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Le projet de loi présenté le 22 mars en conseil des ministres ignore les conclusions du débat sur les déchets nucléaires et est donc inacceptable pour l'ACRO et le GSIEN. Même le représentant du Ministère de l'Industrie concluait le dernier débat à Lyon en insistant sur la nécessité de solutions "réversibles" et son "refus d'être piégé dans des solutions sans alternatives" avant de déclarer: "la copie qui va sortir de chez nous est différente de ce que nous aurions fait il y a quatre mois"... On a failli le croire. Dès l'article 1er, la définition de "déchets radioactifs [qui] s'entend de matières radioactives pour lesquelles aucune utilisation ultérieure n'est prévue" est trop restrictive et ouvre la porte à de nombreux abus. En effet, sous prétexte que certaines matières sont hypothétiquement recyclables, elles ne sont pas considérées comme déchets, même si dans les faits, elles ne sont pas recyclées et elles ne le seront jamais. Nous proposons donc plutôt de considérer comme déchet radioactif, toute matière radioactive non utilisée dans un délai à fixer. Cela va au-delà des problèmes de syntaxe car seuls les "déchets" étrangers sont interdits de stockage en France. Nous souhaiterions aussi qu'il soit interdit de stocker à l'étranger des déchets français. Les solutions proposées à l'article 2 sont aberrantes. Ni le traitement, ni le conditionnement des combustibles usés ne réduisent la quantité de déchets radioactifs. Généraliser le traitement est absurde car le plutonium s'accumule actuellement "sur les étagères", comme presque la totalité de l'uranium de retraitement. Par ailleurs, la vitrification en fin de procédé est irréversible dans le sens où elle interdit toute reprise ultérieure des verres. Ce choix technologique est en contradiction avec la continuation des recherches sur la séparation-transmutation. Ce même article décide du "stockage en couche géologique profonde" alors qu'aucune garantie scientifique ne permet d'affirmer que cette solution soit réalisable. Dans son dernier rapport, la Commission Nationale d'Évaluation précise que "les conditions d'une éventuelle décision finale de réalisation d'un stockage [souterrain] ne sont pas encore réunies. Le débat national sur les déchets a montré un fort rejet de cette solution par la population. Quant à la réalisation d'un 'prototype' d'entreposage pérennisé" recommandé par la Commission Nationale de Débat Public (CNDP), il n'est pas rendu obligatoire par la loi. Les études et recherches sur l'entreposage "pour répondre aux besoins, notamment en termes de capacité et de durée" du projet de loi ne sont pas celles pointées lors du débat. (suite)
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suite:
Par ailleurs, nous pensons que les efforts de recherche sur l'axe séparation-transmutation sont trop onéreux par rapport aux espoirs potentiels de cette solution. Comment justifier l'exposition des travailleurs du nucléaire et les populations du présent siècle à un détriment certain sans protéger pour autant les populations futures dans 100.000 à des millions d'années? En effet, "la CNE considère, dans son dernier rapport, que finalement la séparation - transmutation répond au principe de précaution de la charte de l'environnement plutôt qu'à la recherche d'une diminution du risque réel dû à la présence en profondeur des déchets." Surtout, cette voie nécessite de prendre pour option de continuer le nucléaire sans prendre la mesure sur la quantité de déchets qui en résultera. Si nous saluons la prise en compte des autres déchets dans la loi avec des échéances précises, nous regrettons que les solutions demandées ne soient pas expertisées par la commission nationale d'évaluation ni débattues par le public. Le public est le grand oublié de ce projet de loi, même si au niveau européen et international (convention d'Aahrus) son avis doit être pris en compte. Si une Commission Locale d'Information et de Suivi est prévue pour le "laboratoire souterrain", rien n'est prévu pour les centres où l'entreposage est étudié. De même, nous demandons que pour le plan national de gestion des matières nucléaires et déchets transmis tous les trois ans au Parlement soit organisé une véritable consultation du public. Cela signifie que tous les autres rapports demandés aux exploitants soient aussi rendus publics. Enfin, la commission nationale d'évaluation devrait être ouverte à la société civile pour tenir compte de l'avis des citoyens. ACRO
GSIEN
p.8a
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A propos de la gestion des déchets radioactifs: un avant-projet qui bafoue le débat public ET LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT A l'occasion de la première lecture
du projet de loi sur la gestion des déchets radioactifs qui sera
présenté au parlement le 6 avril prochain, l'ANCLI présidée
par Jean-Claude Delalonde, Conseiller général du département
du Nord et le CLIS de Bure, constatent que le gouvernement n'a tenu aucun
compte des principales conclusions du débat public organisé
sur ce thème et expriment leur indignation.
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Au contraire de la loi du 30 décembre 1991, qui prévoit qu'une autorisation de stockage pour une durée illimitée ne peut être accordée que par le Parlement (article 3-1), ce nouveau projet de loi, confie cette décision au seul gouvernement dont le principal interlocuteur administratif sera la future "Haute Autorité de sûreté Nucléaire" qui ne comportera que des personnalités issues des milieux nucléaires et dont le Président pressenti a déjà déclaré que la seule solution est le stockage en couche géologique. En deuxième lieu, passant d'une loi de recherche (30 décembre 1991) à une loi de "gestion des matières et des déchets radioactifs", le gouvernement ignore les conclusions du débat public en éliminant d'emblée toute possibilité d'étudier une solution d'entreposage pérennisé et en fixant de façon définitive le stockage en couche géologique profonde comme "la" solution choisie pour les déchets (article 2.1). Cette procédure est en parfaite contradiction avec les principes de la Charte de l'environnement. Il impose cette option technique dans un contexte de totale incrédulité de la population. Pour en savoir plus:
p.8b
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Motion du 25/01/02 - demande que, dans les meilleurs délais, pour permettre une contre-expertise, la prospection géologique soit étendue à toute la zone qui serait susceptible d'abriter un éventuel stockage, et ce par les méthodes d'investigation les plus adaptées, telles que celles recommandées par la Commission Nationale d'Évaluation dans son rapport n°7 et sa lettre du 6 juillet 2001, - souhaite d'une part que l'éventail des traceurs utilisés pour les expérimentations de migration menées dans le laboratoire soit totalement représentatif des éléments radioactifs présents dans les déchets. Cet éventail devra tenir compte des différentes formes (par exemple colloïdales) susceptibles d'être prises par ces éléments, - d'autre part que soit établi un état de référence sanitaire des populations concernées, afin de disposer en tant que de besoin des données nécessaires à la réalisation d'une étude épidémiologique, - se joint à la Commission Nationale d'Évaluation pour demander que soient menées des études à caractère sociologique relatives aux différents modes de gestion des déchets radioactifs, - pour ces raisons, estime que les données acquises fin 2005 sur les trois voies de recherche ne seront pas suffisantes pour permettre au Parlement de se prononcer en disposant de tous les éléments d'appréciation. |
MOTION (adoptée par le CLIS le 12/12/05) Il s'agit plus particulièrement des expérimentations se rapportant aux propriétés thermiques de la roche, à la diffusion des radioéléments et à l'étude de la zone endommagée par le creusement, qui seront mises en oeuvre dans les galeries du laboratoire lorsque celles-ci seront réalisées. Le CLIS estime, en tenant compte des conclusions d'une analyse critique qu'il a commandée, et des auditions de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qu'il serait prématuré de se prononcer à partir des éléments recueillis jusqu'à fin 2005 sur la faisabilité d'un stockage géologique dans le secteur de Bure. En conséquence, il demande au Parlement de ne pas prendre, en 2006, de décision autorisant un stockage, mais de décider la prolongation des recherches dans les trois voies définies par la loi de 1991. p.8c
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Avis relatif à l'examen du "Dossier 2005 Argile" Réunion tenue à Fontenay aux Roses le 12/12/2005 et le 13/12/2005 A la demande du Directeur général
de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (lettre
DGSNR/SD3/n° 0525 du 5 août 2005), le groupe permanent d'experts
pour les installations destinées au stockage à long terme
des déchets radioactifs a examiné, lors de sa réunion
des 12 et 13 décembre 2005, le Dossier 2005 Argile établi
par l'Andra, relatif à l'évaluation de la faisabilité
d'un stockage en formation géologique profonde dans la formation
argileuse étudiée au moyen du laboratoire souterrain
de Bure. Le groupe permanent a en particulier examiné les points
critiques pour la sûreté d'un tel stockage ainsi que l'identification
et la prise en compte des incertitudes dans l'analyse de sûreté
de l'Andra. Le groupe permanent s'est également attaché à
identifier les principaux travaux et recherches qui devraient être
conduits pour montrer la possibilité de mise en oeuvre industrielle
d'une installation de stockage sûre dans cette formation argileuse,
si une décision de principe sur le stockage géologique était
prise par le Parlement en 2006.
(suite)
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suite:
Il n'a pas été mis en évidence, dans cette zone, de circulation d'eau depuis plusieurs millions d'années, au travers de la formation argileuse entre les couches calcaires qui l'encadrent. Le secteur étudié ne présente pas de ressource naturelle connue aujourd'hui (gazière, pétrolière, charbonnière, minérale). Le groupe permanent considère qu'il n'y existe pas non plus de potentiel géothermique exploitable pour des raisons de salinité excessive ou de faible capacité de production d'eau des aquifères. Les effets des principales perturbations, d'origine interne (thermiques, hydriques, mécaniques, chimiques, radiochimiques et liées au gaz) et d'origine externe (changements climatiques, érosion, séismes), ont été identifiés et n'apparaissent pas, en l'état actuel des connaissances sur les propriétés de la formation hôte, compte tenu des dispositions prévues par l'Andra, de nature à mettre en cause de manière importante le confinement du stockage. En particulier les effets possibles des perturbations mécaniques et chimiques devraient rester limités aux ouvrages et à quelques mètres de roche en périphérie de ceux-ci. La conception des scellements a été adaptée pour intercepter la zone fracturée par les travaux de creusement et des ordres de grandeur raisonnables de leurs performances de confinement ont été estimés. Des scellements possédant de telles performances permettraient d'éviter que les infrastructures du stockage constituent des chemins préférentiels de migration des radionucléides. Les performances estimées de ces scellements restent néanmoins à confirmer par des essais in situ en vraie grandeur. Sur l'évolution à long terme des colis, l'Andra a présenté des modèles de comportement qui permettent une estimation raisonnable des relâchements d'activité. Par ailleurs, pour ce qui concerne la sûreté de l'exploitation du stockage, les principes de conception retenus à l'égard des risques associés au transfert de colis, des risques d'incendie, des risques de criticité et des risques sismiques sont globalement satisfaisants. Pour ce qui concerne l'identification et la prise en compte des incertitudes dans les évaluations de sûreté, le groupe permanent estime que celles-ci sont dans l'ensemble bien recensées dans le Dossier 2005 Argile et constate que l'Andra a adopté une démarche permettant de les couvrir de manière large, soit par le biais de dispositions de conception particulières, soit par l'adoption d'hypothèses majorant leurs effets et par l'étude des conséquences sur la sûreté globale de l'installation d'une perte partielle ou totale des fonctions des différents composants du stockage. Au vu des résultats de cette analyse, il apparaît qu'une éventuelle installation de stockage, implantée dans la formation argileuse du Callovo-Oxfordien et conçue selon les principes présentés par l'Andra, pourrait respecter les objectifs radiologiques de la RFS III.2.f. Le groupe permanent, considérant donc les avancées des études et des recherches ainsi que l'analyse de sûreté fondée sur les données scientifiques acquises, et prenant en compte l'ensemble des incertitudes, émet un avis favorable sur l'évaluation faite par l'Andra et estime qu'un stockage de déchets radioactifs dans la formation argileuse, dont l'étude se poursuit au moyen du laboratoire souterrain de Bure, est réalisable. Si une décision de principe sur le stockage géologique devait être prise par le Parlement en 2006, le groupe permanent considère qu'il n'existe pas d'obstacle du point de vue de la sûreté à la recherche d'un site de stockage dans la zone de transposition définie par l'Andra. p.9
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Cependant, des compléments seront à apporter, au plus tard dans le dossier accompagnant, le cas échéant, la demande de création d'un stockage. Le groupe permanent considère qu'il est important de conduire à leur terme les observations et les expérimentations menées par l'Andra dans le laboratoire souterrain de Bure, en vue de confirmer les caractéristiques favorables de la roche hôte et la bonne compréhension des mécanismes qui gouvernent son comportement. En outre, le groupe permanent estime que, pour montrer la possibilité de mise en oeuvre industrielle d'une installation de stockage sûre dans cette formation argileuse, il conviendrait notamment: - de définir une stratégie de reconnaissance permettant en particulier d'identifier une éventuelle fracturation de la formation hôte et des formations géologiques qui l'encadrent ; - d'améliorer la compréhension du comportement mécanique de la roche, notamment en lien avec les techniques de creusement, et des couplages entre les différents phénomènes; - de préciser le dimensionnement des composants métalliques du stockage (chemisage des alvéoles et (sur)conteneurs), des ouvrages de scellement ainsi que des soutènements des ouvrages de grande dimension; - de s'assurer, par exemple sur maquette, de l'efficacité du système de ventilation des alvéoles de déchets B et d'analyser les risques d''explosion dans ces alvéoles de stockage ainsi que dans les galeries attenantes. Il conviendra également de définir les dispositions permettant de remédier à une situation résultant de la chute d'un colis de déchets B lors de sa mise en place dans une alvéole; - dans le cas où le principe d'une phase de réversibilité serait retenu, de confirmer l'efficacité des dispositions permettant de reprendre, sans difficulté excessive, les colis de déchets pendant cette période; - d'améliorer la connaissance des écoulements souterrains et leur évolution à long terme dans les formations encaissantes au regard des calculs d'impact; - de poursuivre les travaux visant à conforter les hypothèses relatives aux biosphères envisageables sur le site retenu, notamment au regard des pratiques internationales. Concernant ces deux derniers points, le groupe permanent observe qu'ils ne concernent pas l'installation de stockage à proprement parler, mais uniquement les calculs d'impact. A ce sujet, le groupe permanent constate que les calculs relatifs aux déchets B et C présentent des marges significatives au regard de la limite préconisée par la RFS III.2.f. Ces marges sont à ce stade moindres pour les combustibles usés. Les études précitées devront notamment s'appuyer sur des essais dans la formation examinée et la réalisation de démonstrateurs d'ouvrages de stockage dans le laboratoire souterrain. Par ailleurs, le groupe permanent formule les recommandations jointes en annexe au présent avis. (suite)
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RECOMMANDATIONS RELATIVES AU CONTENU D'UN EVENTUEL DOSSIER D'AUTORISATION DE CREATION D'UN STOCKAGE A1: Pour ce qui concerne les données
de base:
p.10
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COMMUNIQUE DE PRESSE Service Environnement /Bar le Duc - 01 février 2006 Déchets nucléaires, rapport de
l'IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire):
dichotomie totale entre analyse et conclusions!
(suite)
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"Au stade actuel des investigations relatives à la possibilité de réaliser un tel stockage, il n'a pas été mis en évidence d'élément rédhibitoire pour l'établissement, le moment venu, d'un dossier de sûreté appuyant une demande de création d'une telle installation, si cette décision était prise", précise l'IRSN. Ce raisonnement va à l'encontre de toute démarche relevant du Principe de précaution. Les conclusions de cet organisme public d'expertise ne correspondent pas à l'ensemble des doutes et questionnements multiples que pose ce rapport ! Ainsi peut-on lire à de multiples reprises que l'Andra ne met pas ou n'a pas mis en oeuvre les moyens nécessaires en matière d'étude des failles, de sismicité, de sûreté d'exploitation du stockage, écoulements des eaux, tenue des colis, etc. Ces analyses rejoignent celle d'un rapport de janvier 2005, curieusement passé sous silence, celui de l'IEER (organisme américain indépendant des pouvoirs publics). Dans ces conditions, le débat parlementaire de mi-2006 s'annonce faussé. POURQUOI une telle déconnexion entre communication officielle et réalité technique? POURQUOI l'IRSN cautionne-t-elle les manquements et les omissions avérées de l'Andra? La réponse est limpide: enfouir à tout prix et contre l'opinion publique. A Bure, 50.000 signataires de pétitions exigent l'organisation d'un référendum en Meuse/Haute-Marne sur la transformation du "labo" en poubelle nucléaire. Contact presse: 06 86 74 85 11 - 06 66 95 97 77 p.11
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