| La CEE a édicté
des nouvelles recommandations, en particulier l'adoption de la fameuse
limite:1 millisievert par an pour la population, limite extrême à
ne pas atteindre par une exposition. Ces limites sont utilisées
dans certains calculs pour faire une estimation des nuisances potentielles
d'un site ou pour déterminer des périmètres d'exclusion
mais elles ne font pas l'objet d'une loi.
Qu'attend-on en France pour mettre en oeuvre ces nouvelles recommandations déjà appliquées en Allemagne? |
Attention: en cette saison de prospection
de site il est impératif d'appliquer les nouvelles normes. De même
pour les travaux en centrale il faut mettre en oeuvre ces nouvelles limites
pour ne pas exposer inutilement le personnel. A nos plumes pour faire appliquer
les directives européennes et sauvegarder la santé de nos
enfants.
p.2
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Bruxelles, le 11 mai 1994
Objet: appel à une action de lobbying vis-à-vis des Ministres
de l'environnement, de l'énergie et de la santé sur le problème
des nouvelles normes en matière de radioprotection
Cher(e)s ami(e)s,
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- que la définition des niveaux d'intervention
en cas d'accident soient fixés au niveau communautaire,
- des mesures visant à assurer, dans les mines d'uranium situées en dehors du territoire communautaire, une protection sanitaire des travailleurs équivalente à celle prévue à l'intérieur de l'Union Européenne. En outre, le Parlement européen s'est clairement opposé à la dissémination des déchets faiblement radioactifs. Mais cela ne suffit pas puisque la décision finale est maintenant entre les mains des gouvernements nationaux et devrait tomber dans les prochaines semaines ou les prochains mois. Sur une question aussi importante qui touche à la santé et à la qualité de l'environnement de la population et des générations futures, nous devons tout mettre en oeuvre pour que les gouvernements tiennent compte de la volonté de l'opinion publique exprimée au travers du Parlement européen. Aussi, nous vous demandons d'écrire à vos Ministres de l'environnement, de la santé et de l'énergie pour qu'ils interviennent en faveur d'une décision du Conseil conforme à la position du Parlement. Cordialement, Paul LANNOYE
p.30a
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| Non à la dissémination des
déchets faiblement radioactifs
Par l'adoption du rapport de Paul Lannoye, député belge au Parlement européen, sur la proposition de directive du Conseil fixant des nouvelles normes de base en matière de (COM(93)0349), le Parlement européen a pris position pour l'interdiction rigoureuse de la dissémination des déchets faiblement radioactifs. Pour ce qui est de la réglementation sur les pratiques impliquant des substances nucléaires, la proposition de directive prévoit d'une part un régime d'autorisation et, d'autre part, un régime de déclaration. Tels qu'ils sont prévus, ces deux régimes permettraient à des substances faiblement radioactives, et en particulier aux déchets faiblement radioactifs et aux matériaux issus de l'industrie nucléaire, d'échapper à tout contrôle et d'être disséminés dans la nature. Tout d'abord, selon la proposition de la Commission, des autorisations devront être délivrées pour des pratiques concernant l'élimination de substances radioactives ou le recyclage de matériaux en contenant. Elle ajoute cependant que cette exigence peut être levée par les autorités liées aux Etats membres. Le Parlement s'est opposé à cette possibilité de dérogation et d'arbitraire national, demandant ainsi que la procédure d'autorisation préalable soit impérativement appliquée et étendue à l'ensemble des Etats de l'Union européenne, dans le cadre d'une réelle harmonisation des législations nationales. Ensuite, en ce qui conceme le régime de déclaration, la Commission propose l'adoption d'un système généralisé de seuils d'exemption pour toutes les substances radioactives. Ce système vise à considérer que, en-deçà de certaines quantités ou de certaines concentrations d'éléments radioactifs, des matériaux ou des déchets contaminés sont inoffensifs. Or, l'extention de ce système de seuils d'exemption à l'ensemble des isotopes présente un risque d'autant plus grand que, contrairement à ce qui était admis il y a dix ans, les études scientifiques montrent aujourd'hui que les effets cancérigènes et génétiques se manifestent même à faible dose radioactive. En d'autres mots, il n'existe pas de valeurs limites de doses radioactives en-deçà desquelles lès risques de cancers ou de mutations génétiques deviendraient nuls. La proposition d'un tel système cache en fait une volonté des gouvemements des pays à forte industrie nucléaire de banaliser le rejet dans l'environnement de déchets faiblement radioactifs - cette banalisation étant d'autant plus facile à partir du moment où de telles pratiques échapperaient à la procédure d'autorisation -. Ces pays sont en effet de plus en plus confrontés au coût exorbitant de la gestion de ces déchets ou au recyclage de matériaux contaminés résultant notamment du déclassement d'installations nucléaires. |
Dans le nouveau contexte d'absence de frontière,
ce système représenterait une véritable aubaine pour
l'industrie nucléaire de ces pays (et pour les gouvernements qui
les soutiennent) puisque de cette manière, le tourisme des déchets
faiblement radioactifs serait rendu tout à fait licite. Ces déchets
pourraient, par exemple, être recyclés en matériaux
de construction ou franchir incognito les frontières pour aboutir
dans les pays intra- ou extra- communautaires qui n'ont pas fait le choix
du nucléaire. Le Parlement a donc considéré inacceptable
que la Commission propose un tel système en demandant de limiter
les possibilités d'exemption aux isotopes à vie courte et
de faible radiotoxicité ainsi qu'aux pratiques non liées
à l'industrie nucléaire.
Pour un renforcement des normes
Protection sanitaire des travailleurs des mines d'uranium:
vers une même protection à l'intérieur comme à
l'extérieur du territoire
p.30b
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| Monsieur le Ministre,
Lors de sa session plénière du 20 avril 1994, le Parlement européen a donné son avis sur la proposition de directive du Conseil «fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants» (COM(93)0349). Dans cet avis, le Parlement s'est clairement opposé à la dissémination des déchets faiblement radioactifs. D'une part, il a en effet demandé de limiter les possibilités d'exemption aux isotopes à vie courte et de faible radiotoxicité ainsi qu'aux pratiques non liées à l'industrie nucléaire. D'autre part, en ce qui conceme les autorisations qui devront être délivrées pour des pratiques concernant l'élimination de substances radioactives ou le recyclage de matériaux en contenant, la proposition de directive prévoit que l'exigence peut être levée par les autorités liées aux Etats membres. Le Parlement s'est opposé à cette possibilité, demandant que la procédure soit une obligation incontournable, défendant ainsi une réelle harmonisation des législations nationales. |
Dans sa position, le Parlement demande également:
- des mesures de protection particulières pour le foetus étant donné sa grande radiosensibilité, - l'adoption de limites de doses en cas d'incorporation de substances radioactives, - que la définition des niveaux d'intervention en cas d' accident soient fixés au niveau communautaire, - des mesures visant à assurer, dans les mines d'uranium situées en dehors du territoire communautaire, une protection sanitaire des travailleurs équivalente à celle prévue à l'intérieur de la Communauté. Je me félicite du fait que le Parlement ait adopté cette position qui vise à protéger la santé et l'environnement aussi bien des populations actuelles que des générations futures. Je vous demande de vous rallier à la position du Parlement lorsque le Conseil prendra sa décision sur la proposition de directive. En vous remerciant d'avance pour la position responsable que vous ne manquerez pas d'adopter, je vous prie, Monsieur le Ministre, d'agréer l'expression de nos salutations respectueuses. (Signature)
p.31
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