Paris, le 24 avril 2008
NOTE D'INFORMATION
Le décret
n° 2008-357 du 16 avril 2008 pris pour l’application de l’article
L.542-1-2 du code de l’environnement et fixant les prescriptions relatives
au Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
(PNGMDR) a été publié au Journal officiel du 18 avril
2008.
Ce décret est pris en application de
la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable
des matières et déchets radioactifs (dite «loi déchets
»). Sur les douze décrets d’application prévus pour
la mise en œuvre de la loi, huit avaient été publiés
à la mi-mars 2008.
La publication de ce 9ème décret
constitue une étape importante car il fixe les modalités
précises de gestion pour les différentes catégories
de déchets : du déchet de très faible activité
à très courte durée de vie (inférieure à
100 jours) au déchet de moyenne à haute activité à
longue durée de vie (supérieure à 31 ans).
Ce Plan national précise les solutions
de gestion développées pour les différentes catégories
de déchets, notamment en répertoriant les installations de
traitement, d’entreposage ou de stockage des déchets.
Dans le cadre de ce Plan national, l’ASN est
chargée de fixer les conditions dans lesquelles les déchets
radioactifs à très courte durée de vie sont gérés,
afin de s’assurer que leur activité a suffisamment décru
pour qu’ils soient traités dans des filières non spécifiquement
autorisées pour les déchets radioactifs.
L’ASN sera également consultée
par les ministres pour avis sur les différentes analyses et études
complémentaires qui ont été confiées à
l’Andra et au CEA.
Enfin, conformément à la «loi
déchets», l’ASN dressera un bilan des solutions de gestion
mises en œuvre pour les déchets à radioactivité naturelle
renforcée et proposera aux ministres chargés de la santé
et de l’environnement toute mesure réglementaire propre à
améliorer, en termes de radioprotection, la gestion de cette catégorie
de déchets.
JORF n°0092 du 18 avril 2008 page 6434
texte n° 1
DECRET
Décret n° 2008-357 du 16 avril 2008 pris pour l'application
de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et fixant les prescriptions
relatives au Plan national de gestion des matières et des déchets
radioactifs
NOR: DEVE0760018D
( ... )
A N N E X E
SOLUTIONS DE GESTION DÉVELOPPÉES DANS LE CADRE DU
PNGMDR
POUR LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE DÉCHETS
PÉRIODE
ACTIVITÉ
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TRÈS COURTE DURÉE DE VIE
100 jours
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COURTE DURÉE DE VIE
31 ans
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COURTE DURÉE DE VIE
31 ans
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Très faible activité.
Faible activité.
Moyenne activité.
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Gestion par décroissance radioactive.
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Stockage dédié en surface.
Filières de recyclage.
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Haute activité.
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Stockage de surface (centre de stockage de l'Aube) sauf certains
déchets tritiés et certaines sources scellées.
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Stockage dédié en subsurface à l'étude.
Filières à l'étude dans le cadre de l'article
3 de la loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion durable
des matières et des déchets radioactifs.
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Filières à l'étude dans le cadre de l'article
3 de la loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion durable
des matières et des déchets radioactifs.
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Il convient
de rappeler deux aspects importants concernant la classification des déchets
radioactifs:
· il n'existe pas de
critère de classement unique permettant de déterminer la
classe d'un déchet. Il est en effet nécessaire d'étudier
la radioactivité des différents radionucléides présents
dans le déchet pour le positionner dans la classification. Cependant,
à défaut d'un critère unique, les déchets de
chaque catégorie se situent en général dans une gamme
de radioactivité massique indiquée ci-après ;
· un déchet
peut relever d'une catégorie définie mais ne pas être
accepté dans la filière de gestion correspondante du fait
d'autres caractéristiques (sa composition chimique, par exemple).
En conséquence, la catégorie du déchet n'est pas obligatoirement
assimilée à sa filière de gestion.
Les déchets radioactifs
sont classés en fonction de leur niveau d'activité et de
leur période selon les ordres de grandeur suivants:
· les déchets
de haute activité: ils sont principalement constitués
des colis de déchets vitrifiés issus du retraitement des
combustibles usés. Ces colis de déchets concentrent la grande
majorité des radionucléides, qu'il s'agisse des produits
de fission ou des actinides mineurs. Le niveau d'activité de ces
déchets est de l'ordre de plusieurs milliards de becquerels par
gramme;
· les déchets
de moyenne activité à vie longue: ils sont également
principalement issus des activités de retraitement. Il s'agit des
déchets technologiques (outils usagés, équipements...),
de déchets issus du traitement des effluents comme les boues bitumées
et des déchets de structure, les coques et embouts constituants
de la gaine du combustible nucléaire, conditionnés dans des
colis de déchets cimentés ou compactés. L'activité
de ces déchets est de l'ordre d'un million à un milliard
de becquerels par gramme;
· les déchets
de faible activité à vie longue: il s'agit principalement
des déchets de graphite et des déchets radifères.
Les déchets de graphite ont une activité se situant entre
dix mille et cent mille becquerels par gramme, essentiellement des radionucléides
émetteurs b à vie longue.
Les déchets radifères sont principalement constitués
de radionucléides émetteurs a
à vie longue et possèdent une activité comprise entre
quelques dizaines de becquerels par gramme à quelques milliers de
becquerels par gramme;
· les déchets
de faible activité et moyenne activité à vie courte:
ils sont issus de l'exploitation des centrales nucléaires et des
centres de recherche et pour une faible partie des activités de
recherche biomédicale. L'activité de ces déchets se
situe entre quelques centaines de becquerels par gramme à un million
de becquerels par gramme;
· les déchets
de très faible activité: ils sont issus de l'exploitation
des centrales nucléaires et des centres de recherche. Le niveau
d'activité de ces déchets est en général inférieur
à cent becquerels par gramme. |
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