Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection sur le thème "Conduite incidentelle accidentelle" a eu lieu le 6 mars 2008 au CNPE de Flamanville. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. Synthèse de l'inspection
A. Demandes d'actions correctives
(suite)
|
suite:
De plus, dans la note du CNPE de Flamanville D5330RGEDN0006 "chapitre VI des RGE – conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident" à l'indice 20, la référence à la consigne nationale ECS Eau Vapeur n'est pas conforme à l'état technique du site et au référentiel national. A.1. Je vous demande d'effectuer, sous six mois, une refonte totale du chapitre VI des RGE en intégrant la structure en trois sections et en respectant les prescriptions de la section 1. Il a été présenté aux inspecteurs le projet de mise en place du DA VD2 au chapitre VI des RGE. Le pilotage de ce dossier est à ce jour uniquement organisé et tracé à travers la fiche évolution de référentiel analyse d'impact APE DA VD2, à l'état de document de travail. Les inspecteurs ont ainsi constaté que l'organisation mise en place par le site pour gérer l'intégration de ce DA, de surcroît sensible en termes d'interfaces entre SQSN, Conduite et Equipe commune, ne permet pas d'assurer le respect des exigences de l'arrêté qualité. A.2. Je vous demande de mettre en place une organisation et un pilotage de ce projet qui permettent d'assurer le respect des exigences de l'arrêté qualité. Ce processus devra être formalisé dans une note. Les inspecteurs ont constaté que les fiches de validation à blanc ne faisaient pas apparaître certaines informations nécessaires à une bonne gestion qualité du document, que certains champs étaient mal renseignés et que ces fiches ne sont pas répertoriées dans un dispositif de gestion avec enregistrement. Ce point avait déjà fait l'objet d'une demande de la part de l'ASN lors de l'inspection INS- 2005-EDFFLA-0002 du 5 avril 2005 sur le thème de la CIA. A.3. Je vous demande de mettre en place, formaliser et suivre une organisation et des dispositions d'assurances de la qualité pour l'activité de validation à blanc des consignes de tranche applicables. Il n'a pu être présenté aux inspecteurs un processus de gestion des Instruction Temporaire de Sûreté (ITS), de plus, ils ont relevé qu'il était arrivé que certaines ITS ne soient levées conformément à l'état matériel et documentaire de l'installation. A.4. Je vous demande de mettre en place, formaliser et suivre une organisation et des dispositions d'assurance de la qualité pour l'activité de gestion des ITS. L'examen du suivi des formations a montré que près de la moitié des agents de conduite n'avaient pas atteint en 2007 l'objectif chiffré de 12 jours de formation au simulateur. La raison avancée par le site est l'indisponibilité de formateurs. A.5. Je vous demande de me présenter, sous trois mois, l'ensemble des dispositions prises pour résorber cet écart et se prémunir à l'avenir d'un tel disfonctionnement. Vous m'indiquerez également l'information que vous avez communiquée auprès de vos services centraux à ce sujet. p.24
|
La structure du tableau de suivi des alarmes repérées D en salle de commande ne répond pas aux prescriptions de la DT 167. En effet, il n'informe pas de l'entrée ou non dans l'APE, de l'anticipation du personnel de conduite ni de la cause de cette apparition. A.6. Je vous demande de modifier, sous trois mois, le tableau de suivi des alarmes repérées en salle de commande afin que celui-ci contienne les informations nécessaires au respect de la DT 167 et aux documents associés. B. Compléments d'information
|
L'inspection INS-2005-EDFFLA-0002 du 5 avril 2005 sur le thème de la CIA avait donné lieu à la demande A2: «Je vous demande de renforcer votre processus de suivi gestionnaire des formations des agents susceptibles d'utiliser les procédures de conduite incidentelle et accidentelle. Vous expliciterez par ailleurs l'organisation retenue pour le suivi des formations de ces agents (suivi gestionnaire et suivi hiérarchique)». Une note formalisant l'organisation retenue n'a pu être présentée et la demande ASN reste maintenue. B.9. Je vous renouvelle ma demande concernant l'édition d'une note formalisant l'organisation retenue pour le suivi des formations des agents de conduite. Les gammes d'essais périodiques AU KRT 003 présentées concernant les chaînes de mesure KRT étaient mal renseignées, notamment le calcul du respect d'un critère A s'est avéré plusieurs fois faux. B.10. Je vous demande d'apporter les éléments d'informations complémentaires, notamment sur le calcul à effectuer, afin que vos équipes remplissent correctement les gammes des essais KRT 20 et 21 MA. C. Observations
p.25a
|
Objet: Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection INS-2008-EDFFA3-0003 du 08 février 2008. Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, prévu à l'article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 08 février 2008 concernant le chantier de construction du réacteur Flamanville 3 de type EPR. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de cette inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. Synthèse de l'inspection
|
A. Demandes d'actions correctives A.1. La surveillance de la qualification des moyens mis en œuvre Les inspecteurs ont constaté que l'atelier de fabrication du liner sur le chantier de Flamanville n'avait pas fait l'objet d'une qualification par le prestataire. À ce jour, les opérations de pré-montage du liner sont donc effectuées sans cette qualification exigée dans l'ETC-C et le Recueil des Spécifications Techniques (RST) du liner métallique. Le Ceidre, entité d'EDF affectée à la surveillance du soudage et des contrôles non destructifs, a réalisé une action de surveillance lors de la levée des préalables. Cette vérification a mis en lumière l'absence de qualification de l'atelier le 26 novembre 2007. Depuis, EDF a relancé à deux reprises le prestataire, sans effet. Toutefois, le Ceidre a indiqué ne pas avoir créé de fiche de constat d'écart lors de la levée des préalables du 26 novembre 2007 sur ce manquement. La situation perdure alors que des non-conformités de soudage ont été révélées sur la première réalisation, non-conformités qui remettent en cause la qualification de l'atelier au regard des documents de références (ETC-C et RST). L'article 7 de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base, stipule que les moyens humains et techniques mis en oeuvre pour l'accomplissement d'une activité concernée doivent être adaptés à cette activité et permettre de respecter les exigences définies. Je vous demande de réaliser la qualification de l'atelier de montage du liner sur le chantier dans les plus brefs délais. Vous analyserez l'impact de cette non-qualification sur les réalisations ayant déjà eu lieu et tracerez cet écart. Concernant la surveillance de l'activité, je vous demande de m'indiquer pourquoi le non-respect d'une exigence du RST ou de l'ETC-C ne fait pas l'objet de l'ouverture systématique d'une fiche de constat d'écart. Enfin, vous veillerez lors de la détection d'un écart sur une activité concernée par la qualité que celui-ci soit résolu dans des délais raisonnables et compatibles avec l'enjeu de sûreté conformément à l'article 7 de l'arrêté qualité. Vous m'indiquerez enfin les mesures organisationnelles que vous avez mises en place afin de garantir la prise en compte des constats du Ceidre par les prestataires. p.25b
|
A.2. Surveillance des exigences définies Concernant les exigences définies vis-à-vis de l'étanchéité du radier commun, le Recueil des Spécifications Techniques pour la partie relative au liner métallique de l'enceinte de confinement précise que le cahier de soudage doit comprendre entre autres les documents suivants: - un plan d'ensemble avec le repérage de tous les joints soudés; - la liste récapitulative des qualifications de mode opératoire de soudage (QMOS), [...] avec le descriptif du mode opératoire de soudage (DMOS); - un croquis coté et tolérancé des joints à souder; - les traitements thermiques cumulés; - les contrôles prévus. Sur le chantier, le cahier de soudage présenté n'est pas complet. Si certains documents existent par ailleurs comme les croquis cotés, les tolérances ne sont précisées dans aucun document. Les actions de surveillance réalisées par le Ceidre comprennent un contrôle sur le cahier de soudage. Les inspecteurs du Ceidre ont jugé ce dernier conforme. Je vous demande de veiller à la complétude, dans les plus brefs délais, du cahier de soudage de l'entreprise afin de garantir la qualité et la conformité de ses réalisations. Vous m'indiquerez également comment les exigences de conception sont retranscrites dans les actions de surveillance et pourquoi cet écart n'a pas été identifié lors de la surveillance effectuée. Enfin, vous me transmettrez votre plan d'actions afin d'améliorer l'efficacité de votre surveillance. A.3. Exhaustivité de la surveillance Il a par ailleurs été noté au cours de l'inspection que SOFINEL avait mandaté EDF Ceidre pour exercer la surveillance de la qualité technique des soudures et contrôles non-destructifs sur le liner métallique alors qu'EDF Aménagement a en charge le suivi et la gestion du planning ainsi que la surveillance des activités non suivies par le Ceidre. Cependant à ce jour, il n'existe pas d'analyse permettant de s'assurer de l'exhaustivité de la surveillance des activités de construction du liner métallique sur le chantier au même titre que cela a été effectué sur la mise en place des tuyauteries RPE. Je vous demande de réaliser l'analyse d'exhaustivité nécessaire sur la surveillance de l'activité de construction du liner métallique. Vous mettrez en place une surveillance sur les activités qui ne seraient pas à ce jour prises en compte. B. Complément d'information
(suite)
|
suite:
L'examen de la fiche du 07 février 2008 pour l'injection de 11h10 à 13h00 indique: - température extérieure: 9,6°C - température du support: 6,8°C - température de la résine: 13,6°C La procédure d'injection fait apparaître la nécessité d'avoir une température extérieure supérieure à 10°C pour mettre en oeuvre ce procédé. Je vous demande de veiller à ce que la réalisation de traitement de non-conformité soit conforme aux prescriptions définies dans le mode opératoire. Vous veillerez à ce que la suite du traitement soit effectuée conformément aux prescriptions et vous me transmettrez les relevés de température le prouvant. Enfin je vous demande, à l'avenir, de mettre en oeuvre une surveillance permettant de garantir le respect de ces exigences. B.3. Réalisation d'une maquette pour le bétonnage du liner métallique Une maquette a été réalisée afin de valider la méthodologie de coulage du béton le long du liner métallique dans la partie gousset du radier du bâtiment réacteur. Ce type de démarche présente l'avantage d'anticiper et de garantir une plus grande maîtrise de réalisation lors de la mise en oeuvre en grandeur réelle de l'opération. Les conclusions de votre titulaire de contrat nous ont été présentées ; toutefois lors de l'inspection vous n'aviez pas réalisé votre analyse de ces conclusions. Je vous demande de me transmettre votre analyse sur la méthodologie retenue par votre titulaire. De plus, il semble que la réalisation d'une maquette est envisagée pour la mise en oeuvre du liner au niveau des traversées enceinte. Je vous demande de m'indiquer dès que possible les dates de réalisation de cette future maquette. B.4. Températures extérieures d'exécution des soudures du liner Le Recueil de Spécifications Techniques pour le liner métallique définit des critères de températures extérieures pour l'exécution des soudures. Aucun relevé de température n'est effectué sur le chantier. Je vous demande de mettre en oeuvre une vérification de l'ensemble des critères permettant la soudure avant sa mise en oeuvre effective. Vous veillerez à la traçabilité de ces indications. C. Observations
p.26
|
Une inspection programmée a eu lieu le 5 mars 2008 sur le chantier de construction du réacteur Flamanville 3, sur le thème du génie civil. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. Synthèse de l'inspection
A. Demandes d'actions correctives
(suite)
|
suite:
A.3. Levée de réserves liées aux fiches d'adaptation Lors de l'inspection, un examen par sondage des fiches d'adaptation relatives au plot n°2 (radier du bâtiment HK) a été effectué par les inspecteurs. Il apparaît ainsi que certaines fiches d'adaptation sont validées, mais avec réserves. Cependant, la levée de ces réserves n'est pas systématiquement tracée (exemple FA n°147). Je vous demande de compléter votre dispositif de gestion des fiches de non-conformité et d'adaptation afin de disposer d'une traçabilité de la levée des réserves associées. Vous me transmettrez la note d'organisation qui définit les modalités de gestion des fiches de non-c et d'adaptation ainsi complétées. B. Compléments d'information
C. Observations
p.27
|