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A L'INTENTION DE LA CLI DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DU PLATEAU DE SACLAY (CLI - SACLAY) Juillet 2009 La CLI-Saclay est sollicitée pour
donner une appréciation à propos :
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- recommandation 2: traitement particulier des demandes relatives aux rejets exceptionnels de l'INB 101. Le CEA s'engage à ne plus rejeter ces effluents dans le réseau des eaux industrielles, mais de traiter en INB35. La DDAF 91 donne un avis concernant les prélèvements et rejets des effluents chimiques: - Conformité des équipements: forages, piézomètres, étang de Villiers, station d'épuration des effluents sanitaires, rejets des eaux pluviales - Compatibilité de la demande de prélèvement et de rejets en regard des préconisations du SDAGE Seine Normandie. - Compatibilité de la demande en regard des préconisations du schéma directeur d'hydraulique et d'assainissement du plateau de Saclay. - Compatibilité de la demande en regard des préconisations du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Orge et Yvette. L'intégration des éléments complémentaires sur les points précités peut permettre la rédaction de l'arrêté préfectoral. DDASS 78 et 91: Il n'est pas proposé de surveillance sanitaire. Il faut de plus justifier la demande de dépassement de pH, vérifier les raccordements d'eau potable, évaluer les risques sanitaires et préciser les choix de valeurs. Leur avis est défavorable. - Les remarques lors de la commission d'enquête (5-05-2008 au 6-06-2008) L'avis de ENE: Les modalités de la surveillance (respect des quantités de radioactivité, vérification de conformité, rejet de COV non fondé, périmètre de sécurité) ne sont pas explicitées. L'avis GSIEN La présence d'activité de démantèlement et de fonctionnement peut engendrer des problèmes. Il y a insuffisance de prise en compte des rejets dans l'évaluation d'impact sanitaire. L'avis du commissaire enquêteur Le Commissaire a émis un avis favorable assortis de 2 recommandations et une suggestion: - Recommandation 1: suivi de la somme de la radioactivité présente dans les cellules 6 et 7 pour comparaison à la limite ICPE. - Recommandation 2: contrôles des rejets COV dès que possible pour la cellule 6 et lors de la mise en service de la cellule 7. - suggestion: prise en compte de la spécificité des installations réglementées du CEA lors de l'aménagement du plateau de Saclay, dans le cadre de l'OIN, en imposant des distances minimales de construction en fonction des destinations des dites constructions. L'avis des communes Avis favorable de Saint Aubin Avis réservé de Gif sur Yvette: le conseil municipal demande que les impacts radiologiques soient surveillés, maîtrisés et communiqués tous les ans. L'avis des services administratifs La DDE ne formule pas de remarque en ce qui concerne l'urbanisme. Le directeur régional des affaires culturelles rappelle seulement que le maître d'ouvrage doit informer ses services en cas de découverte archéologique fortuite. Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales émet un avis défavorable en ce qui concerne les 2 ICPE: il n'y a pas de volet sanitaire individualisé et seule la contamination radiologique est estimée. Le recensement des agents chimiques est succinct (évocation des COV sans précision). Les effets sur la santé des agents ne sont pas décrits. L'évaluation de l'exposition des populations est incomplète : radioactif seulement et scénarios succincts. Les projets d'aménagement ne sont pas pris en compte et il n'y a aucune caractérisation du risque au prétexte que l'aspect non radiologique est négligeable La procédure d'autorisation a donné lieu, lors des consultations (enquête publique, conseils municipaux et services de l'Etat) à des observations, réserves et un avis défavorable de la DDASS de l'Essonne. Il se dégage la nécessité de la maîtrise, par l'exploitant CEA, des risques technologiques et impacts sanitaires. Cette maîtrise doit être abordée selon : - un aspect conventionnel: incendie, rejet de COV; - un aspect radioactif. Le CEA a apporté des réponses aux diverses observations, d'où l'avis favorable du Commissaire enquêteur assorti de 2 recommandations et 1 suggestion. L'ASN considère que l'étude de risques du CEA est suffisante, car même s'il y a dispersion de produits, ils devraient rester confinés dans les cellules. p.16
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En ce qui concerne le risque sanitaire: - peu de risque d'une pollution accidentelle des réseaux d'évacuation. - maîtrise des rejets atmosphériques: * COV: le rejet ne concernant que 16 kg/an soit 100g/h de fonctionnement correspondant à 1,8g/h (dont 0,6 g/h de COV méthaniques) restera en dessous des normes. En conséquence le dossier est recevable, même si l'exploitant n'a pas fourni une étude détaillée, mais il devra strictement limiter les rejets à 16 kg/an avec une concentration limite de rejet de 4 mg/m3. * rejets radioactifs: en fonctionnement normal "le risque encouru par les populations avoisinantes apparaît acceptable." - Les remarques ICPE suite enquête publique du 24-09-2007 au 10-11-2007 Avis de l'inspection: caractère acceptable de la demande - prélèvement d'eau Le projet d'arrêté demande: * une étude technico-économique sur la suppression des circuits de refroidissement à "eau perdue": délai 12 mois; * une justification de la nécessité d'utiliser des produits de traitements (antitartres organiques, biocides, bio dispersants, anticorrosion) pouvant entraîner des rejets d'halogénés ou toxiques accompagnée de solutions de substitution. Délai 1 an; * un diagnostic de la consommation pour la limiter si possible; * une limitation de la consommation en période de sécheresse (seuils d'alerte ou de vigilance) - rejets liquides Le projet d'arrêté fixe les critères d'activités volumiques et concentrations en polluants chimiques et les quantités d'activité rejetées pour les ICPE contributrices. Les points réglementaires sont: * R4 rejet de la station de traitement des effluents sanitaires; * R1 point de surverse (éventuel) de l'étang de Villiers dans l'aqueduc des Mineurs; * R3 sortie de la station de production d'eau recyclée redistribuée aux installations; * R7 point de déversement des rejets du centre dans l'étang Vieux qui se déverse dans l'étang Neuf. Le point R8 (rejets des eaux de refroidissement d'OSIRIS) est réglementé dans les décisions INB - ASN. Autres mesures: MES, DBOS, DCO, Azote global, nitrites, nitrates, phosphores, cyanures, ammonium. - surveillance * pour plomb, nickel, mercure et cadmium: mesures journalières * pour zinc, phénol, aluminium: mesures hebdomadaires * pour tous les autres polluants: mesures mensuelles Les limites de radioactivité sont surveillées en continu (activité bêta-gamma) et de manière quotidienne sur la base d'un échantillon représentatif (activité alpha, tritium, carbone14, autres émetteurs bêta-gamma) - pH en prescriptions évolutives 5,5 et 9,5 jusqu'en 2012 date d'achèvement de la rénovation de la station de traitement des effluents sanitaires. 5,5 et 9 jusqu'à l'arrêt d'OSIRIS (traitement anti-légionellose à l'origine d'un pH élevé) 5,5 et 8,5 ensuite et au plus tard fin 2012. - rénovation des réseaux: séparation des diverses collectes - surveillance du milieu * état des lieux des piézomètres intérieur et extérieur (recensement, caractéristiques...). Puis étude sur la pertinence du dispositif et du maintien de tous les piézomètres, facteurs de vulnérabilité de la nappe. (suite)
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* étude sur la pollution en COHV de la nappe des sables de Fontainebleau. En parallèle d'une surveillance appropriée, cette étude prévoit la caractérisation et l'identification des différentes sources de la pollution puis une analyse technico-économique du traitement de la pollution et de ses sources. - Gestion des déchets La gestion INB a fait l'objet d'une étude. Le zonage déchets "permet d'assurer via des barrières fiables et indépendantes une gestion correcte des déchets produits". Il s'impose aux INB et est étendu via le projet d'arrêté préfectoral aux ICPE. - Etude de dangers Le projet d'arrêté propose que l'exploitant effectue en utilisant les études de dangers réalisés par lot, une étude de danger globale du centre CEA pour fournir les éléments nécessaires à l'établissement de plans opérationnels d'intervention. Quant à la problématique de rétention des eaux et d'isolement des réseaux et des sols, il est demandé une étude définissant pour chaque lot les dispositifs d'isolement existants, afin de déterminer les mesures d'amélioration nécessaires. - Gestion des sources L'arrêté intègre l'autorisation d'utilisation et de détention de sources radioactives scellées ou non. CONCLUSIONS 1- Finalement que peut-on apprendre de ces consultations: Il apparaît et cela est pris en compte dans les projets de décisions pour les rejets radioactif et chimique qu'il faut : - Améliorer les mesures sur les réseaux de rejets En particulier faire des vérifications supplémentaires sur les réseaux de rejets: le point R7 est trop extérieur au site, il donne une valeur moyenne et ne permet pas de vérifier les rejets de chaque INB. En conséquence les décisions "proposent des valeurs limites des rejets radioactifs (activité volumique et limites annuelles) ou non radioactifs (concentrations et volumes annuels) des rejets dans le réseau du centre en des points internes (R5 amont du traitement des effluents industriels et R8 avant aqueduc des Mineurs)". Et en ce qui concerne la chimie: Le projet d'arrêté préfectoral fixe les critères d'activités volumiques et concentrations en polluants chimiques et les quantités d'activité rejetées pour les ICPE contributrices. Les points réglementaires sont: °R4 rejet de la station de traitement des effluents sanitaires; °R1 point de surverse (éventuel) de l'étang de Villiers dans l'aqueduc des Mineurs; °R3 sortie de la station de production d'eau recyclée redistribuée aux installations; °R7 point de déversement des rejets du centre dans l'étang Vieux qui se déverse dans l'étang Neuf. Le point R8 (rejets des eaux de refroidissement de OSIRIS) est réglementé dans les décisions INB - ASN. La CLI –Saclay appuie ces demandes qui permettront une meilleure caractérisation des rejets tant radioactifs que chimiques. - Améliorer la surveillance environnementale a - Pour ce faire il est demandé aux exploitants: * Au CEA: une étude technico-économique pour diminuer le pH des rejets. Délai en prescriptions évolutives après l'arrêt d'OSIRIS (pH 5,5 à 8,5) * Au CEA et à CIS bio une campagne de caractérisation précise des rejets effectués par bâchées et aux divers points de contrôle : obtention de données sur phénol, cadmium, mercure, arsenic, plomb, zinc, nickel ainsi que sur le bore rejeté par l'INB 77. Délai 18 mois pour les 2 études. p.17
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La CLI –Saclay doit appuyer ces demandes et faire un suivi de ses réalisations. b - une surveillance supplémentaire du milieu: en plus d'une surveillance poussées des eaux superficielles et souterraines au plan radiologique et physico-chimique, des campagnes d'analyses des sédiments seront menées tous les 3 ans (et non 5 comme envisagés). - Améliorer les gestions des eaux pluviales du site: - pré-traitement des eaux pluviales par des débourbeurs-déshuileurs (délai 5 ans). - prévenir le risque d'inondation: étude sur la gestion quantitative des eaux pluviales qui comprendra une évaluation du débit de fuite et du retour de pluie géré sur le site et une analyse technico-commerciales des actions de réduction du risque d'inondation. - puits d'infiltration des eaux pluviales. Le CEA et CIS bio devront réaliser une étude d'identification des puits à traiter (sous 3 mois) et proposer un plan d'actions associé (sous 1 an). Il faut aussi faire une caractérisation chimique de l'eau et des sédiments. La CLI –Saclay doit appuyer ces demandes et faire un suivi de ses réalisations. Elle doit aussi faire un suivi de l'identification des puits en sable et de tous les rejets dans la nappe des sables de Fontainebleau tant chimique que radioactive. - Améliorer le traitement des eaux sanitaires Il est fixé une date butoir: 2012 - Eliminer les boues des stations de traitement des eaux Mise en place d'un plan d'élimination des boues avec échéancier au 31-12-2009. Une fois le stock résorbé l'élimination se fera tous les ans. - Changer la gestion des systèmes de refroidissement Prélèvements d'eau: pour que tous les systèmes de refroidissement soient en circuit fermé: réalisation d'une étude technico-économique pour l'amélioration des circuits de refroidissements des INB 40 et 101 en vue de limiter la consommation d'eau. Délai 1an. Système de réfrigération: Pour éviter de disperser des produits phytosanitaires, le CEA devrait modifier les tours aéro-réfrigérantes à circuit ouvert en tours à circuit fermé. Cette suggestion émane de la CLI-Saclay - Améliorer la maîtrise des rejets atmosphériques Le CEA génère peu de rejets gazeux non radioactifs. En ce qui concerne le lot ICPE 23 (marquage de molécules organiques avec des isotopes radioactifs), l'arrêté préfectoral réduit les demandes du CEA pour diminuer les émissions de tritium et de carbone 14. La CLI-Saclay doit suivre l'application des prescriptions aussi bien pour les INB que les ICPE. Chapitre 1.4 Durée de l'autorisation Elle cesse de produire effet si ces installations n'ont pas été mises en oeuvre dans un délai de 3 ans ou si elles n'ont pas été exploitées durant 2 années consécutives, sauf cas de force majeure. Chapitre 9.2 Information du public Article 9.2.1 rapport annuel Chaque année l'exploitant établit un rapport permettant de caractériser le fonctionnement des installations. Ce rapport comporte: les modifications éventuelles de l'environnement, l'impact sur la santé humaine et l'environnement, les informations relatives aux rejets gazeux et le bilan des anomalies et incidents de fonctionnement. Il est adressé au plus tard le 30 avril de l'année suivante aux administrations et à la CLI. CETTE DECISION DOIT ETRE HOMOLOGUEE avant sa mise en oeuvre. (suite)
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Décision n° DC-2009-XXXX pour INB n°18, 35, 40, 49, 50, 72, 77 et 101 Décision n° DC-2009-XXXX pour INB n°29 Ces décisions fixant les limites de rejets vont être homologuées par le ministre en charge de la Sûreté. 1 - Elles reprennent toutes les déclarations, arrêtés et avis jusque et y compris un courrier de la Communauté Européenne reçu en application de l'article 37 du traité Euratom 2 - Elles annulent l'arrêté ministériel du 21 novembre 1978 (article 2) et fixent les "limites relatives aux rejets directs d'effluents gazeux ou non dans l'environnement" auxquelles doit satisfaire: * le CEA pour les INB 18,35,40,50,72,77,101 et équipements annexes; * CIS bio International INB 29 3 - En annexe sont données les limites de rejets gazeux tant radioactifs que chimiques Radioactifs: CEA: limites annuelles et mensuelles pour les INB et aux divers émissaires communs ou non aux INB pour le carbone14 (surveillance particulière pour INB 18, émissaire E22), le tritium, les iodes (surveillance particulière pour INB 101, émissaire E7), les gaz rares, les autres émetteurs bêta et gamma. Il n'y a pas de limite alpha, mais l'exploitant doit garantir que ses appareils permettent de garantir un seuil de détection inférieur à 1,1.10-4 Bq/m3 pour tous les émissaires. CIS bio: limites annuelles et mensuelles pour gaz rares, iodes et autres émetteurs bêta/gamma. Chimiques: CEA: concentrations volumiques et flux annuels des effluents radioactifs ou non pour INB35 (NH3: 50mg/m3 et 250kg) et INB77 (ozone : 24mg/m3 et 300 kg) CIS bio: concentrations volumiques et flux annuels des effluents radioactifs ou non de l'INB 29 (SO2: 300mg/m3 et 170 kg, H2S: 90kg, COV: 110mg/m3 et 320 kg) : concentrations volumiques et flux annuels des effluents de l'unité de production et de distribution de vapeur (SO2: 12mg/m3 et 8.000 kg, NOx: 150mg/m3 et 100.000 kg, poussières: 5mg/m3 et 3.000 kg). Pour CEA et CIS bio, il est ajouté la même mention de dérogation: Pour les effluents gazeux radioactifs ou non dont l'exploitant assure une autosurveillance, 10% de la série de résultats de mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans pouvoir dépasser le double. Ces 10% sont comptés sur une base de 24 heures effectives de fonctionnement pour les effluents gazeux. Décision n° DC-2009-XXXX pour INB n°18, 35, 40, 49, 50, 72, 77 et 101 Décision n° DC-2009-XXXX pour INB n°29 Ces décisions fixent les prescriptions relatives aux modalités de prélèvements, de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux et ne sont pas homologuées. 1 - Elles reprennent toutes les déclarations, arrêtés et avis jusque et y compris un courrier de la Communauté Européenne reçu en application de l'article 37 du traité Euratom 2 - Elles annulent tous les arrêtés ministériels (11-1978, 11-79, 3-88, 12-02) et arrêté préfectoral de 1982 (article 4) et fixent les "prescriptions relatives aux modalités de prélèvements, de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux aux rejets directs d'effluents gazeux ou non dans l'environnement" auxquelles doit satisfaire: * le CEA pour les INB 18,35,40,50,72,77,101 et équipements annexes; * CIS bio International INB 29 3 - A l'article 5 sont indiquées les études pour lesquelles les prescriptions s'appliqueront après la réalisation d'études complémentaires. Des dates limites sont indiquées pour CIS bio et pour le CEA. p.18
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| Articles | Prescriptions | Echéance d'application |
| Annexe 1- article 17 I a)
Pour CEA et CIS bio |
Mise en place de débourbeurs-déshuileurs | 5 ans |
| Articles | Prescriptions | Echéance de transmission |
| Annexe I – article 6 III
Pour CEA et CIS bio |
Etude technico-économique d'amélioration des circuits de refroidissement (INB 40 et 101) pour limiter la consommation d'eau | 1 an |
| Annexe 1 – article 16 III
Pour CEA et CIS bio |
Etude identifiant les puits au sable situés dans le périmètre INB (connection aux réseaux) | 3 mois |
| Annexe 1 – article 16 III
Pour CEA et CIS bio |
Etude de conformité des puits au sable situés dans le périmètre INB identifiés comme prioritaires (risque de pollution de la nappe phréatique) et plan d'action associé | 1 an |
| Annexe 1 – article 16 III
Pour CEA et CIS bio |
Etude de conformité des autres puits au sable situés dans le périmètre INB (risque de pollution de la nappe phréatique) et plan d'action associé | 2 ans |
| Articles | Prescriptions | Echéance de transmission |
| Annexe 1 – article 20V
Pour CEA et CIS bio |
Campagnes de caractérisation des effluents liquides rejetés par bâchées et diagnostic des autres effluents, accompagné d'un plan | 18 mois |
| Annexe 1 –article 17 I c)
Pour CEA |
Etude sur les impacts des rejets de bore de l'INB77 et sur les autres filières de traitement possible. | 18 mois |
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4 - 2 annexes suivent: Annexe 1 Prévention des nuisances A noter qu'il n'y a pas d'article sur la durée des autorisations de rejets ou simplement leur révision éventuelle, ne serait-ce que pour introduire les progrès de l'instrumentation, les progrès dans la rétention des effluents et leurs traitements. Cette notion est présente dans l'arrêté préfectoral: est-ce suffisant? Annexe 2: Information des autorités et du public C'est la même procédure que dans l'arrêté préfectoral. Conclusion Ces textes ont pris en charge les diverses interrogations et diminué de façon significatives les autorisations de rejets. Des études complémentaires dont les délais de réalisation sont actés dans les décisions, sont demandées au CEA et à CIS bio pour améliorer les réseaux, diminuer les nuisances de toutes sortes (pollution de la nappe, rejets de COV et COHV, de bore, de carbone14) et réduire les pollutions chimiques. Il reste un point: pourquoi ne pas avoir prévu une révision de ces autorisations périodiquement? Il est évident que les instruments changent, les rétentions de produits s'améliorent et les connaissances en radioprotection aussi, donc c'est anormal de ne pas prévoir de revoir des autorisations. II - Premier rapport du 11 mai 2009
Cette analyse est réalisée pour la CLI des installations nucléaires du plateau de Saclay (CLI-Saclay). ANALYSE DU RAPPORT DE SYNTHESE
Lors de l'enquête publique (24 septembre - 10 novembre 2007), des membres de la CLI-Saclay ont examiné le dossier de demande de rejets du site. Le dossier donnait une vue globale du site avec une description de toutes les INB et ICPE. |
Les rejets de chaque entité étaient présentés ainsi que leur impact tant radioactif que chimique. La demande était globale pour le site. En décembre 2009, il est intervenu le changement d'exploitant de l'INB n°29 (exploitée par CIS bio international), les décrets associés au dossier, ont donc été modifiés en conséquence. Il faut souligner que les rejets radioactifs liquides et gazeux des INB étaient autorisés par 2 arrêtés ministériels de décembre 1978 et les rejets chimiques par un arrêté préfectoral de 1982. Les ICPE quant à elles, étaient réglementées par un arrêté préfectoral (octobre 1982). Dans ces conditions et compte-tenu de fermeture d'installations, de changement d'exploitant, il était nécessaire d'harmoniser et de reprendre toutes les autorisations: prélèvements d'eau, rejets aussi bien pour les INB que pour les ICPE. Il faut rappeler que pour les INB au contraire des ICPE, "seuls les prélèvements et les rejets sont traités et font l'objet de prescriptions. Les autres aspects (risques, déchets, ...) sont réglementés au travers de la réglementation nationale applicable aux INB." Cette approche ne simplifie pas la surveillance et le contrôle. ICPE (présentation pôle CLI
du 2 juillet 2009)
p.19
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CADRE REGLEMENTAIRE Le CEA avait déposé une demande de mise à jour des autorisations de prélèvement d'eau et de rejets des INB n° 18, 29, 35, 40, 49, 50, 72, 77 et 101, demande complétée en janvier 2007, puis en juillet 2007. Cette demande a été instruite selon les dispositions du décret 95-540 du 4 mai 1995, que ne modifient pas les nouvelles réglementations de 2006 et 2007. Le décret 2007-1557 du 2 novembre 2007 prévoit de fait que les demandes déposées préalablement à sa publication sont toujours instruites selon les procédures de 1995. Mais l'autorisation ministérielle est remplacée par deux décisions de l'ASN: - une décision, à homologuer par les ministres chargés de la sûreté nucléaire, qui fixe les limites de rejets dans l'environnement; - une décision qui définit les prescriptions relatives aux rejets, aux prélèvements et à la consommation de l'eau. Il faut ajouter "que, contrairement à ce qui est prévu en application de la législation sur les ICPE, seuls les prélèvements et rejets font l'objet de la demande et sont à réglementer. Les autres aspects (risques, déchets, ...) sont réglementés par ailleurs et notamment au travers de la réglementation nationale applicable aux INB." (rapport de synthèse, 11 mai 2009, page 2). Le centre CEA-Saclay est formé de plusieurs INB, d'ICPE et d'autres installations: les réseaux, installations de traitement et points de rejets des effluents liquides sont communs. Or, les règles pour chaque INB ne concernent que "les activités exercées dans le périmètre et nécessaires à son fonctionnement." De plus "tous les effluents des INB, à l'exception de certaines eaux pluviales, ne sont pas rejetés directement dans le milieu naturel (Etang Vieux), mais dans les réseaux communs du centre." (rapport de synthèse, 11 mai 2009, page 2) De plus "une demande de mise à jour d'autorisation a été déposée au titre de la législation des ICPE pour les autres installations présentes sur le site et instruite en parallèle." (page 2) En conséquence, seuls les rejets gazeux des INB (fixation de valeurs limites de rejet dans l'environnement) font l'objet d'une décision à homologuer et l'autre décision ASN définira les prescriptions à respecter pour lesdits rejets. Les rejets liquides globaux dans l'aqueduc des Mineurs, aboutissant à l'Etang Vieux, seront réglementés dans l'arrêté préfectoral ICPE. CIS bio (INB 29) fera également l'objet de 2 projets de décisions dont une relevant de la police des INB sera à homologuer (rejets gazeux) et l'autre réglementera les prescriptions concernant l'eau et les rejets. (suite)
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Historique La loi de 1961 a autorisé le centre CEA et le fonctionnement des INB (certaines LHA, LECI, UPRA par déclaration d'antériorité) et la loi de juin 2006 a donc confirmé. Cependant les rejets radioactifs liquides et gazeux sont autorisés par 2 arrêtés ministériels en date du 18-12-2009. Ces autorisations sont adossées aux décrets des 6 et 31-12-1974 pris en application de la loi de 1961. Ils vont donc être réglementés par 2 décisions ASN (dont l'une à homologuer par le ministre en charge de la sûreté) Les ICPE sont réglementées par un arrêté préfectoral n°82-5925 du 20-10-1982 qui a été pris pour autoriser une installation classée qui n'existe plus. Le préfet a donc prescrit au CEA le dépôt d'un dossier par un arrêté préfectoral du 24-11-2005. REJETS
p.20
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Nom CEA |
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CIS bio International |
puis 2008 |
Décret 15-12-2008 transfert CEA vers CIS bio International |
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Extension STELLA |
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2009 |
Atelier en phase essais |
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ISIS |
maquette |
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2015: fin d'exploitation (date fixée le 1 oct 2008) |
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Autorisé –décret du 10-09-2008 |
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PROCEDURE CONSULTATIVE L'enquête publique s'est déroulée du 24-9-2007 au 10-11-2007. 24 communes étaient concernées représentant 195.000 habitants: 12 avis ont été exprimés. Saclay, Orsay, les Ulis, Magny les Hameaux, Saint Aubin ont rendu un avis favorable. Gif sur Yvette, Saint Jean de Beauregard, Milon la Chapelle ont rendu un avis favorable, mais le CEA doit rester vigilant sur l'impact environnemental de ses rejets et s'engager à étudier toutes dispositions pour réduire ses rejets en phosphates, aluminium, étain et phénols. Igny "prend acte" des demandes. Bièvres a refusé de donner un avis sur un dossier d'enquête non rédigé par un organisme indépendant. Buc a donné un avis réservé eu égard à la problématique du stockage des déchets radioactifs, aux dépassements des valeurs seuils pour les effluents liquides, aux dispositions mises en place en cas de pollution accidentelle et l'absence de contrôle des effluents dans la rigole de Corbeville et l'étang de Villiers. Jouy-en-Josas a donné un avis défavorable pour cause de dépassement des seuils (phosphates, phénols, aluminium) et demande qu'une information soit faite aux populations des communes environnantes en cas d'incident. Avis des services consultés L'examen s'est fait en conférence administrative (8-11-2007) La DDEA 78 et la DDAF 78: avis favorable, mais crainte sur la remise en état du système hydraulique à cause des sédiments contaminés et demande que le CEA sécurise ses rejets aussi bien dans le réseau que dans les nappes souterraines. La DDAF 91 donne un avis concernant les prélèvements et rejets des effluents chimiques: - Conformité des équipements: forages, piézomètres, étang de Villiers, station d'épuration des effluents sanitaires, rejets des eaux pluviales - Compatibilité de la demande de prélèvement et de rejets en regard des préconisations du SDAGE Seine Normandie. - Compatibilité de la demande en regard des préconisations du schéma directeur d'hydraulique et d'assainissement du plateau de Saclay. - Compatibilité de la demande en regard des préconisations du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Orge et Yvette. L'intégration des éléments complémentaires sur les points précités peut permettre la rédaction de l'arrêté préfectoral. DDASS 78 et 91: Il n'est pas proposé de surveillance sanitaire Il faut: justifier la demande de dépassement de pH, vérifier les raccordements d'eau potable, évaluer les risques sanitaires et préciser les choix de valeurs. Leur avis est défavorable. SDIS: gestion des eaux d'extinction d'un éventuel incendie: étude à mener pour chaque bâtiment. IRSN: estimation de dose 80 microSv (CEA 24 microSv) CHSCT: attire l'attention sur les risques liés au système de management et à la sous-traitance Avis de la commission d'enquête Favorable assorti de réserves et recommandations: - réserve 1: le CEA doit s'engager à effectuer les études et travaux nécessaires pour maîtriser le pH des rejets (suite)
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- réserve 2: le CEA doit s'engager à baisser les rejets annuels à 800 kg d'aluminium - réserve 3; le CEA doit s'engager à réaliser des campagnes d'analyses des radionucléides dans les sédiments des étangs de Saclay, renouvelés tous les 3 ans. - recommandation 1: modification ou remplacement de la station des effluents sanitaires pour limiter les teneurs en nitrates et phosphates - recommandation 2: traitement particulier des demandes relatives aux rejets exceptionnels de l'INB 101. Le CEA s'engage à ne plus rejeter ces effluents dans le réseau des eaux industrielles, mais de traiter en INB35. Pendant l'enquête 110 remarques ont été recueillies, la CLI a participé par l'intermédiaire de 2 associations (Essonne Nature Environnement et Groupement de Scientifiques pour l'Information sur l'Energie Nucléaire). Avis de l'ASN Prélèvements d'eau: pour que tous les systèmes de refroidissement soient en circuit fermé, "les projets de décisions fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement pour les INB CEA et l'INB 29 exploité par CIS bio demandent la fourniture d'une étude technico-économique sur l'amélioration des circuits de refroidissement" délai 1 an. Rejets liquides du centre: bien que les équipements communs à toutes les installations et les rejets liquides de l'ensemble du centre dans l'aqueduc des Mineurs soient réglementés par l'arrêté préfectoral ICPE en projet, "les projets de décisions fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement pour les INB CEA et l'INB 29 exploité par CIS bio proposent des valeurs limites des rejets radioactifs (activité volumique et limites annuelles) ou non radioactifs (concentrations et volumes annuels) des rejets dans le réseau du centre en des points internes (R5 amont du traitement des effluents industriels et R8 avant aqueduc des Mineurs)". Il est aussi demandé: - Au CEA:une étude technico-économique pour diminuer le pH des rejets. - Au CEA et à CIS bio une campagne de caractérisation précise des rejets effectués par bâchées et aux divers points de contrôle : obtention de données sur phénol, cadmium, mercure, arsenic, plomb, zinc, nickel ainsi que sur le bore rejeté par l'INB 77. Délai 18 mois Surveillance du milieu: en plus d'une surveillance poussées des eaux superficielles et souterraines au plan radiologique et physico-chimique, des campagnes d'analyses des sédiments seront menées tous les 3 ans (et non 5 comme envisagés). Gestions des eaux pluviales du site: - pré-traitement des eaux pluviales par des débourbeurs-déshuileurs. Délai 5ans. - puits d'infiltration des eaux pluviales. Le CEA et CIS bio devront réaliser une étude d'identification des puits à traiter et proposer un plan d'actions associé. Délai 18 mois. POLLUTION DE L'AIR
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(annuelles en Bq) |
(annuelles en Bq) |
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Pour les émetteurs alpha, l'exploitant utilise des appareils permettant d'atteindre un seuil de décision inférieur à 1.10-4 Bq/m3 en activité volumique pour les aérosols prélevés en continu sur filtre au niveau des émissaires. Cette valeur ne doit pas être dépassée. EFFETS SANITAIRES
III - 2 ème rapport du 15 mai 2009
L'INB 49 est en cours de mise à l'arrêt
définitif et de démantèlement. Il s'y déroule
des travaux d'assainissements radiologiques et de démontage avec
entreposage des déchets résultant des travaux.
Résultat de l'enquête publique
(5-05-2008 au 6-06-2008)
(suite)
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suite:
L'avis des services administratifs La DDE ne formule pas de remarque en ce qui concerne l'urbanisme. Le directeur régional des affaires culturelles rappelle seulement que le maître d'ouvrage doit informer ses services en cas de découverte archéologique fortuite. Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales émet un avis défavorable en ce qui concerne les 2 ICPE: il n'y a pas de volet sanitaire individualisé et seule la contamination radiologique est estimée. Le recensement des agents chimiques est succinct (évocation des COV sans précision). Les effets sur la santé des agents ne sont pas décrits. L'évaluation de l'exposition des populations est incomplète : radioactif seulement et scénarios succincts. Les projets d'aménagement ne sont pas pris en compte et il n'y a aucune caractérisation du risque au prétexte que l'aspect non radiologique est négligeable L'avis de l'ASN La procédure d'autorisation a donné lieu, lors des consultations (enquête publique, conseils municipaux et services de l'Etat) à des observations, réserves et un avis défavorable de la DDASS de l'Essonne. Il se dégage la nécessité de la maîtrise, par l'exploitant CEA, des risques technologiques et impacts sanitaires. Cette maîtrise doit être abordée selon : - un aspect conventionnel: incendie, rejet de CO; - un aspect radioactif. Le CEA a apporté des réponses aux diverses observations, d'où l'avis favorable du Commissaire enquêteur assorti de 2 recommandations et 1 suggestion. L'ASN considère que l'étude de risques du CEA est suffisante, car même s'il y a dispersion de produits, ils devraient rester confinés dans les cellules. En ce qui concerne le risque sanitaire: - peu de risque d'une pollution accidentelle des réseaux d'évacuation. - maîtrise des rejets atmosphériques: *COV: le rejet ne concernant que 16 kg/an soit 100g/h de fonctionnement correspondant à 1,8g/h (dont 0,6 g/h de COV méthaniques) restera en dessous des normes. En conséquence le dossier est recevable, même si l'exploitant n'a pas fourni une étude détaillée, mais il devra strictement limiter les rejets à 16 kg/an avec une concentration limite de rejet de 4 mg/m3. * rejets radioactifs: en fonctionnement normal "le risque encouru par les populations avoisinantes apparaît acceptable." IV- 3ème rapport du 28 -05-2009
Les services de la DRIRE ont reçu le
dossier de retour de l'enquête publique le 13-03-2008.
p.22
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On peut signaler: du tétrachloroéthylène (zone NO: 160 microg/l - Sud: 70 microg/l), du cisdichloro(1,2)éthylène (33 microg/l au sud), du chloroforme (15 microg/l)." Les analyses sont en cours. Délai 31 mars 2010 puis étude technico-commerciale: 30 juin 2011. - Pollution de l'air (page 12)
- Déchets
- Etude de dangers
- prélèvement d'eau
- rejets liquides
(suite)
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°R1 point de surverse (éventuel) de l'étang de Villiers dans l'aqueduc des Mineurs; °R3 sortie de la station de production d'eau recyclée redistribuée aux installations; °R7 point de déversement des rejets du centre dans l'étang Vieux qui se déverse dans l'étang Neuf. Le point R8 (rejets des eaux de refroidissement d'OSIRIS) est réglementé dans les décisions INB - ASN. Autres mesures: MES, DBOS, DCO, Azote global, nitrites, nitrates, phosphores, cyanures, ammonium. Voir tableau page 17 - surveillance
- rénovation des réseaux:
séparation des diverses collectes
- Pollution de l'air
- Gestion des déchets
- Etude de dangers
p.23
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Préambule: le processus La CLI-Saclay est sollicitée pour donner une appréciation à propos: -des rapports de synthèse (11-05-2009 INB du centre de Saclay: CEA et CIS bio, 18-05-2009 autorisation ICPE des cellules 6 et 7, 28-05-2009: autorisation des ICPE-CEA) - des projets de décisions: * 2 concernant les limites de rejets des INB du CEA et de CIS bio, * 2 concernant les prescriptions de ces rejets, * 1 concernant les prescriptions ICPE pour les Cellules 6 et 7 sises dans l'INB49 du CEA), * 1 arrêté préfectoral d'autorisation des 72 ICPE (hors INB) du CEA Il y a eu 2 enquêtes publiques pour finaliser ces projets de décisions: - enquête conjointe du 24-09-2007 au 10-11-2007 pour les 4 décisions ASN et l'arrêté préfectoral - enquête du 5-05-2008 au 6-06-2008 pour les Cellules 6 et 7 ICPE dans l'INB 49 du CEA. Il faut noter la complexité de la procédure. 4 décisions seront prises (2 pour le CEA et 2 pour CIS bio): - une décision, à homologuer par les ministres chargés de la sûreté nucléaire, qui fixe les limites de rejets dans l'environnement; - une décision ASN qui définit les prescriptions relatives aux rejets, aux prélèvements et à la consommation de l'eau. - Et de plus l'instruction parallèle de régularisation et de mise à niveau des ICPE entraîne la publication d'un arrêté préfectoral régissant toutes les installations (en particulier celles de traitements des effluents). Cet arrêté réglementera les rejets liquides de l'ensemble des rejets du site dans l'aqueduc des Mineurs aboutissant dans l'Etang Vieux. Et pour finir une décision.... Conclusion: Il y a donc une logique à réglementer, à part, les émissions gazeuses. Mais pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué!!! Les 2 enquêtes sous-tendant les décisions et l'arrêté préfectoral, ont été jumelées. En effet, les présentations des installations, les rejets potentiels, les calculs de risques et de doses sont évidemment, toujours les mêmes. Ceci rend les dossiers à la fois répétitifs et difficiles à lire parce qu'il y a de subtils changements dans les divers rapports de synthèses. Appréciation sur les décisions et arrêté 1 - Les demandes des divers services administratifs (DDASS, SDIS, DDE,...), les remarques des conseils municipaux (12 sur 24 ont répondu), les remarques des associations sollicitées par la CLI ont été prises en compte par le commissaire enquêteur qui a émis un avis favorable tempéré par 3 réserves et 2 recommandations: - réserve 1: le CEA doit s'engager à effectuer les études et travaux nécessaires pour maîtriser le pH des rejets; - réserve 2: le CEA doit s'engager à baisser les rejets annuels à 800 kg d'aluminium; - réserve 3: le CEA doit s'engager à réaliser des campagnes d'analyses des radionucléides dans les sédiments des étangs de Saclay, renouvelés tous les 3 ans. - recommandation 1: modification ou remplacement de la station des effluents sanitaires pour limiter les teneurs en nitrates et phosphates; - recommandation 2: traitement particulier des demandes relatives aux rejets exceptionnels de l'INB 101. 2 - Les décisions et l'arrêté préfectoral I - Décision n° DC-2009-XXXX pour les cellules 6 et 7 (ICPE dans l'INB 49) Chapitre 1.4 Durée de l'autorisation Elle cesse de produire effet si ces installations n'ont pas été mises en oeuvre dans un délai de 3 ans ou si elles n'ont pas été exploitées durant 2 années consécutives, sauf cas de force majeure. (suite)
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Chapitre 9.2 Information du public Article 9.2.1 rapport annuel Chaque année l'exploitant établit un rapport permettant de caractériser le fonctionnement des installations. Ce rapport comporte: les modifications éventuelles de l'environnement, l'impact sur la santé humaine et l'environnement, les informations relatives aux rejets gazeux et le bilan des anomalies et incidents de fonctionnement. Il est adressé au plus tard le 30 avril de l'année suivante aux administrations et à la CLI. CETTE DECISION DOIT ETRE HOMOLOGUEE avant sa mise en oeuvre. II - Arrêté préfectoral d'autorisation et de mise à jour des ICPE L'arrêté en 66 pages donne la liste et nomenclatures des ICPE. Il réglemente les prélèvements, les rejets ainsi que les points de contrôle. Pour faire un suivi des rejets chimiques, 4 points de mesures internes sont prescrits (station de traitement des effluents sanitaires, surverse de l'étang de Villiers, station de traitement des effluents industriels). Dans l'arrêté il est spécifié "la durée de l'autorisation" (chapitre 1.4 de l'arrêté) et la gestion des "Modifications et cessation d'activité" (chapitre 1.5) des installations. Il est aussi prescrit: * une étude technico-économique sur la suppression des circuits de refroidissement à "eau perdue": délai 1an; * une justification de la nécessité d'utiliser des produits de traitements (antitartres organiques, biocides, biodispersants, anticorrosion) pouvant entraîner des rejets d'halogénés ou toxiques accompagnée de solutions de substitution. Délai 1 an * un diagnostic de la consommation pour la limiter si possible; * une limitation de la consommation en période de sécheresse (seuils d'alerte ou de vigilance) * une reprise des boues des traitements: à évacuer le plus rapidement possible. * une surveillance du milieu environnant: ° état des lieux des piézomètres intérieur et extérieur (recensement, caractéristiques...). Puis étude sur la pertinence du dispositif et du maintien de tous les piézomètres, facteurs de vulnérabilité de la nappe. ° étude sur la pollution en COHV de la nappe des sables de Fontainebleau. En parallèle d'une surveillance appropriée, cette étude prévoit la caractérisation et l'identification des différentes sources de la pollution puis une analyse technico-économique du traitement de la pollution et de ses sources. * un suivi de la chaufferie rénovée : elle devra subir un examen quinquénal. Cet examen devra intervenir dans les 2 ans suivant la publication de cet arrêté. III - Décision n° DC-2009-XXXX pour INB n°18, 35, 40, 49, 50, 72, 77 et 101 Décision n° DC-2009-XXXX pour INB n°29 Ces décisions fixant les limites de rejets vont être homologuées par le ministre en charge de la Sûreté. 1 - Elles reprennent toutes les déclarations, arrêtés et avis jusque et y compris un courrier de la Communauté Européenne reçu en application de l'article 37 du traité Euratom 2 - Elles annulent l'arrêté ministériel du 21 novembre 1978 (article 2) et fixent les "limites relatives aux rejets directs d'effluents gazeux ou non dans l'environnement" auxquelles doit satisfaire: * le CEA pour les INB 18, 35, 40, 50, 72, 77, 101 et équipements annexes; * CIS bio International INB 29 3 -En annexe sont données les limites de rejets gazeux tant radioactifs que chimiques p.24
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Radioactifs: CEA: limites annuelles et mensuelles pour les INB et aux divers émissaires communs ou non aux INB pour le carbone14 (surveillance particulière pour INB 18, émissaire E22), le tritium, les iodes (surveillance particulière pour INB 101, émissaire E7), les gaz rares, les autres émetteurs bêta et gamma. Il n'y a pas de limite alpha, mais l'exploitant doit garantir que ses appareils permettent de garantir un seuil de détection inférieur à 1,1.10-4 Bq/m3 pour tous les émissaires. CIS bio : limites annuelles et mensuelles pour gaz rares, iodes et autres émetteurs bêta/gamma. Chimiques: CEA: concentrations volumiques et flux annuels des effluents radioactifs ou non pour INB35 (NH3: 50mg/m3 et 250kg) et INB77 (ozone: 24mg/m3 et 300 kg) CIS bio: concentrations volumiques et flux annuels des effluents radioactifs ou non de l'INB 29 (SO2: 300mg/m3 et 170 kg, H2S: 90kg, COV : 110mg/m3 et 320 kg) : concentrations volumiques et flux annuels des effluents de l'unité de production et de distribution de vapeur (SO2: 12mg/m3 et 8.000 kg, NOx: 150mg/m3 et 100.000 kg, poussières: 5mg/m3 et 3.000 kg). Pour CEA et CIS bio, il est ajouté la même mention de dérogation: Pour les effluents gazeux radioactifs ou non dont l'exploitant assure une auto surveillance, 10% de la série de résultats de mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans pouvoir dépasser le double. Ces 10% sont comptés sur une base de 24 heures effectives de fonctionnement pour les effluents gazeux. IV - Décision n° DC-2009-XXXX pour INB n°18, 35, 40, 49, 50, 72, 77 et 101 Décision n° DC-2009-XXXX pour INB n°29 Ces décisions fixent les prescriptions relatives aux modalités de prélèvements, de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux et ne sont pas homologuées. 1 - Elles reprennent toutes les déclarations, arrêtés et avis jusque et y compris un courrier de la Communauté Européenne reçu en application de l'article 37 du traité Euratom 2 - Elles annulent tous les arrêtés ministériels (11-1978, 11-79, 3-88, 12-02) et arrêté préfectoral de 1982 (article 4) et fixent les "prescriptions relatives aux modalités de prélèvements, de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux aux rejets directs d'effluents gazeux ou non dans l'environnement" auxquelles doit satisfaire: * le CEA pour les INB 18,35,40,50,72,77,101 et équipements annexes; * CIS bio International INB 29 A l'article 5 sont indiquées les études pour lesquelles les prescriptions s'appliqueront après la réalisation d'études complémentaires. Des dates limites sont indiquées pour CIS bio et pour le CEA. (Voir tableau page 19) 3 - Appréciations La procédure fut longue (quasiment 4 ans), mais les décisions et l'arrêté encadrent bien mieux la marche des installations CEA et CIS bio. Le résultat est un arrêté gérant la chimie des ICPE et aussi des INB, arrêté rénové et diminuant les flux annuels autorisés. En ce qui concerne les rejets gazeux radioactifs les limites (demandées par le CEA) ont été diminuées d'un facteur supérieur à 2. (voir tableau page 22) (suite)
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Il reste qu'il faut améliorer: * Les mesures faites sur les réseaux de rejets: d'un point réglementaire à l'aqueduc des Mineurs on passe à 4 internes en plus pour la chimie et 2 internes en plus pour les radioactifs. Cette surveillance déjà en cours de mise en place sera accessible et permettra un meilleur suivi des rejets par l'administration et bien évidemment par la CLI. * La surveillance environnementale (étude demandée) * Les gestions des eaux pluviales (études demandées) * Le traitement des eaux sanitaires (c'est en cours avec la rénovation de la station de traitement) * La gestion des systèmes de refroidissement). Il faut éliminer les boues de stations de traitement: l'administration demande l'évacuation dans les meilleurs délais et ensuite elles seront évacuées une fois par an. L'arrêté préfectoral et les décisions de prescriptions ont donné des dates butoirs pour les études sur les "puits aux sables" et sur les piézomètres, source éventuelle de pollution de la nappe phréatique, ainsi que sur la rénovation des réseaux (séparation rigoureuse des diverses collectes). Ces dossiers (synthèses ASN, synthèse DRIRE) permettent à la CLI de mieux s'approprier la problématique des rejets. La CLI est face à un calendrier précis d'améliorations et d'études permettant de mieux surveiller l'environnement et donc l'impact sanitaire, il lui appartiendra d'assurer un suivi de ce calendrier. Une dernière remarque: l'arrêté préfectoral fixe des limites temporelles: l'autorisation "cesse de produire effet si ces installations n'ont pas été mises en oeuvre dans un délai de 3 ans ou si elles n'ont pas été exploitées durant 2 années consécutives, sauf cas de force majeure." De même la décision ASN pour les ICPE (cellule 6 et 7 de l'INB49) fixe les mêmes prescriptions. Par contre, les décisions ASN, homologuées ou non, ne prévoient aucune clause de révision, ne serait-ce que pour introduire les progrès de l'instrumentation, les progrès dans la rétention des effluents et leurs traitements, les préoccupations environnementales et sanitaires. Ainsi que est prévu pour les ICPE ("la durée de l'autorisation" (chapitre 1.4 de l'arrêté) et les "Modifications et cessation d'activité" (chapitre 1.5) des installations), il serait souhaitable de l'introduire dans la précédure INB ASN: Autorité de sûreté Nucléaire assurant le contrôle des activités nucléaire civiles CEA: Commissariat à l'Energie Atomique CHSCT: Commission Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail DDASS: Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales DDE: Direction Départementale de l'Equipement (aujourd'hui transformée en DDEA) DRIRE: Direction Régionale de l'Industrie de la Recherche et de l'Environnement INB: Installation Nucléaire de Base ICPE: Installation Classée pour la Protection de l'Environnement IRSN: Institut de Radioprotection et de sûreté Nucléaire, organisme d'expertise public SDAGE: Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux SDIS: Service Départemental d'Incendie et de Secours Abréviations techniques: COV: Composé Organiques Volatils H2S: Sulfure d'Hydrogène NH3: Ammoniac NOx: Oxydes d'azote SO2: Dioxyde de soufre p.25
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