Préambule GSIEN
     J’ai reçu de nos amis Dufils la traduction de la décision du tribunal de Fukui  et je pense qu’il est intéressant de la lire dans son expression complète.
     Mais il est vrai que l’autre analyse, émanant de JP Le Pape et Miyazaki Hiroshi est aussi très intéressante.

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     2. La Cour a décidé de rejeter la requête de chaque plaignant mentionné dans la liste de plaignants ci-jointe (23 personnes domiciliées à plus que 250 km de la centrale d’Ohi ).
     3. La Cour a décidé que les dépens des plaignants du deuxième article sera aux dépends de chaque plaignant, et pour les restants, ce sera aux dépens du défendeur.
     Les motifs


     À l’organisme qui s’occupe d’une activité qui pourrait causer des dégâts critiques à la vie, au corps, et au fondement de la vie de nombreuses personnes une fois qu’un grave accident survient, il est nécessaire que soient requises des mesures d’une grande fiabilité pour la sécurité qui correspondent à la taille et la gravité des dégâts.
     Ce fait est une demande sociale naturelle, et en même temps l’objet précis de la discussion de ce procès, parce que le droit de la personne, basé sur l’existence, est reconnu comme la valeur suprême dans tous les domaines juridiques que ce soit le Droit public ou le Droit privé.
     Les biens individuels en regard de la vie, du corps, de l’esprit et de l’existence sont fondamentaux pour la personnalité des individus et il est possible de dire que l’ensemble de ces éléments est le Droit de la personne.
     Comme le Droit de la personne est mentionné dans la Constitution (article 13 et article 25) et est fondé sur la vie de l’être humain, il détermine la vie de l’être humain comme le fondement. Il est impossible de trouver une valeur qui lui est supérieure sous la législation de notre pays.
     Donc, quand il y a un risque concret de violation de ce Droit de la personne, surtout dans sa partie de base qui concerne le droit de protéger la vie et de vivre son existence, il est possible de requérir la suspension de l’acte de violation en se basant directement sur le Droit de la personne.
     Le Droit de la personne est celui de chaque individu. Mais il est tout à fait normal que la requête en suspension prenne plus de pouvoir quand la forme de la violation a la possibilité de violer le Droit de la personne d’un grand nombre de citoyens.

     À cause de cet accident, 150.000 habitants ont dû être déplacés, et au moins 60 personnes, comme les personnes hospitalisées, ont perdu leur vie au cours de l’évacuation. C’est bien évident que la séparation des familles et les mauvaises conditions de vie en refuge ont diminué la vie de personnes qui dépasse de beaucoup ce chiffre.
     En plus c’est le président du comité de l’énergie atomique qui a examiné la possibilité de recommander l’évacuation des habitants qui se situaient à moins de 250 km de la centrale Fukushima daiichi, et la zone de l’évacuation de l’accident de Tchernobyl est de dimension comparable.
     Les avis sur le niveau des dommages pour la santé avec certaines quantités de millisiverts sont très variés, et la taille de la zone d’évacuation nécessaire change en fonction de l’avis sur lequel on se base.
     Mais la République d’Ukraine et la République de Biélorussie qui font déjà face à ce problème depuis plus de 20 ans fixent toujours une zone d’évacuation très étendue.
     Les gouvernements de ces deux Républiques envisagent toujours un retour le plus vite possible des évacués et les évacués ont un grand désir de ce retour. Sur ce point de vue, il n’y a aucune différence entre ces deux républiques et notre pays.
     Néanmoins, ces pays sont obligés de prendre la mesure susdite et ce fait met en question le bien-fondé de l’opinion des autorités japonaises qui se contentent d’une zone d’évacuation minimum en évaluant le dommage sanitaire de la radioactivité avec optimisme. Ce chiffre de 250 km a été établi dans une situation de grande urgence. Mais ce n’est pas une bonne raison pour critiquer maintenant que son évaluation aurait été surestimée.


3.1 La sécurité attendue de la centrale nucléaire
     En se basant sur les motifs 1 et 2, les niveaux de sécurité et de confiance requis pour les centrales nucléaires doivent être extrêmement élevés, et il faut prendre les mesures nécessaires pour protéger les populations du danger de la radioactivité en cas d’accident possible.
     Bien que les centrales nucléaires occupent une place importante dans la société en produisant de l’électricité, l’usage du nucléaire est limité à un but pacifique (loi de l’énergie atomique, article 2).
     Donc le fonctionnement de la centrale nucléaire est basé juridiquement sur la liberté de l’activité économique en tant que moyen de produire de l’électricité (constitution 22, article 1) et se situe à un niveau inférieur dans la constitution par rapport à la partie fondamentale du Droit de la personne.
     À part un accident dans une centrale nucléaire, il n’est pas évident d’imaginer la possibilité de voir ce droit essentiel être violé d’une façon extrêmement étendue, excepté par un grand désastre naturel ou la guerre.
     C’est une opinion extrême de dire que la constitution ne doit pas admettre l’existence d’une activité qui contient un tel risque même s’il est théorique, car très peu probable.

     Mais il est évident que la requête de suspension est acceptée à partir du moment où l’activité contient un infime risque concret de causer cette sorte de désastre.
     Le droit de revendication d’élimination du préjudice et le droit de revendication de prévention du préjudice inscrits dans le Droit de propriété foncière sont reconnus à partir du moment où le fait de violation ou le risque concret de violation sont reconnus sans tenir en compte du niveau de désavantage que cela entraînerait pour le responsable du préjudice. Ce fait renforce les argumentations précédentes.
     C’est extrêmement difficile de juger de la suspension de l'utilisation d’une technique inconnue de la Cour, tant que la nature du risque et l’envergure des dégâts ne sont pas précisées, car le développement de la société est impossible en refusant les risques potentiels d'une nouvelle technologie.
     Mais à partir du moment où la nature du risque et l’envergure des dégâts sont déjà connues, il suffit de juger si le maintien de la sécurité est satisfaisant en tenant compte de la nécessité de sécurité indispensable.  La crainte d’entraver le développement de la société, en n’acceptant pas un certain niveau de risque ne s’applique plus.
     Il est possible de dire que l’accident de la centrale de Fukushima a éclairci la nature du risque et l’envergure des dégâts que peut provoquer la technique des réacteurs nucléaires.
     Dans ce dossier, le critère du jugement doit rester sur la possibilité concrète d’avoir un tel désastre dans la centrale nucléaire d’Ohi et éluder ce jugement serait l’abandon du devoir primordial de la Justice.
     3.2 En ce qui concerne l’inspection basée sur la réglementation des réacteurs nucléaires.
     Le raisonnement du paragraphe (3.1) est basé, comme susdit, sur le positionnement juridique du Droit de la personne dans notre pays et la raison éthique et non pas sur la façon d’être et le contenu des contrôles administratifs comme les réglementations des réacteurs nucléaires.
     Donc, même si la réglementation des réacteurs nucléaires modifiée confie une partie des problèmes concernant la sécurité de la centrale nucléaire à l’exploitant lui-même, le jugement par la Justice sur ces problèmes est indispensable.
     Ainsi, le jugement ne doit pas être confiné à la conformité de la centrale à la réglementation pour les critères inscrits dans la réglementation des réacteurs nucléaires modifiée, ou à la fiabilité de l’inspection du comité de contrôle du nucléaire, il est indispensable que la Justice réfère son jugement en se basant sur le raisonnement du paragraphe 3.1.


     Les caractéristiques des réacteurs nucléaires sont les suivantes. L’énergie dégagée dans la centrale nucléaire est extrêmement importante et, même après l’arrêt du réacteur, le refroidissement en continu du réacteur en utilisant de l’électricité et de l’eau est indispensable.
     La perte de la source d’électricité de quelques heures pendant le refroidissement est suffisante pour provoquer un accident et la gravité de cet accident augmente avec ce temps écoulé.
     C’est une caractéristique du danger intrinsèque aux réacteurs nucléaires qui la distingue des autres technologies qui peuvent éviter l’aggravation des dégâts avec simplement une opération d’arrêt de fonctionnement.
     Ainsi, au moment d’un tremblement de terre qui pourrait endommager l’intégrité du réacteur nucléaire, il faut arrêter immédiatement le réacteur, continuer à refroidir les combustibles après l’arrêt du fonctionnement en utilisant de l’électricité et de l’eau, et maintenir l’étanchéité radioactive du bâtiment de la centrale en cas d’un dysfonctionnement possible.
     Pour la sécurité de la centrale nucléaire, chacune de ces trois procédures, arrêter, refroidir et étancher sont indispensables.
     Si l’on échoue à arrêter le réacteur, un dommage causé par une réplique plus faible ou une moindre panne du système de secours pourraient être suffisants pour aboutir à un accident désastreux.

     Pour le cas de l’accident de la centrale nucléaire de Fukushima, ils ont réussi à arrêter le réacteur mais de la substance radioactive a été répandue parce que le système de refroidissement n’a pas fonctionné.
     Dans notre pays, on considère que l’étanchéité des combustibles radioactifs est assurée une fois qu’ils sont confinés par une structure constituée de cinq enveloppes, dont la plus importante est l’enceinte de confinement qui possède une structure résistante.
     Néanmoins, la centrale nucléaire d’Ohi présente les déficiences suivantes dans le système de refroidissement en cas de tremblement de terre et dans la structure pour étancher la radioactivité.


     5.1 En cas d’un tremblement de terre qui dépasse 1.260 gals (Note: la vitesse d’accélération de la pesanteur est de 980 gals)
     L’opérateur de la centrale nucléaire prévoit, après l’arrêt d’urgence, de recourir à un système de refroidissement basique qui utilise le courant alternatif venant de l’extérieur pour faire circuler de l’eau.
     Le tremblement de terre qui dépasse 1.260 gals peut provoquer la fusion du coeur d’un réacteur en détruisant ce système de refroidissement et en rendant impossible de le compenser en utilisant les structures ou les moyens de secours.
     Le défendeur a reconnu lui même que c’est difficile de trouver les dispositifs valables en cas de tremblement de terre d’une telle puissance.
     Il est notoire que l’académie de sismologie n’a jamais réussi à prédire le tremblement de terre de cette puissance. Comme le tremblement de terre est un phénomène qui se produit en profondeur, le moyen de comprendre le mécanisme de son apparition se réduit aux hypothèses et suppositions. Sans moyen de faire des expériences pour argumenter ou examiner les hypothèses, il n’y a pas d’autre choix que de recourir aux données du temps passé.
     Certes, le tremblement de terre est un phénomène qui existe et se répète depuis les premiers temps, mais sa fréquence n’est pas nécessairement élevée. En plus, les données valables sont extrêmement limitées car ce n’est que depuis peu de temps que les archives sont fiables.
     Donc il est impossible de dire que le tremblement de terre qui dépasse 1.260 gals n’attaquera jamais la centrale nucléaire d’Ohi en se basant sur les arguments scientifiques.
     Considérant que,
     1: La plus forte secousse enregistrée dans notre pays est de 4.022 gals au moment du tremblement de terre d’Iwaté et Miyagi en 2008, et 1.260 gals est de beaucoup inférieur à ce chiffre,
     2: l’épicentre du tremblement de terre d’Iwaté et Miyagi se situait dans l’écorce terrestre continentale, comme le type de tremblement de terre qui pourrait survenir à Ohi,
     3: il y a aussi souvent des tremblements de terre dans la région de Hokuriku où se situe la centrale nucléaire d’Ohi et dans la région avoisinante de Kinki, que dans la région de Tohoku qui a connu ce grand tremblement de terre (1.260 gals), et il y a d’innombrables failles actives déjà détectées dans la terre et aussi dans la mer dans le pays de Wakasa,
     4: la notion du «plus fort tremblement de terre» elle même n’est que le plus fort dans les derniers temps et non pas le plus fort depuis l’aurore de l’histoire, il y a bien le risque qu’un tremblement de terre qui dépasse 1.260 gals survienne à la centrale nucléaire d’Ohi.
     5.2 Le tremblement de terre entre 700 gals et .1260 gals
     5.2-A : L’arbre d’événements proposé par le défendeur
     Le défendeur prétend qu’il y a des dispositifs satisfaisants en cas de tremblement de terre qui dépasse 700 gals, et il a préparé l’arbre d’événements qui mentionne les mesures à prendre pour chaque événement qui pourrait se produire.
     Le défendeur prétend qu’en effectuant les mesures mentionnées en bon ordre, le coeur du réacteur ne sera pas endommagé et il peut ainsi éviter un accident grave, ceci tant que la puissance du tremblement de terre ne dépasse pas 1.260 gals.

     Mais pour que les mesures mentionnées dans l’arbre d’événements soient réellement efficaces:
     - premièrement, il faut prévoir tous les phénomènes possibles qui pourraient provoquer l’accident en cas de tremblement de terre ou de tsunami,
     - deuxièmement, il faut que chaque mesure soit techniquement valable contre chaque phénomène,
     - troisièmement, il faut que ces mesures techniquement valables soient réalisables en cas de tremblement de terre ou de tsunami.
     5.2-B : Les phénomènes mentionnés dans l’arbre d’événements
     En cas d’un accident grave, un phénomène peut entraîner un autre phénomène, et plusieurs phénomènes peuvent survenir en même temps. Donc il est extrêmement difficile de prévoir tous les enchaînements possibles, la première condition susdite.
     5.2-C : La faisabilité des mesures mentionnées dans l’arbre d’événements
     Sans discuter la validité technique des mesures mentionnées dans l’arbre d’événements, une fois que l’accident est arrivé, plus la situation s’aggrave, plus augmentent le désarroi et le stress ressentis par les effectifs.
     Et il devient impossible de leur demander d’effectuer les opérations nécessaires avec certitude et promptitude. Les faits suivants éclairent encore plus ce problème.
     - Premièrement : La probabilité d’avoir le tremblement de terre ne change pas entre le jour et la nuit. C’est évident que le nombre des agents capables de réagir immédiatement dans une situation critique soudaine et la présence ou l’absence du chef d’exécution qui se trouve en tête du système de commandement ont beaucoup d’influence.
     - Deuxièmement : Pour effectuer les opérations mentionnées dans l’arbre d’événements, connaître aussitôt la situation réelle est une nécessité majeure.
     Mais cet acte lui-même est extrêmement difficile à réaliser.
     La commission d’investigation de l’accident au Parlement s’est beaucoup consacrée sur l’analyse de la nature du tremblement de terre pour comprendre l’accident de la centrale de Fukushima.
     Bien qu’il ait remarqué la présence possible de dommages à la centrale elle-même, provoqués par le tremblement de terre, et qui auraient pu directement causer l’accident, en ajoutant la panne de courant venant de l’extérieur, en analysant l’heure où les tremblements de terre sont survenus et l’heure où le tsunami est arrivé et en entendant les personnels témoins, il n’est pas parvenu à déterminer précisément quels dommages, à quels endroits et pour quelles conséquences ont été provoqués par les seuls tremblements de terre.
     En règle générale, l’éclaircissement et la détermination des causes sont effectués après un accident pour augmenter la sécurité de la technologie. Mais avec la technologie des réacteurs nucléaires, il est fort possible de ne plus pouvoir revenir sur place pour déterminer les causes après un grave accident.
     Ainsi, dans le cas de l’accident de la centrale de Fukushima, il n’y a aucune certitude que les vraies causes seront connues un jour.
     De même, c’est aussi ou même encore plus difficile de comprendre quels dommages, à quels endroits et sont en train de provoquer quels phénomènes, au moment où un accident dans une centrale nucléaire est en train de se produire.
     - Troisièmement : Même si l'on peut connaître tous les phénomènes qui se déroulent, la coupure de l’alimentation électrique extérieure ajoutée à plusieurs autres dommages simultanés mobilisent beaucoup d’efforts.
     Le temps disponible est très limité, un peu plus de 5 heures entre la perte complète de l’alimentation électrique et le début de la détérioration du cœur du réacteur, et moins de 2 heures entre le début de la détérioration du cœur du réacteur et le début de la fusion du cœur du réacteur.
     - Quatrièmement : Certaines des mesures à prendre ne peuvent être utilisées qu’en situation d’urgence, car il n’y a plus d’alternative.
     Il est impossible de les effectuer au moment des entraînements ou des essais de fonctionnement réguliers.
     Par exemple, il est prévu que des moteurs Diesel refroidis à l’eau, des moteurs Diesel refroidis à l’air et des générateurs mobiles remplacent l’alimentation électrique extérieure pour refroidir le réacteur nucléaire à l’arrêt. Mais il est trop dangereux d’essayer si seuls des moteurs Diesel refroidis à l’air sont suffisants pour cette opération.

     - Cinquièmement : Il est possible que le tremblement de terre détruise les dispositifs prévus comme moyens de secours.
     La Centrale d’Ohi possède une canalisation de secours de 700 mètres pour prendre de l’eau de mer. Mais si le tremblement de terre qui dépasse 700 gals détruit même une partie de cette canalisation, tous les moteurs Diesel refroidis à l’eau qui en sont dépendants ne seront plus utilisables.
     Il est également imaginable que le tremblement de terre rende le terre-plein autour des réacteurs, non-carrossable et que l’utilisation des générateurs mobiles, dernier moyen de refroidissement, soit rendue difficile voire impossible.
     Comme l’indiquent les exemples susdits, il est imaginable que le tremblement de terre rende les dispositifs prévus hors services tous en même temps ou l’un après l’autre, à cause du fonctionnement intrinsèque des machines.
     Ainsi, il est possible de dire que le fait d’avoir plusieurs dispositifs de secours ne renforce pas la sécurité de la centrale en cas de tremblement de terre.
     - Sixièmement : le lieu deviendra inaccessible une fois que de la substance radioactive s’échappe.
     - Septièmement : Il n’est pas raisonnable d’espérer des secours venant de l’extérieur car les voies qui mènent à la centrale d’Ohi sont très limitées.
     5.2-D : La fiabilité de l’intensité du tremblement de terre (gal) de référence
     Le défendeur prétend que la puissance du plus fort tremblement de terre éventuel serait de 700 gals et ce chiffre est basé sur les prédictions sismologiques qui tiennent compte des natures des failles actives découvertes par les recherches effectuées autour de la centrale d’Ohi.
     Il prétend en outre qu’il est quasi impossible qu’un tremblement de terre dépassant 700 gals survienne dans ce lieu.
     Plutôt que de porter la discussion, sur la validité et l’exactitude de cette affirmation, il est normal, de porter l’attention au fait que le Japon a connu 5 tremblements de terre qui ont dépassé la puissance maximale supposée en moins de 10 ans après 2006 pour au moins 4 des 20 exploitations construites dans le pays.
     Ce sont les recherches scientifiques qui vont éclaircir les raisons pour lesquelles ces sous-estimations se sont produites, et ce n’est pas à cette Cour de juger.
     Ce sont des bons exemples pour montrer la limite de la capacité des hommes devant la force de la Nature que représente un tremblement de terre.
     Ce n’est pas rationnel de prétendre que la supposition de la puissance maximale d’un tremblement de terre pour cette centrale d’Ohi est fiable alors que quatre autres centrales nucléaires ont connu des tremblements de terre qui dépassaient les estimations, ayant été déterminées comme celle d’Ohi, en se basant sur les archives du passé et les recherches scientifiques sur les failles actives.
     5.2-E Les marges de sécurité
     Le défendeur prétend qu’un tremblement de terre qui dépasse la puissance de référence n’entraînerait pas immédiatement des dommages importants qui mettraient en cause la sécurité, ceci en présupposant qu’il n’a eu aucun dommage important pour les cinq tremblements susdits.
     Avec les arguments du défendeur, il est compréhensible que les structures de la centrale ne sont pas calculées strictement aux limites de sécurité, mais elles gardent une marge plusieurs fois supérieure aux normes, car il y a toujours des éléments d’incertitudes pratiques comme l’hétérogénéité des matériaux des divers pièces, les soudures, et la qualité des entretiens.
     Mais même en concevant ainsi la construction, la sécurité n’est pas garantie en cas de tremblement de terre qui dépasse la puissance de référence.
     Bien sûr ce tremblement pourrait très bien ne pas provoquer des dommages importants, mais cela vient juste du fait que les éléments d’incertitude étaient plutôt favorables, et non pas parce que la sécurité avait été véritablement assurée.
     Donc, même si il est constatable que des centrales nucléaires ont pu subir un tremblement de terre qui dépasse la puissance de référence, sans avoir des dommages graves, ce fait ne démontre pas que la centrale nucléaire d’Ohi est capable de résister à un tremblement de terre d’une telle puissance.

     5.3 Le tremblement de terre de moins de 700 gals
     5.3-A Le risque de détériorations des structures
     Il est aussi possible qu’un tremblement de terre de moins de 700 gals provoque une coupure de l’alimentation électrique extérieure, en même temps que des dommages sur le circuit principal à eau dans la centrale d’Ohi.
     5.3-B L’influence des détériorations des structures
     L’alimentation électrique extérieure est le premier fondement du système de refroidissement après un arrêt d’urgence du réacteur et c’est, une fois que cette alimentation est coupée que l’on a recours aux Diesels d’urgence.
     Comme son nom l’indique, cette utilisation signifie déjà un état d’urgence. Dans le cas de l’accident de la centrale nucléaire de Fukushima, sans la coupure de l’électricité extérieure, les dégâts sur les Diesels causés par le tsunami n’auraient pas été la cause directe de la catastrophe. L’alimentation électrique du circuit principal à eau est une nécessité vitale pour l’entretien du système de refroidissement. Sans elle, la centrale sera obligée de recourir aux dispositifs de secours qui sont des moyens auxiliaires comme leur nom l’indique. Comme susdit, le système de refroidissement est effectué par la circulation d’eau assurée par l’électricité, et une coupure pendant un certain temps de l’eau ou de l’électricité, l’un ou l’autre, suffit pour aboutir à un désastre. Un tremblement de terre de moins de 700 gals est tout à fait capable de couper l’électricité extérieure et l’alimentation d’eau principale en même temps, les deux dispositifs principaux pour le système de refroidissement. Dans ce cas, seules les mesures de sécurité, difficiles à réaliser comme susdit dans le paragraphe (5.2), pourraient éviter un grave accident.
     5.3-C La limite des dispositifs de l’alimentation d’eau de secours
     Les points suivants sont remarquables sur les dispositifs de l’alimentation d’eau principale de secours susdits. Il est reconnu que même si l’alimentation en eau vers les générateurs de vapeur est effectuée correctement grâce aux Diesels de secours après un arrêt d’urgence, l’échec d’un des trois dispositifs suivants (1- l’échappement de la vapeur par la soupape de décompression principale, 2- l’alimentation en bore par les systèmes adéquats, 3- Le refroidissement par les systèmes de refroidissement de la chaleur résiduelle) sont suffisants pour retomber dans la même situation que si l’alimentation en eau vers les générateurs de vapeur est impossible à effectuer.
     Cela éclaire l’incertitude de la validité des dispositifs d’alimentation d’eau de secours qui vient du fait qu’ils sont auxiliaires. Le défendeur a également préparé un arbre d’événements pour les mesures à prendre pour éviter une telle situation. Mais un échec au cours de ces opérations accentuerait la gravité de la situation. Il faut ajouter que les manipulations manuelles, jamais pratiquées lors des entraînements, amplifient l’incertitude quant au résultat. La difficulté à réaliser toutes ces dispositions, à cause des inconnues sur la situation réelle et le temps limité, est déjà mentionnée dans le paragraphe (5.2).
     5.3-D Les arguments du défendeur
     Le défendeur prétend que le contrôle de la capacité de résistance antisismique de la pompe principale d’alimentation d’eau n’a pas été effectué car elle n’est pas un dispositif important sur le plan de la sécurité. Mais son rôle constitue en l’alimentation principale en eau. Le défendeur lui-même reconnaît que c’est cette alimentation qui assure la base du refroidissement du réacteur nucléaire. C’est une idée de bon sens et admise par la société que la capacité de résistance antisismique pour les structures qui assurent un rôle fondamental dans les mesures de sécurité, soit requise en fonction de l’importance de ces dispositifs.
     L’argument du défendeur qui déclare que la pompe principale d’alimentation en eau n’est pas un dispositif important sur le plan de la sécurité malgré sa nature est incompréhensible.

     5.4 Récapitulation
     L’archipel du Japon se situe entre quatre plaques géologiques, la plaque de l’océan Pacifique, la plaque de la mer d’Okhotsk, la plaque d’Eurasie, et la plaque des Philippines, et 10% des tremblements de terre du Monde se produisent dans notre pays si étroit. Vu du Japon, un pays de grands tremblements de terre, c’est une idée optimiste et infondée d’imaginer qu’un tremblement de terre dépassant la puissance de référence n’atteindra pas la centrale nucléaire d’Ohi. De plus, si un tremblement de terre qui ne dépasse pas la puissance de référence peut aussi provoquer un accident grave à cause des dysfonctionnements du système de refroidissement, le risque d’un accident grave n’est plus une éventualité possible, mais plutôt un risque concret et imminent.
     Cette réalité de fonctionnement des réacteurs nucléaires est beaucoup trop optimiste par rapport au danger que leur nature représente comme susdit.


     6.1 Etat actuel de l’entrepôt des combustibles usés
     La structure de la centrale nucléaire doit être résistante et étanche pour ne pas laisser échapper de la substance radioactive à l’extérieur des bâtiments d’exploitation, même si un accident s’est produit à l’intérieur.
     Pour cela, le combustible nucléaire contenu dans la cuve du réacteur, est inclus dans une enceinte de confinement qui a une structure solide. Par contre, les barres de combustibles usés sont stockées dans un bassin d’eau appelé la piscine de combustible usé qui se situe dans un bâtiment à l’extérieur de l’enceinte de confinement. On compte plus que 1.000 barres de combustibles usés, mais il n’y a aucun dispositif résistant, comme l’enceinte de confinement, pour empêcher de la substance radioactive de s’échapper à l’extérieur du bâtiment en cas d’accident sur la piscine.
     6.2 La dangerosité du combustible usé
     Dans le cas de l’accident de centrale nucléaire de Fukushima, les barres de combustibles usés du réacteur 4 se sont trouvées dans une situation critique, et c’est à cause de cette dangerosité que le plan d’évacuation de l’envergure susdite a été envisagé. Dans les estimations des dégâts, du Président du Comité de l’énergie atomique, c’est la contamination radioactive venant des piscines de combustibles usés qui aurait provoqué le plus de dégâts. En ajoutant des pollutions venant des autres piscines, la zone d’évacuation totale autour de la centrale aurait pu être de 170 km voire plus, et la demande de l’évacuation aurait pu être acceptée même dans la zone de 250 km autour de la centrale, c'est-à-dire la plupart de la métropole de Tokyo et une partie de la ville de Yokohama pendant plusieurs dizaines d’années sans aucune intervention.
     6.3 L’argument du défendeur
     Le défendeur prétend que les barres de combustibles usés sont normalement submergées dans une eau à moins de 40°C et que le dispositif de confinement pour étancher n’est pas nécessaire à partir du moment ou l’état de submersion est maintenu. Mais cet argument n’est pas valable pour les raisons suivantes.
     6.3-A : L’accident de la perte de l’eau de refroidissement
     Avec la piscine de combustibles usés, pour les mêmes raisons que pour le cœur du réacteur nucléaire, il est impossible de maintenir le niveau d’eau de refroidissement sans l’alimentation de l’eau et la dangerosité est la même qu’en cas de rupture de la canalisation principale de l’eau de refroidissement. C’est une grande chance que l’explosion de l’hydrogène qui s’est produite dans le bâtiment du réacteur 4 n’ait pas détruit le bassin de la piscine de combustibles usés et entraîné la perte de l’eau de refroidissement, et aussi qu’elle n’ait pas fait tomber des décombres dans la piscine pour détériorer gravement les barres de combustible. Pour déclarer que les mesures de sécurité sont parfaites, il faut d’abord enfermer les barres de combustibles usés dans une structure résistante en prévision de circonstances accidentelles, comme pour le cœur du réacteur qui se trouve dans une enceinte de confinement.

     6.3-B : L’accident de la perte de l’alimentation d’électricité
     Moins de 3 jours de coupure d’électricité complète suffisent pour que le niveau d’eau affleure les barres de combustibles usés dans la centrale nucléaire d’Ohi. Cette situation critique peut causer un désastre qui pourrait mettre en péril l’existence de notre pays. 3 jours de coupure d’électricité est un délai trop court. Il faut savoir que cette piscine est presque en plein air sans être enfermée dans une structure solide.
     6.4 Récapitulation
     La construction d’une structure solide pour enfermer la piscine de combustibles usés serait très onéreuse car les combustibles usés sont produits en continu par l’activité de la centrale nucléaire d’Ohi.
     En plus, les mesures de sécurité sont basées sur l’optimisme qui admet qu’un accident grave ne doit pas survenir facilement, mais non pas sur la prévoyance qui met la priorité sur la sécurité de la population.


     Ainsi, en se référant au point de vue constitutionnel du respect du droit de la personne qui protège fondamentalement l’existence de la population japonaise, les techniques et les dispositifs de la sécurité de la centrale nucléaire d’Ohi présentent des doutes sérieux que les mesures de sécurité soient suffisantes.
     Il est même convenable de dire qu’ils ne sont conçus qu’à partir de perspectives non fondées et optimistes et qu’ils sont d’une grande vulnérabilité.


     Les plaignants relèvent plusieurs autres causes de danger, comme le fonctionnement de l’arrêt d’urgence du réacteur au moment du tremblement de terre. Mais ces arguments de risques sont des arguments auxiliaires et il n’est pas nécessaire de les juger ici. Ainsi, il n’est pas nécessaire de juger sur la requête de suspension en se basant sur le droit de l’environnement car elle est également auxiliaire.
     Les plaignants ajoutent aux autres arguments susdits, le fait que le problème des déchets nucléaires de haute activité va être une lourde dette pour les générations futures en tenant compte que le lieu d’enfouissement des déchets nucléaires de haute activité n’est pas encore fixé, que leur dangerosité est extrêmement élevée, et que cette dangerosité ne sera pas atténuée avant plusieurs milliers d’années.
     Il n’est pas sûr que la Cour de justice qui doit se préoccuper du contentieux de suspension en se basant sur les droits légaux actuels de la population, soit qualifiée pour juger un problème aussi important que celui de la responsabilité de notre génération vis à vis de plusieurs générations futures.
     Comme il est expliqué dans le paragraphe précédent, il n’est pas non plus nécessaire de le juger ici.


     Le défendeur prétend que l’activité de la centrale nucléaire d’Ohi contribue à la stabilisation de l’approvisionnement et à la baisse du coût de production de l’électricité.
     Mais notre Cour de justice pense qu’il est légalement inadmissible de participer à la discussion qui compare le droit fondamental pour l’existence d’une grande population et le prix de l’électricité ou de juger de la validité de cette discussion.
     Concernant le problème du coût de la production d’électricité, il y a des discours qui craignent la fuite et la perte de la richesse nationale. Mais notre Cour pense qu’il n’est pas correct d’appeler fuite et perte de la richesse nationale, le déficit commercial que pourrait provoquer la suspension de l’activité de la centrale nucléaire d’Ohi.
     Car la vraie richesse nationale, ce sont des terres saines et l’activité des populations qui ont racine sur ces territoires. Et s’il devient impossible de les récupérer, c’est une vraie perte de la richesse nationale.
     Le défendeur prétend également l’avantage environnemental de la centrale nucléaire qui contribue à la diminution d’émission de CO₂.
     Mais la pollution environnementale d’un grave accident à la centrale nucléaire pourrait provoquer des dégâts bien plus dévastateurs.

     En tenant compte du fait que l’accident à la centrale nucléaire de Fukushima est la pire pollution que notre pays n’ait jamais connue, c’est une hypocrisie complète de parler de l’avantage environnemental de la centrale nucléaire pour justifier la relance de son activité.


     Ainsi, il est reconnu que l’activité de la centrale nucléaire d’Ohi présente un risque concret de violer directement le Droit de la personne des plaignants qui sont domiciliés à moins de 250 km de la centrale nucléaire d’Ohi (mentionnés sur la liste des plaignants -ci-jointe) ainsi la requête de ces plaignants doit être acceptée.

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     LE PRINCIPE ORIENTANT LA SENTENCE: le droit inaliénable de l’homme = le droit le plus fondamental (extrait de l’introduction de la sentence) 
     L’intérêt personnel  à  protéger sa vie, son corps, et son esprit  ainsi que ses moyens de subsistance est quelque chose de fondamentalement propre à chaque personne et ce tout, l’on peut affirmer que c’est précisément le droit de la personnalité, droit inaliénable des  droits humains: celui-ci est un droit établi selon la Constitution Japonaise (13e et 25e article) et étant donné qu’il prend pour base la vie de chaque individu, l’on ne pourra trouver dans tous les domaines juridiques de notre pays, tant dans ceux du privé que ceux du public, de droit ayant une plus haute valeur. En conséquence, lorsqu’il y a un risque d’une violation concrète et tangible d’un aspect fondamental de ce droit de la personnalité, c’est-à-dire du droit personnel à pouvoir protéger sa vie et ses moyens de subsistance, une plainte peut être déposée en justice pour violations du droit de la personnalité afin de solliciter une injonction du juge. Le droit de la personnalité appartient à chaque individu, mais quand ces violations possèdent la caractéristique de porter préjudice, simultanément, aux droits de la personnalité respectifs d’un grand nombre de personnes, il va de soi que la requête d’une injonction à la Justice est d’autant plus  à prendre en considération.

     L’ACCIDENT  NUCLEAIRE  DE FUKUSHIMA
     L’accident nucléaire de Fukushima contraignit 150.000 personnes à évacuer les lieux où ils habitaient et vivaient et lors de cette évacuation, 60 personnes au moins, y incluses les personnes hospitalisées, y ont laissé leur vie. Point difficile d’imaginer  qu’en conséquence des dispersions des membres des familles et des conditions de vie extrêmement pénibles des lieux de refuge, un bien  plus grand nombre de personnes ont vu leur vie raccourcie. En outre, le Président de la Commission à l’énergie atomique envisagea alors d’inciter les populations habitant dans un rayon de 250 kilomètres autour de la centrale de Fukushima Daiichi à se réfugier (Note  du lecteur: le 25 mars 2011, 2 semaines après le 11 mars, l’on appris que Shunsuke  KONDO, le Président de la Commission à l’Énergie Atomique avait conçu un plan et un programme d’urgence, consistant à évacuer les populations habitant dans un rayon de 250 kilomètres: le Juge Hideaki HIGUCHI se réfère à ce document; il y fera allusion plus loin). Ce chiffre de 250 kilomètres n’est certes qu’un chiffre valable en cas de grande urgence, mais cela ne permet absolument pas le jugement qu’il s’agit là d’un chiffre exagéré.