Gazette Nucléaire

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G@zette N°253
NUMERO DEDIE A PIERRE SAMUEL,
cofondateur de la GAZETTE NUCLEAIRE

Décision n° DEP-DEU-0372-2009 du 23 juin 2009
de l'Autorité de sûreté nucléaire portant prorogation d'agrément de laboratoires de mesures de la radioactivité de l'environnement

     Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire,
     Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1333-11 et R. 1333-11-1;
     Vu la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 4;
     Vu la décision n°2008-DC-0099 du 29 avril 2008 de l'Autorité de sûreté nucléaire portant organisation d'un réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires, homologuée par l'arrêté du 8 juillet 2008, notamment l'alinea 1 de l'article 28;
     Vu l'arrêté du 3 août 2005 fixant la liste des laboratoires agréés par le ministre chargé de l'environnement et par le ministre chargé de la santé pour les mesures de la radioactivité de l'environnement;
     Vu la décision n°2006-001 du 20 novembre 2006 de l'Autorité de sûreté nucléaire établissant le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par l'arrêté du 15 décembre 2006, Décide:
Article 1er      La présente décision proroge l'agrément 3-06 correspondant à la mesure de l'activité du carbone 14 dans des matrices biologiques, conformément à la grille des agréments figurant en annexe I.
     Cette prorogation s'applique aux laboratoires dont la liste figure en annexe II. Article 2      La date limite de validité de ces agréments, fixée au 11 septembre 2009 par l'arrêté susvisé est prorogée jusqu'au 1er février 2010. Article 3      Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.

Fait à Paris, le 23 juin 2009.
Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, le Directeur général
Jean-Christophe NIEL

(suite)

suite: ANNEXE I
à la Décision ASN n°DEP-DEU-0372-2009 du 23 juin 2009 portant agrément de laboratoires de mesures de la radioactivité de l'environnement

     - Grille des catégories d'agrément des laboratoires de mesures de la radioactivité de l'environnement
     L'agrément d'un laboratoire est défini par un code numérique à 2 composantes:
     - le type de matrice (code à 1 chiffre de 1 à 6)
     - la catégorie de mesures radioactives (code à 2 chiffres de 01 à 17)

voir tableau ci-dessous

ANNEXE II
à la Décision ASN n° DEP-DEU-0372-2009 du 23 juin 2009 portant agrément de laboratoires
de mesures de la radioactivité de l'environnement
- Liste des laboratoires bénéficiant de la prorogation d'agrément 3-06

AREVA NC/La Hague/SPR à Beaumont Hague (50): agrément 03-08-05 prorogé 01-02-10
CEA/Marcoule/DUSP-SPR à Bagnols-sur-Ceze (30): agrément 03-08-05 prorogé 01-02-10
CEA/Saclay/Laboratoire SPR à Saclay (91): agrément 03-05-05 prorogé 01-02-10
Marine-Groupe d'études atomique EMM à Cherbourg (50): agrément 03-08-05 prorogé 01-02-10
SUBATECH/SMART-école des mines de Nantes à Nantes (44): agrément 03-08-05 prorogé 01-02-10

p.21

TABLEAU Annexe I

Code	Catégorie de mesures radioactives	Type 1: Eaux (de consommation, de surface, souterraines, de rejets)	Type 2: Matrices sols (terres, sédiments, boues)	Type 3: Matrices biologiques (végétaux, lait, faune, flore)	Type 4: Aérosols sur filtre	Type 5: Gaz air	Type 6: Milieu ambiant (sol/air)
.._01	Radionucléides émetteurs gamma > 100 keV	1_01	2_01	3_01	4_01	5_01	-
.._02	Radionucléides émetteurs gamma < 100keV	1_02	2_02	3_02	4_02	5_02	-
.._03	Alpha global	1_03	-	-	4_03	-	-
.._04	Bêta global	1_04	-	-	4_04	-	-
.._05	3H	1_05	2_05	3_05	-	5_05	-
.._06	14C	1_06	2_06	3_06	-	5_06	-
.._07	90Sr/90Y	1_07	2_07	3_07	4_07	-	-
.._08	Autres émetteurs bêta purs	1_08	2_08	3_08	-	-	-
.._09	Isotopes de U	1_09	2_09	3_09	4_09	-	-
.._10	Isotopes de Th	1_10	2_10	3_10	4_10	-	-
.._11	226Ra + descendants	1_11	2_11	3_11	-	222Rn: 5_11	-
.._12	228Ra + descendants	1_12	2_12	3_12	-	220Rn: 5_12	-
.._13	Isotopes Pu, Am	1_13	2_13	3_13	4_13	-	-
.._14	Gaz halogénés	-	-	-	-	5_14	-
.._15	Gaz rares	-	-	-	-	5_15	-
.._16	Diosimétrie gamma	-	-	-	-	-	6_16
.._17	U pondéral	1_17	2_17	3_17	4_17	-	-

Note d'information
Anciens sites miniers d'uranium
Paris, le 30 juillet 2009

     Le Président de l'ASN cosigne avec le Ministre d'Etat chargé de l'Ecologie une circulaire aux préfets relative à la gestion des anciennes mines d'uranium
     L'ASN et le ministère en charge de l'écologie adressent une circulaire aux Préfets leur demandant de poursuivre résolument les actions engagées dans le prolongement des actions prévues par le Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR), publié à la fin de l'année 2006, sur le sujet des anciens sites miniers.
     L'ASN s'investit depuis plusieurs années dans le sujet des anciens sites miniers d'uranium, principalement à deux titres:
     * tous les déchets radioactifs doivent disposer de filières d'élimination sûres sur le long terme; à ce titre, la gestion des déchets miniers doit être cohérente avec la gestion des autres déchets radioactifs;
     * les anciens sites miniers d'uranium peuvent poser des problèmes de radioprotection, sujet dont l'ASN est en charge.
     La circulaire prend en compte les quatre enjeux que l'ASN considère comme majeurs sur le sujet des anciens sites miniers d'uranium:
     * l'impact à long terme des anciens sites miniers et notamment des sites de stockage de résidus de traitement: l'ASN procède actuellement à l'analyse des études remises par AREVA à la fin 2008 en application du PNGMDR. Cette analyse pourra conduire à demander à AREVA de réaliser certaines actions;
     * la surveillance et le contrôle des anciens sites miniers: l'ASN n'est pas directement en charge du contrôle des anciens sites miniers qui relèvent de la police des mines et de celle des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ; toutefois elle réalise des contrôles de ces sites, essentiellement en matière de radioprotection.

(suite)

suite:
     L'ASN considère que la surveillance radiologique mise en œuvre par AREVA autour des principaux anciens sites miniers, qui est comparable à celle mise en œuvre autour des installations nucléaires de base (INB), est globalement satisfaisante mais qu'AREVA doit améliorer sa connaissance de chaque site afin de renforcer la surveillance là où c'est nécessaire;
     * les cas où les stériles miniers ont été réutilisés dans le domaine public sans que la trace de cette réutilisation ait toujours été enregistrée (notamment avant 1983): l'ASN est favorable à une consolidation préalable des inventaires sur la localisation de ces stériles réutilisés afin de déterminer s'il y a lieu de mettre en œuvre des mesures de protection ou d'assainissement dans le cadre de l'application des principes de la radioprotection;
     * la mise en place de lieux de concertation et d'expertise diversifiée sur le sujet des anciens sites miniers d'uranium : l'ASN considère que ces lieux de concertation, tels que le groupe de travail chargé d'élaborer le PNGMDR, le groupe d'expertise pluraliste mis en place depuis 2006 dans le Limousin (GEP Limousin), ainsi que les commissions locales d'information et de surveillance déjà mises en place ou à mettre en place autour des principaux sites miniers, sont indispensables pour assurer la nécessaire transparence en la matière et associer les acteurs locaux.
     Tous ces enjeux seront pris en compte dans la nouvelle version du PNGMDR qui doit être publiée à la fin de l'année 2009, conformément à la loi relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs du 28 juin 2006.

p.22

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