La G@zette Nucléaire sur le Net!
N°171/172
Réunion interministérielle de l'Industrie - Santé - Recherche-Éducation - Environnement
Le 9 décembre 1998
Questions nucléaires
Relevé de conclusions
     Le 2 février 1998, le gouvernement a adopté une série de décisions relatives à la politique nucléaire de notre pays. Parmi ces décisions, le gouvernement a annoncé deux mesures importantes :
     - il a demandé un rapport à la Commission Nationale d'Evaluation sur la réversibilité, en vue de choisir les sites de laboratoires souterrains prévus par la loi de 1991 sur les déchets à haute activité et à vie longue;
     - il a annoncé qu'il présenterait un projet de loi sur la transparence et le contrôle dans le domaine nucléaire, reposant sur la création d'une autorité indépendante, et a demandé au député Le Deaut de présenter un rapport sur ce sujet.
    Le gouvernement s'est réuni aujourd'hui autour du Premier ministre afin d'évoquer ces sujets et de décider des modalités de poursuite de sa politique en matière d'énergie nucléaire, en tenant compte notamment des différents scénarios présentés par le Commissariat Général du Plan Énergie 2010-2020 et des orientations prises par le gouvernement lors de l'installation de Comité interministériel sur l'effet de serre du 27 novembre 1998. Cette politique s'appuie sur les grandes orientations suivantes :
- le choix de l'énergie nucléaire sera poursuivi comme composante majoritaire de l'approvisionnement électrique national; dans le même temps, il est nécessaire de préparer une réelle diversification des ressources, car la part du nucléaire est destinée à diminuer par rapport aux niveaux actuels;
- ce choix nécessite un effort de recherche renforcé pour apporter des réponses aux questions laissées ouvertes par le cycle nucléaire, plus particulièrement celles relatives aux déchets;
- ce choix doit être, à tous les niveaux de prise de décision, caractérisé par le principe de précaution;
- ce choix doit reposer sur la crédibilité durable du système pour nos concitoyens; à cette fin, les modalités de contrôle et de transparence doivent évoluer pour tout ce qui touche à la sûreté des installations et à l'impact sur la santé.

I - AVAL DU CYCLE
A) La poursuite de toutes les voies de recherches
    Lors du Comité interministériel du 2 février 1998, le Gouvernement avait confirmé la poursuite de toutes les voies de recherche sur l'aval du cycle, en particulier en les rééquilibrant. Ainsi le Comité avait-il décidé de poursuivre les recherches sur la transmutation et avait également confirmé l'intérêt de l'entreposage en subsurface.
    Les recherches sur les réacteurs hybrides (accélérateur associé à un réacteur sous-critique, concept Rubbia), qui pourraient être mises à profit pour une transmutation du plutonium, des actinides mineurs et de certains produits de fission, doivent être poursuivies. De même, il convient de préserver en France la maîtrise de la technologie des neutrons rapides; c'est la raison pour laquelle Phénix est utilisé pour l'étude de la consommation de plutonium et la transmutation d'actinides mineurs.
    En outre, le Gouvernement, afin d'explorer l'entreposage des déchets en subsurface, avait commandé un rapport au commissariat à l'énergie atomique pour la fin de l'année 1998. Le Gouvernement dispose de ce rapport qui sera rendu public. Il approuve les principales orientations de ce rapport sui sont les suivantes :
     a) l'entreposage en subsurface est une installation nucléaire de base, techniquement assimilable à l'entreposage en surface, qu'il serait utile de concrétiser, afin d'explorer tous les axes de la loi Bataille.
     b) l'entreposage en subsurface doit s'accompagner d'un programme de recherche sur les modes de refroidissement.

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     c) la variété des sols en France, ainsi que les technologies très novatrices d'entreposage, permettent d'affirmer qu'un certain nombre d'avant projets sommaires peuvent être menés de 2000 à 2002 pour permettre au Gouvernement de disposer d'une réelle possibilité de sites d'entreposage de subsurface à partir de 2006.
     Le Gouvernement mandate donc le CEA pour mener ces études dans le calendrier indiqué, afin de disposer des résultats de ces recherches au moment où le Parlement aura à se prononcer selon les dispositions de la loi du 30 décembre 1991. Après vérification scientifique, un entreposage dans le Gard sera envisagé.

B) Le Gouvernement retient la logique de réversibilité
    Le Gouvernement avait également confirmé, aux termes de l'article 5 de la loi, le choix d'implantation de laboratoires souterrains de déchets radioactifs.
    Afin que ces choix puissent être faits dans une transparence totale par rapport aux conséquences des différentes options sur les générations futures le Gouvernement avait commandé plusieurs études complémentaires.
    Ainsi, le Gouvernement a-t-il demandé à l'ANDRA un point sur sa capacité à mener des expériences concomitamment dans plusieurs laboratoires : l'ANDRA a rendu au Gouvernement ce rapport en mai 1998, en assurant que 30 scientifiques par site pouvaient être mobilisés, 9 de l'ANDRA et le reste étant composés de partenaires scientifiques - notamment étrangers- déjà associés aux programmes de recherches. L'ANDRA conservera, conformément à la loi de 1991, la maîtrise d'oeuvre des recherches. Le Gouvernement l'invite à avoir largement recours aux compétences et expertises externes, notamment étrangères, afin de mener à bien sa mission.
    Par ailleurs, le Gouvernement a demandé à la Commission nationale d'évaluation, un rapport sur la réversibilité des stockages. L'essence même des problèmes posés par les déchets radioactifs tient aux échelles de temps considérées : la nocivité de ces produits pour la santé et pour l'environnement perdure pendant des centaines de milliers, voire des millions d'années.
    Pour ceux qui prendront les décisions demain, de telles échelles de temps s'apparentent à l'éternité au regard de l'horizon humain de prévisibilité. Dès lors, pour des raison d'exigence d'ordre éthique, la condition de l'acceptabilité des décisions tient à leur réversibilité : il est capital que les générations futures ne soient pas liées par les décisions déjà prises et puissent changer de stratégie, au vu des évolutions techniques ou sociologiques intervenues.
    Ce rapport a été remis au Gouvernement en juin 1998. Le rapport de la CNE constitue un document important dans l'application de la loi Bataille en particulier sur deux conclusions essentielles :
     1) Un lien étroit doit être fait entre le type de déchets et les types d'entreposage ou de stockages à étudier.
    Ainsi, la Commission nationale d'évaluation a élaboré pour la première fois, de manière opératoire, le concept de "réversibilité" qui consiste dans la possibilité de reprise de déchets stockés de façon sûre avec un avantage important pour la société. Ainsi, étant donné la durée de vie de ces déchets, la recherche peut apporter des mesures correctives d'emballage ou de stockage afin d'améliorer la sûreté des colis; la recherche peut également trouver des emplois nouveaux pour des produits valorisables; les générations futures peuvent également élaborer des concepts éthiques nouveaux, liés aux changements démographiques, à des utilisations nouvelles du sol ou tout simplement à des regards nouveaux sur la science.

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     La CNE, bien évidemment, constate que si la réversibilité est facile dans des cas d'entreposage en subsurface, la réversibilité est complexe pour des stockages profonds à cause de la triple barrière conteneur plus barrières ouvragées plus barrières géologiques, et qu'elle est très difficile, voir improbable à long terme. Elle fait donc des propositions un peu différentes de la lettre de la loi du 30 décembre 1991. Ainsi, elle recommande pour les combustibles usés non retraités et pour les déchets C, c'est-à-dire les "verres" (les déchets à haute activité et à vie longue) une prolongation de l'entreposage dans l'enceinte de l'établissement de retraitement (La Hague ou Marcoule). Autrement dit la CNE ne recommande pas le stockage immédiat en couche profonde de ce type de déchets afin de réserver à nos successeurs la possibilité de reprise de la matrice "verre" ou bien d'utiliser d'éventuelles découvertes sur la transmutation. La CNE remarque que le temps de refroidissement est tel que la réalité du stockage ne se pose pas avant 70 années.
    En revanche, pour les déchets B c'est-à-dire de moyenne activité et à vie longue, la CNE recommande la mise en stockage définitif avec réversibilité.
    Dans ces conditions, le stockage définitif est aujourd'hui une solution envisageable à moyen terme pour les déchets B, tandis que les déchets C devraient plutôt être entreposés en surface ou en subsurface dans l'attente des techniques à venir de transmutation. Cette distinction ne doit pas cacher le fait que la transmutation ne permet que de réduire les volumes ou la nocivité des déchets C, mais pas de les faire disparaître. Dans ces conditions, la CNE n'exclut pas la possibilité d'avoir à stocker définitivement des déchets C après transmutation dans des couches géologiques profondes, et ce à un horizon plus lointain;
    Le rapport de la CNE permet ainsi de mieux éclairer les choix que le Parlement aura à faire au moment de la décision du lieu du stockage;
    Le Gouvernement s'inscrit clairement dans une logique de réversibilité et entend poursuivre les études dans ce sens. A court terme, il convient donc de mener dans des laboratoires les recherches sur le stockage en profondeur de manière large en considérant tant les hypothèses de stockage de déchets B que de déchets C, pour donner au Parlement les moyens de se prononcer sur cette question en pleine connaissance de cause.
     2) L'architecture du stockage doit également traduire la logique de réversibilité
    La CNE recommande également d'affiner le concept d'architecture de stockage afin que les laboratoires puissent expérimenter les interactions des déchets et des roches dans des conditions les plus proches de la réalité des stockage. Dans sa logique de privilégier la réversibilité, la CNE suggère des modalités de stockage adaptées et la mise au point de phases de démonstration de la réversibilité.

C) Des recherches poursuivie dans la transparence
    Le Gouvernement inscrit les décisions qui vont suivre dans le cadre de la loi du 30 décembre 1991, afin de s'acquitter auprès des générations futures du devoir de préparation de toutes les voies de recherches possibles pour maîtriser dans la durée l'aval du cycle.
1 - Le Gouvernement réaffirme sa détermination à appliquer l'Article 3 de la loi qui fait obligation du retour des déchets étrangers dans leur pays d'origine. Ceci suppose une transparence totale sur les stocks de déchets radioactifs situés en France en distinguant ceux qui viennent des centrales françaises et ceux qui viennent de producteurs d'électricité étrangers.
2 - Le Gouvernement remarque que lorsque viendront les décisions sur les sites de stockage souterrain ou en subsurface, le volume des déchets de catégories A, B ou C devra être parfaitement connu. Or, le dernier rapport de la Commission nationale d'évaluation constate des différences de comptage par rapport aux derniers éléments fournis par l'ANDRA. Afin d'avoir toutes garanties sur ce comptage, une mission sera donnée au nouveau président de l'ANDRA, pour proposer au Gouvernement toute réforme visant une méthode plus fiable de comptage. Ceci suppose une transparence totale sur les stocks de déchets radioactifs. L'avis de la CNE sera demandé sur cette réforme.

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3 - Afin de pouvoir évaluer les coûts réels de l'aval du cycle, le Gouvernement décide de confier à trois personnalités une étude sur les données économiques de l'ensemble de la filière nucléaire, y compris le retraitement, au regard des autres sources d'énergie, et compte tenu des différentes hypothèses contenues dans le rapport du plan 'Énergie 2010" ainsi que de la conjoncture énergétique internationale.
4- Le Gouvernement insiste sur son attachement à l'esprit et à la lettre de la loi du 30 décembre 1991, et souhaite réaffirmer tout d'abord que les laboratoires ne sont construits que dans un objectif d'études géologiques, sans qu'il soit question de préparer un stockage tant que la Parlement n'en a pas décidé ainsi.
5 - Afin de préparer au mieux cette décision, le Gouvernement demande à l'ANDRA de rendre un rapport annuel sur l'état des travaux et des recherches en cours, rapport qui sera soumis à la Commission Nationale d'Evaluation pour avis. Au vu de ces éléments, le gouvernement établira un bilan chaque année sur l'état des recherches laboratoire par laboratoire.
6 - Le Gouvernement prend acte de la concordance des recommandations sur les différents sites, en particulier concernant les inconvénients géologiques du site de la Vienne, venant de la Commission nationale d'évaluation, du directeur de la sûreté des installations nucléaires, et du Président de l'Office Parlementaire des choix scientifiques et technologiques.
    Il est nécessaire d'explorer deux sites géologiques différents : l'argile et le granit. Compte tenu de la réserve exprimée par la CNE sur la qualité du granit dans le site jusqu'à présent pressenti dans la Vienne, ainsi que des inconvénients géologiques s'agissant du Gard et qui n'existent pas dans la Meuse, le Gouvernement décide de poursuivre les recherches dans deux laboratoires sur deux sites, l'un dans l'argile à Bure dans la Meuse et l'autre dans le granit. Il décide donc de rechercher un nouveau site granitique susceptible d'accueillir un laboratoire souterrain. La recherche de ce site commenceront dès le début de 1999.

II - TRANSPARENCE NUCLÉAIRE
1) Objectifs
    Le Gouvernement a demandé un rapport à M.Le Déaut sur le système français de radioprotection, de contrôle et de sécurité nucléaire. Ce rapport a été remis le 7 juillet au gouvernement. Il a été largement rendu public.
    Le Gouvernement souhaite réformer le système de contrôle de la sûreté et de radioprotection en s'appuyant sur les principes suivants :
- l'organisation des pouvoirs publics doit assurer une réelle transparence des décisions et garantir qu'il soit mis fin à la culture du secret qui a trop longtemps caractérisé cette filière;
- à cette fin, il sera mis fin aux chevauchement de rôles en matière de sûreté : l'exploitation d'installations nucléaires d'une part, le contrôle des exploitants d'autre part, l'expertise technique enfin doivent être en des mains totalement distinctes;
- les moyens de la radioprotection seront renforcés afin que soient bien pris en compte dans ce domaine l'ensemble des fonctions nécessaires à la sécurité sanitaire - veille, évaluation, inspection et contrôle - par l'établissement en charge de la radioprotection de la population et des travailleurs à l'égard des rayonnements ionisants;
- le contrôle de la sûreté doit s'appuyer sur une loi qui précisera les modalités de la transparence à l'égard du Parlement et de nos concitoyens et qui constituera une base indiscutable pour les autorités en charge du contrôle.
- les moyens financiers des autorités seront renforcés, en particulier dans le domaine de la radioprotection.

2) Organisation
a) Sûreté
    Le contrôle des installations nucléaires sera désormais assuré par une autorité indépendante, qui sera dotée de larges pouvoirs de décision, et qui disposera à cet effet d'une compétence réglementaire et d'un pouvoir de sanction administrative. Elle sera garante d'une information complète et transparente.

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    Cette autorité sera instituée par la loi, sous la forme juridique d'une autorité administrative indépendante. Elle sera dirigée par un Collège de cinq membres, trois nommés par décret en Conseil des Ministres pris sur le rapport des ministres de l'Environnement, de la Recherche et de l'Industrie et deux nommés par les Présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat. Ils exerceront leurs fonctions à plein temps.
    Un Commissaire du gouvernement, nommé par décret sur proposition du ministre de l'environnement, assistera aux séances du Collège et fera valoir les positions du gouvernement.
    Un projet de loi sera préparé conjointement par Mme Voynet, m. Strauss-Kahn et M. Pierret et sera déposé au Parlement dans le courant du premier semestre de l'année prochaine.
    L'autorité présentera tous les ans un rapport d'activité détaillé au Parlement et au Gouvernement, en précisant son appréciation sur l'état de la sûreté des centrales et en faisant, le cas échéant, des propositions. Le Parlement pourra entendre, à sa demande, le Président de cette autorité sur tout sujet relevant de sa compétence.
    En cas de crise, la sécurité des populations reste de la responsabilité du Gouvernement.

b) Radioprotection
    Le Gouvernement attache une importance particulière au renforcement des moyens de contrôle et d'expertise de l'État en ce qui concerne la radioprotection. Ce secteur mérite une attention particulière car les question de santé des populations et des travailleurs sont au coeur des préoccupation des citoyens.
    Les moyens actuels de la radioprotection seront augmentés de l'ordre de 100 MF par l'affectation à l'OPRI d'une fraction de la redevance perçue sur les installations nucléaires de base. A cette fin, la taxe sera majorée par extension aux autres utilisateurs de sources ionisantes. Le personnel de l'OPRI bénéficiera d'un statut équivalent à celui du CEA ou de l'IPSN, afin de favoriser la mobilité des compétences.
    L'OPRI bénéficiera d'un renforcement de ses compétences scientifiques et médicales. C'est dans ce cadre que l'articulation et la complémentarité entre la sûreté et la radioprotection seront prochainement précisées.

c) Expertise
    Afin d'assurer la séparation entre les fonctions d'expertise et d'exploitant, l'IPSN ne sera plus intégré au Commissariat à l'Énergie Atomique (CEA) et sera transformé en Établissement Public à part entière. 

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Le statut des personnels sera garanti et la mobilité sera assurée entre les deux organismes, afin d'assurer la qualité et la fluidité des compétences. Des discussions seront engagées avec les syndicats et les personnels sur cette base.
d) Information du public
    La transparence de l'information sur la sûreté nucléaire est indispensable et implique que les débats publics soient organisés de manière institutionnelle, afin de promouvoir une réflexion citoyenne sur ces questions. Pour cela, le gouvernement souhaite s'appuyer sur les organismes existants, à savoir le Conseil Supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires (CSSIN) et les commissions locales d'informations (CLI).
    Parallèlement à l'autorité de sûreté en charge des décisions opérationnelles, le CSSIN et les CLI auront un rôle renouvelé de débat public et de transparence des décisions prises. A cet effet, le gouvernement souhaite que le Conseil Supérieur de la Sûreté et de l'Information Nucléaire soit réformé selon les orientations suivantes et il demande à son nouveau Président, M. Lazar, de lui faire des propositions dans ce sens :
- ce conseil doit être un lieu de débats libres et ouverts. En particulier, chaque question importante fera l'objet d'une instruction contradictoire en son sein;
- ce Conseil sera doté de moyens adéquats, en particulier afin de commanditer des expertises ou des contre-expertises;
- ce Conseil doit contribuer à améliorer de façon continue l'information du public sur la sûreté nucléaire et par là même de la sûreté. Il pourra ainsi faire des propositions pour que les citoyens, la société civile et les instances politiques puissent disposer d'élément sérieux de réflexion contradictoire sur ces problèmes;
- son champ de compétence sera élargi à la radioprotection;
    Enfin, le rôle des commissions locales d'information sera renforcé; en particulier, elles auront accès à la contre-expertise. Les liens entre les CLI et le CSSIN seront accrus.

3) Sûreté des installations nucléaires
    Une politique de transparence passe par des règles aussi proches que possible entre nucléaire civil et nucléaire militaire pour garantir le respect d'exigences équivalentes en matières de sûreté. Le ministre de la Défense fera les propositions nécessaires pour que les orientations allant dans ce sens soient arrêtées rapidement.

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Analyse GSIEN
janvier 1999
(Monique Sené)
La politique énergétique française.
Un rappel
     En 1977 un rapport de l'assemblée Nationale No 3131 dit rapport Schloesing faisait le point sur la politique énergétique française. Ce rapport présentait la politique de l'énergie en 4 points

Une situation défavorable
     Ce que nous n'avons pas: le pétrole, le gaz
     Ce que nous n'avons guère: le charbon, l'uranium
     Ce que nous avons : l'hydroélectricité, les énergies nouvelles.
     Jusqu'en 1973 le « tout pétrole»
les abandons: l'abandon de l'hydroélectrique, la régression du charbon, l'abandon d'une politique active de recherche pétrolière.
     le règne du pétrole.
     De 1973 â 1976: le «tout nucléaire»
     les énergies traditionnelles le plan charbonnier, une politique pétrolière toujours étriquée.
     le programme nucléaire : l'importance du programme, le coût et le financement, la maîtrise du programme, la rigidité et les risques de blocage.
Éléments d'une politique
     la pression des événements
     la nécessité d'un réel changement : le changement dans les comportements, un changement de politique.
     Suivait une analyse du ministère de l'Industrie, les méthodes et les problèmes.
     Ce rapport a 21 ans et malheureusement il est toujours d'actualité.

Et maintenant!
     La politique énergétique est une donnée du développement des pays. En France l'éventail énergétique a été trop réduit. Il est reconnu la nécessité des économies d'énergie mais le poids d'EDF n'a pas permis de développer cette voie.
     Depuis les années 70 il est demandé de partir des besoins pour réaliser une adéquation avec les possibilités énergétiques du pays. Il est aussi demandé que ce développement se fasse en concertation avec les citoyens.
     Cette approche qui paraît rationnelle n'a de fait jamais été suivie. Ce qui frappe en reprenant les différents rapports (Souviron en 1994) et le tout dernier (issu du commissariat au Plan, scénarios pour 2010-2020) présenté en avril 98, c'est qu'ils vont tous dans le même sens: l'analyse critique est correcte, les buts définis, mais ce n'est pas suivi d'effet. Pourquoi ?
     Pour ce qui concerne la France on pourrait souligner que les hypothèses de croissance de consommation sc sont toujours révélées très en avance sur la réalité. Mais ces hypothèses sont aussi fausses au plan mondial. En particulier l'AIEA avait en 1971, prédit, pour l'an 2000, 2300 réacteurs. Or, de fait il en existera moins de 400 soit 5 fois moins.
     En France cette surestimation nous a conduit à un programme de construction de centrales largement surdimensionné au vu des besoins. Du slogan 200 réacteurs en l'an 2000 dont 40 réacteurs à neutrons rapides il reste 58 REP et 0 RNR. Mais il reste aussi:
- des mines à réhabiliter,
- une usine d'enrichissement, Eurodif, dimensionnée pour 80 réacteurs,
- une usine de retraitement, formée de 2 têtes. l'une pour l'étranger pèse 800 tonnes et va se trouver sans contrat mais pas sans travail. L'autre est destinée à EDF mais ne couvre que les deux tiers de ses besoins (800 tonnes sur quelques 1200 produites annuellement).
- des déchets
     D'une façon un peu courte on peut répondre que l'on a des devises en exportant de l'électricité sauf que l'on n'exporte ni les rejets. ni les déchets. Et surtout que la présence de 58 réacteurs multiplie les possibilités d'accident.
     Ce qui est évident est que ce programme n'a pas permis de lancer d'autres réalisations et d'ouvrir enfin notre panoplie. Il le permet d'autant moins que les perspectives à long terme sont très inquiétantes. La Cour des Comptes dans son rapport de 1998 indique que les charges futures incombant à EDF et relatives aux opérations de retraitement, de conditionnement et de stockage des déchets tourneraient autour de 400 milliards de francs. le coût de démantèlement est lui estimé à 171 milliards. Pour faire face EDF se constitue un portefeuille qui se montera en l'an 2000 à ... 22 milliards. La Cour précise  « les solutions retenues ne sauraient garantir la disponibilité des fonds à moyen et long terme.»
     Pour diminuer les risques (l'accident est possible, ses conséquences sans commune mesure avec un bénéfice) nous devons:
- stopper nos exportations d'électricité,
- stopper le recours au chauffage électrique, multiplier les reconversions sur gaz et fioul,
- stopper le démantèlement des unités classiques pour permettre l'arrêt du parc nucléaire présentant des risques dus à des fissurations et des conceptions erronées
     Pour rééquilibrer notre politique énergétique nous devons impérativement nous lancer dans:
- un vaste programme d'économies d'énergie,
- un vaste programme de mise en place de récupération : ordures, tri sélectif, recyclage,
- de nouvelles voies, solaire, gaz, géothermie, etc..
- un vaste réseau de cogénération basé sur le recours aux énergies classiques gaz, pile à combustible, bois, etc...

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- une mise à plat du problème des transports marchandises et voyageurs.
     Il est certain que tout ceci ne viendra pas à maturité avant une dizaine d'années mais clairement permettra vers 2010-2020 d'avoir des possibilités de nouveaux développements.
     Les systèmes énergétiques doivent d'une part relever le défi du développement et de l'autre minimiser les risques. Ce développement ne peut plus être pensé seulement en terme financier ou profit pour un pays tiers. Il est apparu inévitable que la population mondiale doit bénéficier aussi de ce développement en terme de santé, alimentation, éducation, etc...
     La croissance économique et la consommation énergétique ne sont pas vraiment liées. Au début du développement il y a une corrélation puis on a dû admettre que l'évolution de la consommation est fonction du niveau de développement et de l'état des technologies. Il faut bien admettre que la mise en oeuvre de techniques économes n'est pas toujours réalisée avec suffisamment de vigueur.
     Il est temps de revoir notre politique énergétique et de tenir compte de la nouvelle donne européenne.

Comment intégrer la nouvelle donne européenne dans notre politique énergétique:
     L'annonce allemande de l'arrêt de son programme nucléaire oblige la France à se poser des questions. Même si l'Allemagne a revu ses calendriers d'arrêt, son recours au nucléaire sera réduit, voire stoppé. Dans ces conditions (n'oublions pas que la Suède a déjà pris la même voie et que la Belgique va aussi dans ce sens) ou bien nous serons la poubelle nucléaire de l'Europe, ou bien nous réviserons aussi nos programmes.
     Si nous ne nous décidons pas, nous serons obligés de racheter à nos voisins les technologies (cogénération, piles à combustible) que nous avions mises au point. En effet notre incapacité à ouvrir notre politique énergétique passant du charbon au fuel puis au nucléaire nous conduit dans une impasse.
     Les contorsions allemandes nous renseignent sur le poids des contrats et sur les liens transnationaux entre les firmes. NERSA a suffisamment envenimé le dossier Superphénix pour que nous soyons au courant. Plus grave c'est un décret qui garantit que le gouvernement français (mais gageons qu'il existe l'équivalent allemand) ne fera pas obstacle aux contrats de COGEMA. Et dans le même temps COGEMA refuse de fournir les éléments pour connaître les prix de MOX...

A partir de ces constatations on peut développer plusieurs approches:
     En considérant que
- 1) l'approvisionnement énergétique sera toujours possible. Les divers scénarios ne diffèrent que par le recours à différentes sources d'énergie. Ils cumulent la plupart des risques principaux (effet de serre, pollution, raréfaction des sources, dégradation des sols) et se différentient par la diminution ou l'augmentation d'un des risques par rapport aux autres.
- 2) la maîtrise de l'énergie est une donnée essentielle. Les politiques énergétiques sont rééquilibrées en accordant une priorité à la maîtrise de l'évolution de la demande. Les scénarios devraient pouvoir intégrer une réduction de tous les risques principaux.
- 3) l'accident est impossible à éviter. Ceci doit nous contraindre à choisir au plus vite les sources d'énergies aux risques les plus faibles, à privilégier les sources qui pèsent le moins sur le futur.

Comment privilégier l'approche scénarios maîtrise de l'énergie?
     Eviter de contraindre le long terme par des décisions lourdes. Un programme trop important empêchera la mise en oeuvre de technologies nouvelles et ne permettra pas de reconversion.
     Privilégier les scénarios d'économie d'énergie.
     Le gouvernement doit être l'arbitre réel de la politique énergétique. Les acteurs économiques proposent mais c'est la puissance publique qui doit trancher. Il ne doit plus être question de demander à EDF ou tout autre acteur de justifier les choix de la politique énergétique.
     Reconnaître et étudier les relations entre un mode de développement et les choix énergétiques. Savoir mettre en évidence la problématique du chômage. Déterminer l'impact d'un type de développement.
     De toute façon la politique énergétique de la France ne peut pas se faire dans un contexte hexagonal pour l'excellente raison que son approvisionnement dépend pour l'essentiel de l'extérieur (charbon, gaz, uranium, pétrole). Dans ces conditions il faut penser diversification et diminution autant que possible des consommations d'où politique d'économie d'énergie.
     Nous devons nous rappeler que 15% de la population mondiale s'approprient 85% des ressources du globe. Il est évident face aux divers problèmes : pollution, effet de serre, raréfaction des énergies, dégradation des sols, que le développement de tous les pays ne peut pas se faire selon le schéma qui a été suivi par les pays industrialisés. Il est clair aussi que eux seuls ont les moyens de trouver les voies moins dévoreuses d'énergie et qu'ils se doivent de les appliquer chez eux.

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     Il existe certes un débat sur les ressources disponibles. Les méthodes de prospection, d'extraction se modernisent et on a toujours des réserves pour 30 à 100 ans et ce depuis.... 50 ans. Mais de fait, les ressources de la Terre étant finies, il faudrait en tenir compte et il est aussi évident qu'on ne pourra pas extraire n'importe quoi de n'importe quoi car ceci dépendra du coût énergétique, encore plus important que le coût financier.
     Meilleure protection environnement signifie moins de maladies, moins de nécessité de restauration.
     Développement des régions signifie répartition des fonds publics, etc...
     Ces coûts et apports annexes doivcnt être mieux définis.
Savoir qu'il est préférable de ne pas miser sur une croissance infinie et qu'au contraire il est souhaitable de privilégier une approche / maîtrise de l'énergie doit présider à la mise en place d'une politique de l'énergie. Le problème restera qu'une politique met au moins 10 ans à se mettre en place et qu'il faut étudier avec le plus d'hypothèses possibles les avantages et les inconvénients des voies retenues.
     Il faut forcer le débat. Il faut accepter les confrontations et même les provoquer. Nul n 'a raison et si les tenants d'un secteur peuvent et doivent exposer leurs possibilités, il faut pouvoir expertiser leurs affirmations.
     Une politique énergétique se construit pour le moyen et long terme, il ne faut négliger aucun des aspects.		      Dépendre du nucléaire à la hauteur de 80% pour la production d'électricité fragilise notre économie. On a trop négligé le risque d'accident et les problèmes de santé des populations. De plus son développement s'est fait à marche forcée et nous devons reprendre le problème des déchets.      Nous devons aussi refaire les calculs de coûts en incluant les défauts des réacteurs qui ont entraîné (et entraînent toujours) des changement de pièces tels générateurs de vapeur, couvercles de cuve, alternateurs. Même si l'effet de série diminuera progressivement le prix de telles pièces, cela grève sérieusement les coûts du kWh annoncés en 1974, revus toujours à la hausse depuis.
     En 1998 le kW gaz et le kW charbon sont devenus compétitifs face au nucléaire même pour la production en base:
     Si nous ne pouvons dominer le nucléaire, il nous faut savoir le stopper c'est à nous tous de forcer le débat et d'obliger à une politique cohérente.
     Depuis 20 ans la politique énergétique bute sur la prise en compte de cette maîtrise. Les grands acteurs type EDF, en reconnaissent la nécessité mais du bout des lèvres et de façon intellectuelle. De fait, comme rien ne les contraint ils ne font rien pour développer cette approche. L'État doit reprendre son rôle de régulateur. Il ne faut dispenser personne d'appliquer les règles, sinon de dérogation en dérogation rien ne change.
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