La possible suppression des procédures d'enquêtes publiques inquiète les écologistes
     A l'occasion d'un point d'étape sur la mise en oeuvre du plan de relance français, Patrick Devedjian a annoncé sa volonté de demander la suppression des procédures d'enquêtes publiques. Après l'assouplissement des conditions d'autorisation des activités industrielles votée en janvier dernier, cette annonce inquiète les écologistes de France Nature Environnement (document http://www.enviro2b.com/).
     «Je viens de proposer à la consultation interministérielle un texte relevant les seuils de déclenchement obligatoire des enquêtes dites «Bouchardeau», comme je m'y étais engagé lors de la discussion devant le Parlement. Je me suis aperçu, à cette occasion, que ce seuil n'avait pas été revalorisé depuis plus de vingt ans», a affirmé le ministre. Soucieux d'accélérer les investissements en France pour lutter contre la crise, Patrick Devedjian a donc annoncé mardi, avoir soumis à la consultation interministérielle un texte visant à relever le seuil de déclenchement des enquêtes publiques.
     Chaque année, 17.000 enquêtes publiques seraient réalisées, dont 14.000 dans le cadre de la loi de 1983 dite «Bouchardeau», alors ministre de l'Environnement, qui impose à tout projet d'aménagement comportant des risques pour l'environnement, sa soumission à l'avis du public. Pour le ministre de la relance nommé en décembre dernier, l'objectif est clairement de favoriser l'autorisation d'un maximum de projets, sans passer par l'information et la concertation contraignantes des élus, des riverains ou des associations.
     Pour Sébastien Genest, Président de FNE: «la création des enquêtes publiques environnementales par la loi Bouchardeau du 12 juillet 1983 est un progrès démocratique pour lequel les associations se sont battues. Sa remise en cause est un scandale!» Sébastien Genest poursuit: «Cette annonce, réalisée sans aucune consultation préalable, n'a aucun intérêt ni économique ni écologique. Pire, elle sous-entend que l'écologie ne rime pas avec économie, cette vieille erreur que les acteurs du Grenelle avaient pourtant enterrée. Décidément, certains font tout pour que ce plan de relance ne soit pas vert mais bien gris foncé».

     Oui à la simplification, non à la régression
     Pour Arnaud Gossement, porte parole de FNE: «Cette annonce n'a pas de sens. L'urgence est d'améliorer pas de supprimer les enquêtes publiques. L'urgence pour la France est de se conformer à ses engagements européens et internationaux. L'urgence est de faire en sorte que les citoyens aient envie de participer aux enquêtes publiques! L'urgence n'est pas de karchériser le code de l'environnement!».
     Pour FNE, il faut réfléchir à la raison pour laquelle le public pourrait bouder certaines enquêtes publiques. À l'évidence, le public a parfois l'impression que les jeux sont faits et les projets ficelés avant même la consultation. De plus, pendant l'enquête publique, les conditions de participation et d'accès à l'information pourraient être grandement améliorés

     Infraction avec la réglementation européenne
     FNE note que la suppression plutôt que l'amélioration des procédures de concertation peut conduire la France à être en infraction avec ses engagements européens. FNE réclame depuis longtemps le respect des dispositions de la convention signée à Aarhus en 1998 aux termes desquelles le public doit être consulté.
     Cette annonce d'une suppression d'enquêtes publiques vient s'ajouter à la réforme dite du «3e régime» que FNE combat avec acharnement dans son principe même. La loi portant plan de relance votée le 17 janvier dernier prévoit en effet un assouplissement des conditions d'autorisation de la plupart des installations classées soumises à autorisation au détriment de l'évaluation environnementale, de la concertation, etc.

     Retrait pur et simple
     Au final, pour le collectif écologiste, ces mesures ne serviront pas les industriels vertueux, qui ont compris que l'écologie est un atout pour demain. Elles ne répondent probablement qu'aux souhaits de quelques industriels habitués des contentieux environnementaux. FNE demande le retrait pur et simple de ces réformes et le fera savoir dès l'ouverture de la table ronde sur les risques industriels en cours d'organisation.

     Le gouvernement veut relever le seuil financier de déclenchement des enquêtes publiques pour les projets ayant un impact sur l'environnement. Au détriment de l'information et de la participation du public, que le projet de loi «Grenelle I» prévoit pourtant d'améliorer. Et sur lesquelles la France fait l'objet d'un contentieux avec la Commission européenne.
      Il est loin, le temps de la concertation à 5 dans «l'esprit du Grenelle». A l'occasion d'un point d'étape du plan de relance mardi 5 mai, le ministre chargé de sa mise en œuvre, Patrick Devedjian, a annoncé qu'il venait de «proposer à la consultation interministérielle un texte relevant les seuils de déclenchement obligatoire des enquêtes dites Bouchardeau». Le ministre s'y était engagé en janvier dernier lors des débats parlementaires sur le plan de relance. Le but est d'accélérer les travaux programmés par le plan de relance.
     Les enquêtes publiques dites «Bouchardeau» sont imposées par la loi de 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement (1), qui porte le nom de l'ancienne ministre de l'environnement. Environ 15.000 enquêtes publiques sont organisées chaque année, dont 90% dites Bouchardeau. Elles concernent les projets qui peuvent avoir un impact important sur l'environnement comme les documents d'urbanisme (50%), les installations classées (20%), ou les projets liés à l'eau et à l'assainissement (20%) (2).
     Selon le quotidien Les Echos, le projet de texte –vraisemblablement un décret– prévoit de relever l'ensemble des seuils financiers déclenchant l'enquête publique en fonction de l'inflation. Le code de l'environnement (3) définit différents seuils et différents moyens de quantifier ces seuils, par type de travaux, pour déclencher une enquête publique. Ils sont exprimables en nombre de personnes, en longueur, en surface… Lorsque ce seuil est un montant financier, il atteint généralement 1,9 million €. Le projet de texte relèverait donc le seuil de déclenchement des enquêtes publiques pour des travaux d'un coût d'environ 4 millions €.
     En relevant ce seuil, la France se tire plusieurs balles dans le pied. Non seulement, elle va à l'encontre de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information et à la justice en matière d'environnement. La France fait partie des 11 Etats membres faisant l'objet d'un contentieux avec la Commission européenne à propos de la directive prévoyant la participation du public, en application de la convention (4). En cause: l'application de seuils en deçà desquels il n'y a pas d'étude d'impact, d'où une moindre participation du public.
     Ensuite, le projet de loi Grenelle I, adopté quasiment à l'unanimité par le Parlement, prévoit (5) que «les procédures d'enquête publique seront modifiées afin de les simplifier, de les regrouper, d'harmoniser leurs règles et d'améliorer le dispositif de participation du public» et que «la procédure du débat public sera rénovée afin de mieux prendre en compte l'impact des projets sur l'environnement». Pas sûr que ce soit à cette amélioration-là à laquelle les acteurs du Grenelle pensaient…
     Dans un communiqué du 5 mai, France Nature Environnement dénonce une «karchérisation» du code de l'environnement et un plan de relance non pas vert mais «bien gris foncé». Après la création d'un régime d'autorisation simplifiée pour les installations classées pour la protection de l'environnement (6), la table ronde sur les risques industriels (7) réclamée par FNE et prévue d'ici le mois de juin promet d'être houleuse. Pour l'instant, la fédération prévoit toujours d'y participer.