1. Concernant la question de l'articulation d'une loi et de son décret d'application, il est important de souligner le fait que le décret doit être conforme à la loi et que si, dans le texte du décret, certaines dispositions paraissent la contredire, il revient aux juridictions de l'ordre administratif (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et Conseil d'Etat) de trancher et de dire, en particulier, si le décret est entaché d'illégalité. Plus généralement, une loi et un décret ne sont que des textes dont on ne connaît vraiment la portée normative que lorsqu'un juge les a interprétés. 
     D'où il est important de s'intéresser, après la lecture d'une loi et de son décret d'application, à la jurisprudence. Pour les lois et décrets qui ont été codifiés, les grandes lignes de cette jurisprudence sont généralement mentionnées dans les codes publiés chez les éditeurs juridiques.
     2. Concernant les événements de Plogoff, dans les années 1970-1980, un article intéressant sur "L'héritage de Plogoff" a récemment été édité dans la revue "Ar Men. La Bretagne, un monde à découvrir" (n° 174, janvier-février 2010, pp. 6-13). Son auteur, M. Gilles Simon, décrit les conséquences de ce mouvement sur les personnes qui y ont participé, sur les luttes qui ont ensuite eu lieu en Bretagne et sur le mouvement antinucléaire lui-même. Une note en fin d'article précise que M. Gilles Simon est aussi l'auteur d'une thèse de sciences politiques, soutenue à l'Université de Rennes I, intitulée: "L'apprentissage de la mobilisation sociale. Le cas de Plogoff et du mouvement antinucléaire en Basse Bretagne (1974-1986)". Cette thèse devrait être prochainement publiée aux Presses universitaires de Rennes.

     La coordination d'opposition à l'enfouissement des déchets radioactifs (Coedra) fêtait le 10e anniversaire du renvoi de la mission granite. Pour l'occasion, une rétrospective photographique des faits a été exposée. Chantal Moussay a rappelé les différentes phases de cet événement.
     A cette époque, plus de 600 personnes s'étaient mobilisées contre la mission granite, 120 à 150 personnes étaient présentes dans la salle polyvalente. Patrice Poupinet, a rappelé la catastrophe de Tchernobyl, dont le site est toujours très pollué. La population sur place souffre, particulièrement les enfants atteints de maladies et de cancers.
     Depuis 4 ans, l'association s'évertue à faire venir des enfants biélorusses en Mayenne pour un séjour de trois à quatre semaines, afin de leur permettre de se ressourcer et de reprendre un peu de force, de santé, mais aussi de joie et découvrir notre région.

     Le Haut Comité à la transparence pour l'information sur la sécurité nucléaire a examiné, lors de ses réunions plénières du 1er juillet et du 8 octobre 2009, la question de l'information des populations et des patients associée aux événements intervenant dans le domaine de la radiologie ou de la médecine nucléaire. 
     A cette occasion, le Haut comité a auditionné: 
     - La ligue contre le cancer; 
     - La société française de physique médicale; 
     - Le ministère de la santé; 
     - L'Autorité de sûreté nucléaire. 
     A la suite de ces auditions et des débats qui se sont tenus, le Haut comité:
     - Regrette qu'il n'existe pas, dans de nombreux établissements de santé, de culture de la transparence, ce qui conduit à ce que les incidents ne soient pas tous déclarés;
     - S'étonne de la forte disparité constatée à l'échelon national dans les déclarations d'incidents (avec une absence de déclaration dans certaines régions);
     - Constate cependant avec satisfaction qu'une démarche de progrès s'enclenche au bénéfice des patients et de la société;
     - Estime que la qualité de l'information apportée aux patients n'est pas en rapport avec leurs attentes, notamment en cas d'incidents en relation avec des actes médicaux utilisant les rayonnements ionisants (radiologie, radiothérapie, médecine nucléaire...);
     - Rappelle qu'il existe déjà des obligations réglementaires en matière d'information; 
     - Recommande à l'ensemble des acteurs concernés d'engager une réflexion approfondie sur l'amélioration de: 
     o la transparence dans le secteur médical,
     o la déclaration des incidents,
     o la qualité de l'information apportée aux patients: information préalable au traitement, information sur la dosimétrie et information en cas d'incident.

Par AFP, publié le 27/03/2010
RENNES - La commission d'enquête publique sur le démantèlement de l'ancienne centrale nucléaire de Brennilis (Finistère) a émis "à l'unanimité" un avis défavorable au projet présenté par EDF, selon les conclusions des commissaires enquêteurs consultables sur le site de la préfecture du Finistère.
     Les commissaires enquêteurs regrettent notamment que l'étude d'impact d'EDF "ne démontre pas l'urgence et l'intérêt du démantèlement immédiat pour la protection de l'environnement et des travailleurs", et soulignent l'absence de solution pour le stockage de déchets, le centre de Bugey (Ain) n'étant "pas encore autorisé?" et ne sera pas opérationnel avant 2014.
     Ils relèvent ainsi un risque que des déchets soient "entreposés dans le sous-sol de l'enceinte réacteur", et regrettent qu'"EDF n'a pas jugé utile de répondre aux réserves et recommandations de la Commission locale d'information (CLI) et la commission locale de l'eau (CLE) malgré la demande de la commission d'enquête". 
Interrogée par l'AFP, une porte-parole d'EDF a indiqué samedi que l'entreprise "se tient à la disposition des pouvoirs publics pour apporter toutes les réponses aux questions que pose le rapport de la commission d'enquête". 
     "EDF maintient son objectif de réaliser les opérations de déconstruction des installations de Brennilis en toute sûreté et au plus tôt, dans le respect de la réglementation, conformément à la stratégie de déconstruction immédiate préconisée par l'ASN (Autorité de sûreté nucléaire NDLR) et mise en oeuvre pour les 9 réacteurs aujourd'hui à l'arrêt", a-t-elle poursuivi. 
     L'enquête publique avait débuté en octobre 2009, deux ans après l'annulation par le Conseil d'Etat du premier décret permettant un "démantèlement complet" de la centrale de Brennilis, la plus haute juridiction administrative ayant estimé qu'il n'y avait pas eu de procédure d'information du public en bonne et due forme, faute d'étude d'impact. 
     Un démantèlement partiel avait été autorisé en 1996 et la commission demande que l'actuelle phase "soit achevée dans les plus brefs délais" pour compléter l'inventaire radiologique et chimique du site et procéder à diverses actions d'assainissement.
     Rejoignant les demandes formulées par plusieurs associations environnementales, la commission d'enquête préconise la tenue d'un débat public national sur le démantèlement des centrales nucléaires en fin de vie "compte tenu du nombre d'installations nucléaires à l'arrêt ou en cours de démantèlement" et du fait "qu'aucun réacteur ne soit encore à ce jour démantelé". 
     La centrale de Brennilis recèle le premier réacteur nucléaire à être démantelé en France et doit servir de test pour valider les procédures techniques devant être appliquées pour la déconstruction intégrale d'ici 2025 d'autres centrales mises à l'arrêt depuis 1973. 
     Centrale prototype couplée au réseau EDF en 1967 et arrêtée en 1985, Brennilis, implantée à 25 km au sud de Morlaix, est l'unique exemple industriel français de la filière nucléaire à eau lourde rapidement abandonnée au profit des centrales à eau pressurisée. 

      «Le présent rapport porte sur la façon dont le monde pourrait – et devrait- contrer les menaces que représentent les armes nucléaires, biologiques et chimiques ainsi que les missiles».
     En 2006, lors de la sortie du rapport, les perspectives de désarmement étaient encore sombres. Le contexte international actuel, offre une opportunité pour «ouvrir la voie à des mesures de désarmement radicales», souligne Hans Blix dans l'introduction.
     Mise en place en 2003 à l'initiative de la ministre des Affaires étrangères de la Suède, la Commission sur les armes de destruction massive était composée de quartorze membres originaires de différentes parties du monde sous la présidence de Hans Blix, ancien directeur général de l'AIEA et président de la commission de contrôle de l'ONU en Irak. Publié en anglais et déjà publié en arabe, chinois, espagnol, finlandais, japonais et russe, il aura fallu attendre quatre ans pour qu'une version française du rapport voit enfin le jour.
     Dans un texte spécifique à cette édition pour replacer «la dissassion française dans le contexte international», Venance Journé souligne «le rôle crucial» que doit jouer la société civile «pour faire évoluer les politiques».
     Ce n'est pas le premier rapport sur le sujet, et il ne sera pas le dernier. Toutefois, c'est seulement le second – après celui de la commission de Canberra (1997) à laquelle a participé l'ancien Premier ministre Michel Rocard – a être publié en français. Cela reflète la grande faiblesse du débat en France sur ces questions! Et souligne l'importance de cet ouvrage, véritable outil de formation sur les armes nucléaires, biologiques et chimiques et sur les actions à entreprendre pour parvenir à leur élimination (présentation Damoclès n°130: 1-2010)

Commentaire par l'auteur
     La Commission sur les armes de destruction massive a été instituée en 2003 à l'initiative de la ministre des Affaires étrangères suédoise, Madame Anna Lindh, très préoccupée à l'époque par la stagnation des nombreuses initiatives de désarmement entamées dans les années 1990 ainsi que par les préparatifs conduisant à la guerre en Irak, qui a représenté une inquiétante négation du droit international. Madame Lindh pensait aussi qu'il était important de faire des propositions pour lutter contre la prolifération. Pour ces raisons, elle a demandé Hans Blix, ancien président de l'AIEA, chargé des investigations de la Commission de contrôle, de vérification et d'inspection des Nations Unies en Irak, de présider une commission internationale pour examiner les moyens de réduire les dangers liés aux armes de destruction massive et faire des propositions concrètes dans ce sens. La Commission était composée de personnalités très éminentes, dont en premier lieu son président. Elle s'est réunie de 2004 à 2006 et a rendu son rapport en 2006.  (La participante française, Thérèse Delpech, a démissionné au bout de quelques mois.)

     Une quinzaine d'activistes qui menaient une action pacifiste de protestation contre le nucléaire militaire devant l'Elysée ont été arrêtés ce matin.
     Cette action était destinée à mettre en évidence la violation par la France du Traité de Non Prolifération (dont la révision commence dans quelques jours à New York). L'action se déroulait dans le cadre d'un jeûne-action pour l'abolition des armes nucléaires, coordonné par le Réseau "Sortir du nucléaire".
Plus d'informations sur:
http://groupes.sortirdunucleaire.org/
     Parmi les activistes arrêtés, on compte plusieurs personnes qui jeûnent depuis deux jours déjà, dont un homme de 78 ans.

     Des militants du collectif "Non au missile M51" ont bloqué la porte principalement Palais de l'Elysée pendant 30 minutes ce mercredi 28 avril vers 10 heures, avec des chaînes et des cadenas. Parmi les 15 activistes, 10 ont été embarqués par les forces de l'ordre.
     Cette action était destinée à mettre symboliquement en arrestation le locataire de l'Elysée.
     En effet, c'est à l'Elysée que se décide la politique nucléaire française et c'est justement Nicolas Sarkozy qui bloque les initiatives de désarmement nucléaire actuelles, initiées notamment par Barack Obama, après le vote en 2007 de la convention internationale pour l'élimination des armes nucléaires, à l'Assemblée Générale de l'ONU.
     A quelques jours de la conférence de révision du Traité de Non Prolifération qui s'ouvre à New York, un autre groupe de militants pour le désarmement s'est installé à la mairie du 2e arrondissement de Paris pour un jeûne symbolique de 15 jours.
     250 citoyens français traverseront l'Atlantique le 29 avril pour se rendre à l'ONU et demander des comptes aux gouvernements sur les engagements pris depuis plus de 40 ans pour le désarmement nucléaire.
     En 2007 le président Sarkozy a voté contre la convention d'élimination des armes nucléaires, et depuis l'arrivée d'Obama à la maison blanche, Sarkozy est encore de ceux qui s'opposent au timide désarmement proposé par les USA et soutenu par la Russie et la Chine.
Contacts: Xavier Renou 06 64 18 34 21 (momentanément indisponible, emmené au poste) ou 06 12 25 95 54

C'est tout à fait simple: imaginez qu'un document officiel contienne, d'une manière ou d'une autre, une référence à la chose militaire. Il vous suffit de le déclarer "secret-défense" pour en empêcher la communication publique.
     Autre méthode du même tonneau: un document officiel contient des données relatives à une entreprise privée. Vous lui demandez si vous pouvez le communiquer, elle vous répond que ces données relèvent du "secret commercial", et vous retenez le document, ou le caviardez des pages relatives à cette entreprise. Cette entreprise assume un service public? La belle affaire!
     Vous retenez donc à votre gré ce qui vous arrange. Mais, comme vous avez adopté une loi "sur la transparence", que vous avez signé une convention internationale sur "le droit à l'information du public" et que, depuis la Révolution de 1789, vous êtes labellisé "démocratie", tout va bien, vous êtes un pur et parfait démocrate.
     La France, en ce qui concerne le nucléaire, se trouve dans cette situation. Le président a commandé en janvier - à grands sons de trompe - un rapport à François Roussely sur "l'évolution du nucléaire civil à l'horizon 2030". 
     Le rapport est rendu au président début mai, mais classé secret-défense. Circulez, rien à voir. 
     Un débat public sur Areva, EDF, GDF-Suez, et les arrangements entre gens du même monde? Secret, on vous dit. Le président rendra "sa" décision quand le temps sera venu.
     Autre anecdote, moins visible, mais aussi significative: un consultant en énergie demande à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) son rapport sur la "gestion des compétences et des habilitations des personnels d'exploitation des réacteurs à eau sous pression d'EDF"; l'IRSN consulte EDF et transmet le rapport de 150 pages allégé de... 93 pages.
     Le plus étonnant, dans tout cela, est l'indifférence. 
Comme si l'on s'était définitivement habitué à l'idée que le nucléaire échappe aux règles démocratiques qui régissent les autres sujets intéressant la société.
     La seule conclusion que l'on puisse tirer de ce mépris continu des dirigeants pour la discussion est que seule est efficace l'action des citoyens. Comme celle des citoyens obscurs de Champagne et Lorraine qui ralentissent le stockage de nouveaux déchets dans leur région. Ou comme le travail de journalistes et de Greenpeace pour empêcher l'exportation de déchets nucléaires en Russie. Areva a annoncé qu'elle arrêtait cette exportation. Bravo aux citoyens et activistes! Parce que, des "responsables", il y a peu à attendre.