I - Introduction
De nombreux textes «réglementent»
la gestion des déchets nucléaires. En général
leur contenu est fort mince voire inexistant. Ils n'ont guère
qu'une valeur incantatoire.
II-Effets biologiques du rayonnement En situation de routine il s'agit dans le cas
du stockage des déchets nucléaires, des effets de faibles
doses de rayonnement externe et de faibles doses liées à
la contamination interne.
1) Distinction entre fortes et faibles doses: effets déterministes, effets stochastiques Fortes doses de rayonnement :
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La gravité des effets et leurs symptômes cliniques et biologiques (état de choc, signes neurologiques, épilation, nausées, vomissements, asthénie, hémorragies intestinales, chute des lymphocytes, aplasie médullaire etc.) sont directement liés aux doses reçues. Il s'agit de ce qu'on nomme les effets déterministes (ou non stochastiques). Ils apparaissent pour la plupart à court terme, lorsque la dose a dépassé un certain seuil qui dépend du symptôme considéré. L'irradiation localisée de certains tissus particuliers produit des lésions lorsque la dose-seuil est dépassée et la gravité dépend de la dose reçue (radiodermites, cataracte, stérilité etc.). Faibles doses de rayonnement [3]
:
p.18
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Les problèmes importants
pour ces effets stochastiques sont:
- quelle est la forme de la courbe de réponse effet/dose? En particulier présente-t-elle un seuil (comme pour les fortes doses)? - quelle est la valeur du facteur de risque? - à partir des réponses à ces questions comment peut-on établir des normes pour la protection des travailleurs et de la population? 2) Irradiation in utero et irradiation des enfants
3) La polémique sur les effets des faibles
doses
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Enfin en 1980 on apprend par des experts officiels que leurs estimations des effets des bombardements atomiques étaient fondées sur des modèles erronés et que des données importantes avaient disparu dans des poubelles au cours d'un déménagement de laboratoire. Une «ténébreuse affaire» comme le dira un expert [4]. Tout cela est-il hors sujet: la gestion des déchets nucléaires ? Je ne le crois pas. En effet si la gestion de ces déchets doit préserver la santé des populations et le droit des générations futures, il est de première nécessité d'évaluer ce qui pourrait affecter la santé des populations et celle des générations futures. Il n'est pas indifférent de savoir comment les organismes internationaux chargés de ce problème ont fonctionné. Les experts officiels ont-ils respecté les règles de base du débat scientifique à savoir : - libre accès des données fondamentales à toute personne de la communauté scientifique - libre diffusion des études des membres de la communauté scientifique 4) La situation actuelle et les recommandations de la Commission
Internationale de Protection Radiologique
Les nouvelles recommandations de la CIPR [7]
p.19
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« Ainsi la définition
et le choix des limites de dose implique des jugements sociaux. Pour des
agents tels que le rayonnement ionisant pour lesquels on ne peut supposer
l'existence d'un seuil dans la courbe de réponse aux doses pour
certaines conséquences de l'exposition, cette difficulté
est incontournable et le choix de limites ne peut être
basé sur des conditions de santé » (Art. 123).
Si les normes de radioprotection ne peuvent être établies ni sur des bases objectives (par des experts scientifiques) ni sur des bases sanitaires (par des experts médicaux) qui va définir les critères socio-économiques qui fixeront les normes ? La CIPR distingue trois domaines : - l'inacceptable - le tolérable - l'acceptable malheureusement la Commission ne définit pas quantitativement ces domaines et ne donne aucune indication sur les critères économiques retenus pour établir les bornes de ces domaines. L'avis des citoyens sera-t-il prépondérant pour définir ce qu'ils considèrent comme acceptable pour eux? Qui parlera pour les générations futures? 5) La Commission révise à la hausse le facteur de risque cancérigène mortel du rayonnement qui passe de 1,25.10-2 par Sv (1,25.10-4/rem), valeur de 1977, à 5.10-2 par Sv (5.10-4 /rem) en 1990 pour la population. [Ceci signifie que si 1 million de personnes reçoivent 10 mSv il en résultera un excès de 500 cancers mortels]. Pour les travailleurs il est désormais de 4.10-2 /Sv. Remarquons que la valeur recommandée en 1977 était considérée par la CIPR comme surestimant le risque alors que cette restriction ne figure plus dans ses nouvelles recommandations. Des valeurs sont également données pour estimer le risque de cancers non mortels. Le risque génétique (défauts héréditaires pour toutes les générations) est estimé à 0,6 10-2 /Sv pour les travailleurs et 10-2 /Sv pour la population. 6) Par voie de conséquence la CIPR révise à la baisse les normes de radioprotection. Pour les travailleurs la limite de dose annuelle moyennée sur 5 ans ne doit pas dépasser 20 millisievert (20 mSv ou 2 rem) mais avec possibilité d'une limite annuelle de 50 mSv (à condition que la limite de 100 mSv sur 5 ans soit respectée). Pour le public c'est dès 1985 qu'à la conférence de Paris la CIPR préconisait une limite de dose annuelle de 1 mSv/an (0,1 rem/an) au lieu de 5mSv antérieurement. En 1990 elle renouvelle cette limite en précisant que la limite annuelle de 1mSv est celle moyennée sur 5 ans. Pour la CIPR ces limites de dose n'impliquent pas qu'en dessous de ces limites le rayonnement est inoffensif. Sa position est clairement indiquée dans l'article 124 : «Dans la pratique, plusieurs idées fausses sont apparues dans la définition et la fonction des limites de dose. En premier lieu, la limite de dose est largement, mais d'une façon erronée, considérée comme une ligne de démarcation entre «l'inoffensif» et le «dangereux»(...). Elle est communément considérée comme la seule mesure de contrainte du système de protection». 7) En juillet 1992 la Commission des Communautés Européennes rédige un projet de directive européenne reprenant les recommandations de la CIPR. Une fois adopté par le Parlement européen il ne sera pris en compte par les autorités sanitaires françaises qu'au bout de 4 à 5 ans ce qui nous mène vers l'an 2000 soit 15 ans après les premières recommandations de la CIPR en faveur d'une réduction des limites de dose et plus de 20 ans après par rapport aux connaissances reconnues officiellement par les experts sur les effets biologiques du rayonnement. (suite)
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On peut, contrairement aux responsables français, considérer que la CIPR n'a pas adopté des recommandations tellement prudentes («conservatives»). Certaines études montrent en effet que le facteur de risque cancérigène pourrait être plus élevé que celui admis par la CIPR d'un facteur 2 à 3. Il serait souhaitable, dans l'intérêt des générations futures et au vu de l'évolution continue de l'augmentation des facteurs de risque au cours du temps, d'adopter des normes beaucoup plus basses, extrêmement respectueuses de l'avenir. III - Le rapport Bataille sur l agestion des déchets nucléaires à haute activité (adopté par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques le 11 déc. 1990). [8] 1) Remarque préliminaire
2) Quelques remarques sur le rapport Bataille
p.20
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Il poursuit :
«Malgré cela, l'information sur les risques que pourraient présenter les faibles doses de radioactivité ne passe pas, ce qui laisse le champ libre aux fantasmes les plus irrationnels» (p. 25). Les experts en radioprotection de la CIPR ont donné quant à eux un avis clair et sans ambiguïté : il n'y a pas de seuil. Pourquoi cette information pourtant officielle n'est-elle pas diffusée dans la population ? Les inquiétudes des citoyens se fondent en réalité sur des raisons objectives ne relevant pas de «fantasmes irrationnels». M. Bataille : «Il paraît indispensable (...) que l'on développe à tous les niveaux de la scolarité un enseignement sérieux sur la radioactivité et ses effets »(p. 25). Curieuse logique... Que doit-on enseigner aux enfants si l'on admet que les meilleurs spécialistes ne sont pas d'accord sur le sujet? Doit-on enseigner les recommandations de la CIPR ou les commentaires du Dr Gongora? Doit-on faire état des polémiques entre les spécialistes et les enjeux liés à leurs réponses? Enfin, pourquoi les enfants? 2) M. Bataille :
3) Le rôle des élus (p.
55)
4) Une conception autoritaire de la
démocratie :
5) Les contrats de retraitement de déchets étrangers et le retour des déchets dans les pays d'origine (suite)
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M. Bataille : «Les contrats entre la COGEMA et ses clients étrangers étant couverts par le secret commercial, votre rapporteur n'a pas pu vérifier lui-même les dispositions qui concernent cette question» (p. 68). Le rapporteur a donc dû se contenter des affirmations de la COGEMA sans pouvoir être sûr que les contrats signés stipulent bien le retour des déchets étrangers. La représentation nationale ne semble pas avoir protesté de cette mise au secret. 6) La vitrification
7) Le régime fiscal des installations
8) Le choix des sites
IV - La loi du 30 décembre 1991
Article 1. Nous l'avons déjà mentionné dans l'introduction et indiqué qu'il n'a guère de portée si l'on ne précise pas dans d'autres articles ce qu'il faut entendre par respect de la nature, de l'environnement, de la santé et en quoi consistent les droits des générations futures. Article 2. Il interdit tout stockage en site profond de déchets sans autorisation préalable. Le stockage ne peut être accordé que pour une durée limitée (non précisée dans la loi) mais il sera possible d'obtenir une dérogation pour un stockage de durée illimitée sous certaines conditions qui seront précisées dans une loi ultérieure. p.21
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Cet article n'apporte rien par
rapport à la réglementation déjà existante.
En effet un tel stockage en profondeur n'a d'intérêt
que s'il s'agit d'une quantité importante de radioéléments.
Dans ces conditions la réglementation existe déjà
pour autoriser la création soit d'une installation classée
pour la protection de l'environnement soit d'une installation nucléaire
de base.
Article 3. Il interdit le stockage en France de déchets radioactifs étrangers. Cependant la loi n'étant pas rétroactive elle ne couvre pas les déchets déjà sur notre territoire. Or les contrats déjà signés par la COGEMA avec l'étranger étant tenus secrets même vis-à-vis du rapporteur de l'Office parlementaire on ne peut garantir que tous les déchets étrangers soient retournés dans leur pays d'origine. Il y a là une lacune importante qui ne garantit pas l'interdiction de leur stockage. Article 4. Il oblige le gouvernement
à fournir chaque année au Parlement un rapport sur l'état
d'avancement des recherches sur la gestion des déchets radioactifs
à haute activité et à vie longue. Faut-il une loi
pour obliger le gouvernement d'une société démocratique
à fournir des informations importantes à la représentation
nationale ?
Article 6. Il exige qu'il y ait une concertation avec les élus et les populations «avant tout engagement des travaux de recherche préliminaires». Que recouvre le terme «concertation »? S'agit-il d'une simple information fournie aux élus par l'exploitant? S'agit-il d'une possibilité d'intervention des élus sur les programmes des recherches préliminaires? La loi n'apporte aucune précision sur ces points. Article 7. Il précise que l'installation des laboratoires devra respecter la loi du 29 décembre 1982 sur «les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ». Faut-il une loi pour imposer aux décideurs de respecter une loi antérieure? Faudra-t-il une nouvelle loi pour faire respecter celle de 1991? (suite)
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Article 8. Il stipule que l'installation d'un laboratoire souterrain est subordonnée à l'autorisation par décret au Conseil d'État après enquête publique prévue par la loi du 12 juillet 1983. Toute cette procédure est déjà prévue par la réglementation existante. L'article précise que «cette autorisation est assortie d'un cahier des charges ». Mais qui le rédigera? La loi ne dit rien sur ce point mais le décret n° 93-940 du 16 juillet 1993 portant application de la loi du 30 décembre 1991, apporte, lui, la précision : le projet de cahier des charges sera fourni par l'exploitant du laboratoire ! Enfin l'article 8 précise que « Le demandeur d'une telle autorisation doit posséder les capacités techniques et financières pour mener à bien de telles opérations ». Faut-il une loi pour s'assurer que le gouvernement ne va pas confier une opération aussi importante que ce laboratoire souterrain de recherche qui doit garantir un stockage définitif correct des déchets nucléaires, à des charlatans sans compétence technique et sans argent ? Article 9. Il prévoit l'indemnisation des propriétaires des terrains convoités et l'expropriation éventuelle pour cause d'utilité publique. Rien de bien nouveau pour ce genre d'opération. Article 10. Il prévoit de définir à l'extérieur du périmètre du laboratoire un autre périmètre dans lequel il sera possible à l'administration de réglementer les travaux que désireraient effectuer les propriétaires. Il n'est pas prévu d'indemniser les propriétaires de ces terrains pour cette restriction à leur droit de propriété. Mais il s'agit là d'argent. On est loin du respect de la nature, de l'environnement, de la santé et des droits des générations futures. Article 11. Il interdit le stockage
ou l'entreposage de déchets radioactifs mais autorise l'utilisation
temporaire (sans limite précise) de sources radioactives (sans limite
d'activité).
Conclusion: la
loi du 30 décembre 1991 n'apporte pas grand chose dans les procédures
administratives qui réglementeront la gestion des déchets
nucléaires.
p.22
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V - La règle fondamentale de sûreté
(n° III. 2.f) du 10 juin 1991
Objet : «Définition des objectifs à retenir dans les phases d'études et de travaux pour le stockage définitif des déchets radioactifs en formation géologique profonde afin d'assurer la sûreté après la période d'exploitation du stockage». Domaine d'application: stockage définitif de déchets en formation géologique profonde. Ce texte émane de Michel Lavérie,
directeur de la DSIN (Direction de la Sûreté des Installations
Nucléaires). Il est intéressant à analyser. Je me
suis assuré récemment auprès de cet organisme qu'il
n'y avait pas de texte plus récent.
Quelques exemples:
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Ainsi il est clair qu'on ne sait pas si les blocs vitrifiés vont résister au stockage même dans la phase initiale. Toutes ces mesures à effectuer ne nécessitent pas un laboratoire souterrain. Elles auraient dû être faites depuis longtemps avant d'affirmer catégoriquement que les matrices de confinement étaient correctes pour le stockage comme le fait M. Bataille. «Hydrogéologie. L'hydrogéologie du site devra être caractérisée par une très faible perméabilité de la formation hôte et un faible gradient de la charge hydraulique (...)» (§4.4.1) Là encore on reste dans le qualitatif. «Le concept de stockage : L'implantation du stockage dans la formation géologique devra se situer : (...) - dans les roches sédimentaires, au sein d'un milieu exempt de grandes hétérogénéités et à une distance suffisante des aquifères environnants» (§4.5). Qu'est-ce qu'une «grande hétérogénéité» ? A partir de quelle distance est-on à une distance suffisante des aquifères» ? «Modélisation (...) Compte tenu de l'importance de la modélisation, un soin particulier devra être porté à la validité des modèles et des données. Pour cela il sera en particulier nécessaire de participer à des intercomparaisons de modèles.»(§5.4). Ainsi il ne semble pas que l'on dispose actuellement de modèles mathématiques satisfaisants pour simuler un stockage profond. Les LEMI (Laboratoires expérimentaux de méthodologie et d'instrumentation) mis en place par l'IPSN (Institut de Protection et de Sûreté Nucléaire) depuis plusieurs années, devaient en principe aboutir à la conception de modèles fiables. Il semble bien que cet objectif n'ait pas été atteint. Les laboratoires souterrains pourront-ils faire mieux ? On est déçu de ne pas avoir en annexe technique à ce rapport une analyse de ce qui a déjà été fait, des difficultés rencontrées etc. avec des références à des publications scientifiques de l'IPSN sur ce sujet (Y en a-t-il?). La conclusion du rapport concerne l'assurance de la qualité : «(...) En particulier il faudra veiller à : - se doter de moyens de contrôle adéquats concernant les colis de déchets ; - mener, suivant les règles de l'assurance de la qualité, les études de conception des barrières ouvragées compte tenu du rôle qui leur sera assigné dans la sûreté ; - mener les opérations de caractérisation de sites suivant les protocoles d'études, d'analyse et d'essais bien définis.»(§6). Il apparaît donc que : 1) les «moyens de contrôle adéquats des colis de déchets» n'existent pas encore puisqu'il faut veiller à les réaliser. 2) les études de conception des barrières ouvragées sont encore à faire. Et pourtant, s'il n'y avait pas eu de protestation des populations, il n'y aurait eu ni moratoire sur l'enfouissement, ni laboratoire souterrain, ni loi. L'enfouissement était alors programmé. Soulignons un point important de ce rapport
sur les barrières ouvragées car il concerne en fait le
problème de la réversibilité du stockage:
p.23
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«Les critères
de radioprotection (§3.2)
(...).On supposera la constance des caractéristiques de l'homme (sensibilité aux rayonnements, habitudes alimentaires, conditions de vie, connaissances générales sans prise en compte de progrès scientifiques, notamment dans les domaines techniques et médical). Comment garantir que les générations futures ne connaîtront pas des aggravations de leurs conditions de vie, que leur sensibilité au rayonnement en serait affectée les rendant plus fragiles, que le stock de connaissances se transmettra totalement sans perte sur une très longue période [9]. Les hypothèses adoptées pour la radioprotection sont loin d'être prudentes. En ce qui concerne les limites de dose pour des expositions en «condition d'évolution normale de référence» [non accidentelles] : «Les équivalents de dose individuels devront être limités à 0,25 mSv/an pour des expositions prolongées liées à des événements certains ou très probables. Cette valeur correspond à une fraction de la limite annuelle d'exposition du public en situation normale» (§3.2.1). Ceci mérite un commentaire: la limite réglementaire pour l'irradiation du public par des sources industrielles est actuellement en France de 5mSv/an (500 mrem/an). La CIPR recommande depuis 1985 une limite de 1 mSv/an (100 mrem/an). De prochaines directives européennes adopteront cette limite. Le NRPB (National Radiological Protection Board) l'organisme officiel de radioprotection du Royaume-Uni préconisait en 1987 une limite de 0,5 mSv/an (50 mrem/an). Aux Pays-Bas il a été décidé de baisser la limite de dose pour le public à 0,4 mSv/an (40 mrem/an). On voit donc qu'avec 0,25 mSv/an il n'y a quasiment pas de facteur de réduction de la limite de dose pour protéger les générations futures contrairement à ce qui est énoncé. D'autant plus qu'il est envisagé pour des situations «certaines» une exposition permanente «acceptable» de 0,25 mSv/an alors que les limites de dose sont loin d'être actuellement atteintes en permanence en dehors des situations catastrophiques. On envisage donc de soumettre les générations futures à des irradiations supérieures à celles que subissent les populations actuelles. Cette limite est inacceptable aux termes de l'article 1 de la Loi du 30 décembre 1991. «Les situations hypothétiques
correspondant à des événements aléatoires.
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VI - Les déchets de très faible activité Remarquons tout d'abord que la loi du 30 décembre 1991 ne traite pas des déchets de très faible activité, de faible et moyenne activité alors que son intitulé indique «déchets radioactifs» sans autre précision. Pourquoi n'y aurait-il pas de loi concernant les recherches sur la gestion de ces déchets? Ces déchets n'étant pas de haute activité en seraient-ils pour autant non radioactifs? Ces déchets méritent pourtant une certaine attention car ils posent eux aussi de multiples problèmes. Les déchets de très faible activité
Signalons quelques anomalies dans la logique
des seuils d'exemption :
p.24
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- Les seuils sont particulièrement
élevés compte tenu de la radiotoxicité pour les uranium
et tous les transuraniens, l'iode à vie longue (iode 129)
les césium, les radium, c'est à dire pour les radioéléments
assez courants dans les déchets nucléaires.
L'usage de seuils d'exemption permettrait de se débarrasser de déchets radioactifs lorsqu'ils sont suffisamment dilués. La radioactivité suffisamment diluée n'aurait-elle plus d'effets nocifs? Ceci serait vrai si les effets biologiques stochastiques (cancers et effets génétiques) n'apparaissaient qu'au delà d'un seuil de dose. Cette conception qui domina longtemps la radioprotection n'est plus admise par les experts des instances officielles internationales. La dilution de la radioactivité réduit le risque pour les individus mais s'appliquant à une population importante (l'ensemble du pays) l'effet global - excès de cancers et de maladies génétiques - ne sera guère modifié. Cet effet de dilution a cependant une qualité appréciable pour ceux qui doivent gérer les déchets nucléaires : le risque s'appliquant à une population nombreuse devient difficile, voire impossible à mettre en évidence. Seules de très complexes études statistiques effectuées sur des décennies pourraient évaluer, éventuellement, les risques subis par la population. Ces études ne peuvent se faire que dans un organisme contrôlé par l'État. Les statistiques de mortalité deviennent un matériau stratégique étroitement surveillé [10]. Les déchets miniers
Les situations résultant d' accidents nucléaires
Quelques questions préalables à l'enfouissement des déchets nucléaires 1) Y a-t-il urgence à enfouir? Pourquoi cette précipitation? La raison n'en serait-elle pas que si l'on attend trop longtemps avant d'enfouir les blocs de verre contenant les déchets de haute activité, on risque de voir ces blocs tomber en poussière? Pourquoi faut-il déterminer des sites de stockage en profondeur définitifs avant 15 ans ? (suite)
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Un calendrier détaillé et justifié de la gestion des déchets doit être fourni. 2) Si l'énergie nucléaire n'est pas, pour les décideurs, une énergie transitoire, il est nécessaire de déterminer les déchets qui seront produits - à moyen terme, 10 à 20 ans - à long terme, 100 ans ainsi que la façon dont ces déchets seront gérés. Il est anormal de n'envisager que la gestion des déchets déjà produits si les décideurs envisagent la poursuite de la voie électronucléaire car on sait que dans ces conditions on produira ultérieurement un gros volume de déchets et pendant longtemps. D'autre part : «On estime que le volume des déchets issus du déclassement d'un réacteur sera du même ordre de grandeur que celui des déchets d'exploitation qu'il produira pendant sa vie utile». Extrait de : «Déclassement des Installations nucléaires». Rapport établi par un groupe d'experts, OCDE Agence pour l'Énergie Nucléaire, Paris, 1986. La gestion des déchets nucléaires doit être un élément important du dossier nucléaire. Il est nécessaire d'en tenir compte pour déterminer l'avenir de l'électronucléaire en France. 3) Il est incorrect de définir les déchets uniquement par leur activité (en becquerels, Bq). Si le danger du stockage de ces déchets est dû aux effets biologiques du rayonnement (et de la radioactivité) il serait logique de définir les déchets par leur radiotoxicité. Ceci n'est pas le cas. Il faut donc, pour chaque container de déchets existant actuellement, définir son niveau de radiotoxicité à partir des radioéléments qu'il contient. 4) Il n'existe pas aujourd'hui d'inventaire exhaustif des déchets à gérer. Cet inventaire est à effectuer prioritairement à toute action. Il doit comporter, pour chaque container, la nature, la forme chimique et l'activité des radioéléments renfermés. Comment évaluer les risques d'un stockage si l'on ne connait pas d'une façon précise la nature et la quantité de radionucléides qu'on envisage d'enfouir et quel est l'état du confinement actuel ? Si les archives ne permettent pas d'établir un tel inventaire il est nécessaire de contrôler chaque container en mesurant la radioactivité qu'il contient et sous quelle forme. 5) Il est nécessaire, avant toute recherche, de définir un cahier des charges précis que devraient respecter les divers blocs de confinement (bitumes, bétons, verres) et les moyens de vérifier le respect de ce cahier des charges pour chaque type de confinement. 6) C'est à partir de ce cahier des charges que les divers containers de déchets nucléaires devraient être examinés. Les containers défectueux ou hors normes devraient être repris et les radioéléments qu'ils contiennent devraient être reconditionnés. 7) Une attention particulière doit être apportée aux déchets vitrifiés. - quelle est la tenue réelle de ces blocs de verre? - les essais de durée de vie assurant un confinement correct sont-ils crédibles pour les durées qui sont envisagées? Les essais sont-ils valables pour les blocs contenant des émetteurs alpha et qui sont soumis, outre le rayonnement, à la pression interne de l'hélium résultant de l'émission alpha - les résultats qui sont donnés proviennent-ils des premiers blocs vitrifiés élaborés avec de faibles quantités de radioactivité? Sont-ils valables pour les blocs fabriqués actuellement ou ceux qui le seront à l'avenir? Une discussion sur la tenue de ces verres, point capital pour le stockage en profondeur, devrait être ouverte largement. Elle n'est possible que si l'accès à toutes les données scientifiques est garanti. p.25
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8) Les actinides sont considérés
comme les plus dangereux des déchets nucléaires. Un traitement
spécial de ces radioéléments est souvent évoqué
dans les publications officielles [14] . Il est donc absolument
nécessaire de séparer les actinides des déchets destinés
à être stockés en profondeur. Le stockage séparé
des actinides doit être inclus dans la gestion des déchets
car ils présentent des caractéristiques et des dangers spécifiques
dont il faut tenir compte.
Aucun déchet nucléaire contenant des actinides ne doit être stocké en profondeur. 9) Avant toute recherche de terrain il est nécessaire de définir au préalable les qualités exigées d'un sous-sol pour qu'il soit retenu comme site de stockage en profondeur, elles devraient être caractérisées par des grandeurs physiques mesurables. La définition de ces qualités du sous-sol doit donner lieu à un débat largement ouvert. 10) L'étude de sûreté relative aux sites de stockage doit être faite soigneusement, en particulier sur les points suivants : - conditions de transport des déchets vers le site et les accidents possibles, leur gestion. - le stockage temporaire en surface sur le site - les actes de malveillance sur le site et les mesures à envisager pour les éviter - la situation du site en cas de troubles sociaux violents, de guerre. - la sismicité 11) Retarder le stockage en profondeur implique un stockage en surface. Le stockage en surface est le seul moyen d'assurer une possibilité de reprise éventuelle des déchets mais ce type de stockage pose aussi des problèmes. Il est nécessaire d'examiner avec précision la sûreté d'un stockage prolongé en surface et la surveillance efficace d'un tel site. 12) Les laboratoires d'étude du stockage en profondeur des déchets nucléaires ne peuvent être créés sans qu'il soit défini ce qu'on envisage d'y faire. Une description détaillée des expériences prévues doit être rendue publique ainsi que les résultats que l'on attend de ces laboratoires? Il est inacceptable de créer ces laboratoires sans que l'on définisse avec précision les buts recherchés. Cette liste n'est pas exhaustive Le critère de base pour le stockage des déchets nucléaires doit être fondé sur la protection sanitaire de la population et des générations futures. C'est donc à la population de définir les critères d'acceptabilité d'un tel stockage, le prix à payer s'exprimant en cancers, morbidité et accroissement du fardeau génétique. Une grande prudence doit être de rigueur vis à vis de ces critères car il est a priori impossible de connaître les conditions de vie des générations futures et les critères que ces générations pourraient considérer comme acceptables. Ce texte a été exposé le jeudi 5 mai 1994 au cours du stage DECHETS RADIOACTIFS ET ENVIRONNEMENT organisé dans le cadre du Plan Académique de Formation du Rectorat de l'Académie d'Amiens. Références [1] Loi 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs (JO 1er janvier 1992, p.10) [2] Michel Prieur, Les déchets radioactifs, une loi de circonstance pour un problème de société. Revue Juridique de l'Environnement (1992) n°1 (suite)
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suite:
[3] Roger Belbéoch, Effets biologiques à long terme des faibles doses de rayonnement ionisant , Actes du Colloque nucléaire - santé - sécurité organisé par le Conseil Général de Tarn et Garonne, Montauban, 21-22-23 janvier 1988 p. 197-221 Les effets biologiques du rayonnement , SEBES, novembre 1990 (La radioactivité et le vivant / accès webmaistre) p.15-21, [Stratégies Énergétiques, Biosphère et Société, Forum interdisciplinaire indépendant, organe de l'Association Pour l'Appel de Genève, Département d'histoire du droit et des doctrines juridiques et politiques, Faculté de droit de l'Université de Genève, 5 rue Saint-Ours, CH-1211 Genève 4]. [4] Le système international de radioprotection est fondé sur des données fausses, La Gazette Nucléaire n°56/57, décembre 1983 p. 24-26 [5] 1990 Recommendations of the International Commission on Radiological Protection, ICRP 60, ICRP Publication 60, (adopted by the Commission in november 1990) Pergamon Press, 1991. [6] Les normes de radioprotection : les experts français s'opposent aux nouvelles recommandations de la Commission Internationale de Protection Radiologique La Gazette Nucléaire n°117/118, août 1992, p.10-13 [7] LA RADIOPROTECTION, Les nouvelles recommandations de la Commission Internationale de Protection Radiologique (CIPR 60, 1991) idem p. 3-9 [8] M. Christian Bataille, Député, Rapport sur la gestion des déchets nucléaires à haute activité , Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Assemblée Nationale. Annexe au procès-verbal de la séance du 14 décembre 1990, Sénat. Annexe au procès-verbal de la séance du 17 décembre 1990 [9] Constance Holden, Sinistres messagers du destin sur les tombeaux de déchets nucléaires, Science, august 1984, traduit dans la Gazette Nucléaire n°75 , janvier 1987, p. 16 [10] Roger Belbéoch, Les déchets nucléaires et le problème de l'acceptabilité du risque, Gazette Nucléaire n°127/128 juillet 1993 p. 9-10 [11] La réglementation des mines d'uranium pour la protection de l'environnement, Gazette Nucléaire n°111/112 novembre 1991 p.13 [12] Les stériles des mines idem p. 14-16 [13] Bella et Roger Belbéoch, Tchernobyl une catastrophe, Editions ALLIA, 1993 [14] Ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur. Conseil Supérieur de la Sûreté Nucléaire. 3ème rapport du «groupe Castaing», Rapport du groupe de travail sur les Recherches et Développements en matière de Gestion des Déchets Radioactifs (octobre 1983-octobre 1984). Parmi les conclusions et principales recommandations (chapitre III p. 95): «En ce qui concerne les déchets produits au cours du retraitement actuel et tel qu'il est prévu dans les usines en construction le groupe recommande: - qu'une large priorité soit accordée à la décontamination la plus poussée possible en émetteurs alpha, responsables pour l'essentiel de la radiotoxicité à long terme (...)» Gazette Nucléaire n°76/77 mai 1987 p. 3 p.26
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