De nombreux textes «réglementent» la gestion des déchets nucléaires. En général leur contenu est  fort mince voire inexistant. Ils n'ont guère qu'une valeur incantatoire.
     Réglementer une activité industrielle c'est définir un certain nombre de contraintes que cette activité devra respecter. C'est aussi définir comment sera vérifié le respect de ces contraintes.
     Une loi a été votée récemment, le 30 décembre 1991 «relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs» [1][2]. Il s'agit de la gestion des déchets de haute activité et à vie longue destinés à être stockés en couches géologiques profondes.
     L'article 1 précise :
     «Art 1er : La gestion des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue doit être assurée dans le respect de la protection de la nature, de l'environnement et de la santé en prenant en considération les droits des générations futures».
     Il est donc clair que pour les législateurs la santé des populations actuelles et futures doit être à la base de la réglementation des déchets radioactifs même si le respect de la santé ne vient qu'en dernière position après celui de la nature et de l'environnement.
     La loi, de même que ses décrets d'application, ne donne cependant aucune précision sur ce qu'il faut comprendre par «protection de la santé» et par «droits des générations futures».
     - quelles atteintes à la santé faut-il interdire dans la gestion des déchets radioactifs ?
     - quels droits doit-on accorder aux générations futures?  pendant un temps couvrant  combien de générations?
     D'après l'article premier de la loi c'est donc des effets biologiques du rayonnement qu'il faut partir pour établir la réglementation des déchets radioactifs. (Nous utiliserons indifféremment le terme «radioactif» ou «nucléaire»).

II-Effets biologiques du rayonnement

     En situation de routine il s'agit dans le cas du stockage des déchets nucléaires, des effets de faibles doses de rayonnement externe et de faibles doses liées à la contamination interne.
     Cependant étant donné les durées qui sont impliquées par le stockage on doit tenir compte d'événements aléatoires d'origine naturelle (séismes, changements climatiques),   ou liés à l'intrusion humaine et qui peuvent conduire à des niveaux d'irradiation plus élevés dont il faut veiller à limiter les effets. C'est pourquoi il est nécessaire de fournir quelques précisions sur les effets des fortes doses (effets déterministes) en plus des effets des faibles doses de rayonnement (effets stochastiques ou non déterministes ou aléatoires).

1) Distinction entre fortes et faibles doses: effets déterministes, effets stochastiques

Fortes doses de rayonnement :
     Un très grand nombre de cellules sont tuées et il en résulte des troubles pouvant entraîner la mort à court terme quand l'irradiation homogène du corps dépasse 5 Sv (500 Rem). Les 31 morts initiaux de Tchernobyl comportaient 29 morts par syndrome d'irradiation aiguë.

Faibles doses de rayonnement [3] : 
     Il s'agit de doses allant du rayonnement naturel (1 à 2 mSv) à 100-500 mSv (10-50 mRem).
     Il est admis par les instances officielles internationales de radioprotection que les faibles doses de rayonnement ont les effets suivants :
        - effets cancérigènes chez les personnes irradiées ou contaminées par des éléments radioactifs
  - effets génétiques chez leurs descendants (affections héréditaires) dus à l'irradiation des gonades
     Les effets biologiques, cancers et dommages génétiques, sont d'une nature tout à fait différente de ceux causés par les fortes doses. Les effets ne sont plus déterministes. Ainsi les processus de réparation incomplète des cellules endommagées par le rayonnement peuvent induire un cancer,  mais dans une population d'individus irradiés d'une façon identique, certains développeront un cancer, d'autres pas, sans qu'il soit possible de prédire qui sera affecté. Ces effets apparaissent au hasard au sein de la population irradiée, ils sont dits stochastiques (ou non déterministes). Il est cependant possible d'effectuer certaines prédictions : dans une population soumise à un niveau d'irradiation donné et comparée à une population analogue non soumise à cette irradiation, l'excès de mortalité par cancers dépend de la dose reçue . Si l'action individuelle est non déterministe et aléatoire, l'action collective, elle, est déterminée (avec une marge d'imprécision d'autant plus importante que le groupe considéré est petit numériquement ou que la dose d'irradiation est faible).
     D'autre part ces effets sont différés:
     Les effets génétiques se manifesteront dans toutes les générations à venir.
     Pour les cancers aucun symptôme n'est détectable entre le moment de l'irradiation et l'apparition clinique ultérieure du cancer radio-induit ce qui traduit des longs temps de latence:
     - de 2 ans et plus pour  les leucémies
     - supérieurs à 10 ans pour la plupart des tumeurs solides
     En ce qui concerne les effets cancérigènes, l'approche  ne pourra donc se faire correctement que d'une façon statistique sur une population importante, par un suivi de mortalité pendant un temps très long, en fait jusqu'à l'extinction de la cohorte étudiée.
     Le facteur numérique qui relie la dose reçue et l'excès de cancers mortels est dit facteur de risque cancérigène.
 

2) Irradiation in utero et irradiation des enfants 
     On doit tenir compte des effets tératogènes par irradiation in utero des embryons et des foetus, particulièrement radiosensibles, pouvant conduire à des avortements spontanés, des anomalies à la naissance, des retards moteurs ou mentaux plus ou moins graves.
     En ce qui concerne l'induction de cancer et leucémie on considère que le risque est plus élevé pour les enfants ayant été irradiés in utero. 
     D'autre part il semble se confirmer que les enfants de moins de dix ans sont plus radiosensibles que les adultes.
     Certains radioéléments peuvent produire des effets spécifiques. Il en est ainsi pour l'iode radioactif qui peut endommager la thyroïde. Si l'iode 131 de période très courte  (8 jours) n'est pas à prendre en compte dans la gestion des déchets radioactifs, l'iode 129 de très longue période - 16 millions d'années - n'est peut être pas suffisamment pris en considération pour évaluer l'impact sanitaire des déchets, surtout chez les enfants pour lesquels les dommages à la thyroïde sont particulièrement néfastes. 

3) La polémique sur les effets des faibles doses 
     Les effets biologiques de faibles doses de rayonnement ont été évalués essentiellement à partir du suivi de mortalité des survivants des bombardements atomiques de Hiroshima et Nagasaki. Les doses reçues ont été délivrées en un temps très court essentiellement par irradiation externe. L'estimation des effets biologiques aux  faibles doses s'est effectuée par extrapolation depuis les doses élevées jusqu'aux doses faibles en supposant une relation linéaire entre les effets cancérigènes et la dose. Cependant, parmi les survivants sélectionnés pour l'étude, un nombre important de personnes ont reçu des doses relativement «faibles» puisque  plus de 75% ont reçu des doses inférieures à  200 millisievert (20 rem).
     A partir des années 70 se déclencha une très violente polémique parmi les experts. D'un côté les experts officiels des divers comités internationaux, de l'autre certains scientifiques dont les recherches conduisaient à des résultats très différents.
     La polémique portait essentiellement sur deux  points:
     - l'existence d'un seuil de dose en dessous duquel il n'y aurait aucun effet (cancérigène ou génétique)
     - le facteur de risque cancérigène était-il correctement évalué à partir du suivi des survivants japonais ou bien certains biais faussaient-ils les estimations officielles?
     Cette polémique est particulièrement intéressante à suivre car elle montre que les effets biologiques du rayonnement n'entraient pas dans la catégorie des polémiques académiques. L'enjeu économique et social était considérable et dans notre société cela ne pouvait pas se dérouler avec courtoisie. On a ainsi assisté à une mise à la retraite anticipée d'un chercheur gênant et pour d'autres à l'impossibilité d'accéder aux données essentielles pour la recherche et de publier dans les revues scientifiques importantes, à la mise à l'index allant même jusqu'à des listes noires. Toutes ces pratiques montrent bien l'importance sous-jacente à l'estimation des effets biologiques des faibles doses de rayonnement.

4) La situation actuelle et les recommandations de la Commission Internationale de Protection Radiologique
     La polémique n'est pas terminée mais les experts officiels internationaux ayant révisé radicalement certains de leurs concepts et réévalué à la hausse le facteur de risque cancérigène du rayonnement [5], la polémique a beaucoup perdu de sa virulence. Signalons que les experts français ont été les plus acharnés pour que ne soient pas réévalués en hausse les facteurs de risque et que, conséquence directe, ne soient pas diminuées les «limites de dose» pour les travailleurs et la population [6].
     La Commission Internationale de Protection Radiologique (CIPR) a servi jusqu'à présent de référence pour l'établissement  des normes de radioprotection. Ses concepts  ont considérablement évolué au cours du temps mais bien trop lentement par rapport aux connaissances scientifiques ce qui a créé dans bien des cas des situations difficiles irréversibles voire impossibles à gérer sur des critères sanitaires. Les problèmes liés à la gestion des déchets du cycle nucléaire en sont un exemple.
     En 1990 la CIPR a redéfini complètement le système de radioprotection qu'elle recommande dans sa publication 60 (CIPR 60, 1991) [5].

Les nouvelles recommandations de la CIPR [7]
     1) Il n'y a pas de seuil de dose en dessous duquel il n'y a aucun effet . La Commission s'explique sur ce point dans plusieurs articles (Art. 21, 62, 68, 69, 100). Toute dose de rayonnement comporte un risque cancérigène et génétique (effets stochastiques ou non déterministes).
     2) La probabilité d'apparition d'un cancer radio-induit mortel est directement proportionnelle à la dose reçue.
     3) Le rayonnement naturel n'est pas inoffensif.
     L'article 140 précise:
     «La composante de l'irradiation du public due aux sources naturelles est de loin la plus élevée, mais ceci ne fournit aucune justification [souligné par nous] pour réduire l'attention qu'on doit apporter aux irradiations plus faibles mais plus facilement maîtrisables dues aux sources artificielles»[La CIPR omet de préciser qu'il s'agit de situations hors catastrophe nucléaire] 
     4) Il est impossible d'établir un système de radioprotection uniquement sur des concepts scientifiques et des considérations de santé :
     «Le but [protection] ne peut pas être atteint sur la base des seuls concepts scientifiques»(Art. 15)
     «Le cadre de base de la protection radiologique doit inclure nécessairement des jugements d'ordre social» (Art. 100)

     7) En juillet 1992 la Commission des Communautés Européennes rédige un projet de directive européenne reprenant les recommandations de la CIPR. Une fois adopté par le Parlement européen il ne sera pris en compte par les autorités sanitaires françaises qu'au bout de 4 à 5 ans ce qui nous mène vers l'an 2000 soit 15 ans après les premières recommandations de la CIPR en faveur d'une réduction des limites de dose et plus de 20 ans après par rapport aux connaissances  reconnues officiellement par les experts sur les effets biologiques du rayonnement.

III - Le rapport Bataille sur l agestion des déchets nucléaires à haute activité (adopté par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques le 11 déc. 1990). [8]

1) Remarque préliminaire
     C'est la réaction parfois assez violente des populations contre l'enfouissement des déchets dans leur région qui a incité  le gouvernement à introduire une procédure qui, du moratoire suspendant les travaux de recherche de l'ANDRA, a conduit  au vote de la loi du 30 déc. 1991.
Chronologie succincte
     - moratoire sur les recherches de sites d'enfouissement (9 février 1990)
      - saisine du Collège de la prévention des risques technologiques (23 fév. 1990). [l émettra deux avis, le 6 avril 1990 et le 6 fév. 1991]
    - saisine de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologique qui rendra son rapport en déc. 1990 connu sous le nom de son rapporteur C. Bataille. Il recommande l'adoption d'une loi pour sortir de l'impasse
     - rapport Bataille adopté par l'Office le 11 déc. 1990 [8]
     - dépôt d'un projet de loi «relatif aux recherches sur l'élimination des déchets radioactifs» [souligné par nous] en mai 1991
     - promulgation de la loi du 30 déc. 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs» [souligné par nous] [1]

2) Quelques remarques sur le rapport Bataille
     1) Au début de son rapport au chapitre «Faut-il avoir peur des déchets nucléaires?», M. Bataille cite le Dr Gongora au sujet des effets biologiques des faibles doses de rayonnement et de l'existence d'un seuil de dose en dessous duquel il n'y aurait aucun effet : 
     «L'angoisse est à son comble quand on considère que nous ne sommes pas en mesure d'affirmer ou d'infirmer avec une certitude absolue l'existence d'un seuil. Pourtant toutes les études expérimentales et toutes les études épidémiologiques tendent à accréditer la notion de l'existence d'un seuil même si la preuve ne peut théoriquement en être apportée aujourd'hui» (p. 23).
     Ainsi M. Bataille ne fait aucune référence aux recommandations de la CIPR dont le projet  de février 1990  s'appuie sur des travaux antérieurs et a été adopté en novembre 1990. Contrairement à l'affirmation du Dr Gongora il n'y a pas d'étude épidémiologique démontrant l'existence d'un seuil et, comme il le dit  lui-même, il n'y a pas de preuve théorique. On ne voit donc pas ce qui pourrait accréditer l'idée d'un seuil de dose en dessous duquel il n'y aurait aucun effet.
M. Bataille :
     «Ainsi, si les meilleurs spécialistes n'arrivent toujours pas à donner une réponse sûre et définitive à une question aussi cruciale, on comprend très bien que le citoyen ordinaire puisse s'inquiéter quand il apprend qu'il va devoir vivre au voisinage d'une source radioactive» (p. 24).

     2) M. Bataille : 
     «Le stockage définitif des déchets à haute activité: un problème longtemps occulté» (p. 29).
     Le terme occulté est inexact car le problème a longtemps été nié. Ainsi certains affirmaient que le volume des déchets était ridiculement petit comme par exemple le Pr P. Pellerin, directeur -inamovible jusque  récemment - du Service Central de Protection contre les Rayonnements Ionisants (SCPRI) qui dépend du ministère de la Santé. Pour lui il s'agissait d'un volume équivalent à un cachet d'aspirine par famille et de plus, assez rapidement il ne restait plus qu'un dixième de la radioactivité.
     D'autres parlaient de solutions en vue : transmutation, envoi dans le soleil, dépôts sur la banquise du pôle Nord, enfouissage entre les plaques du sous-sol marin. Il ne reste rien actuellement  de ces fantasmes scientistes.
     Cependant on peut noter une voix discordante. A propos des déchets nucléaires qu'il allait falloir gérer, Marcel Boiteux, directeur général d'EDF déclarait dans le numéro d'octobre 1974 de la revue Science et Vie :
     «N'est-ce pas d'ailleurs une évidente et dangereuse illusion que de vouloir extirper de notre héritage toutes difficultés, toutes responsabilités, que de vouloir transmettre à nos descendants un monde sans problèmes? ».
     Ainsi pour ce «responsable» le droit des générations futures se résume au droit de faire face à des problèmes insolubles que nous leur léguerons. 

     3) Le rôle des élus (p. 55)
     Le rôle attribué aux élus par M. Bataille semble se résumer à celui d'une courroie de transmission entre  les populations qu'ils représentent et les décisions centrales.

     4) Une conception autoritaire de la démocratie :
     «C'est à la représentation nationale de prendre ses responsabilités et d'imposer, quand cela est absolument indispensable, des obligations particulières à certains de nos citoyens pour le bien de la collectivité» (p. 66).
     Dans le cas présent les élus de la représentation nationale avaient-ils dans leur programme électoral des propositions pour la gestion des déchets ? On est loin de la décentralisation dans la gestion des affaires publiques...

     5) Les contrats de retraitement de déchets étrangers et le retour des déchets dans les pays d'origine

     6) La vitrification
     M. Bataille : «Le verre a en effet un pouvoir de confinement satisfaisant et surtout reste stable chimiquement et thermiquement très longtemps» (p. 67)
     S'agit-il là d'un jugement scientifique du rapporteur ou de la transcription de ce qu'affirment les promoteurs de la vitrification? La tenue des verres sur des temps longs n'a rien d'évident (voir plus loin au § V le passage correspondant à ce problème évoqué dans la règle de sûreté) et le rapporteur aurait pu faire le point sur ce sujet d'une façon moins lapidaire.

     7) Le régime fiscal des installations
     M. Bataille :
     «L'image de marque des centrales nucléaires avait tendance à s'améliorer au fur à mesure que l'on s'en rapprochait. Les retombées économiques et fiscales de l'implantation d'une centrale permettent certainement cette attitude apparemment paradoxale.
     Il serait donc tout à fait anormal que le dépôt de déchets nucléaires générés par les centrales ne bénéficie pas d'avantages fiscaux équivalents»(p. 99).
     En somme, faire oublier les dangers potentiels par une contribution financière. C'est cet aspect du problème qui semble être déterminant dans les régions désireuses de voir s'implanter chez elles les futurs centres de stockage.

     8) Le choix des sites
     M. Bataille donne dans son rapport de 1990 une carte des zones favorables à l'implantation d'un laboratoire souterrain. Or on voit que les sites retenus dans quatre départements depuis janvier 1994 (après la tournée du médiateur C. Bataille en décembre 1993 dans différentes régions), ne figuraient pas sur la carte de son rapport de 1990 !
     Le choix d'un site de stockage ne dépendrait-il donc plus essentiellement de critères scientifiques mais uniquement de l'acceptation des élus locaux fondée sur des critères financiers?

IV - La loi du 30 décembre 1991
     Il faut noter l'évolution de l'intitulé de la loi entre le projet et la loi promulguée.
     Le projet est relatif aux «recherches sur l'élimination des déchets radioactifs». La loi adoptée mentionne les «recherches sur la gestion des déchets radioactifs» ce qui est plus réaliste car on ne peut pas éliminer les déchets radioactifs.
     Le texte de loi est très court et nous commenterons ses différents articles.

     Article 1. Nous l'avons déjà mentionné  dans l'introduction et indiqué qu'il n'a guère de portée si l'on ne précise pas dans d'autres articles ce qu'il faut entendre par respect de la nature, de l'environnement, de la santé et en quoi consistent les droits des générations futures.

     Article 2. Il interdit tout stockage en site profond de déchets sans autorisation préalable. Le stockage ne peut être accordé que pour une durée limitée (non précisée dans la loi) mais il sera possible d'obtenir une dérogation pour un stockage de durée illimitée sous certaines conditions qui seront précisées dans une loi ultérieure.

     Article 3. Il interdit le stockage en France de déchets radioactifs étrangers. Cependant la loi n'étant pas rétroactive elle ne couvre pas les déchets déjà sur notre territoire. Or les contrats déjà signés par la COGEMA avec l'étranger étant tenus secrets même vis-à-vis du rapporteur de l'Office parlementaire on ne peut garantir que tous les déchets étrangers soient  retournés dans leur pays d'origine. Il y a là une lacune importante qui ne garantit pas l'interdiction de leur stockage.

     Article 4. Il oblige le gouvernement à fournir chaque année au Parlement un rapport sur l'état d'avancement des recherches sur la gestion des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue. Faut-il une loi pour obliger le gouvernement d'une société démocratique à fournir des informations importantes à la représentation nationale ?
     Le rapport exigé doit porter sur 3 points :
     - la séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue. (Il s'agit des actinides, radioéléments à très longue durée de vie et particulièrement radiotoxiques)
     - les possibilités de réversibilité ou d'irréversibilité du stockage en profondeur de ces déchets
     - le conditionnement pour le stockage de longue durée en surface de ces déchets
     Nous verrons plus loin que la réponse au 2ème point - possibilité de réversibilité - est clairement donnée dans la règle fondamentale de sûreté du 10 juin 1991 : le stockage en formation géologique profonde est incompatible avec la réversibilité du stockage. 
     L'article 4 précise :
     «(...)  A l'issue d'une  période qui ne pourra excéder quinze ans à compter de la  promulgation de la présente loi, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport global d'évaluation de ces recherches accompagné d'un projet de loi autorisant, le cas échéant, la création d'un centre de stockage des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue (...) ».
     Cela signifie que la décision de création d'un centre de stockage pourrait être prise avant 15 ans et non pas dans 15 ans comme l'ont écrit les commentateurs des journaux.
     Cet article permet de garantir à l'industrie nucléaire qu'un site sera sûrement défini avant l'an 2006. Aucune condition n'est exigée pour le résultat des recherches avant de prendre une décision.

     Article 6. Il exige qu'il y ait une concertation avec les élus et les populations «avant tout engagement des travaux de recherche préliminaires». Que recouvre le terme «concertation »? S'agit-il d'une simple information fournie aux élus par l'exploitant? S'agit-il d'une possibilité d'intervention des élus sur les programmes des recherches préliminaires? La loi n'apporte aucune précision sur ces points.

     Article 7. Il précise que l'installation des laboratoires devra respecter la loi du 29 décembre 1982 sur «les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ». Faut-il une loi pour imposer aux décideurs de respecter une loi antérieure? Faudra-t-il une nouvelle loi pour faire respecter celle de 1991?

     Article 9. Il prévoit l'indemnisation des propriétaires des terrains convoités et l'expropriation éventuelle pour cause d'utilité publique. Rien de bien nouveau pour ce genre d'opération.

     Article 10. Il prévoit de définir à l'extérieur du périmètre du laboratoire un autre périmètre dans lequel il sera possible à l'administration de réglementer les travaux que désireraient effectuer les propriétaires. Il n'est pas prévu d'indemniser les propriétaires de ces terrains pour cette restriction à leur droit de propriété. Mais il s'agit là d'argent. On est loin du respect de la nature, de l'environnement, de la santé et des droits des générations futures.

     Article 11. Il interdit le stockage ou l'entreposage de déchets radioactifs mais autorise l'utilisation temporaire (sans limite précise) de sources radioactives (sans limite d'activité).
     Remarquons qu'un container de produits radioactifs qui ne sert à rien est un déchet ; s'il peut servir à quelque chose comme une expérience de laboratoire il devient une source radioactive. 
     La presse a souvent indiqué que seules de petites sources radioactives seraient autorisées. La loi ne le précise pas. Aucune limite d'activité n'est fixée a priori pour les produits radioactifs que l'on sera autorisé à descendre dans le laboratoire.
     Les derniers articles 13 et 14 n'apportent rien de nouveau :
     - création d'une Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. Ceci aurait pu se faire par simple décret comme pour les divers organismes publics de ce genre.
     - création d'un comité local d'information et de suivi. Là aussi la réglementation existe pour les différents sites nucléaires.

     Conclusion: la loi du 30 décembre 1991 n'apporte pas grand chose dans les procédures administratives qui réglementeront la gestion des déchets nucléaires.
     La loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux était beaucoup plus contraignante et n'excluait pas les déchets nucléaires de son champ d'application. La nouvelle loi n'aurait-elle pour but que d'exclure les déchets nucléaires du cadre de la loi de 1975?

     Ce texte émane de Michel Lavérie, directeur de la DSIN (Direction de la Sûreté des Installations Nucléaires). Il est intéressant à analyser. Je me suis assuré récemment auprès de cet organisme qu'il n'y avait pas de texte plus récent.
     Le document comporte 30 pages. Il est censé définir la règle de sûreté que devront respecter le stockage des déchets radioactifs et  les laboratoires de recherches sur la gestion de ces déchets.
     «L'objet de la présente règle est de définir, pour le stockage définitif des déchets radioactifs en formation géologique profonde, les objectifs qui doivent être retenus dès les phases d'études et de travaux pour permettre d'assurer la sûreté après la période d'exploitation du stockage» (§ 1).
     On pourrait comprendre ce passage de la règle de sûreté comme l'annonce de l'énumération d'une série de conditions qu'il faudrait remplir afin que la sûreté soit assurée. Or ce qui frappe à la lecture du texte c'est l'absence quasi totale de valeurs numériques pour caractériser les propriétés requises pour un site de stockage dont l'objectif fondamental est «la protection des personnes et de l'environnement à court et à long terme».

    Quelques exemples:
     «Les caractéristiques du site retenu, l'implantation du stockage, la conception des barrières artificielles (colis, barrières ouvragées) et la qualité de leur réalisation constituent le fondement de la sûreté du stockage.
     Au regard de la démonstration de la sûreté, il conviendra de s'assurer de leur adéquation à l'objectif et au principe précités» (§ 3.1). 
     Comment s'assurer que les caractéristiques du site et que les emballages sont conformes à des normes de sûreté qui ne sont pas définies ? D'autre part le «principe précité» est le principe ALARA énoncé par la Commission Internationale de Protection Radiologique  (CIPR) «limiter l'impact radiologique à des niveaux  aussi faibles qu'on puisse  raisonnablement atteindre, compte tenu des facteurs techniques, économiques et sociaux». Qui va fixer les facteurs économiques et sociaux à prendre en compte ? La population sera-t-elle  consultée sur ce point ?
     «Tout producteur de colis de déchets destinés à un stockage en  formation géologique profonde devra réaliser, d'une part, des essais de caractérisation, d'autre part, des mesures ou des évaluations sur les colis produits et établir un dossier de spécification par famille de colis (...)»(§ 4.2.1).
    Ainsi c'est le producteur qui rédigera les spécifications à respecter, après qu'il aura effectué les mesures sur sa production.
    L'article se poursuit par une liste de mesures à effectuer sur les paramètres sensibles pour la sûreté du stockage. L'intérêt de cette énumération est de montrer que l'on ignore encore les caractéristiques essentielles des matrices de confinement et qu'il faut effectuer sur elles une quantité de mesures pour connaître l'état de ces matrices. On pouvait penser naïvement que tout cela était déjà fait puisque ces matrices ont été adoptées pour le stockage ce qui suppose évidemment qu'on les ait jugées adéquates suite aux mesures effectuées. En fait il semble qu'on n'en  soit qu'au début du processus.
     «Déchets C [déchets de haute activité pouvant contenir également des quantités significatives de radionucléides à vie longue]
      (...) Pour ce qui concerne les déchets vitrifiés, si les caractéristiques de la matrice placée dans son environnement de stockage étaient susceptibles d'être altérées de façon importante pendant la phase d'activité thermique des déchets, il faudrait protéger cette matrice des effets de cette altération, le cas échéant, par une barrière efficace résistant notamment à la corrosion et à la pression pendant cette durée »(§ 4.2.2).

     Soulignons un point important de ce rapport sur les barrières ouvragées car il concerne en fait le problème de la réversibilité du stockage:
     «Les barrières ouvragées
     Après remplissage des ouvrages, les vides créés lors de la réalisation du stockage devront être comblés pour rétablir autant que possible l'étanchéité du milieu et éviter que les ouvrages ne constituent des drains préférentiels pour les eaux souterraines et, le cas échéant, pour éviter des tassements préjudiciables aux couches géologiques surmontant la formation d'accueil. (...) Les puits d'accès devront faire l'objet d'un rebouchage assurant une étanchéité d'excellente qualité»(§4.3).
     Ainsi il est clair que la réversibilité du stockage, c'est à dire la reprise éventuelle des containers est incompatible avec les conditions exigées tant pour le confinement que pour la stabilité des terrains.

     «Les situations hypothétiques correspondant à des événements aléatoires.
     Certains événements aléatoires, d'origine naturelle ou associés à des actions humaines, peuvent perturber l'évolution du stockage et éventuellement  conduire à des expositions individuelles plus élevées que celles associées à l'évolution de référence du stockage.
 (...) Les expositions individuelles, exprimées en équivalents de dose, associées aux  situations hypothétiques dont il apparaît qu'elles doivent être retenues pour la conception du stockage devront être maintenues suffisamment faibles par rapport aux niveaux susceptibles d'induire des effets déterministes» (§3.2.2)
     Là aussi on reste dans le vague. Que signifie «suffisamment faibles», quels effets déterministes sont pris en compte ? Il aurait été plus simple, mais bien sûr plus contraignant, de fixer une valeur numérique pour cette limite.
Conclusion 
     Ce texte n'est pas une règle de sûreté. Par contre c'est un inventaire assez complet des questions qu'il faut se poser et auxquelles il faut apporter des réponses avant de rédiger une véritable règle de sûreté. Le chemin est encore très long et ardu avant d'arriver à la règle de sûreté nécessaire à la conception d'un stockage souterrain. Mais il est à craindre qu'une décision pour l'enfouissement ne soit prise avant qu'une telle règle n'ait été rédigée.

Les déchets de très faible activité 
     La réglementation actuelle est assez vague concernant ce type de déchets. Le projet de Directive européenne de juillet 1992 propose une réglementation actuellement en cours de discussion entre les États membres.
     Art. 6 «Le régime de déclaration et d'autorisation préalable peut ne pas être appliqué aux pratiques faisant intervenir :
     a) l'emploi puis l'élimination de quantités de substances radioactives qui ne dépassent pas au total les valeurs indiquées dans le tableau de l'annexe  I ; ou [souligné par nous]
     b) l'emploi puis l'élimination de substances radioactives dont la concentration d'activité par unité de masse ne dépasse pas les valeurs indiquées dans le tableau  de l'annexe  I»
     emploi signifie l'utilisation sans contrôle ni contraintes,
     élimination signifie mise en décharge sans contraintes.
     L'usage du ou permet de recycler n'importe quelle quantité de radioélément. Si la première condition n'est pas remplie il suffit de remplir la deuxième en ajoutant des matériaux non contaminés pour diminuer la concentration d'activité massique.
     Si la deuxième condition n'est pas remplie il suffit de fractionner le lot afin de remplir la première condition.
     Rien ne vient limiter la quantité totale des radioéléments rejetés par entreprise, par l'ensemble des entreprises. La procédure d'exemption permet donc de recycler dans le domaine public et de mettre en décharge sans précaution n'importe quoi.

     Signalons quelques anomalies dans la logique des seuils d'exemption :
     - Les seuils d'exemption pour les émetteurs alpha de longues durées de vie  (Plutonium, Américium, Curium, Neptunium) sont assez élevés alors que les centrales nucléaires ne sont pas autorisées à les rejeter dans leurs effluents. En somme un chef de centrale pourrait mettre à la décharge, sans déclaration ni autorisation préalables, des actinides qu'il n'est pas autorisé à rejeter avec les autres radioéléments des effluents. (Rappelons, car certains l'ignorent encore, que les centrales nucléaires en fonctionnement normal sont autorisées à rejeter et rejettent effectivement des effluents liquides et gazeux radioactifs dans l'environnement).
     - Si c'est la radiotoxicité qui détermine les seuils d'exemption on doit trouver un rapport constant entre la concentration limite exemptée et la radiotoxicité pour l'ensemble des radioéléments. Ceci n'est pas le cas des limites proposées dans le projet de directive européenne car ces rapports varient dans une fourchette de 700.000 pour l'ensemble des radioéléments.

Les déchets miniers
     Le décret n°90-222 du 9 mars 1990 définit quelques contraintes imposées aux exploitations minières d'uranium. Ce décret n'ayant aucun effet rétroactif il ne s'applique pas aux mines en activité avant 1990. Comme aucune mine n'a été ouverte depuis cette date et qu'il est probable - vu le prix  élevé de l'uranium français par rapport à celui exploité à  l'étranger - qu'aucune ne sera ouverte dans un avenir proche, ce décret ne peut avoir qu'un impact virtuel ! [11].
     De plus la plupart des contraintes imposées aux exploitants sont coiffées d'un : «sauf autorisation du préfet» qui lui n'a aucun cadre administratif pour établir ses dérogations. De nombreux arrêtés préfectoraux autorisent des entreprises à exploiter des stériles miniers [12] alors que ceux-ci contiennent des quantités non négligeables de radium conduisant à des dégagements de radon.
     La remise en état des sites miniers, avec leurs déchets, leurs stériles, leurs boues de traitement, n'ont pas de réglementation réellement définie. L'exploitation ayant été autorisée sans grande contrainte, de nombreux sites miniers, par exemple en Limousin, se trouvent dans des situations difficiles à gérer pour obtenir leur réhabilitation.

Les situations résultant d' accidents nucléaires
     Il y a un autre domaine où les déchets nucléaire interviennent. En cas de désastre nucléaire de vastes régions peuvent devenir des sites de stockage en surface de déchets non confinés dans des containers. La contamination de ces zones demeure pendant des temps très longs. Certaines doivent être évacuées, d'autres non, mais la population est alors obligée de vivre avec cette contamination dans son environnement immédiat comme le montre la situation créée en Ukraine, Biélorussie et Russie après la catastrophe de Tchernobyl. 
     Est-il possible de réglementer ce genre de «stockage» avant les désastres? Si cela n'est pas possible c'est qu'il est envisagé a priori une gestion de ces déchets sans critères stricts [13].

Quelques questions préalables à l'enfouissement des déchets nucléaires

     1) Y a-t-il urgence à enfouir? Pourquoi cette précipitation? La raison n'en serait-elle pas que si l'on attend trop longtemps avant d'enfouir les blocs de verre contenant les déchets de haute activité, on risque de voir ces blocs tomber en poussière? Pourquoi faut-il déterminer des sites de stockage en profondeur définitifs avant 15 ans ?

     Cette liste n'est pas exhaustive

     Le critère de base pour le stockage des déchets nucléaires doit être fondé sur la protection sanitaire de la population et des générations futures. C'est donc à la population de définir les critères d'acceptabilité d'un tel stockage, le prix à payer s'exprimant en cancers, morbidité et accroissement du fardeau génétique. Une grande prudence doit être de rigueur vis à vis de ces critères car il est a priori impossible de connaître les conditions de vie des générations futures et les critères que ces générations pourraient considérer comme acceptables.

     Ce texte a été exposé le jeudi 5 mai 1994 au cours du stage DECHETS RADIOACTIFS ET ENVIRONNEMENT organisé dans le cadre du Plan Académique de Formation du Rectorat de l'Académie d'Amiens.