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G@zette N°256
Secret et démocratie:
cohabitation impossible

Nouvelles en vrac

Energie: Récupération des déchets radioactifs de la mine d'Asse
ADIT
Rédacteur: Claire Vaille, 15-01-2010
claire.vaille@diplomatie.gouv.fr - http://www.science-allemagne.fr

     L'Office fédéral pour la radioprotection et la sûreté nucléaire (BfS), actuel propriétaire de la mine de sel épuisée Asse II (Basse-Saxe), a décidé de ramener à la surface les 126.000 fûts de déchets nucléaires qu'elle contient. La récupération des fûts devrait durer une dizaine d'années, et coûter au moins 2 milliards d'euros, selon une estimation du président du BfS, Wolfram König. Nordbert Röttgen, Ministre fédéral de l'environnement, soutient cette décision.
     Depuis janvier 2009, le puits d'Asse II, officiellement considéré comme un centre de recherche, et ayant servi de facto au stockage de déchets à faible et moyenne activité (FMA) entre 1967 et 1978, est désormais considéré comme un centre de stockage définitif de déchets radioactifs et dépend donc du droit nucléaire (et non plus minier), sous la responsabilité du BfS [1]. L'état géologique de la mine pose des problèmes de taille aux experts. En effet, depuis des années 12.000 litres d'eau saumâtre s'infiltrent quotidiennement dans les galeries. Actuellement, l'eau est collectée et évacuée du puits. Cependant, si la quantité d'eau infiltrée venait à augmenter - hypothèse que les experts n'excluent pas - la mine et ses déchets radioactifs pourraient être noyés. Par ailleurs, certaines cavités n'ont pas été correctement remblayées à l'époque de l'évacuation du sel, et sont menacées par un danger d'écroulement. Ainsi, la fermeture du puits est soumise à une forte pression temporelle: il n'est pas envisageable de tenter une solution, et de vérifier dix ans plus tard si elle est appropriée.
     Le BfS a depuis janvier 2009 examiné 3 solutions pour la fermeture du site [2], aucune n'étant optimale, selon Wolfram König. L'option de récupération des déchets envisagée actuellement pourrait garantir une sécurité à long terme, exigée par l'état actuel de la loi atomique. Les autres options consisteraient en un déplacement des déchets dans des couches plus profondes de la mine (solution viable à long terme, mais plus coûteuse, longue à appliquer et comportant le risque de ne pas trouver de site approprié) ou un remplissage de la mine par du béton et une solution basique de chlorure de magnésium (solution plus rapide et facile à mettre en oeuvre, car évitant un déplacement des déchets radioactifs, mais ne garantissant pas une sécurité suffisante à long terme, à cause des dégagements radioactifs possibles).
     Cependant, les risques liés à l'option de récupération des fûts ne sont pas nuls: dans un premier temps, il faut vérifier que les déchets radioactifs stockés dans des chambres scellées à 511 et 750 m de profondeur dans des conditions extrêmement douteuses [3] peuvent être effectivement entièrement récupérés. La fermeture du site est compliquée par 2 facteurs inconnus: le contenu des fûts et leur état. Il est en effet impossible d'estimer exactement quels déchets sont contenus dans la mine et dans quelle quantité: à côté des déchets liés à l'activité des centres de recherche nucléaire (Karlsruhe, Jülich) et des centrales nucléaires, les chambres contiendraient 28 kg de plutonium, ainsi que de l'arsenic, du plomb, des pesticides et même des cadavres d'animaux. Lors de la fermeture du site, les cavités vidées de leurs fûts devraient être remplies de béton, afin de stabiliser la mine. Par ailleurs, l'état des fûts est inconnu. Ainsi, seules certaines chambres de stockage devraient être ouvertes dans un premier temps, afin de récupérer entre 1.000 et 3.000 fûts, sur lesquels le BfS souhaite effectuer des essais et mesurer la réactivité. Si les conteneurs s'avéraient être en plus mauvais état que prévu, leur récupération pourrait être remise en question et d'autres options à nouveau considérées.

suite:
     Suite à la récupération des fûts, un stockage en surface provisoire des déchets sur le terrain de la mine sera nécessaire, pour tester et traiter les déchets avant de les envoyer dans un site de stockage définitif. Cela représente une dose d'irradiation supplémentaire pour le personnel qui devra ainsi manier les déchets, mais qui selon Wolfram König demeurerait en dessous des limites de sécurité. En effet, le BfS estime la dose d'irradiation totale à 900 mSv/an, répartie entre les travailleurs, dont chacun ne recevrait donc qu'une dose bien inférieure à la limite de 20 mSv/an. Une grande partie des travaux devrait être menée par des machines automatiques et dirigée à distance. De plus, toute exposition des riverains serait exclue.
     Pendant la planification de la récupération des fûts, le BfS mènera des travaux de stabilisation de la mine. Depuis des mois, les cavités ne contenant pas de déchets sont scellées. Pour le stockage des déchets en provenance d'Asse, le BfS examine la possibilité d'exploiter l'ancienne mine de fer de Konrad à Salzgitter (à 20 km de Asse), qu'il aménage actuellement en site de stockage définitif pour des déchets FMA. Toutefois, l'agrément concernant Konrad ne s'applique qu'à un maximum de 303.000 m3 de déchets. Or le volume des déchets en provenance d'Asse dépasse 100.000 m3, ce qui laisserait peu de place pour une prise en charge des déchets nucléaires jusqu'en 2040. Comme il est prévu, la capacité d'accueil de Konrad devrait être reconsidérée.
     La prise en charge des coûts massifs demeure encore incertaine: l'ex-ministre de l'environnement et actuel chef du SPD Sigmar Gabriel brigue une participation des responsables du "scandale d'Asse", en particulier les propriétaires des centrales nucléaires, à l'origine de deux-tiers des déchets d'Asse.
- [1] Informations supplémentaires sur Asse II:
* "Mesures de sécurisation de la mine d'Asse II pour protéger l'environnement contre la radioactivité", http://www.bulletins-electroniques1 - BE Allemagne - 09/07/2009
* "Changement de statut et d'exploitant pour la mine de Asse II: le centre de recherche devient centre de stockage de déchets radioactifs" - http://www.bulletins-electroniques2 - BE Allemagne 402 - 11/09/2008 "
* "Une commission d'enquête sur le site de stockage de déchets radioactifs de Asse II" - http://www.bulletins-electroniques.com2 - BE Allemagne 436 -15/05/2009
* Site du BfS concernant Asse II (en allemand): http://www.endlager-asse.de
- [2] Evaluation technique des options de d'arrêt définitif de la mine d'Asse (en allemand): http://redirectix.bulletins-electroniques.com/3
- Office fédéral pour la radioprotection et la sûreté nucléaire, Willy-Brandt-Str. 5, D 38226 Salzgitter - tél: +49 30 18 3330 - email: epost@bfs.de - http://www.bfs.de
- [3] Dans une chambre à 511 m de profondeur sont stockés environ 1.300 fûts de déchets de radioactivité moyenne, qui proviennent avant tout de centrales nucléaires et contribuent à 40% du rayonnement. A 750 m de profondeur, environ 12 chambres sont remplies avec quelque 125.000 fûts de déchets à faible radioactivité.
- "Alle 126.000 Fässer sollen wieder ans Tageslicht", Süddeutsche Zeitung - 16-17/02/2010
- "Ab in den Schacht", Tagesspiegel - 16/01/2010
- "Atommüll soll raus aus der maroden Asse", Die Welt - 16/01/2010
- Communiqué de l'Office fédéral pour la radioprotection et la sûreté nucléaire - http://idw-online.de/ - 15/01/2010
p.5

YUCCA MOUNTAIN
USA

     Aux Etats-Unis, après l'abandon du site de Yucca Mountain comme centre d'enfouissement, les Américains s'orientent vers une autre méthode, non plus basée sur une approche minière comme à Bure, mais sur une approche "forage". Ils étudient la possibilité de forer des trous de 50 cm de diamètre sur une profondeur de 5 km pour enfouir les déchets. Il y aurait deux avantages par rapport à l'approche "minière" centralisée:
     - l'enfouissement est beaucoup plus profond. Les eaux très salées à ces profondeurs sont plus denses et ne remontent pas. Il n'y a donc quasiment pas d'échange avec les eaux de captage.
     - il n'y a pas besoin d'un site de stockage centralisé, une grande partie du territoire des EU ou de la GB satisfaisant aux critères géologiques.
     Il est dit aussi que cette technologie remet en cause l'approche européenne et que des pays bien avancés comme la Suède et la Finlande devront peut-être revoir leur stratégie. En effet, les emballages en cuivre que ces deux pays prévoient pour les déchets nucléaires se corrodent beaucoup plus vite que ce qui était admis jusqu'à maintenant.
Drilling deep under the US to dispose of nuclear waste
http://www.newscientist.com/


Reuters 18/05/2010 à 20:20
La vétusté des réacteurs nuit à la puissance nucléaire française

     La vétusté des générateurs de vapeur, composants majeurs des réacteurs nucléaires, reste un handicap majeur pour la production des centrales françaises jusqu'à leur remplacement qui ne sera effectif qu'en 2030, estime mardi l'autorité de sûreté nucléaire (ASN).
     La France qui produit près de 80% de son électricité à partir de 58 réacteurs nucléaires, souffre depuis 2006 des arrêts fréquents des centrales à cause des générateurs de vapeur vieillissants.
     "Tous ces pépins sont liés au fait que les générateurs de vapeur ont vécu", a dit dans une interview à Reuters, Guillaume Wack, responsable des centrales nucléaires à l'ASN.
     Pour la France, fière de son indépendance électrique et qui entend valoriser ses 35 ans d'expertise dans le nucléaire pour être à la tête de la renaissance de la filière, le coup est dur.
     L'Hexagone a ainsi été en 2009 importateur net d'électricité durant 57 jours contre six en 2008 et 20 en 2007, selon le Réseau de transport d'électricité (RTE).
L'an dernier, la part de la production d'électricité d'origine nucléaire est tombée à 78%, soit son plus bas niveau depuis 1992.
     Un générateur de vapeur est un échangeur de chaleur qui convertit l'eau en vapeur à partir de la chaleur produite dans le coeur du réacteur. Chaque réacteur en possède trois ou quatre.

     L'ASN, le gendarme du nucléaire français, est seul habilité à donner son feu vert au redémarrage des réacteurs après chaque arrêt.
     EDF qui exploite la totalité des 58 réacteurs nucléaires a déjà remplacé les générateurs de vapeur dans 18 de ses 58 réacteurs.
     "EDF prévoit maintenant de remplacer chaque année les générateurs de vapeur de deux réacteurs", a déclaré une porte-parole d'EDF, citant le document de référence du groupe pour 2009.
     A ce rythme, il faudra donc 20 ans à EDF pour remplacer l'ensemble des générateurs dont la fabrication prend déjà deux ans.
     La semaine dernière, lors de la présentation de ses résultats trimestriels, EDF a affirmé vouloir redresser la production d'électricité nucléaire en 2010 et s'est donné pour objectif de revenir au seuil de 85% d'ici 2015, contre 2013 auparavant.

suite:
     Selon Guillaume Wack, c'est une série d'événements imprévus, souvent liés à l'usure, qui ont endommagé les composants à l'intérieur des réacteurs nucléaires construits dans les années 1970 et 1980.
     Le premier, identifié en 2006, concernait l'obstruction progressive par des dépôts d'oxyde d'un grand nombre de tubes dans 16 générateurs de vapeur.
     Chaque générateur contient des milliers de tubes, d'environ deux centimètres de diamètre.
     EDF a depuis procédé à un nettoyage chimique pour décolmater les tubes dans 12 des 16 réacteurs concernés.

"RÉDUIRE LA PUISSANCE"
     "En termes de sûreté, nous leur imposons de réduire la puissance", a dit Guillaume Wack, ajoutant que les opérations de nettoyage allongeaient la durée des travaux de maintenance planifiés.
     Le deuxième événement, constaté en 2008, est un phénomène de fatigue vibratoire qui menace de rompre les tubes si rien n'est fait.
     "Cela a entraîné pas mal de discussions (entre l'ASN et EDF) lors des redémarrages de certains réacteurs. Nous n'étions pas convaincus qu'ils aient fait l'ensemble des gestes pour garantir que ce problème n'en était plus un", a encore souligné Guillaume Wack.
     Pour résoudre le problème de fatigue vibratoire, les tubes doivent être rebouchés pour éviter les fuites, mais EDF a aussi eu des problèmes avec les bouchons, a-t-il ajouté.
     Plus récemment, un nouveau type de dégradation a été découvert sur les générateurs de vapeur des réacteurs numéro deux de Fessenheim et numéro 3 de Bugey, soit les premiers réacteurs de 900 mégawatts à avoir été construits en France.
     C'est pourquoi EDF a décidé d'avancer au mois de juillet le remplacement des générateurs de vapeur dans le réacteur numéro 3 de Bugey, initialement prévus pour cet automne.
     Dernière ombre au tableau, la grève de trois mois au printemps 2009 qui a retardé la maintenance des réacteurs habituellement réalisée durant cette période.
     "Si EDF avait accéléré le remplacement des générateurs de vapeur, ces problématiques nous ne les aurions même pas vues", a conclu Guillaume Wacq.
 

Avec la contribution de Mathilde Cru,
édité par Jean-Michel Bélot
Publié le 18/05/2010 Le Point.fr

EDF sera l'exploitant du réacteur EPR de Penly

     AFP: Le gouvernement a décidé d'attribuer à EDF l'exploitation du 2e réacteur nucléaire de type EPR, qui doit être construit à Penly (Seine-Maritime), a annoncé mardi le patron du groupe public Henri Proglio. "Nous avons gagné Penly. Nous gérerons la future centrale de Penly. Quand, je dis nous, c'est EDF", a déclaré Henri Proglio au cours de l'assemblée générale des actionnaires du groupe d'électricité. "Ce sera sous forme d'une société dans laquelle d'autres opérateurs allemand ou belge seront partenaires financiers, mais qui sera sous gestion EDF", a précisé le patron de l'électricien. "J'ai le sentiment que les pouvoirs publics ont décidé que le plus compétent devait être utilisé", a-t-il ajouté.
     Jusqu'à présent, le gouvernement n'avait pas décidé qui serait l'exploitant du réacteur EPR de Penly. Ce réacteur ne sera pas la propriété à 100% d'EDF, qui en possédera 50% plus une action. Il sera aussi détenu à 33% par une société regroupant GDF Suez et Total, tandis que l'italien Enel et l'allemand Eon se partageront le reste du capital.
     L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) avait souhaité en février qu'un seul exploitant "clairement identifié" soit responsable de ce réacteur de 3e génération. "Cet exploitant pourrait être EDF, GDF Suez ou la société de projet regroupant les actionnaires", avait affirmé le président de l'ASN, André-Claude Lacoste, en précisant que cette dernière société devrait alors "avoir son propre personnel de plusieurs centaines de personnes".
     EDF exploite déjà 58 réacteurs en France et aura la charge du 1er EPR français, en construction à Flamanville, dans la Manche.

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REIMS - Un militant anti-nucléaire menace des élus: trois mois de prison avec sursis 

     Le tribunal correctionnel a condamné mardi un militant anti-nucléaire de l'Aube à trois mois de prison avec sursis pour avoir menacé et outragé deux élus de communes auboises candidates à l'implantation d'un site de stockage de déchets nucléaires.
     Michel Guéritte, un des principaux militants anti-nucléaire en Champagne-Ardenne, avait comparu le 7 avril devant le tribunal de Troyes pour avoir menacé de brûler la mairie de Pars-lès-Chavanges (Aube), menacé de mort sa maire et outragé l'édile d'Auxon dans un mail.
     Outre la peine de prison avec sursis, le tribunal l'a condamné à 1.000 € d'amende.
     Le procureur avait requis un mois de prison avec sursis et 300 € d'amende.
     "Que le tribunal ait été bien au-delà des réquisitions montre bien que c'est un procès politique", a déclaré à l'AFP Michel Guéritte, en signifiant son intention de faire appel.
     "Mes propos, qui n'étaient que des formules, ont été sortis du contexte, c'est une atteinte grave au militantisme", a-t-il poursuivi.
     A l'été 2009, Michel Guéritte avait apporté son aide à des associations de lutte contre le projet de site d'enfouissement de déchets nucléaires initié par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra).
     L'Andra avait annoncé en juin 2009 la présélection de Pars-lès-Chavanges et Auxon, qui avaient fait acte de candidature pour la construction d'un site de stockage souterrain de déchets radioactifs de faible activité à vie longue (FAVL) à l'horizon 2011.
     Face à l'opposition de la population et aux manifestations des anti-nucléaires, les élus de Pars-lès-Chavanges avaient voté en juillet à l'unanimité le retrait de la candidature de la commune, "pour apaiser un climat délétère", selon les termes de la maire, Joëlle Pesme.
     Quant aux élus d'Auxon, qui avaient voté à une très large majorité la candidature pour le site de stockage, ils ont finalement rejeté le projet en août 2009, entraînant la démission du maire, Jean-Louis Caillet.


Vote Assemblée du 12.05.10: tarifs réversibles après le 1er juillet annoncés dans Le télégramme du 12.05.10

     Deux nouvelles, une bonne et une mauvaise, sont venues éclairer le marché de l'énergie hier. 
     La bonne nouvelle est l'autorisation, votée hier par l'Assemblée, de la réversibilité des tarifs du gaz et de l'électricité au-delà du 1er juillet 2010. En clair, les petits consommateurs-particuliers et PME-qui ont choisi un concurrent d'EDF ou de GDF (Poweo, Direct Energie...) pourront retourner aux tarifs réglementés de l'électricité et du gaz au-delà du 1er juillet 2010, chose impossible jusque-là. 
     La mauvaise nouvelle, c'est que la réforme du marché de l'électricité, qui sera bientôt examinée par le Parlement, devrait provoquer une forte hausse des tarifs pour les particuliers. Le projet de loi Nome (Nouvelle organisation du marché de l'électricité) fait en effet obligation à EDF de revendre à ses concurrents jusqu'à un quart de la production de son parc nucléaire pendant 15ans.
     «Du pillage» 
     Or, selon les projections de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), ce projet engendrerait une hausse de 36% au coût actuel de l'électricité de base d'origine nucléaire (30,9€/MWh). Ce chiffre s'appuie sur l'exigence du groupe EDF de vendre son électricité à un prix minimum de 42 € du mégawatt-heure (MWh). «En-dessous, ça ressemble à du pillage», a prévenu hier Henri Proglio, le PDG d'EDF. Si EDF se voyait accorder un tel prix de vente, il faudrait donc relever les tarifs bleus (particuliers et petits professionnels) de 11,4% une fois la réforme votée, puis de 3,5% par an entre 2011 et 2025, selon les projections de la CRE. La hausse serait de 14,8% puis de 3,7% par an entre 2011 et 2025 pour les tarifs jaunes et verts (destinés aux entreprises), ajoute le gendarme de l'énergie.


L'ASN prend acte de l'avis de la commission d'enquête publique de Brennilis et rappelle sa position concernant la stratégie de démantèlement immédiat

     Le 15 mars 2010, la commission mise en place pour l'enquête publique sur le dossier de demande de démantèlement complet de la centrale nucléaire des Monts d'Arrée a rendu un avis défavorable sur le projet tout en demandant l'achèvement dans les plus brefs délais de la phase II [1] du démantèlement. 
     Cette phase II vise à autoriser EDF à achever le démantèlement des installations annexes au bloc réacteur de la centrale (station de traitement des effluents, ancien chenal de rejets, échangeurs de chaleur) et l'assainissement des zones de pollution diffuse. 
      A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat, le 6 juin 2007, du décret n°2006-147 du 9 février 2006 autorisant le démantèlement complet de la centrale nucléaire des Monts d'Arrée, EDF a déposé le 25 juillet 2008 un nouveau dossier de demande d'autorisation de démantèlement complet. 
     Cette demande a été instruite conformément au décret du 2 novembre 2007[2] qui prévoit notamment la réalisation systématique d'une enquête publique sur les dossiers de demande de démantèlement complet. Conformément aux dispositions de la loi du 13 juin 2006[3], le démantèlement d'une installation nucléaire est autorisé par décret, pris après avis de l'ASN.

suite:
     L'ASN prend acte de l'avis de la commission d'enquête publique. Elle a recommandé au gouvernement qu'EDF soit autorisée à réaliser les opérations permettant l'achèvement de la phase II du démantèlement, en cohérence avec l'avis de la commission et qu'EDF engage une nouvelle procédure pour le démantèlement complet. EDF devra dans son dossier répondre à l'ensemble des objections de la commission d'enquête et notamment mieux justifier son choix de la stratégie de démantèlement immédiat. 
     L'ASN recommande fortement une stratégie fondée sur le lancement du démantèlement des installations immédiatement après l'arrêt de celles-ci pour les raisons développées dans la note de politique générale relative au démantèlement des installations nucléaires de base, document sur lequel elle avait consulté les parties prenantes et le public sur son site Internet en mai 2008. Cette note expose en particulier que la stratégie de démantèlement immédiat permet de faire appel pour le démantèlement aux personnels qui ont exploité l'installation et donc qui en ont la meilleure connaissance. A l'inverse, un démantèlement différé pose la question de la surveillance et du maintien en état sûr des installations car des difficultés techniques peuvent exister: gestion du vieillissement du génie civil, obsolescence des équipements, etc. Enfin le démantèlement immédiat permet d'éviter de faire porter sur les générations futures le coût du démantèlement. Cette stratégie de démantèlement immédiat est recommandée par les institutions internationales: Agence Internationale de l'Energie Atomique (AIEA) et Agence pour l'Energie Nucléaire (AEN) de l'Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE). 
Pour en savoir plus: 
     Lire l'avis de la commission d'enquête publique (format PDF - 361,15 Ko) 
     Consulter le bilan de la consultation du public réalisée par l'ASN en mai et juin 2008 sur son site Internet 
     Consulter le dossier thématique consacré au démantèlement des installations nucléaires sur le site Internet de l'ASN 
     Consulter la revue Contrôle 181 de novembre 2008: Le démantèlement des installations nucléaires de base.

[1] La phase II du démantèlement correspond à un état dans lequel la zone confinée est réduite à son minimum, c'est-à-dire qu'il peut exister une ou plusieurs zones dans lesquelles subsiste de la radioactivité à un niveau élevé. Ces zones sont confinées et scellées de façon à ce qu'aucune personne non autorisée ne puisse y accéder. La surveillance de l'environnement est maintenue. 
[2] Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. 
[3] Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire.


Centrale en démantèlement de Brennilis (Finistère) : l'ASN ajuste les prescriptions encadrant l'évacuation de certains types de déchets présents sur le site

     A la suite de l'inspection de l'ASN du 13 octobre 2009, le Collège de l'ASN a pris la décision n°2009-DC-169 du 22 décembre 2009 afin de règlementer spécifiquement l'évacuation des déchets historiques présents à la centrale nucléaire de Brennilis sur le site des Monts d'Arrée. 
     A la suite de l'annulation par le Conseil d'État [1], le 6 juin 2007, du décret du 9 février 2006 de mise à l'arrêt définitif de la centrale nucléaire de Brennilis, l'ASN a précisé, par une décision du 8 octobre 2007, le cadre réglementaire applicable à la centrale ainsi que les opérations pouvant être réalisées dans l'attente de l'obtention d'un nouveau décret autorisant son démantèlement. 
     L'article 3 de cette décision imposait que l'exploitant procède dans les deux ans suivant la publication de la décision, soit d'ici le 8 octobre 2009, au reconditionnement et à l'évacuation des déchets historiques entreposés sur le site qui disposent ou sont sur le point de disposer d'une filière d'élimination. L'ASN a donc réalisé le 13 octobre 2009 une inspection sur le site de Brennilis afin de vérifier le respect de ces dispositions. 
     Lors de cette inspection, l'ASN a constaté que, bien que l'exploitant ait mené de nombreuses actions de caractérisation, de reconditionnement et d'évacuation des déchets historiques, une quantité limitée de ces déchets disposant d'une filière d'évacuation, mais dans l'attente d'une dérogation de la part du repreneur (ANDRA ou SOCODEI), était encore entreposée sur le site. 
     Compte tenu de ces éléments, l'ASN, par sa décision du 22 décembre 2009, fixe au 30 juin 2010 la date limite d'une évacuation des déchets en attente de dérogation et demande qu'un bilan d'avancement du traitement des déchets historiques faisant l'objet d'analyses complémentaires lui soit transmis périodiquement. 
Pour en savoir plus sur l'installation: Décision-2009-DC-0169 (format PDF - 61,55 Ko)
[1] Annulation au motif que l'étude d'impact figurant dans le dossier de demande d'autorisation aurait dû, en application de la directive n°85/337/CEE du 27 juin 1985 modifiée, être mise à la disposition du public avant la délivrance de l'autorisation par le Gouvernement.

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