| La prévention des risques
professionnels spécifiques occasionnés par un toxique
chimique (plomb, amiante, benzène, etc.) ou physique
(bruit, rayonnements ionisants) conduit le législateur à
produire des décrets spécifiques qui complètent le
cadre général du Code du Travail.
Depuis une dizaine d'années, ces dispositions particulières consistent, dans les Etats membres de la Communauté Européenne, en une transposition de "Directives du Conseil". La protection du public et des travailleurs contre les dangers des rayonnements a, en matière de prévention des risques professionnels, fait l'objet, dès 1959, d'une des toutes premières Directives Européennes. La Réglementation Française actuelle date du 2 octobre 1986 et se fonde sur la Directive du 15juillet1980 complétée par celle du 3 septembre 1984. Le mécanisme des décrets
Le cas EBS : des manquements exemplaires à la
règlementation
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- L'absence de personne compétente, pivot de la sécurité, chargée par le décret (article 17) de: - procéder à l'analyse périodique des postes de travail exposés, - veiller au respect des mesures de protection, - participer à la formation à la sécurité des personnes exposées aux rayonnements, - recenser les situations ou les modes de travail susceptibles de conduire à des expositions exceptionnelles ou accidentelles des travailleurs. Cette personne, désignée par l'employeur après avoir suivi avec succès une formation à la radioprotection, aurait ainsi procédé à des mesures simples qui auraient mis en évidence (avec un appareil de mesure du commerce), le niveau important de rayonnements interdisant toute intervention. - La non remise de notice écrite à tout travailleur affecté ou appelé à pénétrer occasionnellement dans la zone contrôlée (article 19). L'absence de cette notice, qui a pour but d'informer les travailleurs des dangers présentés par l'exposition aux rayonnements ionisants, est un manquement d'autant plus grave, et potentiellement dangereux, qu'il s'agit de travailleurs intérimaires sans formation. En outre, les signalisations lumineuses informant des risques d'exposition aux rayonnements (article 24) aux postes de travail étaient en langue anglaise. - Les travailleurs étaient bien munis d'un film dosimètre, mais MM. Leroy et Nespola n'avaient pas fait l'objet d'une visite médicale préalable. Or, un travailleur ne peut être affecté ou maintenu à des travaux l'exposant aux rayonnements ionisants sans fiche d'aptitude établie par le médecin du travail (article 36). Le dernier "filet de protection" constitué par le médecin du travail qui informe le travailleur des risques encourus avant son affectation au poste de travail n'a donc pas pu jouer. - En outre, comme l'exposition aux rayonnements ionisants peut provoquer des maladies professionnelles qui sont décrites au tableau No6, l'employeur devait, conformément aux dispositions du Code de la Sécurité Sociale (article L461-4), en faire la déclaration à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) et à l'Inspecteur du Travail (voir annexe jointe). Cette déclaration doit être faite avant le commencement des travaux (article R461-4). Comment empêcher un deuxième Forbach?
p.15
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Edition mise àjour au 15 novembre 1991
Tableau no 6
Affections provoquées par les rayonnements
ionisants
| DÉSIGNATION DES MALADIES | DÉLAI
de prise en charge |
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX
susceptibles de provoquer ces maladies |
| Anémie, leucopénie, thrombopénie ou syndrome hémorragique
consécutifs à une irradiation aiguë
Anémie, leucopénie, thrombopénie ou syndrome hémorragique consécutifs à une irradiation chronique Blépharite ou conjonctivite Kératite Cataracte Radiodermites aiguës Radiodermites chroniques Radio-épithélite aiguë des muqueuses Radiolésions chroniques des muqueuses Radionécrose osseuse Leucémies Cancer broncho-pulmonaire primitif par inhalation Sarcome osseux |
30 jours
1 an 7 jours 1 an 10 ans 60 jours 10 ans 60 jours 5 ans 30 ans 30 ans
30 ans 50 ans |
Tous travaux exposant à l'action des
rayons X ou des substances radioactives naturelles ou artificielles, ou
à toute autre source d'émission corpusculaire, notamment:
Extraction et traitement des minerais radioactifs; Préparation des substances radioactives; Préparation de produits chimiques et pharmaceutiques radioactifs; Préparation et application de produits luminescents radifères; Recherches ou mesures sur les substances radioactives et les rayons X dans les laboratoires; Fabrication d'appareils pour radiothérapie et d'appareils à rayons X; Travaux exposant les travailleurs au rayonnement dans les hôpitaux, les sanatonums, les cliniques, les dispensaires, les cabinets médicaux, les cabinets dentaires et radiologiques, dans les maisons de santé et les centres anticancéreux; Travaux dans toutes les industries ou commerces utilisant les rayons X, les substances radioactives, les substances ou dispositifs émettant les rayonnements indiqués ci-dessus. |
| Article L. 461-4
Tout employeur qui utilise des procédés
de travail susceptibles de provoquer les maladies professionnelles mentionnées
à l'article L. 461-2 est tenu, dans les conditions prévues
par décret en Conseil d'Etat, d'en faire la déclaration à
la Caisse primaire d'assurance maladie et à l'inspecteur du travail
ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation
spéciale.
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Article R. 461-4
La déclaration imposée par application
de l'article L. 461-4 à tout employeur qui utilise des procédés
de travail susceptibles de provoquer les maladies professionnelles mentionnées
à l'article L. 461-2 est faite avant le commencement des travaux
par lettre recommandée adressée d'une part en double exemplaire
à la caisse primaire d'assurance maladie, d'autre part à
l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions
en vertu d'une législation spéciale.
p.16
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| Dès la découverte
des rayonnements X en 1895 par Conrad Roentgen on a observé, dans
les mois qui suivirent, des brûlures radiologiques graves.
Ces irradiations aiguës ou chroniques entraînèrent également des cancers cutanés au niveau des lésions. Le premier cancer radioinduit signalé dans la littérature médicale remonte à 1902 soit 7 ans après la découverte du rayonnement X produit par des électrons qui s'arrêtent dans de la matière après avoir été accélérés dans un champ électrique. Les radiologues et les chirurgiens furent les premières victimes professionnelles. En 1922, le Dr Ledoux évaluait à une centaine le nombre de radiologues décédés des suites de leurs irradiations professionnelles. C'est en 1931, que le physicien Van de Graaff met au point le premier accélérateur d'électrons. La commercialisation de ces types d'appareils a surtout commencé en 1946. Elle concerne trois grandes familles d'application: - la recherche fondamentale et appliquée (analyse de matériaux), - la stérilisation (aliments et matériel chirurgical) et le "greffage" des matières plastiques, - les irradiations médicales. Les accidents dans le monde
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Plus récemment, en décembre 1990, un accident grave est survenu dans un hôpital espagnol à Saragosse qui utilisait un accélérateur linéaire d'électrons du type "SAGITTAIRE" dont 32 modèles sont utilisés dans le monde. Par suite d'un mauvais dépannage, 27 malades ont reçu des doses 3 à 7 fois supérieures à celles attendues. Elles ont en outre été délivrées sur des zones plus étroites que celles visées car le défaut de réglage de l'appareil entraînait à la fois une augmentation d'énergie et une localisation importante du faisceau d'électrons. Les informations obtenues à la suite de cette très importante série de surexpositions graves ne permettent pas de connaître le nombre total de décès ni ceux directement occasionnés par le surdosage (évalué à une douzaine environ). La recherche et le domaine industriel
Jean-Claude ZERBIB
Ingénieur en radioprotection p.17a
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| Le procès qui s'est ouvert
le lundi 19 Avril 1993 devant le tribunal correctionnel de Sarreguemines
a soulevé plusieurs problèmes.
Cependant, il se dégage pour la C.F.D.T. deux composantes essentielles - Un Directeur d'Entreprise utilise une machine qui émet des rayonnements dangereux sans respecter la réglementation destinée à assurer la protection des travailleurs. L'Inspection du Travail a relevé 27 infractions. - Des travailleurs intérimaires, qui n'ont reçu aucune information sur les risques encourus, sont employés auprès de cette machine à des tâches permanentes qui présentent des dangers quotidiens. Recrutés pour exécuter des travaux de manutentionnaires, ils effectuent en fait également la maintenance d'une machine qui présente des risques que ces intérimaires ne soupçonnent pas. La conjonction de ces deux situations suffit à elle seule pour conduire presque inévitablement ces employés à l'accident. Aussi l'on peut s'interroger sur les raisons qui font que des manquements graves soient possibles malgré l'existence d'un système d'Inspection du travail et d'une réglementation élaborée et précise. |
Que faut-il faire pour qu'après ce
procès l'on ne se retrouve plus dans une situation qui conduit des
intérimaires à l'accident?
Comment éviter qu'au terme de ces audiences du tribunal correctionnel, le dossier soit refermé et reste sans suite? ï La prévention des accidents passe par une formation obligatoire des intérimaires à la sécurité. En cette matière, le CHS-CT de l'entreprise intérimaire doit pouvoir contrôler la nature des travaux qui doivent être effectués. ï Les infractions multiples relevées dans cette affaire, mais également dans bien d'autres recours, montrent que le législateur doit intervenir pour exclure du champ du travail intérimaire l'exposition aux rayonnements ionisants et autres travaux à risques élevés. Il doit aider plus encore la règlementation et le contrôle pour mettre un terme aux recours frauduleux à des travailleurs intérimaires. On doit pouvoir dire "Plus jamais cela" après les victimes d'EBS Forbach. Pour l'Union Locale
J.C. ZERBIB p.17b
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| A. Présentation de la FLEPNa
La Fédération Limousine pour l'Etude et la Protection de la Nature, Association Loi 1901 déclarée à la Préfecture de la Haute-Vienne le 9 juin 1975 est une fédération regroupant 54 Associations de Protection de l'Environnement sur les trois départements du Limousin. Le but de celle-ci: "assurer la liaison entre les associations membres... étudier les problèmes généraux et particuliers posés par la défense et la protection de la nature, des sites urbains et naturels, de l'environnement, et d'une manière générale, des problèmes d'écologie...former et aider les jeunes désireux de s'intéresser aux problèmes de l'environnement... (extraits de l'article 2 des statuts). Chaque Association-membre de la FLEPNa jouit de sa pleine autonomie, et elles mènent toutes des actions sur le terrain, chacune avec sa spécificité. Cela ouvre un domaine particulièrement vaste, qui va de la sauvegarde du patrimoine architectural (Les Amis de Lastours), à la défense des activités de pleine nature dans les Gorges de la Creuse (Kayak-Club - Marchois), en passant par le recensement d'espèces fruitières et légumières d'autrefois en Corrèze (Nature 19). La FLEPNa est agréée dans le cadre interdépartemental (copie ci-jointe): - comme Association de jeunesse et d'éducation populaire; - au titre de l'article 40 de la Loi du 10juillet 1976 sur la Protection de la Nature; - au titre de l'article L 160-1 du Code de l'Urbanisme. Depuis 1979, la FLEPNa est affiliée à France Nature Environnement. Depuis sa création, la FLEPNa participe aux instances représentatives ou de concertation locales ou nationales (Conseils Départementaux d'Hygiène, Commissions Départementales des Sites, Commissions Locales d'Information), ainsi qu'à un certain nombre de commissions de suivi mises en place avec des industriels (Aussedat-Rey, SVE...). B. Analyse du dossier d'enquête publique
1. Hydrographie, hydrogéologie
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Il est également souligné l'absence de nappes phréatiques profondes. Seule l'arêne granitique du sol peut constituer des réservoirs qui sont d'ailleurs particulièrement exposés aux pollutions car situés en surface. La notice insiste bien peu sur cette vulnérabililé des nappes d'eau superficielles qui sont pourtant utilisées pour l'alimentation en eau potable de plusieurs villages. C'est ainsi que l'on peut remarquer sur la carte "Habitat et équipement" - sans que cela soit repris dans la notice - que deux captages d'eau potable pour les villages de Clamoudeix et Laval sont situés en contrebas de deux gites uranifères (de Clamoudeix et du Puy Brûlé). Le gite de Clamoudeix se situe dans le bassin versant du captage à environ 200 m seulement. Il serait risqué d'engager l'exploitation de ce sîte. En effet, les hydrogéologues préconisent de préserver une zone d'environ 250 m en terrain filtrant autour des captages et même 500 m s'il existe un risque de pollution chimique. La notice d'impact ne mentionne pas la présence de périmètre de protection autour des deux captages en question. Il faut néanmoins rappeler que s'ils existent, il est interdit d'ouvrir des carrières, de procéder à des forages ou de déposer des réservoirs d'hydrocarbures dans le périmètre de protection rapproché qui correspond en général à la "zone des 250 m". En outre, les activités sus-visées sont règlementées dans le périmètre de protection éloigné qui couvre l'ensemble du micro-bassin versant. Si les périmètres de protection ne sont pas encore réalisés, TCMF devrait se garder d'engager des travaux qui perturberaient de façon irréversible ces zones de captage servant à l'alimentation de la population locale. Concernant encore les besoins en eau, il est regrettable que la notice d'impact ne fasse pas allusion aux quantités qui sont nécessaires au fonctionnement de(s) l'unité de traitement du minerai. Comme cela est souligné en page 4, les sources du secteur sont sensibles aux fortes sécheresses estivales. La satistaction des besoins de l'usine pendant ces périodes ne pourrait-elle pas mettre en péril plusieurs de ces sources et cours d'eau à la richesse piscicole remarquable et peut-être même l'alimentation en eau potable des villages environnants? Nulle part dans la notice d'impact il est fait mention de la modifiation du régime des eaux consécutive au drainage des zones humides ou tourbeuses. Il est pourtant reconnu que les tourbières jouent un rôle de régulateur hydrologique en stockant en hiver des quantités considérables d'eau météorique, qu'elles restituent ensuite en période sèche (effet "d'éponge"). Or, le plan "Relief-Hydrographie-Patrimoine Naturel" montre que deux des gîtes uranifères du secteur (Puy de Goût et Freyte) sont situés sur des zones tourbeuses dont l'une donne naissance au ruisseau de Mauriac. La FLEPNa estime que les données présentées dans la notice d'impact concernant les rejets dans les eaux de surface sont très insuffisantes et qu'elles ne peuvent donner satisfaction: nous lisons par exemple, pages 10 et 14, que la norme des rejets de Matières en Suspension (MES) en rivière est de 30 mg/l. Le simple respect de cette norme est inacceptable compte tenu de l'exceptionnelle pureté et richesse piscicole des cours d'eau dont il est ici question. Le relet de MES pourrait en effet provoquer l'altération des frayères à salmonidés. p.18
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| On peut faire le même type
de commentaire au sujet des normes sur l'acidité des rejets (p.
14). Bien qu'ils soient compris dans la norme légale, les rejets
à pH 9 auraient de graves effets perturbateurs sur la faune et la
flore aquatiques adaptées à l'acidité naturelle des
eaux de Millevaches.
On comprend donc que la solution de facilité qui consisterait à se contenter des normes actuellement en vigueur ne peut garantir la pérennité de la qualité des cours d'eau du secteur. En effet, on peut lire p. 14 "qu'une épaisseur d'eau de quelques décimètres" va être maintenue sur les bassins de stockage de stériles pour limiter les émissions radioactives de radon. Mais, la notice d'impact ne nous informe pas sur le devenir de ces eaux radioactives. Seront-elles évacuées ? Et dans ce cas, dans quelles conditions? 2. La faune et la flore
3. Le paysage
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Par ailleurs, l'attribution d'une concession de mines d'uranium, sur une supefficie totale de 2.800 ha, constituerait une contrainte importante pour les propriétaires fonciers, sachant que la durée minimale d'attribution, qui est de 50 ans renouvelable plusieurs fois de 25 ans, va bien au-delà de la longévité humaine normale. 4. Quelques remarques sur les effets des travaux de prospection et
d'exploitation
C. Le projet de Parc Naturel Régional du Plateau
de Millevaches
D. Conclusion
Jean-Claude BOLLINGER
p.19
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| Dans toute enquête importante,
plus particulièrement celle qui de près ou de loin touche
à la radioactivité, il est nécessaire, préalablement
à toute demande officielle, de donner à la population des
communes riveraines de l'installation projetée la plus grande information
vraie:
- en diffusant l'information; - en organisant des réunions publiques. Le dossier soumis à l'enquête est, en partie, incomplet. Il est indispensable de présenter, en temps utile, au dossier une synthèse simple, complète et compréhensible par tous évitant les erreurs d'interprétation de la part d'un public totalement non informé et souvent désinformé. Concemant un ouvrage risquant de porter atteinte à l'environnement, la procédure de l'étude d'impact revêt une importance considérable. Rendue obligatoire quel que soit le coût de la réalisation, aménagements, ouvrages et travaux définis àl'annexe 3 jointe au décret du 12 octobre 1977 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1976. Dans le cas précédent, ru-brique 385 Quater 1o a(A) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Section 5 - Etude d'impact
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* du système électronique d'alarme. - des pertes d'éléments radioactifs par négligence ou vol. - le démantellement du site en fin d'exploitation des sources radioactives par CGG Logging, ou tout autre repreneur. Documents remis tardivement: - Rapport succinct du dossier soumis à l'enquête. - Emplacement de l'entreprise par rapport aux zones urbanisées de la commune et des communes environnantes. - Distance de la société par rapport aux zones habitées. Il manque au dossier: - le plan de situation de la société sur la ZAE. - Section 2 - l'explication de termes techniques tels que "gonade", "Sv/an", incompréhensibles du grand public. Un peu superflu les comparaisons des différentes irradiations naturelles et artificielles occasionnelles ou de la vie courante pour tout être humain. Il y a une énorme différence entre une radiologie qui ne dure que quelques secondes, même avec un champ d'irradiation important, et une irradiation subie par des personnes du fait de leur activité dans des conditions contrôlées, ou du fait de leur proximité de sources radioactives non contrôlées. Les personnes considèrent différents types d'irradiation: - les inévitables: radioactivité naturelle; - les utiles: toutes celles qui se rapportent aux soins; - les autres: qui doivent être cantonnées dans des lieux regroupant ces types d'installations. La Zone d'Activités Economiques (ZAE) est parfois définie ZA, ZI et même ZAI. La différence est importante quant à la possibilité pour des entreprises de pouvoir s'y implanter, d'autant que les responsables de la Ville Nouvelle de Sénart ont toujours affirmé qu'aucune entreprise poli nuisante,... ne serait implantée sur aucun site. 5/1
p.20
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| Section 1 - Présentation de la
demande
1/6-2 - Autres autorisations nécessaires: Les demandes administratives nécessaires au fonctionnement normal de l'entreprise doivent être déposées conjointement: * Permis de construire les différents bâtiments * Demande d'installation classée * Forage du puit et étude géologique des terrains * Et pourquoi pas, comme à Plessis Pâté, un stockage d'explosifs! *... Section 2 - Présentation sommaire des activités
de CGG Logging
Section 3 - Description de l'environnement
Section 4 - Description détaillée des
activités de la base d'opération
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4/4 A - Résumé d'utilisation - Les particules ionisantes sont d'énergie beaucoup plus faible pour créer la moindre radioactivité rémanente des roches. Très certainement dans le cas de forages pétroliers ! En est-il de même pour le puit d'essais qui sera, lui, soumis fréquemment à des essais? * Pas de précision quant à la méthodologie de sortie - saisie sur le porte palette - transport - mise en place sur l'outil de manipulation et dans l'outil géophysique - placement dans le puit d'essai et méthode inverse pour la remise en silo. 4/5- D - Le groupe CGG n'a jamais eu d'incidents concernant les utilisations de sources scellées radioactives. Il faut en apporter les preuves! - De nombreux rapports font état de pertes, vols et accidents survenus dans différentes entreprises. La banalisation et l'utilisation, quasi quotidienne, de sources radioactives amène les utilisateurs à moins de vigilance par la routine, donc à des dangers pour les utilisateurs eux-mêmes, mais aussi pour les voisins immédiats des sources. 4/7- Plan du stockage radio-éléments: - Le plan mélange les unités, mètres et centimètres. - Pour les profanes les puits font 200 m de profondeur. - Il est inadmissible que des personnes utilisant des substances dangereuses réalisant des contrôles rigoureux et précis, puissent mêler les unités. Nous ne pouvons qu'espérer qu'il n'en est pas de même au quotidien dans leurs activités. Annexes 4/2 et 4/5 - Ces annexes devraient être traduites en français. Section 6 - Etude des dangers
p.21
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| 6/8 Protection contre la
perte ou le vol:
3 - "Cas très improbable de perte ou de vol" "même si les possibilités de perte ou de vol sont minimes". Le risque ne peut en aucun cas être exclus. Il est potentiel! 6/8 - Procédures d'urgence à suivre en cas d'incident: - Les plans d'urgence et d'intervention doivent être communiqués le plus largement possible: * en mairie; * auprès de toutes les sociétés implantées sur la ZAE; * à la population des localités riveraines du site. - L'alarme doit être obligatoirement reliée aux services de sécurité. - En cas d'incident: * Outre les services d'urgence, il est nécessaire d'informer la mairie et le voisinage immédiat: * Même en cas d'incident mineur. En cas d'accident ou d'incident, même mineur, l'information doit être dispensée, non seulement aux services prévus par la réglementation, mais aussi au Maire et à la population riveraine. Seule cette manière de mettre au jour la marche de l'entreprise obligera tous ses responsables à respecter scrupuleusement les consignes de sécurité. Annexe 6/8 - 11 - A - Zone du puits: Des entreprises voisines se situent, elles aussi, en zone contrôlée. Les personnels de ces entreprises devront porter un dosifilm et subir une visite médicale bi-annuelle. 6/10 - Puits d'essai: * L'étude d'impact du puits ne figure pas au dossier. * Ne sont pas évoqués, même partiellement, l'étude géologique et les conséquences sur la traversée des nappes phréatiques. * La position du puits est prise en compte par rapport aux bâtiment de CGG Loggins. * N'est pas prise en compte la situation des entreprises qui vont s'installer à proximité immédiate. * "il est impossible de "perdre" une source scellée radioactive au fond du trou". Il doit bien exister, là aussi, des probabilités d'incidents ou d'accidents. Annexe 6/7 - Plan du stockage des radio-éléments: Outre, là aussi, la confusion des unités de mesures, la porte métallique d'accès est-elle blindée et de sécurité anti-effraction? Annexe 6/14-6/15- - Plans difficilement compréhensibles. - Ne sont pas prises en compte que les zones de protection à l'intérieur de l'entreprise. - Rien n'est défini par rapport aux entreprises voisines. - Pas de distances définissant les différentes zones par rapport aux sources radioactives. Section 7 - Notice de sécurité
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Observations: Certaines annotations manuscrites, rajoutées au dossier, sont trop souvent illisibles. Certains plans font une confusion entre les différentes unités de mesure et mélangent mètres et centimètres. Pour des techniciens, est-ce innocent? Conclusion
Combs la Ville, le 5 octobre 1992
Commentaire Gazette
Le Président
La Déléguée locale
Cette enquête a été menée avec notre cher J. Pignero. Elle est exemplaire au niveau des questions que l'on doit poser lors des enquêtes pour extension ou installations d'un stockage de sources scéllées radioactives. Ce type d'installations doit être surveillée et soumise à question pour s'assurer que toutes les règles de sûreté sont suivies. C'est une reprise point par point de ce que l'enquête laisse dans l'ombre. Il faut poser des questions, encore des questions pour éviter les anicroches. p.22
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