La G@zette Nucléaire sur le Net!  
N°169/170
AUTORITES DE CONTROLE
CONTROLEUR, CONTROLE
Commentaire GSIEN

     En 1974 au démarrage du programme nous écrivions: «Il est inquiétant que ceux qui poussent ces projets soient en même temps juge et parties.» et le député Schloessing dans son rapport de 1977 écrivait: «On sait que toute la politique nucléaire française est élaborée et proposée par la commission de production d'électricité d'origine nucléaire (commission dite P.E.O.N.). Or, cette commission est composée pour une large part par les représentant d'EDF et du CEA ainsi que par les représentants des industriels intéressés à la réalisation du programme. Cette configuration en elle-même fait problème. On n'imagine pas que la politique des constructions scolaires soit pour l'essentiel élaborée par les entreprises du bâtiment.»

Rien n'a-t-il changé en 20 ans?
     Non, bien sûr, mais rien n'est définitif. La transparence, le droit à l'information ne snt jamais acquis. Je n'en prendrai pour exemple que le dernier épisode du long feuilleton des non-dits: la contamination des châteaux sortant des piscines des réacteurs d'EDF.
     Le fait est connu depuis toujours (des contaminations par le cobalt ont été signalées dans le ruisseau de la Sainte Hélène en provenance de châteaux en parking sans protection sur les aires de l'usine COGEMA-Hague dès les années 82-83) mais malgré des promesses, une audition à l'office Parlementaire, le problème est toujours présent.
     Evidemment il y a une bonne raison: les châteaux sont difficiles à décontaminer de part leur conception elle même. Le citoyen lambda penserait qu'on aurait pu en étudier d'autres. Mais cela coûterait plus cher...
     Le dialogue est, de fait, un combat et c'est la pression des populations qui l'impose. Cependant des commissions près des sites ont pu être créées, des études contradictoires ont vu le jour. Il reste du chemin à parcourir, des instances à convaincre rnais l'idée progresse. Il semble admis que, même s'il est compétent, le contrôlé ne peut exercer le rôle de contrôleur.
 

Les divers services
     C'est pourquoi le Service Central de Sûreté des Installations Nucléaires est finalement (à cause de Tchernobyl) devenu DSIN (Direction de la Sûreté des Installations Nucléaires) dépendant de 2 ministères (Industrie et Environnement). De même son bras séculier l'IPSN (Institut de Protection et Sûreté Nucléaire) n'est plus totalement dépendant du CEA. Les modifications sont faites mais tous les liens ne sont pas encore coupés. Ily a encore du travail avant d'avoir des services indépendants et un accès à tous les dossiers.
     Reste à imposer qu'il n'est pas nécessaire de faire parti des services du CEA ou d'EDF pour être à même de lire et critiquer un dossier et les études contradictoires pourront enfin aider à la sûreté donc à la sécurité des populations. On fera peut être un suivi d'environnement et non pas une surveillance du fonctionnement de l'usine incriminée qu'elle soit chimique ou nucléaire ou les deux ensemble.
     Le contrôle doit être irréprochable, certes mais comment y parvenir?
     La DSIN doit avoir des inspecteurs indépendants, il n'est pas concevable que les inspecteurs glissent de la DSIN à EDF ou au CEA et aller-retour. Cette façon de faire ne permet pas un vrai contrôle. Il n'est pas non plus concevable que la carrière des inspecteurs dépendent d'organismes tels le Conseil général des Mines ou le Conseil Général des Ponts. Ceci pourrait garantir une certaine indépendance si ces fameux conseils n'étaient pas gérés par des acteurs du nucléaire. En effet un dernier exemple récent n'est pas rassurant: le PdG de COGEMA assurait la Vice - Présidence de celui des Mines. Il y a là confusion des rôles.
     Qu'on ne vienne pas une fois de plus parler d'efficacité et de compétence. Un corps de personnels qui fait l'effort de suivre des dossiers, de les lire, de les comparer sera compétent. Le problème va résider dans leur nombre toujours trop faible. Pour faire un suivi des problèmes techniques il faut des compétences multiples, en métallurgie, neutronique, sciences des matériaux, chimiques, biologiques, en environnement. Il faut aussi du temps car les dossiers sont complexes et il s'agit de pouvoir exercer un véritable suivi.
     Le fameux Conseil Supérieur de Sûreté et d'Information nucléaires n'a aucun pouvoir d'intervention. Il a certes disserté sur les intérimaires, les transports, Superphénix, l'information en général mais à part en sortir de la documentation que personne (sauf la Gazette Nucléaire...) n'utilise il s'auto alimente...
     Les groupes permanents chargés de donner des avis sur les réacteurs nucléaires, les installations nucléaires de base autres que les réacteurs nucléaires, les installations destinées au stockage à long terme des déchets radioactifs. Ces groupes sont peu ouverts sur l'extérieur et leurs travaux inaccessibles. De plus leur composition n'est pas pluraliste ce qui ne facilite pas la critique.
     D'une façon générale il y a commission sur commission mais peu de dialogue entre elles.

suite:
     Les missions de l'OPRI ne peuvent être remplies par cet organisme. En effet il a en charge le suivi de toutes les installations d'EDF, COGEMA, hôpitaux, installations radio dentaires ou autres, etc. Avec un laboratoire et 180 personnes, il est impossible de faire ce suivi. Or les problèmes de la Hague ont montré l'impérieux besoin de ce suivi.
     L'OPRI a la mission de santé. Comment peut-elle la remplir? 170 balises pour 90 départements... Et puis, c'est bien les balises, mais qui mesure les rejets, qui fait un suivi du devenir de la radioactivité dans les alentours des sites, dans les fleuves. réponse les industriels eux-mêmes? Ce n'est pas sérieux. Nous ne pourrons pas faire longtemps l'impasse sur cette mission de santé.

Que changer
     La DSIN doit être aidée par l'IPSN mais l'IPSN est toujours un institut du CEA donc ce n'est pas compatible avec l'indépendance des services.
     L'IPSN a un comité scientifique et un conseil d'administration mais ce n'est pas suffisant. Il faut couper les liens sinon les services instruiront les dossiers pour les exploitants puis les examineront pour la DSIN. C'est incompatible.
La compétence de l'IPSN viendra de son propre recrutement et de l'étude de dossiers ou même d'expérimentations qui seront menés par les personnels IPSN. Il n'est pas indispensable de dépendre du CEA pour être compétent ni d'ailleurs d'EDF ou de COGEMA. Actuellement le personnel est affecté par le CEA et sa carrière dépend du CEA. Il faut changer cette façon de procéder.
     L'IPSN doit garder un certain nombre de laboratoires pour y mener des études et acquérir des compétences mais on pourrait aussi concevoir que les personnes recrutées ont fait des études dans des laboratoires avant d'être affectées à de l'expertise. Ce pourrait être temporaire pour éviter de se couper des nouveaux développements.
     L'articulation entre l'OPRI et l'IPSN n'est pas historiquement facile. En ce qui concerne l'OPRI ses missions sont mal définies. S'il est censé faire un suivi de l'impact des installations pour vérifier l'impact sanitaire, il n'a pas les moyens de réaliser de telles analyses.
     Pour le moment il se contente de vérifier que le fonctionnement répond à un cadre réglementaire. Il ne vérifie nullement l'impact sanitaire. Il faudrait déjà qu'il assume ses fonctions avant de développer des activités de recherche.
     La DSIN doit être renforcée pour pouvoir exercer son activité de contrôle. Elle doit pouvoir prendre des décisions et les appliquer. Les ministères doivent exercer un contrôle plus sérieux sur tous les dossiers.
     Par exemple la DSIN a en charge les transports depuis le 12 juin 1997 mais auparavant ce n'était pas son domaine. Or il y a loin de la réglementation à la réalité. La situation des transports était révélatrice d'un manque de cohésion entre les services. Finalement c'étaient les 2 industriels EDF et COGEMA qui réglementaient, à partir de textes AIEA. Ils avaient eux-mêmes décidé de l'innocuité de leurs rejets... Et la DSIN n'a pas eu le réflexe de tirer la sonnette d'alarme. L'ANDRA, confronté aux mêmes contaminations a aussi fait ses contrôles toute seule, ce qui est tout aussi mauvais.
     D'une façon générale la tendance est encore à traiter en circuit fermé les problèmes rencontrés ce qui ne facilite pas l'accès à l'information ni le contrôle.
Les instances n'ont pas fait la preuve de leur indépendance face aux industriels ou aux groupes de pression.
     Le relais par des commissions auprès des différents sites n'est pas correctement assuré. D'une part les moyens des commissions sont trop faibles aussi bien en expert qu'en finances et d'autre part leurs demandes d'explications ou d'accès aux dossiers se heurtent à la mauvaise volonté des exploitants et des DRIRE.
     Ces commissions dont on vante l'existence sont des ectoplasmes sans consistance. De fait les exploitants aiment bien les exhiber à l'étranger ou les emmener visiter la maison d'hôtes. Mais face à des questions c'est le grand jeu de l'esquive.
     Les commissions sur les sites de stockage n'ont pas réussi à faire dialoguer ou à faire remonter les questionnements. Les commissions sur les sites de centrales n'arrivent pas à avoir les informations. Quant à celle de la Hague elle court toujours après les dossiers et n'est en général pas destinataire des problèmes.
     Les organismes de contrôle doivent apprendre à communiquer entre eux et avec les citoyens.
     Une composante du contrôle est l'intervention des citoyens. Sur ce point gageons qu'ils sont frustrés. Il faut organiser des consultations où chaque point de vue s'exprime et il faut tenir compte des diverses remarques.
     En l'état l'expression est certes possible mais l'intérêt supérieur de quelques uns dominent d'où l'impossibilité d'une décision harmonieuse.
     La France a un système de contrôle encore trop lié aux intérêts des constructeurs et exploitants. Mais il n'empêche que des progrès ont été réalisés. Il est temps de rendre l'IPSN indépendant de son chapeau, le CEA. Il est temps de prendre en compte l'avis des citoyens et d'accepter leur participation au contrôle.

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Quelques remarques supplémentaires
     Pour que le système de contrôle puisse être efficace, il faut aussi:
     - que les travailleurs puissent s'exprimer, qu'il leur soit garanti l'écoute et la prise en charge de leurs inquiétudes,
     - que la fameuse culture de sûreté soit effectivement l'occasion de motiver les personnels,
     - que les différents serments de secret concernant les agents manipulant des matières fissiles, les agents de l'OPRI soient chapeautés par un droit à ne pas avoir à obéir à des ordres ne respectant pas la sûreté et un droit à être relevé du secret pour pouvoir transmettre des données aux autorités chargées du contrôle.
     Dans l'état du dossier difficile de fournir des informations c'est passible de la loi.
     Il faut aussi que l'articulation entre les différents ministères soient existante et efficace. Ce n'est pas le cas. Le Secrétariat général de la Commission Interministériel de Sécurité Nucléaire a montré son inefficacité en 1986 lors de Tchernobyl. Je ne suis pas sûre que cela soit changé en 1998. Et pourtant c'est au sein de cette structure que l'on pourrait essayer de mettre en perspective l'ensemble des ministères. Mieux apprécier le rôle de la Santé versus le Travail, inclure les réflexion du service des eaux et celles de l'agriculture. Ce travail est vaguement esquissé lors des enquêtes pour l'installation d'un site. Il se passe au fin fond des ministères et nul ne relaie les demandes de contrôle réclamées par les services. Et pour finir on oublie les problèmes jusqu'au jour où inéluctablement ils reparaissent pollution de nappe phréatique, école construite sur un site oublié, transports contaminés, conduites de rejets percées, etc.
     L'Office Parlementaire des choix Scientifiques et technologiques a eu un impact important sur pas mal de dossiers mais il doit être sollicité pour les étudier. D'ailleurs créé en 1983, il s'est vraiment activé avec Tchernobyl. Il poursuit un travail de fourmi. Il a réalisé de nombreuses auditions. Il a publié de nombreux rapports. Son travail apporte des éléments. Il a initié une réflexion sur le SCPRI et on a créé l'OPRI. Il assure le suivi de la loi sur les déchets de 1991. Mais ses pouvoirs sont très limités. Doit-on revoir sa saisine et ses possibilités d'action?
     Peut-être faudrait-il aussi que le Parlement se saisisse un peu plus du nucléaire.
     Pour pouvoir exercer un contrôle réel, il faut un meilleur accès aux dossiers et des analyses contradictoires. 		suite:
     On aurait pu se donner en modèles les «hearings» à l'anglaise ou à l'allemande mais de fait on s'aperçoit que c'est loin d'être la panacée. Ce qui aide dans le cas des pays étrangers c'est la structure fédérale, le pluralisme des commissions, la reconnaissance de toutes les compétences. On est trop frileux en France pour admettre qu'il est possible d'émettre un avis sans sortir de Polytechnique ou de Normale Sup.

Transparence, cela signifie quoi?
     Avoir accès à l'information et pouvoir intervenir. Peut-être mais pouvoir aussi prendre un problème, faire le point et que le pouvoir accepte de différer les décisions si il s'avère que les dossiers sont insuffisants. Il faut que les décisions soient explicitées.
     Les associations doivent pouvoir se payer des experts. L'expertise demande un travail, le bénévolat c'est bien mais ça n'a qu'un temps.
     Il existe des liens entre les organismes officiels. L'inconvénient est que ces organismes sont beaucoup trop dépendants des différents états et loin de l'indépendance. L'AIEA prône le nucléaire et ne s'en cache pas. La CIPR est toujours noyautée par les officiels du nucléaire.
     Avoir des liens certes mais éviter de faire pression et même des traductions erronées pour faire valoir son point de vue (Pellerin en 1994 à propos du changement des normes et de l'Hormésis).

En guise de conclusion
     Des pas ont été faits. Il faut maintenant couper les liens entre les différents organismes.
     Renforcer l'Office et revoir ses missions et possibilités d'intervention.
     Renforcer la DSIN, la rendre plus forte, lui donner plus de moyens d'interventions.
     Renforcer la coordination par un meilleur secrétariat.
     Renforcer les commissions locales.
     Renforcer et rendre indépendant l'IPSN.
     Doter l'OPRI de réels moyens.

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RAPPORT SUR LES SYSTÈMES FRANÇAIS DE RADIOPROTECTION, DE CONTRÔLE ET DE SÉCURITÉ NUCLÉAIRE
La longue marche vers l'indépendance et la transparence
Jean-Yves Le Déaut
Le 7 juillet1998

RÉSUMÉ
     Le système français de contrôle de la sûreté nucléaire apparaît globalement satisfaisant.
     Mais des séries d'incidents relatifs à des installations nucléaires ou à des sites plus petits, sans conséquence sanitaire majeure, portent atteinte à la crédibilité de l'ensemble de l'édifice, et apparaissent comme de multiples clignotants
     Paradoxalement, ces incidents concernent peu la sûreté nucléaire, mais plutôt les problèmes de radioprotection du public et des travailleurs anciens, sites miniers contaminés, école de Nogent-sur-Marne, traces de radioactivité dans le Mercantour, la suite des retombées de Tchernobyl, ancienne usine de pierre à briquets de Pargny sur Saulx ayant utilisé du minerai radioactif, wagons présentant une contamination, rejets des hôpitaux, canalisation de l'usine de La Hague, aiguilles de radium de Nice.
     Il n'empêche que les Français n'auront confiance dans le nucléaire que s'ils acquièrent l'intime conviction qu'on leur dit la vérité. La transparence est la condition sine qua non de la confiance. Deux récents incidents de sûreté nucléaire, à Civaux et à Toulon, montrent que nous pouvons encore améliorer la transparence de notre système.		      En regardant de plus près, on constate que les responsabilités de contrôle sont éclatées, que le contrôle de la radioprotection est insuffisamment dimensionné, tant au niveau de la tutelle des ministères, du contrôle que de l'expertise.
     La radioprotection n'est pas, en France, au niveau où elle devrait se situer dans un pays qui tire 80% de son électricité du nucléaire, et fait largement appel aux rayonnements ou autres techniques nucléaires dans l'industrie comme en médecine.
     Même si dans la pratique aujourd'hui l'indépendance des contrôleurs et des experts est quasiment acquise, elle ne l'est pas suffisamment dans les textes, et des voix diverses se font entendre pour demander que le contrôle de la sûreté et de la radioprotection gagne en indépendance et en transparence afin de retrouver une crédibilité quelque peu écornée. La compétence des acteurs n'est pas remise en cause, mais l'organisation administrative laisse planer toutes les suspicions:
     · Il doit être inscrit dans la Constitution par modification de l'article 34 de la Constitution que le nucléaire, la politique énergétique et l'environnement relèvent de la loi. Une loi fondatrice sur l'énergie nucléaire, énonçant les grands principes et remettant à niveau le décret de 1963 et créant une autorité indépendante, doit être débattue au Parlement, afin de renforcer la transparence;
     · Les enjeux de sûreté et radioprotection sont intimement liés, c'est pourquoi il est nécessaire de rapprocher la radioprotection et la sûreté, comme dans d'autres pays (Grande-Bretagne, Allemagne).
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     · Il faut garder une distinction entre, d'une part le niveau de l'autorité, d'autre part l'expertise.
     · Un expert en sûreté ne peut pas dépendre d'un exploitant ni d'un grand organisme de recherche promoteur du nucléaire. Il faut séparer administrativement l'IPSN (Institut de Protection et de Sécurité Nucléaire) du CEA (Commissariat à l'Énergie Atomique).
     · Si les grandes options nucléaires relèvent du politique (création d'installations nucléaires, mise à l'arrêt définitif, démantèlement, organisation des secours, négociations internationales), les décisions de sûreté doivent relever d'une autorité indépendante des exploitants et du gôuvernement.
     A l'inverse de ceux qui parlent de grignotage de l'autorité de l'État, et qui la «main sur le coeur» proclament qu'on ne peut pas jouer avec la sécurité des populations, je répondrai que l'émiettement actuel des responsabilités génère des conflits permanents entre départements ministériels, ce qui conduit à l'immobilisme du fait de décisions retardées. Le politique a bien sûr à définir les lignes directrices du pays, mais l'efficacité de la sûreté consiste ensuite à appliquer ces décisions le plus rapidement possible, sans être gêné ou freiné par des pressions de groupes organisés ou de directions de certains ministères. Le système le plus efficace me paraît donc être celui qui définit les grandes options au niveau mterministériel et qui accorde à une autorité incontestable la charge d'exécuter cette politique.
     · Les considérations précédentes me conduisent à proposer:
     - une autorité indépendante de radioprotection et de sûreté nucléaire, sous la forme d'une autorité administrative indépendante, chargée des arrêtés et décisions, pendant que la loi et le décret conserveraient les grandes options au niveau politique. Cette autorité regrouperait les personnels et les compétences de la DSIN (Direction de la Sûreté des Installations Nucléaires), du bureau radioprotection de la DGS (Direction Générale de la Santé) et d'une partie du bureau CT4 à la DRT (Direction des Relations du Travail), d'une petite partie de l'OPRI et du secrétariat de la CIREA (Commission Interministérielle des Radioéléments Artificiels). Elle s'appuierait sur le terrain sur les agents de l'État qu'elle mandaterait, notamment sur les DRIRE.
     - Une agence française de radioprotection et de sûreté nucléaire qui reprendrait les personnels et les compétences de l'OPRI (Office de Protection contre les Rayonnements Ionisants) et de l'ensemble de l'IPSN. Cette agence serait un établissement public. La condition de réussite de cette réforme est l'alignement du statut des personnels sur les statuts du CEA et la constitution de passerelles larges et solides entre cette agence et les organisme de recherche. 		suite:
     · La sûreté et la radioprotection du secteur intéressant la défense nationale doivent faire l'objet de procédures similaires à celles du civil. La sûreté ne se divise pas, les mêmes risques doivent générer les mêmes règles de sûreté et de radioprotection. Les règles spécifiques à la défense nationale, notamment celles liées au secret des armes et des systèmes d'armes, doivent bien sûr être protégées par le secret défense. Je suis donc favorable à l'organisation d'un système séparé de sûreté et de radioprotection, qui ne fasse par contre plus de subtiles distinctions entre installations nucléaires de base secrètes, selon qu'elles dépendent du ministère de l'industrie ou du ministère de la défense. Toutefois, pour ces deux systèmes obéissent à des procédures similaires, je suis favorablés à ce que le directeur de l'Autorité civile de radioprotection et de sûreté nucléaire ait un droit de regard dans le secteur intéressant la défense nationale, afin qu'il puisse garantir au public le niveau de sûreté des installations de ce secteur.
     · Une refonte des commissions consultatives est nécessaire, comprenant notamment la création d'un groupe permanent d'experts pour la radioprotection et la création d'un Conseil Supérieur du Nucléaire et de la Radioprotection constitué à l'instar du Conseil Supérieur des Installations Classées qui remplacerait la CIINB (Commission Interministérielle des Installations Nucléaires de Base) et la section radioprotection du Conseil Supérieur d'Hygiène Public de France. Le CSSIN (Conseil Supérieur de la Sécurité et de l'Information Nucléaire) serait élargi aux questions de radioprotection. Lieu de réflexion et de confrontation des points de vue, il deviendrait Commission Citoyenne de la Sécurité et de l'Information sur le Nucléaire et la Radioprotection. Ces propositions n'instituent pas des commissions nouvelles mais étendent les compétences ou modifient les prérogatives nouvelles mais étendent les compétences ou modifient les prérogatives des commissions existantes.
     Cette organisation devrait permettre à l'État d'avoir une action plus cohérente, de remettre à niveau la radioprotection par rapport à la sûreté nucléaire, et de graver dans le marbre l'indépendance de jugement et d'expression de l'autorité de sûreté et de radioprotection. Il ne peut à mon sens y avoir de véritable contrôle indépendant que s'il est en prise avec la représentation démocratique. L'autorité de sûreté et de radioprotection doit rendre des comptes, afin qu'elle ne se positionne pas comme une «montgolfière» dans la sphère administrative. La mise enplace d'une autorité administrative indépendante doit s'accompagner d'une revalorisation du rôle du Parlement, qui aurait un contrôle direct sur cette autorité, à la fois en ayant le contrôle du budget, la possibilité de demander la révocation du mandat du directeur de l'autorité et un pouvoir de questionnement.
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Stop-Civaux N°45-46
Vers une loi sur la transparence et l'indépendance
Le rapport Le Déaut, 7juillet 1998
Jeanne Marie Rivaux
     Fruit d' une mission confiée au député P.S. de Meurthe-et-Moselle et Président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, ce rapport part d'une évaluation du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France, et tire, à la lumière d'une série d'incidents récents et après comparaison avec les pays étrangers, un bilan des limites et insuffisances du système français, notamment en ce qui concerne l'indépendance du contrôle, la radioprotection, l'expertise, les moyens, et l'organisation. S'appuyant sur ce constat, il propose d'inscrire dans le cadre d'une loi une série de réforme du dispositif.
     En résumé:
     CONSTAT:
     · Des problèmes nombreux de radioprotection du public (contamination d'anciens sites miniers ou industriels, traces de Tchernobyl dans le sud-est de la France, rejets de La Hague, contamination des transports ferroviaires, contamination vestimentaire dans les centrales), minent la crédibilité du nucléaire et doivent être considérés comme des avertissements.
     · La transparence est imparfaite comme l'ont montré récemment le problème des wagons contaminés, pourtant connu depuis 10 ans, et l'incident de Civaux.
     · L'éclatement des responsabilités de contrôle et la multiplicité des acteurs (entre nucléaire civil et militaire par exemple ou entre autorité de sûreté, radioprotection, santé) grève l'efficacité du système.
     · Le contrôle de la radioprotection est insuffisamment dimensionné et les crédits insuffisants pour l'ampleur du secteur nucléaire en France. (Le suivi dosimétrique des travailleurs reste forcément très imparfait. L'absence de budget et de personnel rendent insuffisants les contrôles et le travail de recherche).
     · Il faut rapprocher la radioprotection de la sûreté car les enjeux sont liés.
     · L'indépendance doit être acquise entre l'expertise et l'exploitant. Il est nécessaire de séparer administrativement IPSN et CEA.
     · Il existe de multiples catégories d'installations nucléaires relevant d'une trop grande variété des réglementations couvrant les activités utilisant des éléments radioactifs.
     · Les procédures concernant la défense ne devraient pas être coupées du civil.
     · Le suivi des sources radioactives est insuffisant et elles posent des problèmes liés aux pertes ou aux accidents de la route.
     · Le monde médical est faiblement préparé à l'accueil en cas d'accident. Il manque des règles sur la radioprotection dans ce milieu (médecine nucléaire, gestion de déchets)
     · Enfin, le nucléaire échappe au domaine de la loi et au contrôle parlementaire.

PROPOSITIONS:
     Deux niveaux d'autorité séparés tout en étant coordonnés sont souhaitables (contrôle et expertise) et devraient être mis en place dans le cadre d'une loi sur le contrôle et la transparence du nucléaire.
     D'où les propositions suivantes:
     · Création d'une AUTORITÉ DE SÛRETÉ chargée du contrôle de la radioprotection et de la sûreté et rassemblant les compétences aujourd'hui éclatées entre différents ministères (industrie, environnement, travail, santé).
     Les services de l'État (DRIRE, DRASS/DASS DIREN pourraient être plus largement impliqués dans les suivis.
     Les décisions de l'Autorité de Sûreté seraient indépendantes du Gouvernement pour les décisions relevant de la sûreté (comme l'arrêt et le redémarrage des installations, les règles générales de sûreté, agrément de transports, d'installation d'équipenaents médicaux, sanctions, modification des autorisations de rejets, par exemple).
     Du politique ne relèveraient que les grandes options comme la création de nouvelles installations nucléaires, leur démantèlement ou leur arrêt définitif ainsi que l'organisation de la sécurité des populations en cas de crise.
     Le Directeur de l'Autorité de sûreté serait nommé (pour 6 ans, renouvelables une fois) par le Président de la République pour une durée déterminée. Il pourrait être révoqué en cas de défaillance patente sur proposition d'une commissiôn parlementaire à laquelle un rapport annuel serait soumis.
     · L'AGENCE FRANÇAISE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE RADIOPROTECTION, sous la tutelle de l'Autorité de sûreté et de radioprotection serait un pôle d'expertise réunissant les activités complémentaires de l'IPSN (expertise et recherche) et de l'OPRI (mesures et surveillance des travailleurs et de l'environnement).
     Il est nécessaire toutefois de couper administrativement le cordon ombilical entre le CEA et l'IPSN tout en gardant un maintien du statut du personnel et des passerelles.
     Le président et le directeur de cette Agence (qui aurait un statut d'EPIC) seraient nommés décret (décision interministérielle).
     · Le contrôle des installations militaires devrait être regroupé en une inspection militaire unique et des rapports annuels seraient envoyés à l'Autorité de sûreté. Les deux systèmes civils et militaires ne seraient plus totalement disjoints. De même, les sites à démanteler ou ayant des déchets devraient être déclassifiés.
     Le rapport souhaite également plus de démocratie dans l'information et le contrôle (renforcement des CLIs, groupes d'experts), un plus grand recours à la contre-expertise, et à l'expertise indépendante, un contrôle parlementaire accru.

suite:
D'accord avec l'analyse de la situation, et la nécessité de réorganiser le contrôle de multiplier les origines et les cultures de ses acteurs, nous ne pouvons l'être avec les conclusions d'un rapport, dont le ton très différent de l'introduction est carrément au diapason du lobby.
     · D'après Jean-Yves Le Déaut: «les français n'auront confiance dans le nucléaire que s'ils acquièrent l'intime conviction qu'on leur dit la vérité. La transparence est la condition sine qua non de la confiance». Autant traduire, l'acceptation du public est nécessaire à la poursuite du nucléaire. Si la transparence est nécessaire et restaure la confiance du public, elle ne saurait être l'unique objectif de la loi. Le problème n'est pas dans la tête du public et ne relève pas de la psychologie sociale. Ceci trahit une vision inféodée aux intérêts des industriels et peu soucieuse des intérêts de la population.
     Le nucléaire comporte des risques majeurs tant sur le plan sanitaire, qu'environnemental, mais aussi économique et social (il suffit de voir la difficulté de fermeture de Superphénix. L'agonie de La Hague sera tout aussi dure)
     Le problème des déchets que l'on ne sait gérer, celui du démantèlement prouvent également qu'on est en plein cul-de-sac technologique. Les activités industrielles ont été développées dans tenir compte de l'aval qui n'avait aucune rentabilité et qui devra être géré par l'Etat, c'est-à-dire nous, grâce à cette forme de parasitisme institutionnel que connaît bien le nucléaire.
     · Le rapport insiste sur le côté satisfaisant du contrôle de sûreté pour charger les insuffisances de la radioprotection. Les fissures de Civaux, les défauts génétiques sur les différents paliers laissent quand même supputer quelques failles du côté de l'efficacité des contrôles de sûreté.
     · Plus inquiétant encore, cet aveu incroyable de Le Déaut: «L'automatisation logicielle des installations les plus récentes peut donner au visiteur le sentiment d'une plus grande sécurité. Mais l'expertise critique ne s'est peut-être pas encore adaptée aux problèmes de logiciel, et il faudrait approfondir ces questions. Les changements d'échelle, sauts de technologie et l'arrivée des grands logiciels sont autant de virages délicats à négocier, comme en ont attesté les difficultés initiales d'Ariane V.»
     C'est bizarre, mais nous avions tiré des conclusions semblables quand Ariane s'était envoyée en l'air pour une petite erreur de programmation. A entendre cela, on est content que les réacteurs de Chooz et de Civaux soient déchargés, eux dont on nous avait présenté l'informatisation totale comme un gage absolu de sûreté!
     L'aberration c'est que l'on fait fonctionner des centrales dont on connaît parfaitement les risques.
     Est-ce pour ne pas être incriminé que l'État veut abandonner ses responsabilités?
     · Accroître le contrôle du Parlement auquel le nucléaire a échappé jusque là est une orientation apparemment louable. Mais la lamentable question vient de montrer que la pression du lobby des porte-flingues pouvait faire voter certains, et même beaucoup de parlementaires en dépit du bon sens et ridiculiser la représentation démocratique. Le lobby nucléaire, polymorphe et puissant en a vu d'autres. Il a su placer ses pions et convoite déjà les manettes de cette autorité nouvelle de contrôle d'autant plus piégeable qu'elle est très centralisée.
     · Que l'état souhaite se désengager, échaudé qu'il est par l'affaire du sang contaminé peut se comprendre. Est-ce bien dans l'intérêt du citoyen? Si les décisions croisées de plusieurs ministères peuvent sembler gêner les décisions, il est évident qu'elles peuvent aussi constituer des garde-fous et donner du temps à la réflexion.
     · Justifier le maintien ouvert de la filière nucléaire et le lancement de l'EPR par la nécessité de conserver les compétences et le savoir-faire pour accomplir le démantèlement des vieilles centrales est un faux prétexte. Pour Civaux, il s'agissait soi-disant de préserver la capacité industrielle et le savoir-faire de l'ingénierie. La démonstration vient d'être faite par l'accident que c'était un leurre.
     · Les conclusions du rapport insistent sur la nécessité d'assistance technique et financière aux pays de l'Est, car «un incident à l'Est nuirait définitivement à l'ensemble du nucléaire en Europe». Il faudrait savoir si la priorité est à l'industrie nucléaire ou à l'humain. A ceci nous répondons deux choses: Tout d'abord, l'incident de Tchernobyl (toujours en devenir) s'il n'a pas porté un coup fatal au nucléaire a nui définitivement aux populations des pays d'Europe, où se mesurent encore des taux de radioactivité importants qui mettent en cause la santé, la vente et la consommation de certains produits.
     Mais surtout, l'accident majeur, n'arrivera pas forcément du côté où on l'attend. Civaux vient de le montrer.
     · Enfin, suivant un refrain archiconnu, la menace d'un réchauffement virtuel dû à l'effet de serre est utilisée pour occulter le très réel problème des déchets et de la pollution due au retraitement. Et à la politique qui affirme que seule la voie nucléaire peut répondre à nos besoins énergétiques, nous répondons: Attention! Nous connaissons la musique; voilà bien l'empreinte du lobby.
     En conclusion, l'indépendance souhaitée n'est pas dépourvue de risques. Et il ne faudrait pas que la transparence annoncée se borne à être une concession verbale accordée à ceux, de plus en plus nombreux, qui doutent, pour leur faire oublier qu'on va continuer de plus belle dans la voie du nucléaire.
     La préoccupation pour l'homme n'est pas au centre de ce rapport et hormis un voeu pieux sur les CLIs, aucun rôle n'est dévolu au citoyen dans les réformes prévues.
     Ce que nous attendons: une volonté politique plus soucieuse de l'homme et de l'environnement, plus déterminée en matière d'énergies renouvelables, qui serait plus humaine, novatrice, fédératrice et au final aussi créatrice d'emplois.
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LES VERTS
Didier ANGER
Audition par Monsieur Le Déaut au Ministère de l’Industrie
Mission confiée par le Premier Ministre
     Je remercie Monsieur Le Déaut de bien vouloir m'entendre. Avant de répondre aux questions posées par Monsieur le Premier Ministre, dans le cadre de la mission qu'il lui a confiée, je voudrais rappeler:
     - que le CRILAN, est une association anti-nucléaire;
     - que les VERTS militent depuis leur origine pour une sortie du nucléaire programmée dans le temps;
     - Que ceux-ci ont passé un accord de compromis avec le Parti socialiste pour les élections de mai-juin 1997, dont vous connaissez le contenu, notamment sur la question de l'énergie.
     En attendant le respect de ces engagements, nous ne nous désintéressons pas de la sûreté des installations nucléaires, de la sécuri té et de la santé des travailleurs et populations.
     Les événements récents à La Hague (affaire du tuyau de rejets, affaire de la contamination des wagons de combustibles irradiés) montrent que la volonté du Premier Ministre de «rendre l'organisation du contrôle plus efficace» (cf. la lettre du 6 mars 1998) correspond à une nécessité.
     Je ne suis pas législateur et ne veux pas vous proposer un projet de loi. Ce sont des constats et des principes que je veux vous exposer, en espérant qu'ils ne resteront pas lettre morte.

Un premier constat:
     Lorsqu'à la visite décennale du premier réacteur de Flamanville, on s'aperçoit du fait que des micro-fissures (2 fois plus que la norme admise!) accroissent les risques de fuites d'éléments radioactifs hors d'enceinte de confinement en cas d'accident, on le remet cependant en marche, avant de remédier au problème posé.
     Est-il raisonnable que la production soit prioritaire sur la sécurité?
2ème constat:
     EDF utilise toujours les entreprises privées et des employés intérimaires ou intermittents pour les déchargements et chargements de tranches. Sur chaque site, ces personnels sont, en moyenne, trois fois plus irradiés et contaminés que les agents EDF. Pour travailler sur quatre ou six sites par an et payer maison, caravane, ils prennent de 12 à 18 fois plus de risques que les personnels sous statut et trichent parfois avec les contrôles pour conserver emplois et salaires et ne bénéficient pas des mêmes suivis médicaux. C'est un système qui là aussi, privilégie les coûts de production au détriment de la sécurité et de la santé.
Un troisième constat:
     En fonctionnement «non accidentel», comment se fait-il que les recommandations de la C.I.P.R. de 1987 reprises par le Parlement européen en 1994 et réduisant les normes maximales d'exposition à la radioactivité artificielle ne soient pas encore mises en oeuvre en France? Réduction de 5 à 2 rems/an pour les travailleurs - et sans permettre 10 pendant un an à la condition d'en rester là les quatre années suivantes - réduction de 0,5 à 0,1, pour les populations voisines. Qu'en est-il de la demande de Dominique Voynet à la COGEMA, d'étudier la possibilité de réaliser des rejets zéro à la Hague, alors que l'usine de retraitement rejette 8.500 fois plus d'éléments betg en mer que la centrale nucléaire de Flamanville (hors tritium).

suite:
     L'impératif de production et de profit l'emporte là encore sur celui de la santé publique.

Un quatrième constat:
     Comment peut-on faire croire qu'en cas d'accident nucléaire à la Hague, on n'évacuerait autour de l'usine (où l'on stocke environ 50 tonnes de plutonium!) que sur deux kilomètres, on ne confinerait que sur 5 kilomètres? Pourquoi pour une centrale nucléaire française passe-t-on à 5 et 10 kilomètre, et avec distribution de pastilles d'iode? Pourtant, l'expérience malheureuse de Tchernobyl et le cadre des plans ORSEC-Rad établis dans les années 60, envisagent des mesures à prendre sur toute une région ou sur plusieurs départements. Ne s'agit-il pas de montrer une volonté de gérer plus les inquiétudes des populations sur le nucléaire avant accident que l'accident lui-même?
     Le citoyen n'est toujours pas considéré comme majeur.

Un cinquième constat:
     Comment Monsieur Syrota, P.D.G. de la COGEMA, filiale du CEA, a-t-il pu être vice Président du conseil d'administration du Corps des Mines, de l'hiver 1993 à l'été 1997, alors qu'à ce titre il contrôlait les inspecteurs du nucléaire du niveau national au niveau régional?
     Comment le nouveau vice Président de ce grand corps peut-il avoir des fonctions dans l'armement et donc le nucléaire (sous-marins, porte-avions)? Va-t-on sortir du système contrôleur-contrôlé, juge et partie?
     Comment peut-on laisser Monsieur Kaluszny, Directeur de l'ANDRA, mais ancien de la D.S.I.N. demander à ses ex-collègues de ne pas lui délivrer d'autorisations de rejets pour le Centre de Stockage Manche parce que cela conforterait une plainte déposée quelques mois auparavant par des opposants (Le CRILAN) pour défauts d'autorisations et pollutions? (1994)
     Est-il sain pour la démocratie qu'un ancien administrateur du CEA, Monsieur Robert Galley, devenu secrétaire d'état à la recherche, autorise la mise en place d'un centre de stockage de déchets radioactifs à côté de l'usine de la Hague et sous l'autorité du CEA (1969)?
     Est-il sain pour la démocratie qu;un autre administrateur du CEA devienne Ministre de l'industrie ou Ministre de la défense, comme Monsieur Giraud?
     Ce n'est pas des personnes qu'il s'agit ici, mais d'un système de verrouillage des informations, contrôles et décisions dont le grand Corps des Mines est l'instrument, d'un état dans l'état.

Un sixième constat:
     Comment se fait-il que la médecine du travail soit une médecine d'entreprise? Et ceci n'est pas seulement valable pour le nucléaire mais encore pour la plus grande partie des entreprises.
     Imagine-t-on que les inspecteurs du travail puissent être les employés de l'entreprise qu'ils contrôlent?

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     Après cela étonnez vous qu'on ait un scandale de l'amiante puis du nucléaire.
     Étonnez vous des pressions qui s'exercent sur les médecins qui osent attirer l'attention sur des maladies professionnelles à EDF ou à la COGEMA. Étonnez vous que le nombre des maladies professionnelles soit si bas en France, et notamment pour des intérimaires ou intermittent, que les victimes soient obligées de se battre non seulement contre leur cancer mais encore devant les tribunaux de la sécurité sociale!
     La situation française, en matière de gestion du nucléaire, est actuellement une des plus mauvaises de tous les pays démocratiques.
     La spécificité de la France, c'est que l'État fait et l'État contrôle.
     Qui pis est, le père du nucléaire, c'est le CEA. Il a des missions militaires et civiles. On y a une culture, une tradition du secret militaire. Et c'est à de rares exceptions (EDF) le grand Corps des Mines qui organise les «missionnaires».
     C'est de cette dépendance aux producteurs d'État qu'il faut dégager les organismes de contrôle de l'Etat.
     Quelle crédibilité avait le S.C.P.R.I. du professeur Pellerin à propos du nuage de Tchernobyl?
     Quelle crédibilité pouvait avoir l'OPRI, lorsqu'à l'été 1997, il a annoncé que la radioactivité artificielle n'était pas décelable à quelques mètres de la sortie du tuyau de rejets de l'usine de la Hague? Les études du laboratoire d'écologie marine d'Octeville (Manche), l'I.P.S.N., pourtant directement lié au CEA, qui publie des cartes et documents depuis plus de 20 ans, montrent la dispersion de ces rejets depuis la pointe de Bretagne jusqu'au côtes de Norvège et la contamination de la mer de la Manche et de la mer du Nord. On peut en discuter l'ampleur mais pas la réalité.
     Comment l'OPRI peut-il utiliser des plongeurs COGEMA pour faire ses prélèvements?
     Comment peut-on passer là encore d'une fonction à l'autre? 		suite:
     Je souhaite que dans les dispositions législatives qui seront prises, les grands principes suivants soient adoptés:
     1. Que la sûreté soit vraiment considérée comme prioritaire par rapport à la production.
     2. Que les travaux en milieu hostile (nucléaire ou chimique) soient effectués par des personnels formés et sous statut.
     3. Que l'on réduise vers zéro les doses maximales d'exposition des travailleurs et populations.
     4. Que l'on réévalue les risques d'accident (demande faite au Ministre de l'Intérieur) et que l'on essaie les mesures envisagées dans les plans particuliers d'intervention (P.P.I.) en cas d'accident nucléaire, en vraie grandeur et non sur ordinateur.
     5. Qu'un corps d'inspecteurs des installations nucléaires soit créé, séparé des exploitants, avec des moyens financiers et en personnels suffisants, et que l'on ne passe plus d'une fonction à l'autre, ou à plus forte raison qu'on n'occupe plus les deux fonctions de produire et de contrôler.
     6. Qu'un seul corps de contrôle de la radioactivité soit constitué, séparé également de la production, et avec des moyens propres (fusion IPSN-OPRI?)
     7. Retenir l'idée que des contrôles puissent être aussi effectués par des laboratoires indépendants, et pourquoi pas en parallèle avec l'organisme public, après mise en place de protocoles scientifiques transparents. Leurs financements et leur gestion pourraient être effectués par les C.L.I.: ceci suppose leur rénovation puisqu'aujourd'hui elles sont sans moyens, trop souvent dépendantes de l'exploitant, mal équilibrées dans leur composition, sans fonction de contrôle et sans permanent scientifique;
     8. Que la médecine du travail soit indépendante des exploitants pour le nucléaire comme pour les autres secteurs d'activité.
     9. Que des études épidémiologiques, indépendantes financièrement et techniquement des exploitants, soient menées autour des sites nucléaires civiles et militaire.
Et
     Je vous prie de bien vouloir m'excuser d'avoir été si long et cependant de ne pas avoir fait le tour complet de la question.
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EXTRAIT de CONTRÔLE
Dossier: Radioprotection et installation nucléaires de base
Points de vues extérieurs
La radioprotection dans et hors les installations nucléaires
par Jean-Claude Zerbib, ingénieur en radioprotection - ancien membre du CSSIN
(Conseil Supérieur de la sûreté et de l'information nucléaire)
     La radioprotection[1] a, vis-à-vis de la protection contre d'autres risques physiques, chimiques ou biologiques, un atout majeur, celui d'avoir été prise en charge, à l'échelon international, avant que ne se développent les grands projet industriels d'atom for peace.
     Les premières victimes de brûlures radiologiques ou de cancers radio-induits ont en effet été comptées principalement parmi diverses catégories de chercheurs, mais aussi dans le monde de la santé et tout particulièrement chez les radiologues et les chirurgiens.
     Dès 1928, les premières «normes de radioprotection», inspirées des règles pratiques appliquées par les physiciens et radiologues anglais (1921) et allemands (1925), ont été proposées par une commission dénommée depuis 1950: «Commission internationale de protection radiologique (CIPR)».
     Plusieurs pays ont pris en compte ces «règles de l'art» en matière de protection radiologique et, quelques dizaines d'années plus tard, la grande majorité des pays intégraient dans leur réglementation nationale les normes de protection radiobiologique publiées notamment en 1959, 1977[2] et 1991[3] par la CIPR puis reformulées par les organismes internationaux comme le BIT, l'OMS, l'AIEA et l'AEN/OCDE.		      Les états membres de la Communauté européenne disposaient en complément pour leur part d'une «directive du Conseil»[4], qui est l'esquisse, assez élaborée, d'un texte réglementaire.

Les considérations socio-économiques de la CIPR
     La lecture des premières «recommandations», de ce qui était devenu la CIPR, montre que la Commission regardait plus loin que le seul champ de la physique et de la radiobiologie. La CIPR écrivait en effet, en 19595, qu'il lui paraissait «nécessaire de faire des recommandations plus strictes, en matière de valeurs admissibles pour l'exposition aux rayonnements ionisants que celles qui étaient auparavant exprimées en dose journalière ou hebdomadaire»
     Pour la CIPR, l'intérêt porté par de nombreux pays sur l'utilisation de l'énergie atomique à des fins pacifiques fait que: «des centrales atomiques seront construites dans le monde entier. Il pourrait en résulter dans l'avenir une augmentation sensible du nombre de personnes professionnellement exposées et, simultanément, une irradiation effective ou un risque d'irradiation d'autres personnes et même de l'ensemble de la population. Fait plus important, la pression pour une production d'énergie plus économique pourrait faire abandonner les facteurs de sécurité».

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     De ces préoccupations citoyennes, il reste une trace dans la directive européenne de juillet 1980 (article 40, alinéa 4) reprise dans celle de mai 1996 (article 38, alinéa 4); elle concerne le service de radioprotection:
     Directive de 1980: chaque état membre s'assure que les moyens nécessaires à une radioprotection appropriée sont mis à la disposition des services responsables. La création d'un service spécialisée de radioprotection est nécessaire chaque fois qu'il s'agit d'installations comportant un risque d'exposition ou de contamination radioactive important. Ce service, qui peut être commun à plusieurs installations, doit être distinct des unités de production et d'exploitation.
     Directive de 1996: chaque état membre exige que les moyens nécessaires à une radioprotection, appropriée soient mis à la disposition des services responsables. Un service spécialisé de radioprotection, à distinguer des services de production et des services opérationnels, s'il s'agit d'un service interne, habilité à effectuer des tâches de radioprotection et à fournir des conseils spécifiques, est requis pour les installations pour lesquelles les Autorités compétentes le jugent nécessaire. Ce service peut être commun à plusieurs installations.
     Cependant, les décrets spécifiques de la protection des travailleurs «hors[6]» et «dans[7]» les INB, qui se fondent sur la directive de 1980, n'ont pas repris ces dispositions importantes. Espérons que les prochains textes réglementaires issus de la directive de 1996 prendront explicitement en compte cette «exigence» d'indépendance des services de radioprotection

La radioprotection des travailleurs intervenant hors des INB
     L'accident, survenu en août 1991 auprès d'un accélérateur d'électrons à Forbach[8], qui a occasionné des brûlures radiologiques étendues - atteinte de 14%, 25% et 60% de la surface corporelle - et profondes à trois personnes (dont deux intérimaires, les plus gravement touchés) a interpellé tres fortement le ministère du travail. Cet accident, comme ceux recensés les mois suivants, mais de bien moindre impact que celui de Forbach, a montré que les risques d'exposition aux rayonnements ionisants concernent de nombreux domaines professionnels où leur présence même est parfois insoupçonnée et négligée. C'est dans cet esprit qu'une opération d'envergure, visant à mieux connaître l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, a été décidée. Le ministère du travail en a informé le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en février 1992.
     C'est à la mi-1992, environ 6 ans après la parution du décret sur la protection des salariés hors des INB, que le ministère du travail, avec l'aide d'autres administrations concernées, a lancé l'enquête[9] annoncée, qui durera un an, sur l'efficacité de la radioprotection. Le terrain d'expérience a été l'Aquitaine. La moitié des entreprises (64/128) appartenait au secteur médical, dentaire et vétérinaire, l'autre moitié concernait toutes les branches industrielles. Les résultats ont montré que la réglementation n'était que très partiellement appliquée comme en attestent les principales performances moyennes rappelées ci-dessous:
     - seules 55% des entreprises ont nommé une personne compétente ayant bénéficié d'une formation agréée (avec des taux variant de 76% pour le secteur industriel, à 35% pour le secteur médical, dentaire et vétérinaire)
     - 46% respectent les modalités de déclaration (variation de 62 à 25%);
     - seuls 31%, des travailleurs classés en catégorie A, font l'objet d'une dosimétrie mensuelle et d'une surveillance médicale semestrielle (variation de 19 à 44%)
     Plus grave, l'enquête a montré que, dans la chimie, 6 entreprises utilisent des appareils de radiographie et qu'une seule emploie un salarié titulaire du CAMARI[10].
     Dans l'agro-alimentaire, une seule entreprise utilise la radiographie industrielle, mais elle n'a pas de salarié titulaire du certificat.
     Certes, rien ne prouve que les résultats de cette enquête menée en Aquitaine soient représentatifs de la situation française en général, mais rien n'exclut cette hypothèse non plus.

suite:
     En outre, mon expérience m'a permis de vérifier que dans la très grande majorité des organismes de recherche, publics ou privés, qui utilisent des radionucléides émetteurs bêta en sources non scellées (3H, 14C, 35S, 32 P, 33P, 125I), les contrôles individuels réglementaires de la contamination interne, par mesure de la charge urinaire ou thyroïdienne, qui sont les seules mesures pertinentes, sont pratiquement inexistants. Dans quelques cas, c'est un «film dosimètre» qui est porté - comme un gri-gri radioprotecteur - lequel n'enregistre imperturbablement que des doses nulles.

La radioprotecùon des intervenants dans les INB
     Je vais commencer ce chapitre, sans remonter très loin dans le temps, par quelques rappels factuels qui pourraient s'intituler «de la difficulté de se faire entendre dans le pays qui possède le parc nucléaire de rang 2 au niveau mondial».
     Le Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires (CSSIN) avait évoqué en octobre 1991 la question du suivi radiologique des travailleurs «extérieurs» aux INB. Un groupe de travail, au terme de plusieurs réunions, avait présenté un avis assorti de huit propositions qui ont été adoptées à l'unanimité par le Conseil en janvier 1992.
     Comme aucune Autorité réglementaire n'a été chargée officiellement du suivi de la mise en oeuvre de ces propositions (adressées aux ministres du travail et de l'industrie), elles sont restées «lettre morte». Ces propositions portaient notamment sur:
     - le renforcement du rôle des responsables de la radioprotection et de la médecine du travail vis-à-vis des «travailleurs extérieurs» qui sont les plus exposés et ceci quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, intérimaires)
     - la mise en place d'un système réglementaire unique national et infalsifiable d'identification permettant leur suivi dosimétrique et médical pendant toute leur carrière;
     - la rédaction des mesures d'application prévues par la réglementation (arrêtés sur la transmission des données dosimétriques).
     Fin 1992, l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques initiait une étude consacrée au contrôle, à la sûreté et à la sécurité des INB. Début 1994, son rapport mettait en lumière certaines carences de la radioprotection des «travailleurs extérieurs» et formulait à ce propos douze recommandations. Elles recoupaient celles du Conseil supérieur avec en plus la demande de création, au sein du ministère de la santé, d'une «autorité de radioprotection». Notons en outre que Monsieur Claude Birraux, rapporteur de l'Office parlementaire, avait eu des mots très durs à propos du suivi dosimétrique, en dénonçant «le laxisme et l'inertie de l'exploitant et les carences de l'État dans un domaine sensible où le règlement et la loi doivent protéger les plus faibles et les plus exposés, en l'occurrence les travailleurs sous-traitants et intérimaires»[11].
     En juillet 1994, pour la deuxième fois, un groupe de travail du CSSIN reprenait le problème des «travailleurs extérieurs» qui n'avait guère avancé. Après cinq réunions, il soumet un projet d'avis au Conseil supérieur qui l'adopte. Depuis, la réglementation en matière de suivi médical a été positivement modifiée, mais la dosimétrie dite «opérationnelle», qui s'est développé depuis plusieurs années sans base réglementaire, n'est toujours pas encadrée.
     Tandis que le décret du 2/10/86 qui régit notamment les personnes les plus expnsées, n'a toujours pas prévu que les salariés doivent être informés de la dosimétrie les concernant. Les considérations sur le caractère confidentiel médical de la dosimétrie continuent de polluer le débat tandis que la France est le seul Etat membre[12] qui devra répondre devant la cour de justice européenne du fait de ne pas avoir transcrit dans sa réglementation les dispositions de la directive du 4 décembre 1990 sur la protection des «travailleurs extérieurs», alors qu'elle devait s'y conformer au plus tard le 31 décembre 1993.

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Des propositions concrètes
     Il est possible d'objecter qu'une analyse comparée des risques entre le nucléaire et les autres grands secteurs industriels devrait conduire à relativiser le poids de ces dysfonctionnements incontestés
     - Si 80% des doses délivrées dans les centrales nucléaires sont reçues par des intervenants extérieurs, l'externalisation des risques n'est pas l'apanage du nucléaire;
     - Si la réglementation[13] exige que toutes les interventions sous rayonnements «doivent toujours s'effectuer sous le contrôle d'une personne qualifiée en radioprotection», il faut bien admettre que la demi-douzaine d'agents de radioprotection attachés à une «tranche» nucléaire ne peuvent pas suivre les 600 à 900 intervenants qui pénètrent dans l'INB lors de l'arrêt de l'installation. La preuve est donc apportée que la réglementation n'est pas réaliste;
     - que les doses reçues lors de chaque arrêt décroissent progressivement depuis 1992 (fin 1990, un article, fruit d'une longue enquête, fournissait pour la première fois le nombre de salariés par tranches de dose croissantes[14])
     - le nombre de maladies professionnelles (en moyenne 18 par an entre 1968 et 1995) provoquées par les rayonnements ionisants ne représentent que 0,4% des affections reconnues parmi les salariés du régime général de la sécurité sociale.
     Mais pour ma part, je me propose de dire:
     - qu'il appartient aux exploitants nucléaires de contrôler toutes les opérations qui entraînent des expositions sous rayonnements. Dans les centrales nucléaires, les pratiques doivent être conformes à la réglementation. C'est à l'exploitant de s'adapter aux textes réglementaires et non l'inverse;
     - qu'un inspectorat, visant spécifiquement la réglementation en radioprotection, devrait être créé.
     S'agissant des INB, cet inspectorat devrait notamment s'assurer de la fiabilité du port des dosimètres individuels. En cette matière, les données recueillies par EDF souffrent d'un trop grand déficit de crédibilité. La peur de la perte du contrat par l'entreprise et celle de l'emploi par les salariés font que le port des dosimètres individuels pendant les phases pénalisantes des interventions, n'est pas acquis. La réduction du «coût dosimétrique» de la gestion du parc, observée depuis 1992, peut donc être biaisée.
     - que, hors des INB, ce corps d'inspecteurs puisse vérifier l'application des dispositions réglementaires. L'enquête en Aquitaine conduite par le ministère du travail, en a montré abondamment la nécessité;
     - qu'une modification rapide de la réglementation permette rapidement aux acteurs de la prévention, notamment les salariés exposés et les personnes compétentes, de disposer des données de la dosimétrie individuelle;
     - que la réglementation qui découlera de la transcription de la directive du 13 mai 1996, mette fin à la stratification croissante et touffue des textes réglementaires visant la radioprotection. Pour être appliquée, une réglementation se doit d'être «lisible» et intelligible. 		suite:
Notes
1. La radioprotection peut se définir comme étant l'ensemble des moyens mis en oeuvre pour éviter ou réduire à un niveau aussi bas que raisonnabtement possible les expositions aux rayonnements ionisants, immédiates ou différées, des personnes professionnellement exposées et celles des personnes du public.
2. Depuis 1959, la Commission plénière de la CIPR attribue, au fur et à mesure, un numéro aux rapports qu'elle adopte et publie en langue anglaise. Ces publications relèvent de ses propres travaux comme c'est le cas des «normes fondamentales de radioprotection», ou de ceux d'une de ses commissions spécialisées. La «CIPR 26», adoptée le 17 janvier 1977, constitue les avant-dernières «normes de base» de la CIPR sur lesquelles s'appuie encore la réglementation française en vigueur aujourd'hui. La publication 26 a fait l'objet de plusieurs «déclarations» de la CIPR qui consistaient en des amendements, clarifications et élargissements.
3. Les dernières «normes fondamentales» ont été proposées en avril 1991. Elles ont fait l'objet d'une directive le 13 mai 1996 et devraient être transposées dans la réglementation nationale, avant te 13 mai 2000.
4. Directive du 15 juillet 1980 (80/836/Euratom), publié le 17/09/80 au J.O. des Communautés Européennes. Cette directive a été complétée par une seconde directive du Conseil du 3 septembre 1984 (84/466/EURATOM) publiée le 5/10/84. La directive de 1980 devrait être appliquée, au plus tard le 3 juin 1984, mais la première transcription date du 2 octobre 1986.
5. «Recommandations de la Commission Intemationale de Protection Radiologique» - publications CIPR 1
6. Décret du 2 octobre 1986 modifié par décrets le 6 mai 1988 et le 19 septembre 1991.
7. Décret du 20 avril 1975 modifié par décret le 6 mai 1988.
8. «Forbach: Une certaine logique industrielle?» - sécurité - Revue de Préventique N°6 - août/septembre 1993.
9. «Enquête sur les rayonnements ionisants» in «Condition de travail: bilan 1993» - Editeur: La Documentation Française - Paris (1994).
10. CAMARI: Certificat d'aptitude à manipuler des appareils émettant des rayonnements ionisants, défini par un arrêté relatif au décret du 2/10/86.
11. Birraux Claude «Radioprotection et Installations nucléaires: réformer pour plus d'efficacité et de transparence» dans «Radioprotection» volume 27, pages 245-249 - 1992.
12. La majorité des Etats membres ont opté pour le livret dosimétrique individuel les Suédois, les Danois et les Néerlandais ont choisi le système informatique national.
13. article 17 - alinéa 1 du décret du 2/10/86 et article 9 du décret du
20/04/75.
14. Lefaure C. et Lochard 3. «La dosimétrie des travailleurs des entreprises extérieures dans les centrales nucléaires» dans «Risque et Prévention» - Bulletin du CEPN n°9 - novembre 1990. Selon cette étude, 2500 salariés dépassent 15 mSv/a et 1.500 dépassent 20 mSv/a.
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