Fessenheim bis repetita, après le n°1, le n°2 a aussi eu des problèmes d’inondation, dus cette fois à des pluies diluviennes:
     «Synthèse de l’inspection
     L’inspection réactive du 02 juillet 2014 visait à analyser la gestion par l’exploitant et à constater les conséquences de l’infiltration d’eau de pluie survenue à la suite de précipitations orageuses dans la nuit du 28 au 29 juin 2014 dans la partie non nucléaire de l’installation et qui a endommagé des modules électriques du réacteur n°2.
     Les inspecteurs ont réalisé leur inspection sur le terrain afin d’examiner les causes de l’événement. Ils se sont rendus sur la toiture du bâtiment électrique (BL), dont l’étanchéité est en cours de réfection, ainsi que dans les locaux impactés par l’infiltration d’eau. Ils ont échangé avec les différentes équipes impliquées dans l’événement afin d’analyser l’organisation mise en place par l’exploitant.
     Cette inspection a mis en évidence une gestion réactive et satisfaisante de l’évènement. Toutefois, les inspecteurs ont relevé des insuffisances dans l’entretien des canalisations d’évacuation des eaux pluviales situées sur le toit du bâtiment électrique (BL).
     Chronologie de l’événement
     Samedi 28 juin 2014 en fin d’après-midi à la suite de pluies orageuses persistantes, les agents de conduite ont repéré des infiltrations d’eau au niveau 15m dans le plafond du couloir d’accès à la salle de commande du réacteur n°2. Des dispositifs ont été mis en place en milieu de soirée afin de contenir le goutte-à-goutte. Des alarmes RGL (Commande des grappes–groupe de compensation de puissance) «position de grappes en défaut» sont apparues en salle de commande à 1h13 le dimanche 29 juin 2014. L’équipe de conduite a réagi selon les règles générales d’exploitation en appliquant les procédures appropriées.
     À l’origine de l’événement, une canalisation d’évacuation des eaux pluviales sur le toit du BL, partiellement bouchée par des feuilles et des sédiments, a provoqué une accumulation d’eau de pluie sur le toit. Les premières couches du revêtement d’étanchéité avaient été retirées localement en raison de travaux de réfection visant à le remplacer, seuls les joints présents dans la toiture étaient encore intégralement recouverts. L’usure des matériaux sous-jacents n’avait pas été identifiée et l’eau s’est infiltrée via l’un des joints à travers le plafond du niveau 15m jusqu’au niveau 11m dans une armoire électrique RGL.

     Le service Contrôle-Commande a réalisé plusieurs diagnostics des matériels impactés dans les heures qui ont suivi l’évènement. Après réparation de trois modules d’alimentation électrique, des essais de requalification ont été effectués avec succès sur l’ensemble des modules de l’armoire.
     Cet événement n’a pas eu de conséquence sur le personnel ni sur l’environnement de l’installation; il a été classé au niveau 0 de l'échelle INES.»
     Décidément la centrale de Fessenheim a des problèmes d’inondation interne d’où 2 demandes:
     «A.1: Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour  garantir la capacité des canalisations d’évacuation des eaux pluviales situées en toiture à évacuer les débits générés lors d’un aléa de pluies brèves de fortes intensités.» Et
     «A.2: Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour respecter les exigences de l’article 2.2.2 de la décision n°2014-DC-0417 sur le chantier de réfection de l’étanchéité de la toiture du BL.»
     Pour couronner le tout, lors de l’inspection, il a été constaté «la présence d’un stockage d’une vingtaine de récipients contenant des produits chimiques, utilisés dans le cadre du chantier en toiture du BL, à même le sol dans un local bétonné.»
     D’où une autre demande:
     «B.1: Je vous demande de m’indiquer, pour les produits chimiques entreposés sur le chantier en toiture du BL, les valeurs que vous avez définies à partir desquelles les quantités sont considérées comme significatives, et le cas échéant de respecter les exigences des titres IV de l’arrêté INB et de la décision environnement relatives à l’entreposage de substances dangereuses.»
     Et pour finir un rappel:
     «Suite à l’événement d’inondation interne survenu le 09 avril 2014  sur le réacteur n°1, vos services centraux ont demandé à l’ensemble des CNPE de réaliser une revue "inondation». Vos interlocuteurs ont indiqué qu’elle aura lieu le 17-09-2014 sur le site de Fessenheim.»

     Il est de plus rappelé que, suite à l’inondation du Blayais en 1999 (document 1, document 2) une vérification du réseau d’eaux pluviales avait été demandée et le site avait conclu «que vis-à-vis de l’aléa "Pluie" aucune disposition complémentaire n’était à prévoir.» Et suite à Fukushima, le site en a remis une couche: «Les canalisations situées à proximité immédiate de l’îlot nucléaire ont [...] une capacité suffisante pour évacuer les débits générés par la pluie centennale, sans provoquer de débordements.»
     On peut bien sûr répondre qu’il s’agit de joints en mauvais état (et les vérifications, cela sert à quoi?)..., mais même si cette inondation était pour «faire plaisir au n°2», il n’en rste pas moins que c'est inutile de jouer avec la pluie pour mettre des armoires électriques en panne.
     Bon, comme on voit, tout va bien dans le monde des CNPE.
     Prenons par exemple les rejets: une inspection à la Hague et une à Fessenheim.

     B.2 Modes opératoires utilisés pour les prélèvements
     * Le mode opératoire de l’exploitant encadrant la réalisation des prélèvements de sédiments de ruisseaux (référencé MOP 2004-14867) prévoit une purge d’air du sac plastique les contenant avant la réalisation des scellés. Cette purge n’a pas été réalisée lors de l’inspection.
     * Le mode opératoire de l’exploitant encadrant la réalisation des prélèvements de couches superficielles de terre (référencé MOP 2004 -14887) prévoit un maintien des échantillons prélevés à une température comprise entre 1°C et 5°C. Lors de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure d’assurer ces conditions de température en raison d’un nombre insuffisant de pains de glace disponibles. (!)
     * Les modes opératoires de l’exploitant encadrant la réalisation des prélèvements d’eaux souterraines pour la réalisation d’analyses radiologiques et chimiques (référencés respectivement MOP 2004-14885 et 2004-14886) prévoient un rinçage du flacon avec les eaux de purge du piézomètre avant d’y introduire l’échantillon représentatif de la nappe phréatique. Lors de l’inspection l’exploitant n’a pas réalisé ce rinçage du flacon.
     * Les modes opératoires de l’exploitant encadrant la réalisation des prélèvements d’eaux souterraines pour la réalisation d’analyses chimiques (référencé 2004-14886) prévoit une mesure du pH et de la conductivité avant envoi au laboratoire d’analyse. Lors de l’inspection l’exploitant a indiqué aux inspecteurs que ces mesures n’étaient pas réalisées sur le site mais par le laboratoire auquel les échantillons sont envoyés.
     Je vous demande de préciser votre analyse de l’opportunité de réviser ces modes opératoires afin de les mettre en cohérence avec la pratique.
     Commentaire
     J’aime bien la demande des inspecteurs: «préciser votre analyse de l’opportunité de réviser ces modes opératoires afin de les mettre en cohérence avec la pratique. »
     Bon, le RNM (Réseau National de Mesures de la radioactivité de l'environnement) se débat pour donner des consignes permettant à tous les laboratoires de prélever de façon homogène pour garantir la qualité des mesures et la possibilité de comparaison. Il y a encore du pain sur la planche pour y parvenir...

     Lors de l’examen de la fiche de données de sécurité de l’hydrex 4101 (nettoyant anti corrosion), les inspecteurs ont constaté que le produit doit être conservé à une température comprise entre 10°C et 40°C. Un fût en production et un fût de stockage sont présents dans l’unité mobile. L’unité mobile d’osmose inverse est installée dans une semi-remorque située à l’extérieur de la salle des machines. Afin de diminuer la température à l’intérieur de la semi-remorque, la porte est maintenue ouverte. L’exploitation de l’unité mobile d’osmose inverse est réalisée de mai à août, durant la période estivale. 
     Les inspecteurs ont constaté qu’aucune mesure de température n’est réalisée pour s’assurer que l’hydrex 4101 est conservé à une température inférieure à 40°C.
     Demande n°A.1 : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin de garantir le respect des exigences de la fiche de données de sécurité de l’hydrex 4101.
Les inspecteurs ont contrôlé l’aire de dépotage de l’unité de déminéralisation, comprenant le poste d’acide chlorhydrique et le poste de soude. Les inspecteurs ont constaté que les pictogrammes de sécurité relatifs aux produits dépotés affichés sur les portes du bâtiment de la salle des machines étaient abîmés et n’étaient pas lisibles. 
Demande n°A.2 : Je vous demande de remplacer les pictogrammes de sécurité présents sur l’aire de dépotage de l’unité de déminéralisation.
 Les inspecteurs ont contrôlé les locaux SIR des réacteurs n°1 et n°2. Votre consigne concernant le stockage d’hydrate d’hydrazine (référence D5190-10.0861-CO17/FES/1151 indice 2) indique au paragraphe 5.2.4. que la quantité maximum de fûts d’hydrate d’hydrazine dans les locaux SIR ne doit pas être supérieure à 2, un fût plein et un fût entamé. Or les inspecteurs ont constaté dans les locaux SIR du réacteur n°1 la présence de 3 fûts. Un fût a été évacué dans l’après-midi.
 Demande n°A.3 : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour vous assurer du respect de votre consigne relative à l’emploi et au stockage d’hydrate d’hydrazine.

     Commentaire:
     C’est guère mieux à Fessenheim et de surcroît:
     «Lors de leur contrôle de l’aire de dépotage, les inspecteurs ont constaté que le supportage des tuyauteries de transfert de l’acide chlorhydrique était fortement corrodé.»
     Ceci explique cela: il y a des rejets intempestifs (Chooz, Cattenom...) car on ne maintient pas les installations en état.
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     A part cela la Gazette vous a choisi:
     - l’avis ASN sur OSIRIS
     - le jugement japonais sur le redemarrage de OHI
     - Les thèses pour l’ANDRA
et pour finir une inspection sans concession dans un CHU
et d’autres nouvelles (WIPP, une réflexion sur le débat public...)
     - Bonne lecture et à bientôt

     L’Autorité de sûreté nucléaire,
     Vu le code de l’environnement, notamment le titre IX de son livre V;
     Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III de sa première partie;
     Vu le décret du 8 juin 1965 autorisant la création par le CEA d’un réacteur nucléaire et de sa maquette critique au centre d’études nucléaires de Saclay;
     Vu le décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux INB et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives;
     Vu l’arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives INB;
     Vu la décision n°2008-DC-0113 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 septembre 2008 relative à l’INB n°40, dénommée OSIRIS, exploitée par le CEA sur la commune de Saclay (Essonne);
     Vu la décision n°2011-DC-0224 de l’ASN du 5 mai 2011 prescrivant au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder à une évaluation complémentaire de la sûreté de ses INB au regard de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi;
     Vu la décision n°2012-DC-0297 de l’ASN  du 26 juin 2012 fixant au CEA des prescriptions complémentaires applicables à l’INB n°40 (OSIRIS) au vu des conclusions de l’évaluation complémentaire de sûreté (ECS);
     Vu les dossiers transmis par le CEA de février 2000 à août 2007 faisant suite aux engagements pris lors de la réunion du Groupe permanent du 4 novembre 1999;
     Vu le courrier CEA/DEN/DANS/DIR n°53 du CEA en date du 22 janvier 2007 et le dossier qui l’accompagne;
     Vu la prise de position du collège de l’ASN du 16 septembre 2009 sur les radioéléments à usage médical;
     Vu l’avis de l’ASN no 2011-AV-0121 du 27 mai 2011 sur la poursuite du fonctionnement de l’INB n°40, correspondant aux réacteurs OSIRIS et ISIS;
     Vu le courrier CODEP-DRC-2011-009985 de l’ASN du 16 juin 2011 relatif aux suites du réexamen de sûreté partiel de 2009 ;
     Vu le courrier CEA/DEN/DANS/CCSIMN/14/110 du 13 mars 2014 de transmission, dans la perspective d’une prolongation du fonctionnement de l’installation OSIRIS au-delà de 2015, des propositions d’amélioration de la sûreté de l’installation et du dossier d’orientation pour le prochain réexamen de sûreté.
     Considérant que l’installation OSIRIS est un réacteur expérimental de type piscine et d’une puissance de 70 MWth, qui est principalement destiné à la réalisation d’irradiations technologiques de matériaux et de combustibles pour des réacteurs de puissance;
     Considérant que l’installation OSIRIS est également utilisée pour des applications industrielles, et en particulier pour la production de radioéléments à usage médical, dont le molybdène 99 (⁹⁹Mo);
     Considérant que l’installation OSIRIS fait partie des installations nucléaires les plus anciennes encore en fonctionnement en France;
     Considérant que le scénario de fusion du cœur du réacteur OSIRIS dimensionne en cas d’accident nucléaire les différents plans d’intervention du plateau de Saclay;
     Considérant que l’urbanisation de cette zone se développe et que cette évolution ne peut que se renforcer avec le développement du projet du Grand Paris;
     Considérant que le CEA a proposé en 2006 d’étudier la faisabilité technique d’une prolongation au-delà de 2010 du fonctionnement de l’installation OSIRIS et s’est engagé à cesser son exploitation au plus tard en 2015 par sa lettre du 22 janvier 2007 susvisée;
     Considérant que l’ASN a acté cet engament du CEA par la décision du 16 septembre 2008 susvisée;
     Considérant que l’ASN, d€ans son avis du 27 mai 2011 susvisé, s’est prononcée favorablement sur l’aptitude d’OSIRIS à fonctionner jusqu’à fin 2015, après analyse du dossier de réexamen de sûreté partiel transmis par le CEA en 2009 et sous réserve du respect des demandes formulées dans sa lettre du 16 juin 2011 susvisé;
     Considérant que le CEA a réalisé une évaluation complémentaire de sûreté à la suite de l’accident de Fukushima en tenant compte de l’arrêt d’OSIRIS en 2015;
     Considérant que le CEA a évoqué depuis lors son souhait de poursuivre le fonctionnement d’OSIRIS au delà de 2015 en proposant successivement d’arrêter l’installation en 2018, puis en 2020 et dernièrement en 2018, en justifiant ces différentes propositions par les difficultés de la filière de production de radioéléments à usage médical durant cette période;
     Considérant que le remplacement de la génération actuelle de réacteurs producteurs de ⁹⁹Mo par des installations nouvelles ne peut être garanti à l’horizon 2018, ni par le CEA avec le réacteur Jules Horowitz, en cours de construction à Cadarache, ni par les opérateurs étrangers;
     Considérant que les réacteurs étrangers de la même génération qu’OSIRIS qui produisent également du ⁹⁹Mo ne peuvent être considérés comme des moyens de production durablement fiables puisque certains ont déjà connu des défaillances techniques et ont dû être arrêtés;
     Considérant que, s’il devait être envisagé qu’OSIRIS fonctionne au-delà de 2015, son niveau de sûreté devrait être considérablement accru dans la perspective d’une durée additionnelle de fonctionnement d’une dizaine d’années;
     Considérant que les travaux proposés par le CEA dans son courrier du 13 mars 2014 susvisé sont de faible ampleur, qu’ils ne concernent que l’amélioration, non quantifiable a priori, de l’étanchéité de l’enceinte et qu’ils ne permettent pas de réduire les conséquences du risque de chute d’avion;

     Considérant que le dossier de réexamen, annoncé pour juin 2015, sera partiel dans la mesure où il ne contiendra pas la majeure partie des études liées à la réévaluation de sûreté;
     Considérant que la faisabilité technique des travaux d’améliorations liés à la réévaluation de la sûreté du réacteur, qui seraient réalisés dans la période 2019-2020, n’est pas assurée et que ces travaux dépendent d’études non réalisées à ce jour;
     Considérant que l’état final en termes de sûreté du réacteur serait au mieux défini en 2019 et atteint en 2021 soit plus de 6 ans après la date d’arrêt définitif actuellement fixée;
     Considérant que lorsque le réacteur OSIRIS est à l’arrêt, les risques de fusion du cœur ou d’accident de type «BORAX» sont exclus, et que l’essentiel des isotopes à vie courte, qui contribuent significativement aux conséquences radiologiques en cas d’accident, a disparu quelques jours après l’arrêt du réacteur,

     Rend l’avis suivant:
     L’ASN rappelle par le présent avis la position qu’elle a portée ces derniers mois dans le cadre des discussions techniques sur la poursuite du fonctionnement du réacteur OSIRIS.
     L’ASN n’est pas favorable à une poursuite du fonctionnement de l’installation OSIRIS au-delà de 2015 compte tenu du niveau de sûreté actuel de ce réacteur.
     Toutefois, l’ASN pourrait examiner, pour la période 2016-2018, une démarche qui limiterait au maximum le fonctionnement du réacteur OSIRIS, en le réservant au seul objectif de pallier une pénurie de 99Mo. Une telle démarche impliquerait:
     - le constat par les autorités sanitaires d’un risque sanitaire avéré en raison d’une réelle pénurie de technétium 99 métastable, radioélément issu de la décroissance du ⁹⁹Mo, pour des examens de médecine nucléaire diagnostique;
     - un fonctionnement du réacteur OSIRIS pour des durées strictement limitées à ces situations de risque sanitaire avéré et constaté;
     - un fonctionnement du réacteur OSIRIS strictement dédié à la production de ⁹⁹Mo, à l’exclusion de toute autre activité;
     - un renforcement adapté de la sûreté du réacteur OSIRIS;
     - des dispositions particulières de gestion des facteurs organisationnels et humains permettant d’assurer la sûreté d’une installation dont le fonctionnement devrait, a priori, être épisodique et limité, et pourrait être concomitant avec des opérations de préparation au démantèlement ultérieur.
     L’ASN rappelle, enfin, la position qu’elle avait prise le 16 septembre 2009:
     «Face au risque de pénurie de longue durée de radioéléments à usage médical, l'ASN estime que la solution n'est pas de prolonger l'exploitation des réacteurs anciens, ce qui mettrait en jeu la sûreté de ces installations. Pour l'ASN, la solution passe par une concertation et une réflexion entre les Etats au plan international pour:
     1- optimiser l'utilisation du technétium 99m, rechercher des méthodes alternatives de production (par exemple par accélérateur) et étudier le recours à d'autres méthodes d'imagerie médicale;
     2- construire un modèle économique robuste de production de ces radioéléments. En effet, le modèle actuel n'intègre pas le coût complet de fabrication des radioéléments et notamment le coût de fabrication du molybdène produit dans des réacteurs de recherche publics.»

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     Présidence de M. François Brottes Président
     – Audition de Mme Ségolène Royal, ministre de l’Environnement, du développement durable et de l’énergie.
     La séance est ouverte à onze heures cinquante-cinq.
     M. le président François Brottes.
     Nous accueillons aujourd’hui Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, du développement durable et de l’énergie.
     Nous sommes à la fin de nos travaux, dont l’approche a été assez pragmatique: nous nous sommes successivement intéressés au minerai, à sa transformation, à son retraitement, au fonctionnement des réacteurs, à leur maintenance, puis aux déchets et au projet de Centre industriel de stockage géologique (Cigéo). Nous avons également fait de nombreux déplacements, à Tricastin, La Hague ou Fessenheim notamment.
     Ces travaux servent aussi de préambule au débat sur la future loi sur la transition énergétique.
     Je rappelle que la Cour des comptes viendra nous apporter les éléments complémentaires que nous lui avons demandés le 27 mai prochain.
     Madame la Ministre, conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, je vous demande de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
     Mme Ségolène Royal prête serment.
     M. Denis Baupin, rapporteur.
     Cela fait en effet plus de cinq mois que nous travaillons dans le cadre de cette commission d’enquête. J’aimerais vous poser plusieurs questions.
     S’agissant du parc nucléaire, nombre de nos interlocuteurs ont invoqué la nécessité d’un mur d’investissements face auquel se retrouverait aujourd’hui l’opérateur historique pour l’entretien des réacteurs ou les mises aux normes: à combien le Gouvernement les évalue-t-il et quel choix stratégique préconise-t-il?

     Le rapport de la Cour des comptes de fin 2011 disait que les choix implicites faits par l’État jusque-là conduisaient à privilégier la prolongation des réacteurs existants plutôt que la création de nouveaux: est-il normal que ces choix soient faits implicitement par l’opérateur? Comment le Gouvernement se positionne-t-il à cet égard, notamment dans le cadre de la loi?
     Deuxièmement, comment appréhendez-vous la question de la réduction du nucléaire à 50% du mix électrique à l’horizon 2025, qui passe par la disparition d’une vingtaine de réacteurs? Comment sera-t-elle traduite dans la loi?
     Troisièmement, concernant la sûreté des installations nucléaires, le président de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a émis un jugement global assez satisfaisant, évoquant une note de 12 à 13 sur 20. Qu’en pensez-vous? Des efforts supplémentaires doivent-ils être faits dans ce domaine? Que peut prévoir la loi, notamment pour renforcer les moyens humains, juridiques et financiers?
     Quatrièmement, la fermeture du réacteur nucléaire de Fessenheim soulève la question de l’alimentation électrique du territoire, mais aussi celle de l’accompagnement social des personnes et économique au plan local. Quel devrait être le rôle de l’État sur ce point, notamment dans le cadre des contrats de plan État-régions?
     Se pose aussi le problème des charges futures du nucléaire, concernant en particulier les déchets et le démantèlement, sachant que nous devons sécuriser les financements. Il est par exemple proposé que des provisions alimentent à cet effet un fonds de la Caisse des dépôts et consignations: qu’en pensez-vous?
     S’agissant des déchets, nous ne savons toujours pas, malgré nos multiples auditions, à combien on peut évaluer le coût du projet Cigéo, dont le chiffrage varie selon les sources entre 15 et 26 milliards €. Quelle est votre propre évaluation? Et quelle est la position de l’État au regard des propositions formulées par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) lors de son dernier conseil d’administration, à savoir la mise en place d’une phase pilote avant de décider de l’éventuelle construction du site?
     Enfin, quelle est la doctrine de l’État s’agissant du retraitement et de la fabrication du MOX? Nos interlocuteurs nous ont dit en effet que stocker en l’état les combustibles usés ne reviendrait pas plus cher que de mettre en place cette fabrication, sachant que l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) s’interroge sur l’utilité de cette dernière s’il n’y a pas un jour une quatrième génération de réacteurs? Quelle est à cet égard votre position sur la question de cette quatrième génération – notamment le prototype ASTRID –, dont l’ASN estime qu’elle devrait permettre un saut technologique pour la réutilisation des matières et en termes de sûreté?
     Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, du développement durable et de l’énergie.
     Je vous remercie de votre accueil et vous félicite de votre initiative, qui intervient à un moment crucial, puisque nous allons avoir à débattre de la loi sur la transition énergétique. Il est en effet important de se pencher sur le coût de production de l’énergie pour éclairer les choix du Parlement et du Gouvernement, dans le cadre d’un dialogue que je souhaite le plus fructueux possible. Faire un bon diagnostic sur les choix du passé permet de déterminer les choix d’aujourd’hui et de demain. La France doit inventer un nouveau modèle énergétique: nous devons tenir compte à cet égard à la fois de la situation financière et de la situation économique des entreprises, la mutation énergétique étant une grande chance pour notre pays.
     Nous sommes dans ce domaine observé par le monde entier, dans la mesure où nous tiendrons l’an prochain à Paris la conférence mondiale sur le climat.
Je rappelle que la production électrique française est dominée par l'électricité d'origine nucléaire. C'est le fruit d'un choix politique majeur des années 1970, poursuivi tout au long de la décennie 1980 notamment, pour réduire notre dépendance énergétique aux énergies fossiles.
     Ainsi, notre taux de dépendance est de 50%, contre une moyenne européenne et mondiale aux alentours de 80%.
     De même, notre pays est un des plus vertueux en matière d'émissions de gaz à effet de serre – en moyenne 8 tonnes par an et par habitant contre 12 dans le reste de l’Europe.
     Enfin, la filière nucléaire est une filière industrielle importante reconnue mondialement, avec près de 200.000 emplois et des savoir-faire exceptionnels.
     Mais le contexte change: nous devons le prendre en compte, en réduisant e     ncore notre dépendance aux ressources non renouvelables, en nous adaptant toujours plus aux risques du changement climatique et en faisant des choix financiers judicieux vis-à-vis de ce nouveau mix énergétique que nous devons mettre en place.

     Si le nucléaire a des avantages, on ne doit pas masquer certains inconvénients. Des tragédies comme Tchernobyl ou Fukushima l’ont fragilisé et nous dictent l'ardente obligation de placer la sûreté nucléaire au premier rang de tous les enjeux. Le projet de loi de transition énergétique proposera donc des mesures améliorant encore notre niveau de sûreté. J'en profite pour saluer à cet égard l'action de l'ASN et de l’IRSN.
     En outre, la filière nucléaire est confrontée à la gestion des déchets radioactifs. Le Parlement s'en est préoccupé très tôt, la dernière loi datant de 2006. Le projet de loi en préparation poursuivra cette démarche. Il nous faudra à ce sujet confirmer le principe de la réversibilité de Cigéo.
     De même, nous tirerons les leçons du débat public qui vient de se dérouler, en vous proposant d'acter une phase préalable d'expérimentation.
     Par ailleurs, tout le monde convient que les réacteurs en fonctionnement ont, par définition, une durée de vie limitée. En effet, on ne peut changer la cuve, ni l'enceinte de confinement d'un réacteur.
     Il y a certes débat sur cette durée de vie. Mais il nous faut prévoir dès à présent les provisions nécessaires aux démantèlements futurs. Permettez-moi d'ajouter qu'une approche pratique du coût du démantèlement, en commençant par les deux premières unités, me paraît le meilleur moyen de ne pas connaître trop d'approximation.
     Enfin, l'énergie nucléaire est adaptée à la production d'électricité en «base». Or, elle dépasse aujourd'hui largement nos besoins.
     La transition énergétique passe par une nouvelle vision de la place du nucléaire dans notre pays.    
     En fixant la part de cette énergie à 50% de notre production d'électricité à l'horizon 2025, le Président de la République a tenu à rechercher cet équilibre, qui est celui d'une diversification, d'un nouveau mix.
     Cela passe d'abord par un développement ambitieux et raisonné des énergies renouvelables. C'est une opportunité industrielle et écologique, y compris pour des entreprises comme EDF, qui se positionne par exemple sur l’éolien offshore.
Le choix d’un socle de production nucléaire à 50% s'appuie d'abord sur ce que nous ont légué nos prédécesseurs en termes d'outil de production. C’est un atout dans la transition qui s'engage car cela nous évitera de devoir, à l'instar de nos voisins allemands, développer le thermique au charbon pour faire face aux besoins de consommation ou aux intermittences.
     Enfin, il nous faudra enrichir les moyens de production de base par de nécessaires innovations à court et moyen terme. Je pense notamment aux capacités d'effacement, à l'autoconsommation et, à moyen terme, au stockage de l'énergie.
     En matière européenne, il nous faudra toujours mieux veiller à nos capacités d'interconnexions pour renforcer la sécurité d'approvisionnement de l'Europe.
Par ailleurs, s’agissant des dépenses publiques en faveur du nucléaire, elles ont fait l’objet d’un recensement exhaustif de la Cour des comptes en 2012, qui se poursuit. Celle-ci a précisé qu’en 2010, les dépenses récurrentes sur crédits publics étaient d’un montant limité, proche de celui de la taxe sur les installations nucléaires de base. Cette situation est toutefois nouvelle : de fortes dépenses publiques dans la recherche ont été financées par le passé. Au-delà de ces dépenses récurrentes en baisse, des projets sont soutenus par le programme des investissements d’avenir: 50 millions € pour la sûreté nucléaire, 75 millions pour la gestion des déchets, 250 millions pour le réacteur de recherche Jules Horowitz et 625 millions pour le projet ASTRID, c’est-à-dire le développement d’un démonstrateur de réacteur rapide au sodium.
     Le maintien d’une capacité de recherche de pointe au sein de l’État est essentiel pour la préservation de sa capacité de décision en vue de préparer l’avenir, garantir l’avance technologique française et conserver un haut niveau de sûreté.
     Je veillerai à ce que ces efforts soient maintenus.
     S’agissant des charges de long terme, le Gouvernement est attentif à ce que le dispositif de couverture par des actifs dédiés soit robuste, crédible et contrôlé.
Les ministres de l’énergie et de l’économie sont conjointement chargés du contrôle. Nous sollicitons également l’avis de l’ASN.
     J’ai commandé un audit sur les provisions de démantèlement du parc en exploitation. Le processus de sélection des entreprises est en cours : l’audit démarrera en juin prochain et se terminera en avril 2015. Il est important d’examiner les devis en détail pour se forger une opinion. Ces travaux seront évidemment communiqués à votre assemblée, sachant que le déroulement de l’audit tiendra compte de vos conclusions.

     Le décret modificatif du 24 juillet 2013 inscrit le dispositif particulier du nucléaire dans un dispositif plus large et robuste, qui est celui du contrôle prudentiel des assurances. Les règles seront mieux stabilisées et ne pourront plus faire l’objet de modifications opportunistes. Il revient aux entreprises d’assurer cette charge et de gérer les placements. Le ministère souhaite à cet égard renforcer le contrôle en s’appuyant sur l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en charge du contrôle des assurances et des banques.
    S’agissant de la sûreté, à la suite de l’accident de Fukushima, l’ASN a conduit des évaluations complémentaires et formulé un certain nombre d’exigences sous forme de décisions notifiées à l’exploitant à l’été 2012. Elle demande d’ailleurs des moyens d’action supplémentaires, notamment la possibilité d’ordonner certains contrôles – je vous proposerai probablement d’aller dans ce sens lors du débat sur le projet de loi sur la transition énergétique. Elle a également réclamé un renforcement des marges par la mise en place d’un noyau dur de dispositions matérielles et organisationnelles permettant de maîtriser les fonctions de sûreté dans des situations extrêmes.
     EDF, qui est le plus impacté, estime le montant total des travaux à environ 10 milliards €, dont la moitié aurait été de toute façon dépensée pour des améliorations de sûreté en l’absence d’un tel accident.
     Concernant les coûts du grand carénage - correspondant à toutes les opérations de maintenance lourde -, je rappelle que l’âge moyen du parc nucléaire français est aujourd’hui proche de 30 ans: pour redresser les performances industrielles, se mettre au niveau de sûreté demandé par l’ASN et permettre l’allongement de la durée d’exploitation jusqu’à 40 ans et au-delà, EDF va engager des travaux importants sur l’ensemble de ses centrales. Ces investissements s’élèveraient à 55 milliards €s pour la période 2014-2025. Cela correspond à un doublement, voire un triplement des investissements de maintenance et fait suite à une période très faible d’investissement dans les années 2000, qui a permis de faire baisser les prix mais aussi les performances...
     Ces sommes doivent être relativisées au regard des investissements totaux d’EDF, puisqu’en 2013, 9,9 milliards € ont été prévus en France - dont 3,5 milliards pour les réseaux de distribution, 1,4 milliard pour les réseaux de transport et 5 pour les activités non régulées - et 13,3 milliards à l’international.
Au sujet de Cigéo et du stockage réversible en couches géologiques profondes des déchets radioactifs, il est de notre responsabilité vis-à-vis des générations futures de mobiliser les meilleures techniques disponibles et les moyens financiers suffisants pour gérer au mieux ces déchets. Cela doit se faire en associant toutes les parties prenantes, notamment au plan local.
     Ce projet est un des éléments de la solution à condition de respecter un certain nombre de principes, dont la sûreté du stockage ; le débat public qui s’est tenu en 2013 a conclu à l’intérêt de commencer par une phase d’exploitation pilote et de desserrer le calendrier. L’ANDRA a également annoncé les suites positives qu’elle donne aux conclusions du débat. Le projet de loi de transition énergétique proposera des adaptations du calendrier du projet et un traitement plus rapide de la question de la réversibilité.
     L’évaluation du coût est en cours de réalisation par l’ANDRA et sera disponible l’été prochain, après l’avis de l’ASN et les observations de producteurs de déchets.
     Dans ce domaine, la transparence est importante et nous permettra de faire clairement les différents choix d’investissement.
     Il ne serait pas non plus inutile de s’interroger sur les coûts des énergies renouvelables, par type d’énergie, pour orienter les choix publics en vue de trouver le meilleur rapport qualité-prix, la meilleure sécurité, la meilleure indépendance et le meilleur équilibre de mix énergétique nous permettant de remplir nos obligations internationales.
     M. Bernard Accoyer. Force est de reconnaître que le rapporteur a surtout conduit cette commission d’enquête comme une opération à charge contre la filière nucléaire. En même temps qu’il se constituait une banque de données pour continuer son opération militante, il a orienté les questions et choisi les personnes auditionnées de façon partiale, ce qui est préoccupant pour l’objectivité du travail de notre commission.
     Madame la Ministre,
     J’ai noté avec satisfaction l’attention que vous portez à notre filière nucléaire, dont vous avez souligné l’excellence sur la scène internationale et les bons résultats en termes de rejet de CO₂ et de gaz à effet de serre.
     On a d’ailleurs oublié d’invoquer cet atout dans la négociation de l’objectif du triple 20: alors que la France rejette à peu près un tiers de moins de CO₂ que les autres pays de l’Union européenne, elle s’est placée sur un pied d’égalité, rendant l’atteinte de cet objectif plus difficile. Il est d’ailleurs paradoxal d’essayer d’améliorer nos rejets et de s’en prendre en même temps à la filière nucléaire, comme certains le font.

     Existe-t-il un lien entre la mise en œuvre du réacteur pressurisé européen (EPR) et la fermeture annoncée d’une centrale de première génération?
     La décision de fermer la centrale de Fessenheim est-elle définitivement arbitrée?
     Sur quelles bases en termes d’expertise technologique, financière et sociale?
     Pourquoi cette centrale a-t-elle été choisie, alors que de l’avis unanime des experts, elle a fait l’objet de tous les travaux nécessaires à sa maintenance et sa sûreté?
     Par ailleurs, qui va payer ce démantèlement? Comment sera-t-il financé? On a pu estimer à au moins 8 milliards € les conséquences de cette fermeture, compte tenu de l’indemnité pour les trois actionnaires, du coût des travaux de démantèlement, ainsi que de la construction de nouvelles centrales thermiques pour fournir l’Alsace en électricité et de la mise en place de nouveaux réseaux.
     Forts de l’expérience allemande, montrant que restreindre l’avenir de la filière nucléaire conduit à augmenter les rejets en carbone et à accroître le montant des factures - les foyers allemands payant l’électricité 80% plus cher que les Français -, n’est-il pas surprenant de décider une telle fermeture?
     En outre, comment à la fois demander 50 milliards € d’économies et engager ainsi 8 milliards € de dépenses supplémentaires?
     A-t-on évalué les conséquences de la fermeture de Superphénix? Y êtes-vous favorable?
     Enfin, comment l’État français entend-il pallier les effets de cette commission d’enquête, qui a montré que si les installations nucléaires françaises étaient particulièrement sûres, leur sécurité vis-à-vis des actes malveillants a été mise à mal par des détails qu’elle a apportés à plusieurs reprises sur un certain nombre de points?
     Mme Frédérique Massat.
     Concernant l’information locale des populations vivant à proximité des centrales, les commissions locales d’information nous ont fait part de leurs difficultés à exercer leurs missions, notamment par manque de moyens. Elles souhaitent que la loi puisse, le cas échéant, améliorer l’information du public au regard du risque nucléaire. Le projet de loi prévoit-il des mesures en la matière?
     Par ailleurs, l’État se retrouve aujourd’hui en position d’assureur en dernier ressort – on nous a parlé à cet égard d’un coût de 700 millions € par an, soit 78 milliards € sur quarante ans –, sans répercuter le coût de cette garantie sur l’exploitant. Une telle répercussion pourrait en effet entraîner une hausse des tarifs. Quelle est la position du Gouvernement sur ce point?
     M. Michel Sordi.
     Madame la Ministre, dans votre région, vous vous êtes battue comme une lionne pour défendre vos entreprises et vos emplois, et, dans ma circonscription, on veut fermer la belle usine de Fessenheim, qui emploie 2.200 personnes et est conforme à la réglementation: vous pouvez donc me comprendre!
     Cette fermeture est une triple erreur. Économique, d’abord, au regard des conséquences sur le secteur en termes de vente de logements, de fermeture de classes ou de commerces, mais aussi parce qu’il va falloir indemniser l’exploitant et nos partenaires suisses et allemands et que, selon un rapport, cet arrêt ne permettra pas d’écrêter les pointes de consommation – nous aurions un problème de fourniture et de qualité qui viendrait impacter d’autres entreprises électro-intensives installées dans la plaine d’Alsace. Une erreur sociale, ensuite, en raison de la suppression de 2.200 emplois, sachant que la fermeture est prévue dans deux ans et qu’il n’y a pour l’instant aucun projet de substitution.
Enfin, une erreur environnementale, car nos voisins allemands ont, du fait de la réduction du nucléaire, augmenté leur production de CO₂ de 13% au cours de l’année passée.
     Ne faut-il donc pas repousser la fermeture de Fessenheim pour nous laisser le temps de mettre en place un plan de reconversion du site? Je rappelle que l’autorisation d’exploitation de l’usine a été prolongée de dix ans et que l’exploitant ne souhaite pas pour l’instant la fermer.
     M. Éric Straumann.
     Monsieur le rapporteur, les élus locaux et les salariés sont contre cette fermeture prématurée.
     Madame la ministre, la fermeture de Fessenheim fera-t-elle l’objet d’un article dans la prochaine loi sur la transition énergétique? Combien coûtera-t-elle?

     M. Stéphane Travert.
     Les salariés de la filière nucléaire souhaitent que leur travail soit reconnu, que ce soit sur les sites de production ou les sites de construction de l’EPR de Flamanville.
     Je rappelle que pendant dix ans nous n’avons guère construit de centrales, ce qui a entraîné une petite perte de savoir-faire. Comment voyez-vous la continuité de la troisième génération pour pallier les demandes de production croissantes et les fermetures programmées, en attendant la montée en puissance des énergies marines renouvelables?
     M. Hervé Mariton.
     Le projet de loi de transition énergétique conduira sans doute à l’horizon 2025 à la fermeture, hélas, de Fessenheim et d’autres réacteurs.
     Quand le gouvernement a-t-il prévu de présenter l’analyse économique et financière de cette décision, au-delà de la question du démantèlement? Le fera-t-il dans l’étude d’impact? Ce choix anticipé a en effet un coût, qu’il convient de connaître.
     Se pose aussi la question de l’indemnisation de l’opérateur. EDF est une société cotée: elle n’aurait pas le droit de ne pas demander une indemnisation liée à une décision résultant du fait du prince. De même que pour une nationalisation, une telle décision exige de fait une juste et préalable indemnisation. Quand le gouvernement fera-t-il connaître sa position sur le montant de celle-ci?
     M. Patrice Prat.
     Je rappelle que nous avons vu également le site de Marcoule, qui concentre les ressources et qualifications nécessaires pour être le pôle d’excellence du démantèlement en France et peut accueillir le prototype ASTRID. Madame la Ministre, je salue vos déclarations récentes selon lesquelles il ne faut pas opposer le nucléaire et les énergies renouvelables.
     Pouvez-vous nous préciser le scénario retenu par l’État sur l’évolution de la demande d’électricité, qui peut avoir des conséquences directes sur la situation économique et le maintien du parc nucléaire?
     Par ailleurs, je suis préoccupé par la politique d’EDF et du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) sur les prix pratiqués dans le cadre des appels d’offre, qui tendent à faire pression sur d’autres acteurs de la filière, notamment Areva pour l’exploitation des installations de démantèlement:
     - ce qui n’est pas sans conséquence sur l’emploi, la sécurité et la sûreté. En ayant recours à des prestataires extérieurs qui n’ont pas forcément les mêmes qualifications et expérience, on pourrait en effet jeter le discrédit sur cette filière d’excellence. Quelles sont vos préconisations en la matière?
     M. Jean-Louis Costes.
     La montée en puissance des énergies renouvelables ne suffira pas à pallier la baisse de la production électrique liée à la fermeture de centrales à terme. Êtes-vous donc favorable à la construction de nouvelles centrales nucléaires dans des conditions maximales de sécurité?
     M. le rapporteur.
     Je répète que le rapport de la Cour des comptes sur les coûts du nucléaire disait qu’implicitement, l’État avait décidé de prolonger les réacteurs en activité plutôt que d’en construire de nouveaux. Celui-ci exerce-t-il son rôle, notamment de stratège et d’actionnaire principal des entreprises de la filière nucléaire? Le projet de loi sur la transition énergétique tend-il à le lui permettre, qu’il s’agisse de la création, de la réglementation ou de la prolongation d’installations?
     Mme la Ministre.
     Monsieur Accoyer, je salue au contraire les compétences du rapporteur, car on n’osait pas jusqu’ici aborder ces sujets. Le choix de la France avait été tellement massif en faveur de l’énergie nucléaire que plus personne ne se risquait à le contester. Je le dis d’autant plus aisément que je ne pense pas, au contraire du rapporteur, que l’on puisse sortir du nucléaire. Ce débat est fructueux car il nous permettra de justifier nos choix devant l’opinion publique, et ce, pour la première fois dans l’histoire de notre pays.
     Cela est d’autant plus attendu par les Français qu’ils contestent vigoureusement la hausse de leurs factures d’électricité. Il est choquant en effet d’entendre que cette hausse est inéluctable alors qu’on leur dit que notre énergie nucléaire est performante. Je remets en cause ce dogme et je demande à voir pourquoi ces factures augmentent et pour quelle raison la Commission de régulation de l’énergie (CRE) est obligée de prendre des décisions en fonction du calcul des coûts de l’énergie communiqués par les grands énergéticiens. Je souhaite que la représentation nationale ait aussi son mot à dire et le droit à la transparence sur la formation de ces coûts.
     Je suis d’ailleurs en train de réformer le décret sur la fixation du prix de l’énergie et de regarder de très près les motifs de l’augmentation annoncée pour le 1er juillet prochain, afin de la remettre en cause.

     M. le président François Brottes.
     Je précise que le groupe socialiste prendra l’initiative dans les jours qui viennent d’une demande d’une commission d’enquête sur les tarifs de l’électricité.
     Mme la Ministre.
     Je n’opposerai pas les énergies les unes aux autres. Les choix sur le nucléaire ont été faits pendant des années, avec parfois des effets négatifs, car la production était tellement supérieure à la consommation que les Français ont cru que l’énergie serait bon marché et pléthorique ad vitam aeternam. C’est la raison pour laquelle nous sommes le pays le moins performant en matière d’isolation, de performance énergétique et de lutte contre les gaspillages d’énergie. Nous avons par là même pris beaucoup de retard par rapport à des pays qui avaient une énergie rare et chère et ont su développer des filières dans le bâtiment et des énergies renouvelables plus performantes, se positionnant ainsi à l’international sur des marchés créateurs de beaucoup d’activité et d’emplois.
En outre, avoir un discours d’opposition vis-à-vis de l’énergie nucléaire conduit à mettre en cause la dignité de milliers de salariés de la filière. Cela est d’autant moins acceptable que la France doit honorer un certain nombre de commandes internationales et qu’il faut assurer une continuité de l’État, indépendamment des choix énergétiques.
     Nous sommes maintenant à un tournant: après les catastrophes nucléaires, la demande mondiale dans ce domaine est en train de baisser. L’État est actionnaire à 85% de l’opérateur nucléaire: nous devons donc orienter judicieusement l’allocation optimale des ressources publiques, de manière visionnaire - par rapport à ce que seront la demande énergétique mondiale, les évolutions technologiques et les contraintes liées aux différentes formes d’énergie.
     J’ai engagé avec EDF un travail sur cette vision de l’avenir et lui ai demandé d’y réfléchir avec ses dirigeants, qui sont actifs en la matière et conscients des positionnements internationaux à prendre, des enjeux industriels et du fait que l’État va mieux exercer ses responsabilités d’actionnaire. Nous convergeons vers l’idée que, d’ici 2025, il n’y aura pas de forte croissance de la demande intérieure d’électricité. Nous nous y engageons car la performance énergétique passe d’abord par les économies d’énergie.
     La montée en puissance ambitieuse des énergies renouvelables devra parallèlement s’accompagner d’une évolution de la place de l’énergie nucléaire.
Je souhaite que ce mix énergétique soit mis en œuvre collectivement. J’observe à cet égard qu’EDF, Areva ou Alsthom se positionnent de plus en plus sur les énergies renouvelables même si, paradoxalement, ils l’ont fait beaucoup moins France que dans d’autres pays, qui ont capté le savoir-faire des industriels français.
     Nous sommes confrontés à une course à l’innovation, comme le montre par exemple la nouvelle génération des parcs éoliens offshore avec des éoliennes flottantes, plus rapidement installées et moins nocives pour les écosystèmes marins, ou le positionnement d’entreprises comme DCNS sur l’hydrolien, notamment dans les mers chaudes, en couplant la récupération de chaleur et l’énergie marine. Il ne faut pas que nos grandes entreprises industrielles se figent sur un modèle passé et ratent ce tournant important de la conquête de nouveaux marchés mondiaux, de nouvelles technologies et de nouvelles innovations. Ce débat sur les choix énergétiques est crucial.
     En tant que responsables de la bonne allocation des investissements publics et de la définition de notre modèle énergétique, nous devons montrer la voie de l’avenir et y entraîner les entreprises. C’est tout l’enjeu du prochain projet de loi.
     Il serait donc regrettable que ce débat politique se focalise sur la question de l’énergie nucléaire et que celle-ci devienne un enjeu politicien. À cet égard, les questions que vous avez posées sont parfaitement légitimes et, même au sein du parti socialiste, il y a des divergences de vues. Je souhaite que nous ayons des groupes de travail spécifiques afin de nous permettre de répondre aux questions que se posent les Français au moment du vote de la future loi: allons-nous être efficaces sur la performance énergétique? Les transports propres? La montée en puissance des énergies renouvelables? La question de la pollution de l’air?
     Qu’allons-nous être capables de changer dans la vie quotidienne des Français pour maîtriser le coût de l’énergie et les rendre davantage citoyens dans les choix énergétiques, grâce par exemple aux compteurs intelligents? Comment allons-nous pousser en avant nos filières industrielles, leur donner la possibilité de créer des activités et des emplois, sachant que le seul levier de la croissance aujourd’hui est la croissance verte?

     Je relève d’ailleurs que sur les 34 plans industriels prévus, 10 relèvent de la transition énergétique. Il faut donner de la visibilité à ces filières industrielles et les moyens d’investir et de créer des emplois en leur garantissant une commande publique, en leur donnant des règles juridiques et fiscales stables, en simplifiant les procédures, en réduisant les délais de recours et en sécurisant ainsi la décision juridique. Il n’y a aucune raison qu’en Allemagne, qui protège aussi bien son environnement que nous, les délais de recours soient quatre fois moins longs qu’en France.
     S’agissant de la fermeture de Fessenheim, je comprends parfaitement vos inquiétudes, mais il y a des solutions, sachant que d’autres centrales arriveront à la fin de leur vie dans les années qui viennent.
     On sait aujourd’hui qu’avec les normes nouvelles de sécurité, cette centrale ne serait pas construite - comme beaucoup d’autres du reste. Nous la fermons en premier car c’est la plus ancienne – je rappelle par exemple que sa dalle est d’1,5 mètre au lieu de 8. Le commissaire général à l’énergie atomique ne conteste d’ailleurs pas ce choix.
     Je vous propose que nous en discutions dans le cadre d’un groupe de travail spécifique avec les représentants des salariés de la centrale et que nous mettions toutes les questions sur la table.
     C’est d’ailleurs peut-être une chance pour Fessenheim d’être la première à fermer. Il y a aujourd’hui dans le monde 400 centrales à démanteler, ce qui constitue un marché considérable, que la France pourrait conquérir. Nous avons donc besoin d’un site expérimental menant toutes les opérations du démantèlement, du début à la fin. Fessenheim pourrait ainsi devenir un pôle d’excellence du démantèlement des centrales et permettre à EDF de se positionner sur le marché mondial. Il faut voir dans quelle mesure on pourrait par ce biais maintenir sur le site les emplois actuels.
     Plus les transitions sont rapides, plus elles rapportent et moins elles coûtent. La fermeture de la centrale peut ne rien coûter si on se positionne sur un projet industriel d’avenir; elle pourrait même rapporter.
     M. Hervé Mariton.
     Pourrez-vous nous communiquer le montant précis du coût de la fermeture et des gains engendrés par le nouveau projet?
     Mme la Ministre.
     Oui et il faudra présenter ces données sur plusieurs années.
     Comme elle s’est positionnée dans le passé sur son savoir-faire nucléaire, la France peut aujourd’hui se positionner sur le savoir-faire de la gestion de la durée de vie des centrales et l’émergence des centrales de nouvelle génération. Au vu de la demande mondiale, celle-ci correspond à des centrales de plus petite taille, plus proches et s’inscrivant dans le cadre d’un mix énergétique, avec une offre également dans les domaines de l’éolien, du solaire ou de l’hydrolien en fonction des caractéristiques et de la localisation des pays. On le sait depuis la catastrophe de Fukushima: ne proposer que le nucléaire est une impasse.
     Monsieur Mariton.
     Je vous propose que nous organisions rapidement une réunion technique pour voir comment accompagner cette mutation.
     M. Michel Sordi.
     Lorsqu’il y a quelques mois, un appel d’offre sur le solaire a été lancé à l’échelon national, le sud l’a emporté, au détriment de l’est. Il eût été logique que celui-ci soit davantage positionné. Il faut aussi prendre en compte d’autres paramètres, comme la question du transport de l’énergie.
     Par ailleurs, on n’aura jamais de projet de substitution en vingt-quatre mois.
     Nous allons être confrontés à un choc économique avec la fermeture de Fessenheim alors qu’on pourrait se donner davantage de temps. Cela dit, je suis tout à fait disposé à vous rencontrer pour approfondir la question.

     M. Éric Straumann.
     Je répète ma question: la fermeture de Fessenheim fera-t-elle l’objet d’un article de la prochaine loi sur la transition énergétique? Quelle en sera la base juridique?
     Par ailleurs, une étude d’impact est-elle en cours d’élaboration?
     M. Jean-Louis Costes.
     Je vous remercie, Madame la Ministre, de votre position en faveur de petites centrales s’inscrivant dans le cadre d’un mix énergétique.
     M. Hervé Mariton.
     Au-delà des opportunités évoquées, la fermeture de Fessenheim a un coût économique, qu’il convient encore une fois de connaître.
     On a pu observer qu’EDF ne donne pas beaucoup de détail à cet égard, comme l’a montré l’audition de son président, que j’avais interrogé sur ce point.
     Je précise que Marc Goua et moi-même avons prévu, en tant que rapporteurs spéciaux de la commission des finances, de présenter à celle-ci d’ici quelques semaines un rapport qui s’intéressera au coût de cette fermeture et à celle d’autres réacteurs.
     Mme la Ministre.
     Au sujet de Fessenheim, je vous propose encore une fois de créer un groupe de travail, dans lequel je m’impliquerai personnellement avec EDF.
     Je répète également que nous devons saisir l’opportunité de conquérir l’important marché de démantèlement des centrales.
     Aujourd’hui, le coût de démantèlement de Fessenheim, qui est évalué à un montant de 400 à 500 millions €, est provisionné. Il faut que les entreprises du territoire se positionnent pour mettre en œuvre cette opération et que les sous-traitants soient correctement payés par les grands donneurs d’ordre qui obtiendront les marchés correspondants. Il convient également de calculer ce que seront les retombées de ce vaste chantier sur le territoire. Enfin, il faut accélérer la mise en place d’un pôle d’excellence de démantèlement des centrales, que je souhaite voir installé à Fessenheim, de manière que ce qui est ressenti comme un préjudice ou une injustice soit considéré comme une chance. Nous pouvons mettre sur pied à cet égard un groupe de travail de préfiguration de ce pôle, impliquant le préfet, de manière à voir comment il peut animer les parties prenantes sur le territoire. Je souhaite, en tout cas, qu’au moment du débat sur la future loi, ce problème soit réglé de façon positive.
     Quand on freine des mutations évidentes, on en paye douloureusement le coût, mais quand on les accélère dans le cadre d’un projet commun, on crée des valeurs ajoutées et des énergies positives.
     M. Éric Straumann.
     Encore une fois, sur quelle base juridique la centrale sera- t-elle fermée? La décision sera-t-elle prise par décret ou dans le cadre de la future loi?
     Mme la Ministre.
     Je souhaite que la décision soit prise contractuellement, sur la base d’un projet, entre l’État, EDF et les élus locaux. Je pourrais certes prévoir une disposition dans la loi à cet effet, mais je ne crois pas que ce soit la bonne solution. Je souhaite que l’on se mette d’accord avant l’adoption de la loi, quitte à prévoir ensuite dans celle-ci des dispositions nécessaires au bon déroulement du projet.
     J’emploierai en tout cas toute ma capacité de conviction à l’égard de la direction d’EDF pour que ce problème soit réglé de cette façon.
     M. Éric Straumann.
Les collectivités locales seront-elles associées?
     Mme la Ministre.
     Elles feront naturellement partie du groupe de travail. Nous ferons très rapidement des propositions à cet égard.
     M. le président François Brottes.
     Je vous remercie.

     La loi de gestion des déchets nucléaires de 2006 est écrasée et Cigéo ne passera plus devant les parlementaires!
     Le projet de Loi de programmation pour la transition énergétique intègre en catimini et en toute déloyauté, ce que dénonçaient, début 2014, une soixantaine* d'associations et organisations: une accélération des procédures menant à la construction de Cigéo/BURE... Plusieurs versions (à quelques heures près) du projet de loi ont circulé, mais celui finalisé mercredi 18/06 en soirée ne laisse plus aucune illusion. À savoir que le chapitre concernant Cigéo –ajouté en dernière minute- n'a jamais été discuté lors des réunions préparatoires du projet de loi.
     Le Titre VI**, trompeusement dénommé "Renforcer la sûreté nucléaire et l'information des citoyens" remanie les cartes au service du pouvoir nucléaire et torpille encore un peu plus les fondements démocratiques.
     Il n'y aura pas de rendez-vous parlementaire, Cigéo sera lancé par simple décret!
     Exit le passage du projet Cigéo devant les parlementaires, censés représenter la voie démocratique puisque "l’autorisation d’installation et d’exploitation du centre peut être délivrée par décret en Conseil d’Etat, pris après enquête publique réalisée”. Trop peur de ressortir l'échec du débat public de 2013?
     Il n'y aura plus aucun regard politique (et encore moins citoyen) sur la crédibilité et la faisabilité du projet industriel Cigéo, risques majeurs connus et non résolus, sur les impacts avérés de tous ordres, coûts, etc. Les parlementaires en 2015 seront juste invités à jeter un oeil sur une feuille de route descriptive, sans aucun pouvoir d'intervention.
     Réversibilité - des décisions - jusqu'au bouclage définitif du stockage souterrain
     Le rendez-vous parlementaire de 2015, fixé par la loi de 2006 sur le sujet, disparaît au profit d'un décret bien plus expéditif puisque tout sera défini - modalités de phase pilote et exigences minimales en termes de réversibilité/ récupérabilité - par décret en conseil d’Etat, pris après avis de l’Andra.
     La réversibilité se limitera à la phase de construction/remplissage -130 ans -, tout est clair à présent. Et l'Andra conserve son statut de maître d'oeuvre travaillant pour son propre compte et celui des producteurs de déchets, sans contre expertise.
     On appréciera la définition des "générations successives" susceptibles de revenir sur les décisions prises, soit une génération et demie, soit tout juste la phase de construction/remplissage de la poubelle nucléaire souterraine. Tout juste le temps aussi de subir les risques incommensurables et prévisibles que l'Etat couvre ouvertement- par ce projet de loi.
     Il y aura bien une phase pilote, juste consacrée à la pseudo et fumeuse réversibilité, rien pour la sûreté!
     Comme l'annonçaient les opposants au projet Cigéo/Bure, la phase pilote est bien un hochet destiné à calmer les esprits, inventé de toutes pièces et ne reflétant pas les échanges réels du débat public. Elle ne change pas l'arrivée des déchets en 2025, date prévue par la loi de 2006.
     Quid des immenses risques et inconnues scientifiques et technologiques qui caractérisent Cigéo à ce jour?
     Quand l'Etat prendra-t-il ses responsabilités en coupant ses liens de bon élève à la botte des intérêts du nucléaire?
     L'article 34 ouvre les portes au transit et stockage potentiel des déchets nucléaires internationaux.
     La transposition française de la Directive Euratom de 2011 va bien arranger les affaires financières du lobby du nucléaire et la France en tirera du profit. Des méga-poubelles nucléaires à vocation internationale sans consulter les citoyens, facile non?
     La Ministre de l'Ecologie en fonction renie royalement ses convictions et joue avec le feu
     Elle a exprimé son opposition à l'enfouissement des déchets nucléaires publiquement dès 1994, lors du projet de laboratoire de recherches géologiques dans la Vienne ou à Bure, en Meuse/Haute-Marne. Opposition claire et sans appel mentionnée à nouveau lors de sa candidature aux primaires du parti socialistes en 2011...
     Depuis son entrée en fonction au ministère elle a changé radicalement de posture: défense du projet Cigéo en audition parlementaire, validation de l'étape de concertation du débat public de 2013 controversé aujourd'hui même jusqu'à l'intérieur de la CPDP, double langage inacceptable dans les commissions préparatoires du projet de Loi TE.

     Alors que tous les clignotants sont en rouge, il est urgentissime de stopper Cigéo!
     Incendie à Stocamine (Alsace), inondation des galeries à Asse (Allemagne), ou accident au WIPP (Site du Nouveau Mexique/USA, tout-petit frère de Cigéo) en arrêt pour 3 ans et qui risque bien d'être refermé définitivement sur des fûts de déchets potentiellement explosifs, matières nucléaires ou chimiques sont des alertes gravissimes. Il faudra quoi pour qu'enfin le gouvernement se ressaisisse?
     Les associations opposées à Cigeo dénoncent cet honteux tour de passe-passe.
     Elles appellent plus que jamais à résister à l'installation d'un Cigéo/BURE toujours plus illégitime.
     Déchets nucléaires, surtout ne pas enfouir, arrêter d'en produire.
NOTES
* http://mirabel-lne.asso.fr/node/994
** TITRE VI: Renforcer la sûreté nucléaire et l'information des citoyens
     Article 35
     I.- Au troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, la date: «2015» est remplacée par la date : «2017».
     II.- L’article L.542-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié:
     1°Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés: «La réversibilité d’un stockage en couche géologique profonde doit être garantie de la mise en service de l’installation jusqu’à sa fermeture définitive, dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1. La réversibilité est la capacité, pour les générations successives, à revenir sur des décisions prises lors de la mise en oeuvre progressive d’un système de stockage et à récupérer les colis de déchets. L’exploitation du centre débute par une phase industrielle pilote permettant notamment de confirmer la capacité à récupérer les colis de déchets. «Les modalités de la phase industrielle pilote et les exigences minimales en termes de réversibilité du stockage et de récupérabilité des déchets stockés sont définies par décret en Conseil d’Etat pris après avis de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, de la commission mentionnée à l'article L.542-3, du comité mentionné à l’article L.542-13, des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans une zone de consultation définie par voie réglementaire et de l’Autorité de sûreté nucléaire. »
     «Dans les conditions fixées par le décret mentionné à l’alinéa précédent, l’autorisation d’installation et d’exploitation du centre peut être délivrée par décret en Conseil d’Etat, pris après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code.
     «L’article L.593-17 ne s’applique pas au centre. La mise en service ne peut être autorisée que si l’exploitant est propriétaire des installations, des terrains servant d’assiette aux installations de surface, et des tréfonds contenant les ouvrages souterrains.»;
     «Pour l'application des dispositions du titre IX du présent livre, les tréfonds contenant les ouvrages souterrains peuvent tenir lieu de terrain d'assiette pour ces ouvrages."
     2° Le quatrième alinéa de cet article est complété par les mots: «le délai de cinq ans mentionné à l’article L.121-12 est porté à dix ans; les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux nouvelles autorisations mentionnées à l’article L.593-14 relatives au centre;
     3° Les septième et huitième alinéas sont abrogés.
     III.-Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les modalités opérationnelles prévues pour garantir la réversibilité d’un stockage en couche géologique.
     Article 34
     Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance des dispositions législatives nécessaires pour transposer la directive n° 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs. L’ordonnance est publiée au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé au Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de l’ordonnance.

     L’Autorité de sûreté nucléaire,
     Vu le Code de l’environnement notamment ses articles L. 592-20, L. 593-10, L. 593-18 et L. 593-19;
     Vu le décret no 96-761 du 27 août 1996 modifié autorisant la Société pour le conditionnement des déchets et des effluents industriels à créer une installation nucléaire de base dénommée Centraco, sur la commune de Codolet (département du Gard);
     Vu le décret no 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux INB et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 18 et 24;
     Vu l’arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux INB;
     Vu la décision n°2011-DC-0242 de l’ASN du 27 septembre 2011 soumettant à autorisation de l’ASN le redémarrage des fours de fusion ou d’incinération de l’INB n°160 CENTRACO à la suite de l’accident survenu le 11 septembre 201;
     Vu la décision n°2014-DC-0391 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 14 janvier 2014 complétant la décision n°2008-DC-0126 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 décembre 2008 fixant à la Société pour le conditionnement des déchets et des effluents industriels (SOCODEI) des prescriptions relatives à l’exploitation de l’installation nucléaire de base n°160 dénommée CENTRACO située dans la commune de Codolet (département du Gard);
     Vu la décision no CODEP-DRC-2012-035291 du président de l’ASN du 29 juin 2012 autorisant la société SOCODEI à procéder au redémarrage du four d’incinération;
     Vu la règle fondamentale de sûreté RFS 2001-01 définissant une méthode acceptable pour la détermination des mouvements sismiques qui doivent être pris en compte pour la conception d’une installation nucléaire de base au regard du risque sismique;
     Vu la lettre de l’ASN CODEP-DRC-2014-011253 du 1er avril 2014;
     Vu les documents constituant le dossier de réexamen de sûreté de l’INB n°160 transmis par les courriers référencés SOCODEI PLCA/LBRN 11.0393 du 24 février 2011, SOCODEI CBCT/LBRN 11.0684 du 29 avril 2011 et SOCODEI BDDX/LBRN 11.0940 du 13 mai 2011;
     Vu le courrier référencé SOCODEI JADE/LBRN 12.2022 du 19 octobre 2012 relatif aux engagements pris par l’exploitant de l’INB n°160 dans le cadre du réexamen de sûreté de cette installation;
     Vu la note technique du 26 avril 2013 de la société SOCODEI précisant les cibles de sûreté retenues à l’égard du séisme et leur justification;
     Vu la lettre de la société SOCODEI en date du 6 mai 2014 transmettant à l’ASN ses observations relatives au projet de prescriptions qui lui a été soumis;
     Vu l’avis de l’IRSN n°2013-00041 du 31 janvier 2013;
     Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 21 mai 2014 au 6 juin 2014;
     Considérant que, à la suite de l’accident du 12 septembre 2011, l’état du four de fusion de l’installation CENTRACO et des locaux adjacents ne permettaient pas de se prononcer sur la démonstration de la maîtrise des risques liés au fonctionnement du four de fusion;
     Considérant que le redémarrage du four de fusion est soumis à l’autorisation de l’ASN conformément à la décision du 27 septembre 2011 susvisée;
     Considérant que le réexamen de sûreté du four de fusion et des locaux adjacents est instruit dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation du redémarrage du four de fusion conformément aux modalités définies à l’article 4 de la décision du 14 janvier 2014 susvisée,
     DECIDE:
     Article 1er
     Au vu des conclusions du réexamen de sûreté effectué, la poursuite du fonctionnement de l’installation CENTRACO (INB n°160) à l’exception du four de fusion, exploitée par la société SOCODEI, est soumise au respect des prescriptions définies en annexe de la présente décision.
     Le dépôt du rapport du prochain réexamen de sûreté de l’INB n°160, portant sur l’intégralité de l’installation, devra intervenir avant le 24 février 2021.
     Article 2
     La présente décision est prise sans préjudice des dispositions applicables en cas de menace pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et des prescriptions que l'ASN pourrait prendre en application des articles 18 et 25 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
     Article 3
     La société SOCODEI transmet chaque semestre à l’ASN, un état de l’avancement:
     - des actions mises en œuvre et de celles qui restent à effectuer pour respecter les prescriptions et les échéances objets de l’annexe à la présente décision;
     - des actions mises en œuvre pour répondre aux demandes formulées par l’ASN par lettre du 1er avril 2014 susvisée;
     - des actions mises en œuvre pour répondre aux engagements mentionnés dans la lettre susvisée du 19 octobre 2012.
     Cet état d’avancement est transmis, au plus tard, les 31 janvier et 31 juillet de chaque année.
     La société SOCODEI informe l’ASN de toute difficulté qui pourrait remettre en cause le respect des échéances associées aux actions précitées.
     Cet état d’avancement est transmis jusqu’à ce que l’ASN indique à l’exploitant qu’elle considère que toutes les actions précitées ont bien été mises en œuvre.
     Article 4
     Le directeur général de l’ASN est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société SOCODEI et publiée au Bulletin officiel de l’ASN.

     L'unité de production n°3 de la centrale nucléaire du Blayais est découplée du réseau et mise à l'arrêt aujourd'hui pour une période d'environ cinq mois. Le temps de procéder à la troisième visite décennale, sous le contrôle de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Mais aussi de changer les trois générateurs de vapeurs de l'unité.
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     Plus de 42 millions d'investissement sont prévus dans le cadre de la visite décennale, avec un total de 12.000 activités, 6.000 opérations de maintenance et 88 modifications et améliorations de la conception initiale à partir du retour d'expérience nationale et internationale.
     Les principales opérations de contrôle concernent l'étanchéité du circuit primaire, l'inspection de la cuve du réacteur ainsi que l'étanchéité et la résistance de l'enceinte du bâtiment réacteur.
     À l'issue de cette opération de contrôle et de maintenance, l'ASN statuera sur la poursuite de l'exploitation de l'unité de production pour les dix prochaines années.
     Dans le même temps, les agents EDF en profitent donc pour changer les trois générateurs de vapeur. Fabriqués par Aréva, ces équipements sont actuellement en mer et arriveront au cours de l'été au port de Blaye.
     L'unité de production numéro 3 est la dernière des quatre que compte le site du Blayais à changer ses générateurs de vapeur. L'investissement pour ce chantier est de 122 millions €. Les générateurs de vapeur ont une durée de vie de trente ans en moyenne. Ils ne sont changés qu'une seule fois dans la vie d'un réacteur.
     Ce remplacement s'inscrit dans le cadre de la stratégie industrielle de maintenance des centrales nucléaires, indique EDF. Techniquement, cela signifie que la centrale du Blayais, en service depuis 1981, pourra fonctionner encore trente ans, à condition de passer avec succès tous les dix ans les visites décennales.
     Les deux chantiers vont mobiliser environ 3.500 personnes, agents EDF et partenaires externes.
     En temps normal, la centrale fonctionne avec environ 1.500 personnes.
     Depuis 2012, les unités numéros 1 et 2 ont passé avec succès les visites décennales et les générateurs de vapeur des unités 1, 2 et 4 ont été changés. En 2015, ce sera au tour de l'unité de production n°4 de subir sa troisième visite décennale. La centrale du Blayais et ses quatre réacteurs de 900 Mégawatt partiront alors pour dix années de plus de production.
     Commentaire
     J’aime beaucoup le mot «Publicité» apparu dans le texte de Sud Ouest ce qui signifie que le texte qui suit est donc celui d’EDF. Reste que proclamer que le réacteur n°3 pourra fonctionner 30 ans de plus repose sur le vent. Rien ne permet d’affirmer que c’est possible: bien sûr EDF précise tout de même qu’il y aura d’autres VD, mais ce n’est pas raisonnable d’être aussi affirmatif.

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     L’Autorité de sûreté nucléaire a été informée le 18 avril 2014 par l’entreprise DCNS d’un incident survenu dans la nuit du 17 au 18 avril 2014 lors de la réalisation de contrôles radiographiques sur le site de Nantes –Indret à La Montagne (44).
     Une équipe composée d’un opérateur de l’entreprise OTECMI, agence de Plabennec (29), et d’un opérateur de l’entreprise SGS Qualitest Industrie, agence de d’Harfleur (76), réalisait des tirs radiographiques à l’aide d’un gammagraphe contenant une source radioactive scellée d’iridium 1,95 TBq (térabecquerels) dans un des ateliers du site de DCNS.
     Pendant un contrôle radiographique, la source radioactive est éjectée et guidée à l’intérieur d’une gaine hors de l’appareil jusqu’à proximité des pièces à contrôler derrière lesquelles sont placés des films, la source est alors à une certaine distance de l’appareil. Après le contrôle, la source est réintégrée dans l’appareil qui constitue une enveloppe protectrice vis-à-vis des rayonnements ionisants. Ces opérations sont réalisées à distance à partir d’une télécommande. Une zone de sécurité est mise en place autour de l’appareil. Quand la source radioactive est en position de protection, l’opérateur peut s’approcher à proximité des pièces à radiographier pour réaliser les opérations de retrait ou de mise en place des films.
     Croyant le tir terminé, l’opérateur de l’entreprise SGS Qualitest Industrie est intervenu dans la zone de sécurité pour retirer le film alors que la source radioactive n’était pas en position de protection.
     Alerté par le radiologue de l’entreprise OTECMI, l’opérateur de l’entreprise SGS Qualitest Industrie s’est replié en dehors de cette zone. Les deux salariés ont alors prévenu les personnes compétentes en radioprotection de leurs entreprises et de DCNS.
     En raison de la durée limitée de l’exposition (de l’ordre d’une minute), la dose reçue par l’opérateur, relevée à 5,3 millisieverts (mSv) par son dosimètre opérationnel et à 2,85 mSv par son dosimètre passif, est sans conséquence sanitaire et inférieure à la limite réglementaire annuelle de dose de 20 mSv pour un travailleur exposé dans le cadre de son activité professionnelle.
     La division de Nantes de l’ASN a mené une inspection le 15 mai 2014. Il ressort de l’inspection et de l’analyse de l’événement que plusieurs procédures essentielles de radioprotection n’ont pas été respectées, notamment en matière de consignes d’entrée en zone. L’opérateur de l’entreprise SGS Qualitest Industrie s’est approché de la source en position d’irradiation sans utiliser de radiamètre, malgré le déclenchement de l'alarme sonore de son dosimètre opérationnel, et en dépit des signalisations spécifiant que la source était en position d’irradiation.
     En raison du non respect de l’ensemble des règles relatives à l’entrée en zone ayant conduit à une exposition significative d’un travailleur, l'ASN classe cet incident au niveau 2 de l’échelle  INES qui compte 8 niveaux, de 0 à 7.