Les CLI mises en place par une circulaire
du Premier Ministre (1981) ont une mission d'information et de suivi
des installations nucléaires auprès desquelles elles ont
été progressivement placées.
Comment la remplir?
Il faut:
- Avoir accès à la documentation
de l'exploitant, de l'Autorité de Sûreté, de l'expert
officiel IRSN, des divers intervenants (santé, eau,...)
- Avoir la possibilité de commanditer
des expertises à des sources indépendantes des intervenants
habituels,
- À défaut et/ ou en complément,
pouvoir s'adresser à une instance pluraliste (exploitants, ASN,
IRSN, Associatifs, Université, CNRS)
Que changent les lois de 2006 à ce
schéma?
La naissance en 1981 n'avait pas été
accompagnée de droits ni d'ailleurs de devoirs: les CLI n'avaient
aucun pouvoir et leurs interventions aucun poids dans la réglementation.
En 2006, les CLI devraient obtenir des financements
permettant d'avoir du personnel (secrétariat et conseiller scientifique).
Elles devraient aussi donner des avis sur
les dossiers, avis qui seront dans la procédure de l'enquête
publique.
Et alors?
Prenons 2 exemples récents:
- L'enquête publique au centre AREVA-La
Hague pour le démantèlement de HAO (Haute Activité
Oxyde), premier étage pour les combustibles REP de l'usine de retraitement
UP2 400 conçue pour les combustibles Graphite-Gaz.
Le démantèlement a commencé
par la première phase Cessation Définitive d'Exploitation
(CED) c‘est-à-dire: mise à l'arrêt, mise en sûreté
des installations, rinçage, retrait des parties radioactives directement
accessibles.
La phase suivante nécessite une enquête
publique pour Mise à l'Arrêt Définitif/Démantèlement
(MAD/DEM). La CSPI doit donc s'investir dans l'analyse du dossier, recherche
de documents et production d'un avis. Il est d'ailleurs dommage qu'elle
n'ait pas participé à cette première phase, car cela
aurait aidé à la compréhension de ce dossier MAD/DEM.
La CSPI a, donc, constitué un groupe
de travail en septembre 2007, mais n'a toujours pas obtenu l'accès
au dossier. Il est bien évident qu'un tel dossier ne peut être
constitué à la va-vite, mais il existe déjà
suffisamment d'éléments dont la CLI pourrait être destinataire.
En effet, la CSPI a été informée d'incidents
sur ce type d‘installation:
- Incident du 20 octobre 2006, survenu dans
l'atelier HAO/sud de l'INB80 au cours duquel 2 intervenants ont été
contaminés
- Incident du 28 août 2007, survenu
sur l'ancienne station de traitement des effluents, STE2: 1 opérateur
contaminé aux mains
Il apparaît, à l'évidence
que les prescriptions des dossiers CED (fait signalé par les inspecteurs
de l'ASN) ne sont pas suffisamment suivies. Qu'en sera-t-il de celles du
dossier MAD/DEM de l'atelier HAO?
Les commissaires de la CSPI ont souligné
l'importance de procéder le plus rapidement possible pour une installation
en démantèlement, à la révision des règles
de fonctionnement et à l'établissement de nouvelles règles
pour les travaux à effectuer.
L'enquête publique qui doit définir
ces nouvelles approches n'est toujours pas finalisée. La CSPI ne
va alors, disposer que d'un temps très court (celui de l'enquête)
pour apporter son analyse du dossier.
Comment pourra-t-elle le faire parvenir aux
maires qui demandent une aide pour examiner de tels dossiers?
Comment cette analyse pourra aider les citoyens
s'ils ne peuvent la consulter qu'après la fermeture de l'enquête?
Pourra-t-elle organiser une réunion
d'information?
Rappelons que précédemment le
Commissaire enquêteur avait refusé l'organisation d'une telle
réunion.
- L'enquête publique "Global Centre"
pour l'autorisation de rejets du site CEA-Saclay (24 octobre-10 novembre
2007)
La CLI de Saclay a pris l'option de faire
analyser le dossier par les associations qui acceptent de se livrer à
cet exercice dans le temps de l'enquête
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suite:
Le dossier d'enquête ne comporte aucun
autre document autre que ceux de l'exploitant. Or, il faut l'analyser pendant
le temps de l'enquête: c'est court pour demander accès à
d'autres documents. D'ailleurs serait-il possible de les obtenir?
Les maires présents à la CLI
ayant demandé (pas tous) à être destinataires de l'analyse,
les délais étaient encore plus raccourcis. En effet, tout
le monde doit être dans le temps de l'enquête. Dans ces conditions
comment s'approprier un dossier complexe et unigenre. Où trouver
d'autres présentations du sujet?
De plus, un certain nombre de commissaires
ont fait la même demande. Il est alors regrettable de ne pouvoir
mener l'analyse avant le début de l'enquête, pour joindre
aux dossiers d'enquêtes, ce dossier réalisé pour la
CLI (même si elle n'en endosse pas toutes les conclusions, car il
est signé par le rédacteur ou la rédactrice).
La première constatation est
que le dossier n'est pas d'un accès facile:
- il faut se rendre à la mairie aux
heures ouvrables,
- il n'y a pas de possibilités de photocopies,
- la fermeture de l'enquête s'est faite
un samedi et certaines mairies étaient fermées.
La deuxième est que même le résumé
non technique est "très technique".
La troisième est que c'est un document
CEA exclusivement.
Pour que le citoyen soit vraiment éclairé
et qu'il puisse donner un avis, il faut qu'il ait accès aux remarques
des agences en charge de la santé, en charges de l'environnement,
(ministère de l'écologie, de l'agriculture), en charge de
l'eau (agences de bassin), en charge de la sûreté (ASN et
son appui IRSN), en charge des transports,…
Ce type de dossier est répétitif:
on retrouve les mêmes informations sous diverses formes dans les
divers chapitres.
Il y a séparation du chimique et du
radioactif alors même:
- que la forme physico-chimique d'un radionucléide
est importante pour connaître les formes solubles ou insolubles,
donc ses transferts dans l'environnement et in fine vers les êtres
vivants.
- que les impacts radioactif et chimique ne
sont pas dissociables et que manque manifestement une étude sur
la dispersion des polluants chimiques.
- que manifestement il faut faire des progrès
sur la chimie (pollution environnementale, réduction des rejets
par recyclage, écotoxicité, synergie entre les divers polluants...).
Voir la Gazette Nucléaire
N°147/148
Et pour conclure:
L'avis des CLI sera requis, au même
titre que celui des mairies et des citoyens. Ce sera donc une obligation
réglementaire: en cas de manque, ce sera une clause d'annulation.
Mais "avis requis" signifie que les CLI doivent
disposer de moyens (financiers et en expertise) pour pouvoir fournir un
rapport qui ne soit pas seulement un avis favorable ou défavorable
sans analyse aucune.
Le temps d'analyse du dossier (s'il est dans
le temps de l'enquête) est beaucoup trop court pour fournir une analyse
complète. De plus en temps aussi court cette analyse est alors réservée
aux commissaire - enquêteurs et ne permet pas à la CLI de
remplir son rôle d'information auprès de la population.
A quoi sert un tel travail d'analyse?
Pour que la CLI remplisse son rôle,
il faudrait que cette obligation législative (examiner les dossiers
et fournir un avis) soit vraiment prise au sérieux.
En l'état, il est à craindre
que:
- pour les uns ce soit seulement une obligation
de plus, pouvant si on la contourne, devoir faire face à un procès
(qui empêchera une construction, une autorisation?) ou bien à
de simples retards (aléas surmontables)
- pour les autres ce serait le moment d'exprimer
des réticences, demander des précisions, tenter de peser
sur la décision finale, mais les expériences passées
ne vont pas aider à une mobilisation pour examiner des dossiers
illisibles.
Les CLI vont donner un avis. Auront-elles
les moyens financiers (et en expertise) d'étudier, puis suivre les
dossiers, d'émettre des remarques (prises en compte?) si cet avis
reste lettre morte?
Un pas a été
fait, mais longue est la route...
p.27
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