladie soit due aux essais nucléaires était inférieure à 1 %, on considérait que le risque était “négligeable”, et la demande était rejetée.
Aujourd’hui, puisque cette condition n’existe plus, rien ne permet d’écarter la présomption de causalité dès lors que les trois conditions de base sont réunies. Mais « si on s’arrêtait là, ça voudrait dire que toute personne ayant séjourné, même 48heures, en Polynésie pendant cette période-là et ayant développé un cancer pourrait être indemnisée », note Alain Christnacht, le président du Civen. « Or, objectivement, on ne peut pas dire que tous les cancers de cette période sont dus aux essais nucléaires. »
Une commission parlementaire doit donc être constituée afin de proposer, d’ici à fin mars 2018, de nouveaux critères permettant de « réserver » les réparations aux personnes dont la maladie est bien due aux essais. Alain Christnacht pense par exemple à une durée minimale de résidence. Mais le Civen n’a pas compétence en la matière. Donc il attend...
Aucun rejet avant de connaître les nouvelles modalités
Dans l’intervalle, le Civen a décidé de poursuivre l’instruction des dossiers, y compris de ceux qui avaient fait l’objet, par le passé, d’un rejet au titre du“risque négligeable”et qui lui seront à nouveau soumis.
Le logiciel de calcul sera toujours utilisé, mais à simple titre indicatif.“Ça ne nous empêchera pas d’indemniser”, assure ainsi Alain Christnacht. Les personnes dont la situation est relativement limpide devraient ainsi pouvoir faire l’objet de décisions positives. « Pour les anciens travailleurs du Centre d’expérimentation du Pacifique, a priori, ça va passer », lâche le président du Civen.
En revanche, le comité souhaite « éviter d’indemniser des personnes qui ne le seraient pas avec les nouvelles normes ». En cas de doute, pour les personnes n’ayant que séjourné quelques jours au fenua par exemple, aucune décision ne sera prise. Le dossier sera mis en attente jusqu’à connaître les nouveaux critères d’appréciation. Une décision de rejet ne sera prise. Le dossier sera mis en attente jusqu’à connaître les nouveaux critères d’appréciation. Une décision de rejet ne sera donc prise que si les trois conditions de base ne sont pas réunies.
Aucun appel si une jurisprudence existe
Aujourd’hui, seule une cinquantaine de demandes (Polynésie et Algérie réunies) ont abouti à une indemnisation, sur décision du Civen ou, plus fréquemment, du tribunal ayant annulé un rejet du comité. À l’avenir, le Civen promet de ne plus faire appel des décisions du tribunal favorables aux demandeurs dès lors qu’une jurisprudence va déjà en leur sens. “Sinon, ça donne le sentiment qu’on fait exprès de perdre du temps”, note Alain Christnacht .
Améliorer la rapidité des traitements
S’agissant des délais d’instruction des dossiers, « je vais essayer de faire en sorte que ça aille plus vite, avec des renforts de personnels », annonce aussi Alain Christnacht., « Le Civen est chargé d’une mission. Il faut qu’il l’accomplisse sérieusement, et rapidement. »
Afin de faciliter les démarches des demandeurs, un guichet d’accueil pourrait aussi voir le jour ici, en Polynésie . « Une personne recueillerait les dossiers et dirait si c’est complet ou pas. »
Mais tant que la réparation sera calculée en fonction de chaque situation individuelle, comme le prévoit la loi française, le président du Civen prévient que la procédure restera plus longue qu’aux États-Unis notamment, où s’applique un système forfaitaire. « Là, il va falloir des médecins, des experts, il va falloir se dimensionner pour traiter les (nouveaux dossiers). » Selon lui, « de trois à peut-être 10 fois » plus de demandes pourraient être déposées maintenant que la loi Morin été modifiée.
Quid des promesses après les élections
L’association Tamarii Moruroa a fait état de son inquiétude quant à la réalisation de toutes ces avancées après les élections présidentielle et législatives des prochains mois.“La crainte des associations, que je comprends et que je partage – d’une autre façon –, c’est qu’on soit durablement dans une période d’incertitude”, a confié Alain Christnacht hier.
Mais il assure que les élections ne devraient pas avoir d’impact sur la constitution d’une commission. Elle devrait pouvoir commencer à travailler en septembre, pour faire ses propositions « avant la fin de l’année »
Quant à son action à la tête du Civen, « J’ai été nommé pour trois ans », rappelle-t-il, en martelant que son comité est de toute façon « une autorité indépendante »..
Commentaire Gazette
Où en est la fameuse commission ? a-t-elle été nommée ? Pour le moment pas de nouvelles. La suppression de « ce risque négligeable » est une avancée certaine, mais un meilleur examen des dossiers serait aussi une bonne nouvelle. il faut souhaiter que ces avancées soient aussi accordées aux travailleurs du nucléaire (personnel intérimaire et personnel permanent)