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Note du Réseau "Sortir du nucléaire" Deux regrets: l'article ci-après reprend appellation publicitaire de ce pauvre EPR, prétendu de "3ème génération". Il s'agit de donner une impression de progrès par rapport aux réacteurs actuels, ce qui est totalement faux. Par ailleurs, il est écrit qu'un second EPR sera construit en France. Inutile de rappeler que nous avons la ferme intention d'empêcher une telle hérésie... Ouest-France - Vendredi 25 aoét 2006
- Malika Maclouf
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Sur ce chantier impressionnant interviennent près de 1.200 entreprises sous-traitantes issues de 26 pays, "dotées, au mieux, d'une expérience rudimentaire du nucléaire, et choisies par Areva pour la seule compétitivité de leurs tarifs", analyse sévèrement Stuk dans un rapport de juillet 2006. Les écologistes dénoncent "le chaos qui régne", craignent "un défaut qui entraînerait une catastrophe". Martin Landtman, directeur du projet pour l'électricien TVO, réplique que "tout est sous contrôle". D'autres questions sont en suspens. Comme celle du degré auquel TVO souhaite porter la combustion de l'uranium, un degré supérieur de 20% à ce qui est autorisé en Finlande. Stuk n'a pas donné son feu vert pour le moment, alors que c'est l'une des clefs de la rentabilité de ce réacteur de troisième génération, qui doit "diminuer de 17% la quantité d'uranium nécessaire pour produire la même quantité d'électricité", selon Areva. En Finlande, une blague circule: "Olkiluoto n'est qu'un site d'essai nucléaire pour l'EPR français." Ce projet n'a pourtant pas engendré une émotion comparable à celle entourant, en France, celui de Flamanville. "En Finlande, les opposants au nucléaire ont dissous leur mouvement en 1993, croyant la victoire acquise quand les députés ont refusé un projet de cinquième réacteur, rappelle Harri Lammi, de Greenpeace. La population y est d'autant plus favorable que c'est un moyen de continuer à consommer toujours plus d'énergie... " La majorité qui vota le projet EPR au Parlement, en 2002, fut toutefois étroite. Et les opposants parvinrent à rassembler 7.000 personnes à Helsinki - du jamais vu pour un motif environnemental -, dans ce pays de 5,2 millions d'habitants. Quatre ans après, quoi de neuf? Pour Harri Lammi, "Areva prospecte pour trouver des gisements d'uranium. Cela entraîne des chantiers, des nuisances et donne ainsi aux gens un aperçu des inconvénients du nucléaire." La Ligue finlandaise pour la nature, elle, veut croire à un changement: "Les biocarburants ont le vent en poupe, mieux considérés par les citoyens et les élus politiques." Il n'empêche. L'EPR d'Olkiluoto avance lentement, mais il avance. Une grande première suivie attentivement, en France, par ses partisans. Et ses opposants. p.22a
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Enquête publique EPR Flamanville Monsieur Bernard Gassch Mairie de Flamanville 27, rue du Château F-50340 FLAMANVILLE Freiburg, le 18 juillet
2006
Monsieur le Président
de l'enquête publique EPR,
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Ce faisant, nous vous demandons, au regard des risques d'attentats et de prolifération nucléaire, de l'incapacité à gérer les déchets radioactifs sur le long terme, et de la multiplication des pylônes supportant une nouvelle ligne à trés haute tension, de vous prononcer en défaveur de ce nouveau réacteur EPR. Nous sommes toujours étonnés par certaines positions pronucléaires du type de celle de madame Nicole Fontaine, Ministre de l'Industrie d'alors, qui affirmait que l'EPR est dix fois plus sûr que les centrales nucléaires actuelles alors que depuis des dizaines d'années on nous rabâche que les centrales en service actuellement sont toutes sûre à 100%. De plus, nous pensons qu'avec l'EPR, il ne s'agit pas seulement d'un nouveau réacteur pour la France, mais bien de créer une tête de série, modèle de référence à exhiber sur le marché mondial. L'accident de Tchernobyl ayant démontré qu'il n'existe pas de frontière en ce qui concerne le domaine du nucléaire, nous, le BUND-RVSO, association allemande de protection de l'environnement et de la nature reconnue d'utilité publique, vous demandons de bien vouloir excuser notre intervention par delà la frontière, inscrire formellement notre opposition à ce projet EPR sur le registre mis à la disposition du public et nous faire parvenir la confirmation de cette inscription. Veuillez recevoir, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations les plus distinguées. sites à consulter: - http://vorort.bund.net 1 - http://vorort.bund.net 2 p.22b
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Selon la presse ukrainienne, une entreprise française se trouverait actuellement au centre d'une polémique concernant la construction d'une unité de stockage de combustible radioactif à TCHERNOBYL. Voici à ce propos un article récent d'un média kievien. (Traduit par Jean-Marie Trautmann) Framatome, un concepteur et constructeur français de centrales nucléaires (à présent appelé Areva NP) a signé un contrat en 1999 pour construire une unité de stockage de combustible usagé sur le site de la centrale de Tchernobyl. Mais les travaux sont à l'arrêt depuis 2003 en raison de plaintes émises par la direction de l'usine quant à des défauts présumés du projet. Le dernier réacteur du site de Tchernobyl où s'est produit en 1986 le pire accident nucléaire a été officiellement arrêté en décembre 2000, avec un grand tapage international. Mais la fermeture complète de l'installation a été reportée depuis trois ans en raison d'un différend entre le site industriel et la société d'ingénierie francaise qui devait le rendre plus sûr. Framatome qui coiffe un consortium de compagnies d'ingénierie engagées dans la construction du stockage nucléaire devait initialement avoir achevé les travaux en 2003 mais des responsables de Tchernobyl on arrêté le projet faisant état de craintes quant à la sécurité. Il existe déjé à Tchernobyl une cuve de stockage de combustible usagé, ISF-1, dont la mise à l'arrét est prévue en 2016. Ainsi, au milieu des années 1990, de l'argent pour un fonds de 2,5 milliards de dollars, géré par la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement et comprenant des promesses de dons de pays du G8 était prévu pour la construction d'une deuxième cuve, ISF-2. A présent, Framatome, qui a achevé plus de 50% de ISF-2 risque de perdre son contrat au profit de la société d'ingénierie nucléaire américaine, Holtec International. Le Service Communication de l'Unité de Tchernobyl a fait savoir le 7 juillet que l'Ukraine avait l'intention d'annuler le contrat avec Framatome et avait appelé à un audit indépendant des travaux réalisés jusqu'ici. Selon ce communiqué, cet audit avait été approuvé lors d'une récente réunion de l'Assemblée des Donateurs du Fonds de Sécurité Nucléaire, à Londres. D'ici octobre de l'année en cours, l'Assemblée décidera si le projet, estimé à l'origine à environ 121 millions de dollars sera achevé par Framatome et Holtec International ou ce dernier seul. Mykola Konontsev, responsable du bureau ukrainien de Holtec a déclaré que Holtec International avait été associé au projet au début de l'année pour aider à en résoudre l'aspect technique. "Le projet de Holtec a été accepté pour l'essentiel ce qui signifie que la société va utiliser cette technologie" a déclaré Kononstsev. "Mais on ne sait pas encore si c'est notre compagnie qui achèvera le projet" a-t-il ajouté. Le projet Framatome n'est pas le premier des travaux réalisés par Holtec en Ukraine. En décembre 2005, la compagnie américaine avait signé un contrat de 150 millions de dollars avec l'entreprise d'énergie nucléaire d'état ukrainienne, Energoatom, pour la construction d'une unité de stockage de combustible nucléaire épuisé, à un endroit non divulgué. Mais elle attend toujours l'approbation de ce marché par les députés, à la veille des élections parlementaires du 26 mars. Selon le Service communication du site de Tchernobyl, le projet ISF-2 ne devrait pas étre achevé avant 2008-2009. Quelque 96 millions de dollars ont d'ores et déjà été dépensés pour ce projet et à présent son budget pourrait grimper jusqu'à 250 millions de dollars, selon le vice-ministre aux situations d'urgence, Volodymyr Kholosha. (suite)
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Les erreurs sur le délai et le budget ont pour cause la programmation des travaux. Au début, pour activer le projet, il avait été décidé d'approuver les phases du projet une à une au fur et à mesure de l'avancement des travaux, a dit Kholosha. On considérait que ce serait une opération "clés en main" ce qui veut dire que Framatome était responsable de tous les détails, a-t-il ajouté. Le site de Tchernobyl n'a pris conscience du défaut du projet que lorsque la moitié du travail avait été effectuée, selon Kholosha. Le défaut invoqué concerne le séchage du combustible nucléaire usagé qui est d'abord stocké sous eau avant d'être transféré vers des containers hermétiquement clos. Les Officiels de Tchernobyl ont accusé Framatome de ne pas avoir tenu compte du processus de séchage pour la construction du container de combustible usagé. "Dans le contrat, il était écrit que la teneur en eau ne dépasserait pas 1% mais il s'est avéré être de 5 à 10%, voire davantage" a dit Joel Pijselman, premier vice-président d'Areva NP (le nouveau nom de Framatome). "Peu importe la teneur en eau du combustible épuisé, Framatome n'avait de toute façon prévu aucun séchage" a déclaré Kholosha. "La présence d'eau lors du stockage peut provoquer une corrosion de pression complémentaire et un dégagement d'hydrogène qui ne sont pas les bienvenus", compléte Pijselman, "cela pourrait conduire à des rejets radioactifs dans l'environnement". Pijselman a dit que sa société avait proposé de rectifier ce point mais que l'Ukraine avait bloqué les travaux en 2003. La nouvelle solution proposée par Framatome n'avait pas satisfait l'Assemblée Générale (des Donateurs du Fonds de Sécurité Nucléaire), principalement en raison de son coût élevé – 100 millions € (125 millions de dollars) a dit Pijselman. "Framatome demandait également de l'argent et un délai complémentaires pour effectuer des recherches sur la technologie de séchage, mais les Donateurs n'ont pas pu les donner." a dit Kholosha. Holtec a dit que le 7 juillet de cette année ils avaient présenté leur technologie de séchage aux Officiels de Tchernobyl et é la BERD. "Holtec dispose à présent de trois mois pour soumettre des estimations détaillées et satisfaire à toutes les demandes pour emporter le contrat" a dit Kholosha. En attendant, le combustible résiduaire de la centrale de sinistre mémoire présente un danger. "Les opérateurs et les techniciens s'efforcent de maintenir les conditions de sécurité requises mais l'unité est toujours dangereuse et coûte à l'Ukraine 15 millions € chaque année (prés de 20 millions de dollars)" dit Kholosha. L'Ukraine n'a toujours pas de site pour enterrer ses déchets nucléaires ce qui la rend plus dépendante de la Russie pour des solutions à court terme. Trois des quatre centrales nucléaires d'Ukraine, celles des régions de Rivne, Khmelnytskiy et Mykolayiv, stockent leurs résidus de combustible dans des "piscines" remplies d'eau. Mais ceci est la solution du plus court terme qui implique que ces résidus soient ensuite transférés en Russie pour stockage temporaire et traitement. L'Ukraine paye chaque année 100 millions de dollars pour ces services et ce prix augmente sans cesse. De plus, la législation russe lui interdit d'enterrer les déchets nucléaires d'autres pays; en définitive, l'Ukraine devra reprendre son combustible épuisé. p.23
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On ne peut qu'espérer que Pierre Pellerin sera sanctionné pour continuer à mentir dans le cadre d'interrogatoires officiels. La CRIIRAD doit envoyer un courrier en ce sens à Mme Bertella-Geffroy, magistrate en charge de l'instruction. 31/08/2006 - AFP - Le professeur Pierre Pellerin,
poursuivi dans l'enquête sur le passage en France du nuage radioactif de
Tchernobyl en 1986, a assuré devant la juge avoir totalement respecté la
réglementation sur la protection des populations, ce que la Criirad, partie
civile, conteste.
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Le SCPRI avait pour mission de surveiller le niveau de contamination du territoire et d'alerter en cas de problème ses ministères de tutelle, dont celui de la Santé. Aprés le passage en France du nuage lié à l'explosion de la centrale ukrainienne de Tchernobyl, le 26 avril 1986, il affirmait que "l'élévation relative de la radioactivité" en France était "très largement inférieure au limites réglementaires et qu'il faudrait imaginer des élévations 10.000 ou 100.000 fois plus importantes pour que commencent à se poser des problémes significatifs d'hygiène publique". "Il y a eu en 1986 une cacophonie totale dénoncée par les organismes internationaux sur les limites d'application obligatoire. On a présenté comme des limites réglementaires des références qui n'avaient aucun fondement ni scientifique ni réglementaire. Je m'en suis tenu, en ce qui me concerne, à la réglementation française et à la directive Euratom du 15 juillet 1980", s'est défendu M. Pellerin. Interrogé par la juge sur la non-prise en compte de normes européennes plus restrictives, M. Pellerin a expliqué que, selon lui, ces recommandations n'étaient pas "contraignantes". La commission européenne recommande toujours "de tenir compte des conditions économiques et sociales des états membres", justifie-t-il. "Les directives européennes qui obligent les états membres à tenir compte des spécificités anatomiques et physiologiques des enfants sont totalement contraignantes. Aucun état ne peut invoquer des conditions économiques pour s'en exonérer", répond la Criirad rappelant qu'un enfant en bas âge était dix fois plus vulnérable qu'un adulte à l'iode 131 véhiculé par le nuage radioactif. "Et de fait, en France, beaucoup d'enfants, notamment en Corse, ont reçu à la thyroïde des doses très supérieures aux limites de la réglementation française et européenne", conclut l'association. p.24a
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Introduction aux remarques: Le site de Saint-Priest-la-Prugne est bien connu des lecteurs de la Gazette. On vient enfin de détruire les bâtiments de l'ancienne usine SIMO qui attendait depuis 25 ans qu'on s'occupe enfin de les décontaminer. A cette occasion, un suivi a été fait par le collectif des Bois Noirs. La CRIIrad a fait réaliser des mesures dans une cour d'école soupçonnée d'avoir été remblayée par des stériles. Les taux de radioactivité mesurés ont conduit la DRIRE à recommander l'enlèvement de ce soubassement. Mais où stocker (entreposer) de tels déchets? Comme il y avait des travaux à Saint Priest c'était facile d'en ajouter. Sauf que l'arrêté prévoyait explicitement que l'ajout de déchets était interdit. Une analyse a donc été fournie sur le texte et une lettre a été adressée à Madame le Maire (voir ci-après). ET QUE CROYEZ-VOUS QU'IL ARRIVA: LES FAMEUX DECHETS ONT ETE DEPOSES A SAINT PRIEST. Ceci n'empêche pas de continuer à essayer d'empécher des stockages illégaux mais force est de constater que AREVA ne joue pas franc jeu. Observations
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Le fait que, selon l'expression de M. Bouillant, "la mine (...) de Lachaux faisait partie de la Division Minière du Forez" n'est pas, à notre sens, un élément suffisant pour démontrer qu'elle constituait un site annexe au site de SPLP. Le caractère "annexe" ne recouvre en effet pas un critère de distance ou d'appartenance à une même division minière. Pour être considérée comme "site annexe" au site de SPLP, la mine de Lachaux devait constituer un complément ou un accessoire de cette mine, ce que la DRIRE doit pouvoir démontrer. A défaut, il n'est pas possible réglementairement de stocker dans le site de SPLP les remblais issus du site de Lachaux Eléments susceptibles de vérifier le critère "annexe": complément de matériaux pour le site de production de SPLP, utilisation du site de Lachaux pour le traitement de certains matériaux issus de SPLP... Il faut qu'il y ait un rapport d'utilité et d'objet du site de Lachaux vers celui de SPLP (et non l'inverse). Faute de quoi le recours à la notion d'annexe serait dépourvu de sens. Telles sont mes observations en l'état des documents transmis (arrêté préfectoral) COLLECTIF BOIS NOIRS 03250 Nizerolles lettre à Madame le Maire Nous vous avons contactés en juillet car la COGEMA a fait le choix de ramener les remblais actifs de la cour d'école de Lachaux sur le site de Saint Priest la Prugne. 1) ces remblais n'entrent pas dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 4 août 2005 2) les dépôts de ces déchets sur votre commune sont contraires à la réglementation déchets. Nous vous demandons donc d'appliquer l'article L 541-3 du code de l'environnement, aux termes duquel, lorsque les déchets sont déposés ou traités contrairement à la réglementation en vigueur, le maire peut, après mise en demeure, assurer d'office l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable. Le maire peut également obliger le responsable à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux. Les sommes consignées peuvent, le cas échéant, être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office. Le fait que le dépôt en question constitue une installation classée ne s'oppose pas é l'exercice par le maire de son pouvoir de police spéciale "déchets" (Conseil d'Etat, 18 novembre 1998, Jaeger). Vous devez donc empécher le dépôt de ces remblais afin de faire respecter la réglementation. p.24b
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La procédure pour créer un Etablissement classé, une installation nucléaire de base civile, etc. comporte 2 niveaux: le niveau national et le niveau local. Au niveau national sont instruits les dossiers selon des rites immuables depuis 1917 (loi relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes). Les Installations Nucléaires de base sont régies par le décret 63 1228 du 11 décembre 1963 (modifié en 1973 par le décret n° 73 405) pris en application de la loi de 1917 et celle n° 61 842 de 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs. Le décret subordonne à une autorisation la construction des INB. Le décret d'autorisation est rédigé par les services de sûreté (SCSIN, DSIN puis DGSNR). En parallèle à la procédure nationale, consultation des Groupes permanents, avis des divers ministères et services, rédaction d'un rapport préliminaire de sûreté, il doit se dérouler une procédure d'enquête locale. Petit rappel sur l'ouverture aux citoyens Les premiers textes relatifs aux enquêtes publiques datent des années 50 (décret 59-680 du 19 mai 1959, arrété du 12 juillet 1965). Antérieurement il s'agissait d'enquêtes commodo-incommodo (loi du 19 décembre 1917 modifié par le décret 64303 de 1er avril 1964). |
Si l'installation était déclarée d'utilité publique, l'enquête locale n'avait pas lieu d'être. Elle est devenue obligatoire en 1973. L'enquête locale est confiée au préfet du département d'implantation. Le dossier contient: - l'identité du demandeur; - l'objet de l'enquête (création, demande de rejets, demande d'extension, etc.); - la nature et les caractéristiques de l'installation avec plan et cartes de la région; - une étude de dangers; - une étude d'impact (environnemental et sanitaire). La procédure est conduite par un Commissaire-enquêteur nommé par arrêté préfectoral. Celui-ci informe la population, consulte les collectivités locales selon les conditions des établissements classés (commodo-incommodo). Les conclusions du Commissaire-enquêteur sont remises au préfet qui consulte les services publics intéressés et transmet son avis au ministère de l'Industrie sous un mois. En 1976 un décret a modifié le fonctionnement des ICPE et des INB. p.25
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Par contre il a fallu attendre 1984 pour que les enquêtes publiques soient obligatoires avant toutes créations ou modifications d'ICPE ou d'INB. La procédure a encore été améliorée en 1995: temps, consultation. Il a été aussi créé la Commission Nationale du Débat Public (1995 puis extension de son droit de saisine en 2003): pour permettre toute implantation un débat public doit être organisé à l'échelon local. Ce débat peut être étendu au niveau national si le sujet intéresse la nation tout entiére. De qui relève l'information permettant la participation des acteurs locaux C'est en 1973 que fut créé l'ancêtre de la DGSNR à savoir le Service Central de Sûreté des Installations Nucléaires (SCSIN). Il était chargé de mettre en œuvre la sûreté nucléaire, de préparer la réglementation et d'informer le public. Le Conseil Supérieur de la Sûreté Nucléaire (CSSN) est né aussi en 1973. Il était composé de hauts fonctionnaires et de personnalités. Il était chargé d'éclairer le ministre de l'Industrie. En 1977 le décret 77-1223 du 10 novembre a créé le Conseil de l'Information sur l'énergie Nucléaire. Il comportait 4 élus locaux et 6 représentants d'associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement, 2 membres de l'Académie des sciences, un de l'Académie des sciences morales et politiques, 4 personnalités qualifiées dans les domaines de l'énergie, de l'économie et des techniques de communication. Et ce fut en 1981 la création des CLI, rendu possible par une simple circulaire dite circulaire Mauroy. Le CSSN (1981) fut réactivé avec une composition élargie: 3 syndicalistes, 3 représentants d'associations, 8 personnalités, 2 journalistes, ministères, CEA, EDF... C'est en 1987 (après Tchernobyl et la calamiteuse prestation officielle en matière d'information) que le Conseil devint le Conseil Supérieur d'Information et de Sûreté Nucléaire (CSSIN) avec 1 vice-président journaliste et un collège de 4 journalistes. Quant au SCSIN, il avait créé "SN" (Sûreté Nucléaire) pour diffuser de l'information. Il s'est transformé en Direction de la Sûreté des Installations Nucléaire en 1991 et le nom de la revue est devenu "Contrôle". Le constat La participation des citoyens est réclamée, prônée comme étant indispensable à un développement harmonieux. Il est certain que les enquêtes "commodo-incommodo" avaient fortement déçu. Pour exemple, il y en a eu une à Arpajon dans les années 50. Le seul résultat fut une hausse des primes d'assurances; par contre rien sur les rejets dans la rivière ou les émanations fortement "odorantes" (usine des colles Ceylanstic). C'est pourquoi, il y eut ce nouveau décret en 1964, pas très satisfaisant non plus, d'où une nouvelle modification en 1973. Cependant, la prospection des sites des années 70 (lancement du programme actuel en 1974) avait créé des mouvements un peu partout: en Bretagne (Plogoff n'était pas accepté), en Alsace (Fessenheim a rencontré de vives oppositions, dans le Bordelais (Le Blayais a été chahuté), etc. De fait les enquêtes publiques décevaient tout le monde: dossiers énormes mais répétitifs, réponses par fiches aux questions, comptabilité des "pour" assez étranges (on devenait pour si on avait répondu à la question posée), manque de transparence dans les dossiers (avis des ministères et des services absents, impossibilité d'avoir des documents complémentaires, etc.) L'ouverture, la participation: c'est quoi et surtout c'est pourquoi? Les autorités se plaignent souvent du manque d'intérêt des citoyens pour les enquêtes publiques, pour les commissions, pour cette fameuse participation. Effectivement, que peut un citoyen qui participe: faire connaître son point de vue, relayer le point de vue d'autres citoyens. Et le gros problème ensuite est: que retient-on de ses interventions? Il est bien évident que la prise en compte des avis n'est pas si simple car ils peuvent être contradictoires. Or, il faut bien se résigner à prendre une décision. Il me semble qu'il faut justifier sa décision et pas avec des arguments d'autorité mais en acceptant l'avis de tous et en explicitant pourquoi certains arguments ont été écartés au profit d'autres. (suite)
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De toute façon l'ouverture oblige à la transparence sinon la participation est un leurre. En effet, pour participer correctement, il faut un accés à tous les dossiers. Il faut pouvoir se forger son idée et essayer de la faire admettre: comment le faire si une partie des dossiers reste un secret? Pour conclure En 90 ans, la situation s'est améliorée: la dernière loi (né 2006-686 du 13 juin 2006) sur la transparence revisite les INB, les CLI, les missions d'informations des diverses composantes. Il faut des décrets bien conçus pour concrétiser les ouvertures aux citoyens et permettre enfin une participation constructive. Cette ouverture doit répondre aux attentes des citoyens dans leurs recherches d'information et doit se mettre à leur service pour que leur participation débouche sur une construction des textes en commun. La participation des citoyens ira de pair avec une vigilance accrue et un questionnement permettant d'aider au maintien de la sûreté et au respect de la santé des populations. NOTE SUR LA LOI DE 2006
p.26
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Les Cumbriens Opposés à un Environnement Radioactif (CORE) ont appris que les 83 mètres cube du liquide qui a fuit dans la Cellule de Clarification d'Alimentation de THORP au cours d'une période de neuf mois impliquait du combustible dissous de Hollande, de Suisse, aussi bien que d'Allemagne. En parallèle avec l'enlévement du liquide ayant fuit, du plancher de la Cellule, le Groupe Nucléaire Britannique a identifié des options pour la reprise d'activité. THORP emploierait juste un (au lieu de deux) réservoirs de Comptage. BNG n'a encore fourni aucune explication quant à la façon dont ce cocktail de combustibles, non seulement de pays différents mais aussi de types différents de réacteurs (combustibles de BWR, PWR et probablement AGR ) peut être correctement traité en termes de séparation, de clients individuels, de produits (plutonium et uranium) en accord avec le contrat et les exigences des clients. Le liquide contient aussi du métal dissous des structures autour du réservoir. En parallèle avec l'enlèvement du liquide ayant fuit sur le plancher de la Cellule, BNG a identifié des options pour la reprise de l'activité de THORP. L'Autorité du démantélement (NDA) grâce à "l'acte de la Liberté de l'Information" (FoI) livre les détails de ces options à CORE. L'information a révélé, via un BNG (Mise é jour le 24 mai), que la société a choisi "Comme l'option la plus appropriée": la reprise de THORP avec l'utilisation d'un seul réservoir de mélange. Ainsi est réalisée de manière permanente l'isolation du tuyau cassé et le Réservoir B qu'il a alimenté. En service, le réservoir A sera employé comme un réservoir de pompage seulement, le mélange du combustible dissous étant effectué dans un Réservoir de stockage amortisseur aval. Bien qu'une enquête détaillée soit effectuée au sujet de la fiabilité/sécurité de la faéon dont on entend utiliser maintenant le tuyau, BNG a dit qu'il consiste en un circuit de tuyau différent et plus flexible que celui qui s'est sectionné au réservoir de comptage. On ne donne aucun détail comment le comptage du liquide peut être effectué dans l'avenir dans un réservoir amortisseur sous l'option choisie, ni de la réduction incontestable du taux de production de THORP avec un fonctionnement sur un réservoir au lieu de deux. Le Rapport du Conseil d'Enquéte (BoI) ainsi que l'information reçue du NDA sous l'Acte de la liberté de l'information révèle un catalogue d'erreurs de conception et d'erreurs humaines qui ont contribué à la fuite. Les plus significatifs sont mis en évidence ci-dessous: é BNG a condamné "La nouvelle organisation", étant donné que le rapport du Conseil d'Enquête du Groupe Nucléaire Britannique publié le 26 mai, confirme que "Le liquide avait fui dans la Cellule de juillet 2004 à avril 2005". Et cela pendant au moins trois "campagnes" de retraitement séparé qui avaient été entreprises pendant cette période (respectivement Dodewaard, Beznau et Unterweser). Les observateurs n'ont pas été étonnés d'apprendre que le combustible de plus d'un client européen était impliqué. Du combustible de British Energy AGR peut être aussi impliqué, ayant été retraité avant le combustible hollandais. (suite)
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Le rapport d'enquête du Conseil de BNG a déduit que, de juillet 2004, le taux de la fuite a augmenté avec le temps jusqu'à mi-janvier de cette année (20005) où le tuyau d'Alimentation du Réservoir de mélange B a subi une section compléte suite à une fatigue sous tensions. Le combustible allemand, retraité après la cassure complète du tuyau, forme donc probablement la majorité des 83 mètres cubes ayant fuit, avec du combustible Suisse, Hollandais et probablement du ROYAUME-UNI AGR en quantités moindres. La hiérarchie certaine qu'une telle fuite ne pouvant exister, a persuadé les opérateurs que les écarts de comptage venaient d'une erreur d'écriture (BNG BoI). é Malgré des accidents précédents dans l'usine, "la nouvelle organisation" n'a pas changé les méthodes. Il a été "choisi" de croire en des erreurs de transcriptions plutôt que de vérifier l'état des réservoirs. Les leçons n'ont pas été tirées des incidents précédents. "étant donné l'histoire de tels événements jusqu'ici, il semble probable que des incidents de ce type pourront encore se produire dans l'avenir (Souligné par CORE), même avec la mise en oeuvre complète des recommandations de ce rapport".(BNG BoI) é Les réservoirs de comptage ont été conçus pour se déplacer verticalement (pour permettre la pesée), et des disposition faites pour parer aux contraintes de mouvement latéraux des réservoirs pendant le mélange ou en cas de séisme. Il est maintenant connu que les contraintes n'ont jamais été adaptées et que des modifications ont été faites à la structure de soutien des réservoirs permettant un plus grand mouvement latéral. Ce mouvement latéral a favorisé la cassure du tuyau de 40 mm à l'endroit où il rejoint le réservoir. (BNG FoI) é "Ces tensions ont surgi en raison de modification de la conception et du non maintien de la restriction des mouvements du réservoir" (BNG BoI) é Le travail du tuyau menant au réservoir de Comptage avait excédé son espérance de vie théorique étant donné le niveau de vibrations observé dans la Vidéo de l'opération du réservoir. (NDAFoI BNG Cellule de Clarification de THORP Feed Mise à jour le 24 mai 2005) é Il y a la preuve pour suggérer que les réservoirs de comptage ont récemment été agités pendant de plus longues périodes qu'exigé pour prendre des échantillons homogénes.(BNG BoI) é Malgré l'exigence de mesurer et d'échantillonner régulièrement le niveau du liquide sur le fond de la Cellule, le personnel d'opérations n'a pas agi convenablement dans des conditions "anormales" en ce qui concerne le niveau de l'instrumentation ou le processus de prélèvement d'échantillons. (BNG BoI) é Les opérateurs n'ont pas été alertés par les "alarmes de puisard" de la cellule. Il y a une histoire significative d'alarmes irrégulières associée au niveau du puisard de l'Amortisseur. Entre le 01/07/04 et le 22/03/05 l'alarme a signalé un niveau bas ou très bas plus de 100 fois. Il n'y a pas de preuve d'enquête ou d'action rectificative pendant cette période (BNG BoI) Source et contact: Cumbrians Opposed to a Radioactive Environment, 98 Church St, Barrow, Cumbria LA14 2HJ, UK Tel +44-1229 833851 Fax +44-1229 812239 info@core.furness.co.uk www.corecumbria.co.uk p.30
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Vendredi 10 novembre, la Cour régionale des Pensions militaires de Nancy a confirmé le constat du tribunal de première instance qui avait reconnu que M. André Geneix, vétéran des essais nucléaires du Sahara et membre de l'Aven, avait été irradié lors de l'accident de tir du 1er mai 1962. Cependant, avant de se prononcer définitivement, la Cour a ordonné une expertise médicale comprenant des tests radiobiologiques (ADN). Ces procédures interminables démontrent qu'une législation reconnaissant la responsabilitéde l'Etat sur les conséquences sanitaires des essais nucléaires ayant affectéles personnels militaires est de plus en plus nécessaire. Certes les expertises médicales et les études scientifiques pourront apporter quelques preuves supplémentaires du lien entre la maladie et les essais nucléaires que seul l'Etat français continue à refuser d'admettre, commente Roland Oldham, président de Moruroa e tatou. Mais vouloir lier tout octroi d'une pension ou d'une compensation à des preuves médicales est une injustice de plus imposée aux victimes qui attendent réparation depuis parfois des dizaines d'années. L'adoption par voie législative du "principe de présomption" de lien avec le service et la création d'un fonds d'indemnisation de toutes les victimes permettront de régler au plus simple ce contentieux qui empoisonne les relations entre l'Etat et les associations de vétérans et les populations de Polynésie franéaise et du Sahara. Jeudi 9 novembre, M. Jurien de la Gravière était auditionné par les sénateurs de la Commission des Affaires Etrangéres, de la Défense et des Forces armées. Madame Héléne Luc, sénatrice qui était à l'origine de cette audition, a entendu avec satisfaction M. Jurien de la Gravière reconnaître que les Armées n'avaient pas su gérer leur communication avec les Polynésiens au cours des trente ans d'essais nucléaires. (suite)
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suite:
Encore faut-il qu'aujourd'hui, l'Etat et les représentants de la Défense, ajoute Mme Luc, admettent dans leur pratique que le gouvernement de la Polynésie française a mis en place des instances de suivi des essais nucléaires qu'il importe de respecter. Intenter une procédure pour empêcher la tenue de la Commission d'enquête de l'Assemblée de la Polynésie franéaise, n'a certainement pas été le meilleur moyen de renouer le dialogue. On en voit les résultats aujourd'hui où la suspicion reste grande en Polynésie comme j'ai pu le constater moi-même à Papeete en juillet dernier. Certes, M. Jurien de la Gravière a présenté les efforts de transparence et les quelques ouvertures du ministère de la Défense pour rassurer les sénateurs. Mme Luc l'a invité à aller plus avant. Puisque vous avez reconnu que les essais aériens avaient provoqué des retombées sur les îles et archipels polynésiens habités, puisque vous envisagez de faire réaliser des études médicales sur les populations voisines des anciens sites d'essais, c'est bien qu'il s'est passé quelque chose! Alors pourquoi tous ces appels devant les tribunaux qui reconnaissent la responsabilitéde l'Etat? Pourquoi ne pas reconnaître tout simplement que les essais ont eu des conséquences sur la santé au lieu d'affirmer encore aujourd'hui que ce n'est pas significatif? A combien de personnes évaluez-vous les victimes à indemniser? demanda un sénateur. Peut-être quelques milliers? répondit Mme Luc qui perçut un soupir de soulagement dans les yeux de son interlocuteur. Il est loin le temps où le général de Gaulle rétorquait à son Ministre des finances que la bombe n'a pas de prix. p.31a
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Le J.O. du 9 novembre 2006: Président de l'ASN: M. André-Claude LACOSTE Autres commissaires désignés par le Président de la République: M. Michel BOURGUIGNON et M. Marc SANSON, conseiller d'État et, notamment, ancien directeur au ministère chargé de l'environnement, Commissaire désigné par le Président du Sénat: M. François BAR-THELEMY, précédemment président de la section technique du Conseil général des mines, Commissaire désigné par le Président de l'Assemblée Nationale : Mme Marie-Pierre COMBES-COMETS, chargée de recherches au CNRS. La commission de l'ASN, ainsi nommée, tiendra sa première réunion dans les prochains jours. A cette date, les personnels de l'actuelle DGSNR et des divisions régionales (DSNR) seront automatiquement transférés à l'ASN, et celle-ci bénéficiera de l'ensemble des compétences qui lui sont dévolues par la loi TSN. Vous pourrez prochainement trouver davantage d'informations sur le site Internet de l'ASN (www.asn.gouv.fr). |
COMMENTAIRE p.31bComme écrit dans le Figaro du 14 novembre «Joli cadeau d'anniversaire. Pour ses 65 ans qu'il fête le 15 nov, André-Claude Lacoste, l'ancien directeur de la DGSNR - le gendarme du nucléaire - se voit offrir par le gouvernement tous pouvoirs dans le secteur de l'atome pour six ans supplémentaires. (...) Ce collège de cinq commissaires s'est réuni pour la première fois le 13 nov. à huit clos, pour décider de ses axes stratégiques et arrêter son règlement interne. Ce huit clos marque une importante différence avec la Nuclear Regulatory Commission (NRC) américaine, qui a servi de modèle à ses statuts, et dont la plupart des réunions sont publiques. En ira- t-il autrement lors des réunions prochaines? Réponse à la prochaine, le 30 nov, à laquelle des parlementaires ont été invités. Mais, il semble que l'ASN soit placée sous le signe du secret. Les commissaires sont tenus à ne pas faire entendre de voix discordante et ce gendarme du nucléaire nouvelle version peut refuser de communiquer des informations en cas d'atteinte au secret industriel ou de secret défense. (...) De plus l'ASN ne peut être saisie ni par les CLI, ni les parlememtaires, ni par les élus locaux, ni les associations.» Remarque: Dans l'article 22 titre V «La CLI peut saisir l'ASN et les ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection de toute question relative à la sûreté nucléaire et à la radioprotection intéressant le site.» Donc, il n'y a pas saisine directe mais par l'intermédiaire des CLI, tout dépendra de leur indépendance..... Quant à l'ASN, wait and see... |