Le gouvernement et la direction d'EDF se sont mis d'accord sur les principes de l'indemnisation d'EDF pour la fermeture de la centrale de Fessenheim. Jean-Bernard Lévy, le PDG d'EDF, a précisé au conseil d'administration, jeudi 28 juillet, que l'indemnisation allait comprendre une part initiale fixe et une part variable qui pourra être versée ultérieurement.

    Mais aucune somme n'a été évoquée.
    Un petit pas vers la fermeture. Jean-Bernard Lévy, le PDG d’EDF, a informé hier le Conseil d’administration d’EDF de l’avancement des discussions avec le gouvernement sur le projet de protocole d’indemnisation lié à la fermeture de la centrale de Fessenheim.
    Ainsi, ils se sont mis d’accord sur les principes de l’indemnisation qui sera fondée sur une part fixe et une part variable. Le communiqué précise que la part fixe initiale est"liée à l’anticipation des coûts liés à la fermeture de la centrale". Celle-ci comprend les dépenses de reconversion du personnel, le démantèlement de la centrale, les coûts post-exploitation et la taxe installation nucléaire de base. La part variable, quant à elle, pourra donner lieu à des versements ultérieurs"reflétant le manque à gagner pour EDF jusqu’en 2041". Le manque à gagner sera calculé en fonction des prix de marché constatés et de la production constatée du parc du palier 900 MW d’EDF hormis Fessenheim.
    Si l’Etat et la direction d’EDF semblent s’être mis d’accord sur les principes sur lesquels va reposer l’indemnisation, le prix n’est pas encore fixé.

    Une guerre des prix
    Dès le départ, la somme que l’Etat devra verser à EDF pour la fermeture des deux réacteurs de Fessenheim a été au cœur des discussions. Un premier rapport remis en septembre 2014 par les députés Marc Goua (PS) et Hervé Mariton (LR) estimait cette somme à 4 milliards d’euros. Ségolène Royal, ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, avait vivement contesté cette somme évoquant des "calculs farfelus" visant à contrer le projet de fermeture.
    En juin 2016, l’Etat propose 80 à 100 millions d’euros d’indemnisation. EDF, s’attendant à recevoir au minimum 2 milliards €, semble alors freiner la procédure de fermeture de la centrale.
    Sur le même thème: EDF n'enclenchera pas le processus de fermeture de Fessenheim, malgré la pression du gouvernement.
    Des analystes, interrogés par L’Usine Nouvelle, ont évoqués une somme comprise entre 2,5 et 3 milliards pour l’indemnisation d’EDF. De même les sources d’EDF évaluent l’indemnisation entre 2 et 4 milliards €.

    Pourquoi Fessenheim va fermer
    Entrée en service en 1977, Fessenheim est la plus vieille centrale française. Même si l’Autorité de sûreté nucléaire affirme, en mai 2016, que Fessenheim est l’une des centrales les plus sûres de France, sa fermeture fait partie des promesses de campagne de François Hollande.
    La loi de transition énergétique du 17 août 2015 institue un plafonnement de la puissance du parc nucléaire en France à son niveau actuel, soit 63,2 GW.

    Le Conseil constitutionnel n’a pas censuré cette loi transition énergétique. Mais il a précisé qu’EDF pouvait demander des indemnités à l’Etat à hauteur du manque à gagner au cas où une de ses centrales devrait fermer de manière anticipée.
    Or, l’EPR de Flamanville (Manche) doit entrer en fonction en 2018. Ainsi, EDF devra fermer certains réacteurs pour respecter ce plafonnement. La fermeture des deux réacteurs de Fessenheim semble la plus probable. L’indemnisation versée par l’Etat, doit compenser la perte de production de la centrale et permettre à EDF de rembourser ses partenaires allemand et suisse qui possèdent des parts dans les deux réacteurs de Fessenheim.
    Le Comité central d'entreprise (CCE) d'EDF devra donner son avis le 14 septembre sur la fermeture de la centrale de Fessenheim. Le processus est  encore long.

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    La centrale nucléaire frontalière, avec laquelle les entreprises électriques suisses sont liées contractuellement, est au cœur d’un bras de fer financier entre EDF et le gouvernement français. Tout juste élu président de la République, François Hollande avait promis en septembre 2012 de fermer la centrale nucléaire de Fessenheim au plus tard «à la fin 2016». La semaine dernière, son ex-compagne et ministre de l’environnement Ségolène Royal, bien moins catégorique sur le sujet, a néanmoins réaffirmé que le chantier du démantèlement de la plus ancienne centrale de l’Hexagone (en service depuis 1977) doit être engagé d’ici à la fin de l’année.
    Deux raisons donc, pour la cheffe du Département fédéral de l’énergie Doris Leuthard, de pouvoir enfin espérer des décisions du côté français, et un début de négociations sur la meilleure manière pour les entreprises électriques suisses titulaires – via le consortium Centrales Nucléaires en participation (CNP) – d’un droit de tirage sur la production (Alpiq, BKW et Axpo) de sortir de cet imbroglio? Pas si sûr. Car le patron d’EDF, Jean-Bernard Levy, engagé dans le gouffre financier que sont le démantèlement et la restructuration du géant français de l’atome Areva, ne l’entend pas de cette oreille.

    Conflit autour de l’indemnisation
    Le point de départ du bras de fer désormais engagé entre le gouvernement et EDF – dont l’Etat est actionnaire à 85%- est intervenu début juin, lorsque la compagnie a refusé de déposer la demande d’abrogation de l’autorisation d’exploiter le site de Fessenheim, comme l’a révélé Le Monde. Le motif du blocage est financier.
    La double indemnisation envisagée, d’abord pour payer le démantèlement compliqué de ce complexe doté de deux réacteurs (producteur de 50% de l’électricité consommé en Alsace, et raccordé au réseau helvétique), puis pour compenser le manque à gagner résultant de l’interruption d’un site particulièrement rentable pour son exploitant car amorti de longue date, est contestée.
    Souveraine, et expliquant que «cette somme est déjà très importante pour l’opinion publique», Ségolène Royal a lancé le chiffre de 100 millions € d’indemnité. Problème, ou plutôt catastrophe: EDF attend de l’Etat des milliards, au moment où l’entreprise (déjà endettée à hauteur de 37,5 milliards) s’apprête à reprendre la branche réacteurs d’Areva.

    La Suisse est impliquée
    Une demande également justifiée, selon l’opérateur français, par des dédommagements que les actionnaires suisses et allemands (EnBW) sont en droit d’attendre en cas d’interruption de la production. «EDF ne peut pas céder, juge un spécialiste du dossier. L’Etat doit assumer ses responsabilités».
    La position helvétique est connue. Du côté du Conseil fédéral, engagé sur la voie de l’abandon progressif de l’atome, Doris Leuthard avait réaffirmé attendre de connaître le calendrier et les modalités de la fermeture de Fessenheim lors de sa dernière visite à Paris en mars 2015.
    La ministre avait alors rencontré Ségolène Royal, et accepté l’invitation – in extremis, car la Suisse avait été oubliée dans un premier temps – de la France à participer à un processus de réflexion sur les «futures capacités électriques bilatérales», alors que 26% des exportations électriques hexagonales partent vers la Confédération.
    Les paroles n’avaient toutefois guère été suivies d’effet, et le calendrier de fermeture de la centrale était resté entouré du plus grand flou.

    Alpiq attend de l’argent
    Quant aux entreprises électriques actionnaires, elles attendent aussi. «La question de la fermeture de la centrale de Fessenheim a déjà été abordée, mais les incertitudes politiques qui planent sur le dossier ne permettent pas de savoir comment la relation contractuelle entre EDF et la filiale Centrales nucléaires en participation évoluera dans l’avenir», a confirmé au Temps un porte-parole de CNP.
    Non sans ajouter: «Si l’installation devait être fermée prématurément, c’est-à-dire à une date antérieure à celle qui découle des autorisations d’exploitation délivrées par l’autorité de sûreté nucléaire (ASN), il lui paraîtrait légitime de recevoir une indemnité qui vienne compenser les dépenses d’investissement engagées ces dernières années pour assurer la poursuite de l’exploitation».
    Or l’autorité de sûreté nucléaire française a rappelé en mars «qu’il n’y a pas de raisons de fermer Fessenheim», malgré les incidents récents et l’arrêt actuel d’un réacteur pour travaux, suite à la découverte d’anomalies dans des équipements fabriqués par Areva.

    Refus de la droite de fermer
    Comment sortir de cet imbroglio? L’ancien patron d’EDF Loïc Le Floch Prigent, auteur de La bataille de l’industrie (Ed. Jacques Marie Laffont), ne voit que deux solutions: «Soit l’Etat paye ce qu’il doit, c’est-à-dire plusieurs milliards pour honorer la promesse politique faite par François Hollande aux écologistes, soit on revient au principe de réalité. Or malgré son ancienneté, Fessenheim, construite sur une zone sismique, reste l’une des centrales les plus sûres de France».
    Les électriciens suisses, tout comme le Conseil fédéral, ont aussi noté que tous les candidats de la droite française aux prochaines présidentielles de mai 2017 envisagent de renoncer à cette fermeture. Ce qui complique encore plus la donne pour EDF. Difficile, enfin, de sortir de ce bras de fer tant qu’EDF n’aura pas de garanties sur la centrale EPR de nouvelle génération à Flamanville (Manche), enlisée dans des problèmes de réacteurs, et dont la mise en service est évoquée pour 2018.
    Même si la loi française sur la transition énergétique, votée en 2015, impose de débrancher progressivement les plus vieux réacteurs, la réalité électrique est bien plus rigoureuse que les promesses de François Hollande.
    «Fessenheim est un mauvais symbole», conclut Loïc Le Floch Prigent, qui a dans le passé chiffré l’indemnisation liée à une fermeture du site à 4 milliards €. «La France, comme la Suisse en ont encore besoin. Rassurer une partie de l’opinion est indispensable. Lui céder n’est pas raisonnable», affirme-t-il.