Les principaux textes législatifs et réglementaires intervenus depuis 1975 dans le domaine de l'environnement et qui concernent l'Etablissement (EDF) sont les suivants:

Spécifications législatives
     - Loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature:
     Cette loi, de caractère général, concerne la protection des espaces naturels et des paysages, la préservation des espèces ammales et végétales, le maintien des équilibres biologiques et la protection dés ressources naturelles contre toutes les causes de dégradation qui les menacent. Elle prévoit, dans son article 2 complété par le décret d'application du 12 octobre 1977, que les ouvrages de production et de transport d'énergie électrique devront faire l'objet d'études d'impact permettant d'apprécier les incidences desdits ouvrages sur le milieu naturel.
     Ces études s'insèrent dans les procédures réglementaires existantes, en particulier une étude d'impact générale doit être jointe à la demande de déclaration d'utilité publique.
     L'étude d'impact comprend quatre chapitres:
     1. Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes, ou de loisirs affectés par les aménagements ou les ouvrages.
     2. Une analyse des effets sur l'environnement et en particulier sur les sites et paysages, la faune, la flore, les milieux naturels, les équilibres biologiques et, le cas échéant, sur la commodité du voisinage (bruit, vibrations, odeurs, émissions lumineuses) ou sur l'hygiène et la salubrité publique.
     3. Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d'environnement parmi les pertes envisagées, le projet présenté a été retenu.
     4. Les mesures envisagées par le maître de l'ouvrage pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes.
     - Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées:
     Cette loi remplace celle du 19 décembre 1917 relative aux «Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes». Sont soumis à ses dispositions «les usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et monuments». Le décret d'application du 21 septembre 1977 précise les nouvelles dispositions relatives à la délivrance des autorisations, et notamment l'obligation de fournir l'étude d'impact introduite par la loi du 10 juillet 1976.
     Ces dispositions s'appliquent aux nouvelles centrales ainsi qu'aux renouvellements d'autorisation relatives à des centrales anciennes et aux autorisations concernant les installations à transformer.
     Les réseaux de transport ne sont pas visés par cette loi sur les installations classées.
     - Loi du 31 décembre 1976 et du 3 janvier 1977 sur la réforme de l'urbanisme et sur l'architecture:
     Le décret d'application de ces lois, en date du 7 juillet 1977, rend obligatoire la demande de permis de construire pour les ouvrages aériens de transport et de distribution.
     Sont toutefois exemptés de cette formalité, tout en étant soumis à un régime de déclaration en Mairie, les ouvrages considérés comme de faible importance, c'est à-dire:
     - les lignes dont la tension est inférieure à 63 kV et la longueur inférieure à 1 km,
     - les supports dont la hauteur hors sol est inférieure à 12 m,
     - les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 6 m² et dont la hauteur est inférieure à 3 m.

Spécifications réglementaires
· Concernant la pollution des eaux
     - Arrêté du 20 novembre 1979 relatif à la lutte contre la pollution des eaux:
     Pris en application des directives du Conseil des Communautés Européennes, cet arrêté annule les réglementations antérieures qui fixaient notamment le respect d'une température limite de 30°C dans les cours d'eau.
     Visant des «objectifs de qualité des eaux» en fonction du milieu considéré, il distingue notamment les eaux salmonicoles (saumons, truites...), les eaux cyprinicoles (carpes) et les eaux destinées à la production d'eau alimentaire pour lesquelles sont indiquées des élévations de température et des températures à ne pas dépasser.
     Le classement des eaux superficielles selon ces différentes catégories n'ayant pas encore été complètement établi en France, il en résulte des difficultés d'application du fait que les Services de l'Administration anticipent sur les valeurs susceptibles d'être adoptées ultérieurement.
     - Arrêté du 7 juillet 1983 relatif aux conditions dans lesquelles s'effectuent les opérations de contrôle des rejets et des eaux réceptrices:
     Cet arrêté apporte des précisions sur les méthodes suivant lesquelles sont opérés l'examen des lieux, les mesures effectuées sur place, les prélèvements.
· Concernant la pollution de l'air
     - Arrêté du 20 juin 1975 sur les émissions de poussières:
     Cet arrêté impose la mesure en continu des teneurs en poussières des gaz de combustion émis à la cheminée des centrales thermiques et non plus la mesure de la concentration au sol qui peut cependant être considérée comme plus représentative de la nuisance.
     Les teneurs limites admissibles ont été considérablement réduites et ces dispositions ont été rendues applicables aux centrales consommant du fuel-oil qui n'étaient pas visées par la réglementation antérieure.