Marc Faivet, notre ami depuis le début de la Gazette, nous a quitté en avril 2013. Il m’avait écrit pour me demander de l’aider à relancer le collectif «STOP MELOX et MOX»: finalement repris par Greenpeace!
     En effet, éloigné par la vie, il s’intéressait toujours à cette usine qu’il avait combattue. Jugé en France et condammé il avait gagné son combat grâce à un recours (géré par Corinne Lepage) au niveau européen. Il avait été reconnu l’inégalité des moyens entre Marc et AREVA d’où une condamnation d’AREVA qui devait lui verser 1000€ (voir la Gazette N°233/234). 
     Il espérait que «STOP MELOX et MOX» repartirait à cause de Fukushima: il s’inquiétait des mesures réalisées autour du site et plus particulièrement de la détection des alphas.
     Encore un grand militant qui nous quitte: la Gazette présente ses amitiés à ses proches et ses amis.

La transparence 
     En novembre 1989 (Gazette N°98/99) nous avions écrit:
     «La Gazette participe à sa façon à la transparence prônée par tous nos officiels. Simplement un rappel: l'information pour l'information qui semble être le seul but actuel de tous les services et en particulier des élus, n'a jamais répondu à la demande de la population. Ce qui a été demandé c'est pouvoir participer aux décisions; c'est après avoir été informé, intervenir pour modifier éventuellement les projets. L'information ne doit pas être conçue dans le seul but de faire passer n'importe quel projet. Elle doit en plus être vraie et ne pas s'appuyer sur les fantasmes des gens qui parlent ou écrivent.»
     Comme quoi tout change, mais pas vraiment en profondeur.
     Il est effectivement plus facile de trouver de l’information, mais s’informer est une chose, participer en est une autre et de plus avoir la sensation d’être entendu est encore moins évident.
     J’ai lu et relu les divers papiers sur Fessenheim et je suis attristée de constater que les certitudes sont telles parmi les instances qu’on ne risque pas de pouvoir dialoguer.

(suite)

     Je trouve gonflé qu’avec 21 prescriptions associées au réacteur 2 (+ 4 générales site) dont 10 doivent être réalisées pour le 31-12-2013, on trouve la situation «satisfaisante».
     Je n’arrive pas à comprendre la satisfaction versus les remarques (par ex CODEP-STR-2013-006113):
     «L’inspection laisse une impression globalement satisfaisante de l’examen de conformité établi à l’occasion de la troisième visite décennale du réacteur n°2 sur les thèmes «ancrages» et «confinement– ventilation». Un plan doit être complété, du béton réparé à proximité d’un ancrage et quelques précisions apportées sur la conformité de certains ancrages. Des améliorations doivent être faites sur les locaux de préparation du bore ainsi que sur les casemates GV, suite aux constats faits en marge de cette inspection.»
     La remarque sur les oiseraux est pas mal non plus :
     «Dans la casemate GV abritant la mesure de pression 2VVP009MP, les inspecteurs ont constaté la présence d’une flaque d’eau sur le sol (due à une fuite sur une vanne) ainsi que des traces de passages d’oiseaux. Une demande d’Intervention pour supprimer la fuite est en cours. La présence d’oiseaux pourrait présenter des risques d’agression sur du matériel important pour la sûreté. 
     Demande n°A.3: Je vous demande de réparer cette fuite et de nettoyer cette casemate ainsi que les casemates voisines. Vous prendrez des dispositions pour améliorer les moyens de protection contre les agressions liées à la présence d’oiseaux dans ces locaux contenant du matériel important pour la sûreté.»
     La fuite est-elle destinée à faire venir des grenouilles pour allécher des cigognes ???
     Et voici les déchets (CODEP-STR-2013-020680): «Lors de l’inspection de l’aire TFA, les inspecteurs ont fait les constats suivants: 
     - Le revêtement de l’aire TFA est fissuré, les travaux engagés ne sont pas suffisants pour résorber ses fissures et ainsi garantir, en cas d’accident, l’absence d’infiltration vers le milieu naturel;

     - Certains conteneurs de type «Socodei» ne sont plus conformes. Leur état dégradé sans protection particulière ne garantit plus leur étanchéité;
     - Les conteneurs pleins et vides d’huiles (Safrap) sont stockés dans une armoire-conteneur spécifique faisant rétention. L’identification de certains conteneurs pleins d’huile n’est pas visible.
Demande n°A.3.a: Je vous demande de remettre en état le revêtement de l’aire TFA. 
Demande n°A.3.b: Je vous demande de garantir l’étanchéité de l’ensemble des conteneurs Socodei entreposés sur l’aire TFA. 
Demande n°A.3.c: Je vous demande de rendre visible l’identification de tous les conteneurs pleins d’huile.»
     Ensuite on entasse des fûts : 
     «Des fûts de diatomées, adjuvant ayant servi de précouche de filtration des effluents usés du primaire,  sont entreposés dans le BAC sur 4 hauteurs. La stabilité d’une telle hauteur de superposition est à démontrer. 
Demande n°B.3: Je vous demande de  me justifier la stabilité de l’entreposage sur 4 hauteurs des fûts de diatomées.»
     Bon les inspecteurs font leur boulot, mais...
     Il n’empêche, les réacteurs de Fessenheim vont atteindre leurs fameux 40 ans (en fait une fluence qui est celle de conception). Au fil des diverses expertises et des lectures de dossiers, nous sommes arrivés à la conclusion que beaucoup d’inconnues existaient et qu’en conséquence mieux valait stopper les réacteurs dès qu’il se profilait des problèmes de pièces détachées, des corrosions de supports et de portion de canalisation, de fissures dans les béton, enfin des signes de vieillissement qu’on peut cacher sous la peinture… mais tout ceci n’est pas sérieux.
     Plus grave voici des remarques sur la radioprotection sur le chantier du radier de Fessenheim 1 (CODEP-STR-2013-025525):
     «Les inspecteurs ont estimé que la gestion de la radioprotection sur le chantier de renforcement du radier du réacteur n°1 était satisfaisante. L’optimisation de l’exposition des travailleurs a été longuement préparée, notamment à travers la réalisation d’entraînements sur maquette pleine échelle ; cette préparation a favorisé l’établissement d’un climat de sérénité pour les interventions. Il convient néanmoins de rester vigilant sur la bonne communication entre les différents intervenants, ainsi que sur le bon fonctionnement des matériels de radioprotection. 

(suite)

A. Demandes d’actions correctives
     Les inspecteurs ont fait les constats suivants:
     - un portique de détection de contamination vestimentaire C1 était hors service au vestiaire femmes;
     - un portique de détection de contamination corporelle C2 était hors service au vestiaire femmes.
     Le second constat avait déjà été fait au cours de l’inspection du 30 janvier 2013. Vous vous étiez engagé à effectuer la réparation avant le début de l’arrêt du réacteur n°1. Les inspecteurs ont noté qu’une tentative de réparation avait été effectuée sans permettre de remettre le matériel en conformité. 
Demande n°A.1: Je vous demande de remettre en service ces portiques dans les plus brefs délais. 
     Afin d’optimiser le confinement de la contamination au plus près des chantiers, les appareils de contrôle de contamination doivent être placés au plus près des zones d’intervention. 
     Les inspecteurs ont constaté que l’appareil permettant le contrôle de contamination en sortie de chantier (MIP10) était dans l’espace annulaire à 4m, tandis que le chantier était réalisé au niveau -3,5m. Un MIP10 était bien situé dans le local R147, mais inutilisable en raison du débit de dose ambiant. 
Demande n°A.2: Je vous demande de prendre des dispositions afin de mieux optimiser le placement des appareils de contrôle de contamination. 

B. Compléments d’information 
     Le référentiel Radioprotection EDF « Maîtrise des chantiers » stipule que le service compétent en radioprotection doit valider la localisation, la mise en place et la mise en service des balises mobiles de surveillance du contexte radiologique. 
     Les personnes compétentes en radioprotection de l’entreprise intervenante et du service STN n’avaient pas connaissance de cette exigence, qui est pourtant un préalable à l’intervention et aurait pu être formalisée par un point d’arrêt.» 
     Toujours le décalage: entraînement, sérénité, mais il faut être vigilant «sur la communication entre intervenants et sur le fonctionnement des matériels»
     Franchement  avoir aussi un portique hors service impossible à réparer…. Et en plus un appareil «inutilisable en raison du débit de dose»
     Quant au respect des consignes: comment on fait quand on ne sait pas qu’elles existent?
     Bon on verra…
     En tout cas bonne lecture

     Une maladresse inimaginable à Vernon
     Alors qu’il faisait un passage à basse altitude, un pilote d’ULM a accroché et emporté la ligne à haute tension. Son ULM est retombé sur le toit.
      L'accident est rarissime, spectaculaire et se termine particulièrement bien pour la victime.
     Il est 11?h?30, hier matin, quand Jean-Michel Berthommé un septuagénaire de Sommières-du-Clain, ancien agriculteur, passionné d'aviation, vole à bord d'une nouvelle machine, un Super Guépard.
     Pour le profane, l'appareil ressemble à s'y méprendre avec un petit avion de tourisme.
     Un pilote expérimenté
     «Je possède une piste privée d'atterrissage ici à la Guignandière», confie Bertrand Hérault, premier adjoint au maire de Vernon. C'est lui qui est venu sur les lieux après l'accident.
     «Jean-Mi volait en rase-mottes, il voulait faire un passage à la verticale du terrain, c'est-à-dire qu'il passait au-dessus sans se poser. Les commandes de son appareil devaient retenir toute son attention. Il n'a pas fait attention à son environnement et il a accroché la ligne à 20.000 volts.» L'hélice de l'appareil s'est enroulée dans la ligne. Dans sa lancée, le Super Guépard l'a arrachée.
     Privé de motorisation, il est retombé lourdement sur le sol. Le pilote a surtout pu en sortir avant la remise en tension de la ligne qui aurait pu lui être fatale?!
     «L'appareil était sur le toit. Il a eu beaucoup de chance», explique Bertrand Hérault, lui-même pilote de ce type d'engin. «Il n'a pas trop de mal. Il souffre de contusions aux membres inférieurs. Il avait une coupure à la main et à la tête.»
     Les pompiers de Gençay l'ont évacué vers les urgences du CHU de Poitiers.
     L'accident a provoqué une grosse coupure de l'alimentation électrique. La Sorégies a isolé un tronçon d'un kilomètre à l'endroit où l'arrachage de la ligne s'est produit.
     Les techniciens ont pu procéder à la réalimentation des clients en dérivant le courant par d'autres circuits. La coupure a duré environ deux heures, indique la mairie.
     Le site de l'accident a été placé sous la surveillance des gendarmes de La Villedieu-du-Clain, le temps que les enquêteurs spécialisés arrivent de Mérignac.
     Les gendarmes des transports aériens sont venus procéder aux constatations pour établir un procès-verbal d'accident, comme sur la route. L'enquête va devoir établir les responsabilités et les éventuelles infractions à la législation aérienne.
     La victime est un pilote particulièrement confirmé qui vole depuis vingt-cinq ans et qui connaissait aussi parfaitement le terrain où il se trouvait.
     Commentaire: Et Civaux dans tout cela : Civaux-Vernon 15 km.
     Bien sûr c’est un non incident, mais se rappeler que tout peut arriver...

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     Le parc nucléaire s’est construit en un temps remarquablement court. On tergiverse depuis les années 74 sur une panoplie plus large que le seul nucléaire. Malheureusement il y a eu de nombreuses commissions, de nombreux rapports (Schloessing-1977, Hugon-81- Souviron-93, Fontaine -2005 et les Grenelle),  la création de l’AFME (1981) devenue ADEME ET RIEN pour finir.
     Or finalement la relève du nucléaire ou son arrêt sont restés en plan.
     Or, il est de plus en plus évident qu’il est impossible de rester avec une dépendance de l’électricité à hauteur de 75% en nucléaire, de même qu’il est ridicule de toujours s’appuyer sur le pétrole. Il faut impérativement économiser par une meilleure gestion des ressources. Il nous faut aussi prévoir l’arrêt du nucléaire : penser pousser les réacteurs à 50, voire 60 ans est une aberration car nos connaissances sur la tenue des matériaux sous irradiation repose sur des modèles certes sophistiqués, mais que nous ne pouvons confronter à de vraies données. Quant aux déchets, nous ne savons pas vraiment quoi en faire: il est donc urgent de savoir s’arrêter.

     En ce qui concerne les réacteurs  (carte des réacteurs français)
     Ce qui était initialement prévu était leur arrêt après environ 40 ans de fonctionnement pour ne pas dépasser la fluence (nombre de neutrons arrivant sur la cuve) maximale de conception .
     On peut s’appuyer sur 2 dates (divergence ou Mise en Service Industrielle qui peut être la même année).

Pour les 900 MWé
Fessenheim 1 et 2  divergence en 1977 et MSI en 1979 => arrêt 2017 ou 2019 
Bugey 2 3 4 5  divergence en 78 et MSI en 1980 => arrêt en 2018 ou 2020
Tricastin 1 (1980/2-1980/12), 2 (1980/3- 1980/12), 3 (1980-1981), 4 (1981/6-1981/12)  => arrêt 2020 ou 2021
Gravelines 1 et 2 (1980), 3 et 4 (1981), 5 et 6 (1985) => arrêt 1 et 2 en 2020, puis 3 et 4 en 2021,  puis 5 et 6 en 2025
Dampierre 1 et 2 (1980-1981), 3 et 4 (1981) => arrêt des 4 en 2021
Saint Laurent B1 et B2 (1981-1983) => arrêt des 2 en 2023
Blayais 1 (1982) et Blayais 2 3 4 (1983) => arrêt du 1 en 2022 puis 2 3 4 en 2023
Chinon B1 (1982), B2 (1983), B3 (1987) et B4 (1988) =>  arrêt de B1 en 2022, B2 en 2023, B3 en 2027 et B4 en 2028
Cruas 1 (1983-1984), 2 (1984-1985), 3 (1984), 4 (1984-1985) => Arrêt 1 en 2024, 2 en 2025, 3 en 2024, 4 en 2025
     Voici donc les dates pour les 900 si on arrête à 40 ans (sachant que ceci entraîne l'arrêt du retraitement puisque plus aucun réacteur ne peut être chargé en MOX, à part Flamanville 3 s'il a réussi à démarrer)
     Comme ce n'est pas anticipé, je pense que ce sera fort difficile, d'où les demandes de prolongation sans toutefois se rendre compte qu'ajouter 20 ans nous mène à l'impasse à partir des années 2040-2048 (avec une sortie massive avant 2045)

En plus, les 1300 ne sont pas loin!
Belleville 1 (1986) et 2 (1987) => arrêt en 2026 ou 2027
Cattenom 1(1986-87), 2 (1987-88), 3 (1990), 4 (1991-1992) => arrêt 1 en 2027, 2 en 2028, 3 en 2030, 4 en 2032
Flamanville 1 (1985-1986), 2 (1986-1987) => arrêt 1 en 2026, 2 en 2027 
Golfech 1 (1990-91), 2 (1993-94) => arrêt 1 en 2031, 2 en 2034
Nogent 1 (1988), 2 (1989) => arrêt 1 en 2028, 2 en 2029
Paluel 1 (1984-85), 2 (1984-85), 3 (1985), 4 (1986) => arrêt 1 en 2025, 2 en 2025, 3 en 2025, 4 en 2026
Penly 1 (1990), 2(1992) => arrêt 1 en 2030, 2 en 2032
St Alban 1 (1985-85), 2 (1986-86) => arrêt 1 en 2025, 2 en 2026

(suite)

 

Les 1450 non plus...
     Chooz B1 et B2 (2000) => arrêt les 2 en 2040
     Civaux 1 et 2 (2002) => arrêt les 2 en 2042.

     Force est de constater qu’il est grand temps de se décider à prendre le cap des énergies qui, de toute façon, seront plus créatrices d’emplois que le nucléaire.

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     Nos gouvernants dans leur grande sagesse - et pour essayer de relancer l'industrie - instaurent périodiquement des primes à la casse.
     Les arguments sont solides et éprouvés: les vieilles voitures sont moins solides, moins sécurisées, consomment plus, et, pour celles équipées de moteurs diesels, émettent des particules nocives pour la santé...
     Et ce ne sont pas les voitures de plus de 40 ans qui sont visées, ce sont celles vieilles de plus de 10 ans.
     Mais alors, pourquoi ne pas appliquer cette même philosophie pour les centrales nucléaires?
     À 40 ans, elles sont en bout de vie. Évidemment pour une brave 2 CV des années 70, on peut changer le moteur, rapiécer le plancher, ... etc.
     C'est ce qu'on fait pour nos centrales. On change les générateurs de vapeur, on ravaude tout ce qui est ravaudable et même, à Fessenheim, on va essayer de renforcer le radier, comme pour une vieille 2 CV où on pouvait freiner directement avec le pied sur le sol.
     Mais, comme pour la 2 CV, toute la structure est plus ou moins pourrie, et non remplaçable ... la cuve, l'enceinte ...
     Alors, que diable, appliquons la même logique, mettons à la casse les vieilles centrales devenues obsolètes et dangereuses. Sur ma 2 CV, l'essuie glace avait un mouvement cadencé par la vitesse des roues ... sur les vieux 900 MW, le contrôle commande est construit à l'aide de vieux relais électromécaniques des années 60. dans les 2 cas on peut rénover ... mais une 2 CV restera une 2 CV, et un 900 MW conçu dans les années 70 restera un vieux 900.
     Soyez logiques et réalistes.
     Il est grand temps de passer à la phase déconstruction ..., ce qui, pour ma 2 CV, s'appelle la CASSE.

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Pour le délégué interministériel à la fermeture et à la reconversion du site de Fessenheim, l'arrêt des deux réacteurs alsaciens est dicté par le vieillissement du parc nucléaire français.
     L'engagement de François Hollande  de  fermer Fessenheim fin 2016 sera-t-il tenu?
     C'est ma mission, et ceux qui disent que c'est mission impossible ont tort. La mise à l'arrêt définitif de la centrale à la fin de 2016 reste un objectif crédible et réaliste. L'engagement du président de la République peut être tenu dans les délais qu'il a indiqués – je ne parle pas à la semaine ou au mois près –, en respectant le droit et les procédures prévues par la loi de 2006 sur la transparence et la sécurité en matière nucléaire.
     Aujourd'hui, la fermeture d'une installation nucléaire peut être décidée soit par l'exploitant, en l'occurrence EDF, pour des raisons économiques, soit par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), pour des raisons de sûreté. Le pouvoir politique n'a pas de moyen d'action direct. La loi sur la transition énergétique, dont le projet sera déposé avant la fin de 2013 et qui doit être votée à la fin du printemps 2014, comportera donc des dispositions sur la fermeture de Fessenheim, dans le cadre de la définition d'un nouveau mix énergétique. Le PDG d'EDF, Henri Proglio, a dit que dès lors qu'il y aurait une loi, il s'y conformerait.
Selon l'Autorité de sûreté, la procédure administrative de fermeture demande cinq ans...
     Il faut raisonnablement deux ans à l'exploitant pour monter son dossier. Mais je considère que ces deux ans ne commencent pas avec la promulgation de la loi, mais avec le début du travail que j'ai engagé sur ce sujet avec EDF, fin 2012 – j'ai été nommé en conseil des ministres le 12 décembre – ou, disons, début 2013. Ensuite, le dossier doit être instruit. La loi de 2006 ne dit pas que cette instruction dure trois ans, mais que l'exploitant doit informer l'Autorité de sûreté et les ministères en charge de la sûreté trois ans avant la mise à l'arrêt définitif. Un dossier de fermeture est un peu moins compliqué qu'un dossier de création d'installation nucléaire et, à mon sens, il peut être traité en deux ans.
     On arrive à un total de quatre ans de procédure administrative à compter de début 2013. C'est donc faisable. Mais, c'est vrai, il n'y a pas de temps à perdre.
François Hollande a également promis "la préservation de tous les emplois". Comment allez-vous faire?
     Ma mission est d'abord de dialoguer avec toutes les parties. Avec les syndicats, je n'ai pas encore pu nouer ce dialogue. Mais j'ai rencontré sur place le directeur de la centrale, dès le mois de février, et j'ai eu des contacts avec les élus alsaciens, à l'exception de Mme la maire de Fessenheim et des élus de la communauté de communes qui n'ont pour le moment pas répondu à mes sollicitations.
     L'engagement du gouvernement est de créer les conditions permettant, entre 2015 et 2030 – car le démantèlement d'une centrale est un processus de longue haleine –, de recréer autant d'emplois qu'il en existe aujourd'hui sur le site de Fessenheim. Soit un millier d'emplois directs, dont 700 à 750 agents d'EDF et 250 salariés d'entreprises sous-traitantes. Plusieurs pistes vont être explorées, qu'il est encore trop tôt pour divulguer. Les opérations de démantèlement elles-mêmes nécessiteront, de façon durable, une centaine d'employés. Il existe par ailleurs au sein d'EDF un fort renouvellement des effectifs. Et il y a déjà des flux de personnels de Fessenheim vers des usines hydroélectriques, dont certains métiers sont proches.
Au-delà du symbole, pourquoi fermer  Fessenheim?
     Les réacteurs français de 900 mégawatts, comme ceux de Fessenheim, ont été conçus pour une durée de vie de trente ans. En 2009, l'ASN a estimé qu'elle pouvait être prolongée, de façon générique, jusqu'à quarante ans. Et Fessenheim a été mise en service en 1977.
     Il faut être conscient que les centrales actuelles ne seront pas éternelles. Si l'on n'anticipe pas en étalant dans le temps les fermetures, que l'on repousse sans cesse des arrêts qui deviendront inéluctables et que, dans le même temps, l'on ne prévoit pas un mix énergétique plus équilibré, il sera impossible de financer le renouvellement du parc quand cela deviendra indispensable, car la facture à payer sera énorme. Au risque d'être, alors, dans l'obligation de prolonger les centrales au-delà du raisonnable.
     Ne pas se poser dès à présent la question du démantèlement des réacteurs les plus âgés, c'est aller au devant de sérieux problèmes.

COMMENTAIRE: comme quoi le médiateur est réaliste: Oui il faut réfléchir, oui il faut être conscient qu’un plan met 20 ans à se dérouler donc attendre que les réacteurs atteignent 60 ans, signifie léguer à nos enfants non seulement les déchets, mais une impossibilité à gérer les besoins essentiels. 
     Et cela est le meilleur des cas car qui peut prédire ce qui arrivera à nos réacteurs : Bien sûr on nous bassine avec quelques réacteurs qui dépassent les 40 ans dans le monde: ce n’est pas la bonne variable, ce qui compte c’est le nombre de neutrons qui ont bombardé la cuve. De plus, ce sont toujours des réacteurs de petite puissance. On a donc intérêt à éviter de croire aux miracles.
     Tout le monde raconte tout et n’importe quoi sur les droits de chaque protagoniste.
     Le Parlement et le Sénat adoptent les lois qui sont promulguées par le président de la République
     ASN: contrôle, émet des avis, dresse PV, rédige des décisions, conseille, Mais est soumise à l’homologation du gouvernement
     EDF: Société Anonyme à capitaux d’Etat. L’Etat détient 84,48% (décembre 2010) donc 84,5% de pouvoirs de vote. En conséquence l’Etat peut intervenir sur la politique de l’établissement.
     Et le rapport de la CNEF est édifiant (voir dans la GN un résumé du rapport) sur les incohérences de nos institutions.

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     Des militaires appelés en renfort dans la Manche ont commencé mercredi à dégager l'accès à l'usine de retraitement de combustibles nucléaires usés d'Areva de Beaumont-Hague (Manche), a-t-on appris auprès des militaires.
     La moitié de 27 militaires du 6e Régiment du génie d'Angers, envoyés initialement en renfort pour aider ErDF à rétablir le courant dans les 28.500 foyers du département qui en sont privés, se trouvaient vers 9H à Beaumont-Hague, "à vue d'oeil à un kilomètre de l'usine", a indiqué à l'AFP le lieutenant Marine Accari, officier de communication du 6ème RG d'Angers.
     "L'idée, c'est de dégager un tronçon (...) pour dégager l'accès à l'usine de la Hague" afin que les salariés "puissent aller au travail aujourd'hui", a indiqué à l'AFP le lieutenant Accari. Selon un syndicaliste de l'usine, qui concentre le plus de matière radioactive en Europe, il y a aussi un enjeu de sûreté à dégager la route qui mène au site, même si en cas d'urgence des moyens aériens peuvent être déployés.
     Le dégagement de la route menant à l'usine permettra aux 320 personnes qui en assurent la surveillance depuis lundi matin d'être relevées, a indiqué Frédéric Martinet, directeur adjoint du site, sans vouloir parler d'enjeu de sûreté.
     L'usine a été arrêtée lundi matin, et une rotation organisée entre les 320 salariés présents sur le site, selon la direction.
     Par ailleurs, près de 200 salariés d'Areva La Hague qui ont passé la nuit dans une salle polyvalente de Beaumont, ont commencé à être ramenés chez eux, selon Areva. Près de 400 salariés avaient été bloqués dans la nuit de lundi à mardi dans les bus qui devaient les ramener chez eux, avant de rejoindre cette salle. 
     Près de 5.000 personnes travaillent à l'usine de la Hague, sous-traitants inclus.      Les deux usines de La Hague sont en situation d'arrêt total de production depuis lundi et une équipe de plus de 300 personnes  est sur le site pour assurer la surveillance et la sécurité des usines. Le déneigement du site lui-même a été assuré en permanence pour accéder à tous les points nécessaires. 
     En revanche le lundi 11 vers 18H, la route entre Cherbourg et La Hague a été obstruée par un camion lourd. Ce convoi a bloqué les cars devant ramener le personnel de l'usine vers Cherbourg après la relève. Tous les occupants des cars ont été conduits progressivement par des moyens légers vers la salle des fêtes de Beaumont qui a donc accueilli les salariés d'AREVA mais aussi d'autres personnes ne pouvant regagner leur domicile.
     AREVA a pu assurer  sur le site et à la salle des fêtes l'approvisionnement en nourriture pendant toute la journée d'hier et également ce jour. La surveillance de l'usine s'est faite en aménageant les équipes dans les différentes installations et en maintenant les effectifs minimum prévus de façon concertée avec l'ASN locale. Actuellement, la route principale est en cours de déblaiement  et l'on organise le retour des personnels vers leur domicile et la relève des équipes à l'usine, ce qui a été fait déjà partiellement ce matin.

(suite)

     Des maires de la Manche ont douté vendredi 5 avril 2013 de la capacité des secours et des industriels à faire face à un accident nucléaire en cas de fortes intempéries, évoquant un risque comparable à celui d'un "tsunami", après les chutes de neige qui ont paralysé le département à la mi-mars.
     "Le blizzard, notre tsunami local ? Gardons-nous de voir la paille dans l'oeil du voisin et ne pas voir la poutre dans le nôtre. Restons vigilants", a averti Patrick Fauchon, maire (PS) de Flamanville, commune qui abrite une centrale nucléaire et où est en construction le premier réacteur EPR français, dans une allusion à la catastrophe de Fukushima.
     En raison des fortes chutes de neige et des forts vents qui avaient frappé le Cotentin durant la semaine du 11 mars, beaucoup de routes, dont des axes clés d'intervention en cas d'incident à la centrale nucléaire de sa commune, étaient restées plusieurs jours "impraticables", rappelle l'élu dans un communiqué publié en marge d'une commission locale d'information (CLI, qui réunit élus, industriels et écologistes) sur l'usine Areva de Beaumont-Hague, autre site nucléaire, situé à 23 km de Flamanville.
     À l’heure où les élus manchois travaillent à tirer des leçons de Fukushima, plusieurs membres de cette CLI se sont montrés préoccupés par la neige. Durant la semaine du 11 mars, de nombreux foyers manchois s'étaient ainsi retrouvés coupés du monde, ont-ils souligné.
     «C'est inadmissible, je me suis retrouvée sans téléphone, ni électricité. Même la radio ne captait pas. Durant deux jours, je n'ai pu joindre ni gendarmerie ni préfecture. Il aurait pu se produire n'importe quoi », a déclaré vendredi à l'AFP Odile Thominet, maire (UMP) de Surtainville, située à 11 km de Flamanville et 28 km de Beaumont-Hague.
     Des salles de repli difficiles, voire impossibles d'accès - En outre, sur le site même d'Areva, "il y a eu des salles de repli difficiles, voire impossibles d'accès" pour les salariés, s'est de son côté inquiété Yann Perotte, délégué syndical FO.
     À Flamanville, la centrale exploitée par EDF avait déclaré un incident de niveau 0 à la suite de l'épisode neigeux, car, en cas de problème, "elle n'aurait probablement pas été en mesure de gréer (mobiliser, ndlr) le personnel dont elle aurait eu besoin dans les temps imposés", selon l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), une partie du personnel habitant à plusieurs kilomètres.
     Durant cet épisode, le département a été recouvert de 80 cm de neige en moyenne avec des congères de plusieurs mètres de haut.

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Un site de forage d'exploration de Strateco.
     «C'est l'arrêt de mort de la compagnie!» Le président et chef de la direction de Ressources Strateco, qui développe le projet d'uranium le plus avancé au Québec, encaisse durement la décision du gouvernement Marois de lancer une étude environnementale sur l'uranium, et de ne pas accorder de certificat d'autorisation à quelque projet que ce soit durant cette période.
     «C'est une journée noire pour les mines, une journée noire pour le Québec», a déclaré le PDG de Strateco, Guy Hébert, dans un entretien téléphonique. «Tout le monde se couche devant les activistes», a-t-il aussi dénoncé.
     Strateco a obtenu toutes les autorisations nécessaires pour la phase d'exploration souterraine de son projet Matoush (au nord de Chibougamau), sauf une: celle du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs (MDDEFP). Exaspérée par les délais de 18 mois, Strateco a lancé des procédures judiciaires pour forcer le gouvernement Marois à rendre une décision sur la suite du projet Matoush, auquel s'opposent farouchement les Cris.
     Au moment d'annoncer le lancement de l'étude environnementale et le moratoire sur les nouveaux permis, le ministre Blanchet n'a pas voulu commenter la procédure qui est devant les tribunaux. «Ce sera aux gens de Strateco de répondre à cette question», a-t-il dit.
     «On est conscient, bien sûr, que ça impose une contrainte [pour Strateco], a ajouté le ministre. Maintenant, notre responsabilité est pour l'ensemble de la société québécoise qui, de façon claire et consensuelle, demandait des consultations environnementales. D'aller de l'avant sans répondre à cette attente de l'ensemble de la population aurait été irresponsable.»

Des recours judiciaires
     Selon les explications de Guy Hébert, Québec n'a pas formellement dit non au projet Matoush, jeudi. Mais il est clair à ses yeux que Québec ne donnera pas son accord avant la fin du processus du BAPE.
     «C'est un moratoire, sans utiliser le mot, affirme M. Hébert. Tu parles de deux ou trois ans, minimum. Pour nous, on a obtenu un non et on va agir en conséquence.»
     Strateco a investi 120 millions depuis 2006 dans le projet Matoush. La société envisage des recours pour que les actionnaires soient compensés. «Nos actionnaires, c'est pas vrai qu'ils vont se faire charrier de même. Y a des lois au Canada pour protéger les actionnaires contre les actions gouvernementales.»
À vendre?
     Strateco estime ne pas avoir les reins assez solides pour survivre le temps que le BAPE exécute ses travaux -- le gouvernement anticipe des délais d'un an, Strateco s'attend à deux ou trois ans «minimum». «Mes liquidités s'épuisent à un rythme de 300.000$ par mois», soutient Guy Hébert. Il a déjà mis à pied 12 employés et il en reste 26.
     «On a contacté les compagnies qui sont intéressées à nous acheter, dit M. Hébert. On a eu une offre conditionnelle de 220 millions en janvier 2011. On considère que ça vaut 300 millions.»
     Aujourd'hui, la capitalisation boursière de Strateco est sous les 20 millions. Une société aux bases financières plus solides aurait les moyens d'acheter le projet et d'attendre la fin des études environnementales, d'après M. Hébert.
     «Je trouve ça invraisemblable, nous avons mis beaucoup d'efforts. Je suis surtout déçu d'être Québécois. Avec ce genre de décision, ça ne te tente plus de travailler ici. Il n'y a plus de règles qui tiennent au Québec.»
     Le projet Matoush a été autorisé par le gouvernement fédéral et la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Le MDDEFP a déjà délivré 22 certificats d'autorisation divers depuis le début du projet, souligne Guy Hébert.
     Les Cris, qui s'opposent à l'exploration et l'exploitation d'uranium sur leur territoire, ont salué la décision de Québec de ne pas autoriser le projet Matoush, mais ont dénoncé le choix de procéder par le BAPE pour l'examen de la filière, un processus qui irait, selon eux, à l'encontre de la Convention de la Baie James et du Nord québécois.
Commentaire: les mines d’uranium canadiennes se trouvent évidemment sur les territoires des «peuples ’natives’» qu’on a longtemps non consultés mais ce n’est plus possible, d’où les problèmes.

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     Si la France veut ramener la part du nucléaire à 50% dans son mix électrique (contre 75% aujourd’hui), comme l’a promis François Hollande pendant sa campagne électorale, elle doit revoir de fond en comble sa politique de retraitement de déchets atomiques, estime le consultant en énergie Mycle Schneider, couronné du prix Nobel alternatif en 1997 pour ses travaux sur le plutonium. Concrètement, l’usine d’Areva de La Hague devrait cesser sa production de MOX, un carburant composé d’uranium et de plutonium, dès 2019, sous peine de se retrouver avec d’énormes stocks sur les bras. 
     Pourquoi ce couperet? À cause du plutonium, produit par les réactions nucléaires, et consommé par une partie des centrales françaises, ce qui constitue l’une des caractéristiques de la filière hexagonale. La France a fait le choix de transformer en partie ce plutonium en combustible: le MOX, mélangé à de l’uranium usagé. La plupart des autres États ont aujourd’hui choisi de le stocker, stratégie jugée plus sûre et moins coûteuse. 
     Dans le parc français actuel, ce sont les réacteurs les plus anciens (Fessenheim, Dampierre, Blayais, Bugey, Chinon, Cruas, Gravelines, Saint-Laurent et Tricastin) qui utilisent le MOX comme carburant. Or ce sont justement ceux qui sont destinés à fermer les premiers, dans l’hypothèse du respect de la règle des 40 ans de vie. Dans une analyse publique (à lire en cliquant ici, p. 54), mais passée inaperçue jusqu’ici, et exhumée par Mycle Schneider, l’agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) explique que «la séparation du plutonium juste suffisante pour alimenter les 22 réacteurs moxés jusqu’en fin de vie sera atteinte vers 2018-2019».

(suite)

     Autrement dit, si l’État veut tenir son objectif de réduire de 25% la part du nucléaire, le retraitement du plutonium n’est plus justifié à partir de 2018-2019. L’activité de l’usine de La Hague n’aura plus lieu d’être, dans sa forme actuelle en tout cas. Ce chiffrage semble difficilement contestable puisqu’il provient des exploitants eux-mêmes, de l’aveu de l’agence. «Les 22 réacteurs de 900 mégawatts (MW) sont le seul schéma opérationnel pour utiliser le plutonium. Le système actuel a produit une impasse», conclut Mycle Schneider.
     «Il faut immédiatement arrêter l’activité de fabrication de MOX et chercher dès à présent des pistes de stockage du plutonium et de combustibles usagés », ajoute Benjamin Dessus, directeur de la revue Global Chance qui organisait un colloque sur «le plutonium : ressource énergétique ou fardeau mondial», le 19 mars à Paris. De son côté, Areva, considère que «si le gouvernement a fixé un objectif de baisse à 50% du nucléaire dans le mix électrique, il a aussi confirmé la stratégie française de traitement-recyclage». 
     Le 28 septembre dernier, le conseil de politique nucléaire a déclaré dans un communiqué que «la stratégie de retraitement des combustibles usés et le réemploi dans les réacteurs français des matières fissiles extraites sous forme de combustible MOX sont confirmés». Sans expliquer comment il compte s’y prendre pour éviter l’indigestion de MOX dans les installations hexagonales. Areva a fait savoir qu’il s’apprêtait, au printemps, à convoyer du combustible MOX vers le Japon, pour la première fois depuis la catastrophe de Fukushima. 
150 ans en piscine 
     Si l’avenir du plutonium agite autant les esprits, c’est qu’il s’agit de tout sauf d’une matière anodine. Le MOX est beaucoup plus chaud que l’uranium, entraînant une prise en charge plus complexe et plus coûteuse. «On estime généralement qu’il faut entreposer 50 ans en piscine un combustible irradié à base d’uranium avant stockage définitif mais 150 ans un combustible MOX irradié, les piscines devant être en permanence refroidies par circulation d’eau», explique Jean-Claude Zerbib, ingénieur radioprotection, ancien du CEA. 
     On ne peut donc pas éternellement l’empiler sur des étagères comme des bocaux à cornichons. Pour les travailleurs du nucléaire, il n’est pas non plus sans danger. Si des particules de plutonium sont inhalées ou ingérées, elles irradient directement les organes où elles se sont déposées, et peuvent provoquer des cancers. Sa «période biologique» est longue: l’élimination de 50% de la charge de l’organisme nécessiterait 100 ans environ, poursuit Jean-Claude Zerbib. Les installations industrielles traitant du plutonium nécessitent des barrières de protection épaisses (béton, hublots épais...) pour se protéger des émissions de rayonnements «gamma» et «neutrons». 
     Or la quantité de combustibles irradiés stockés dans l’usine de La Hague est colossale: près de 10.000 tonnes, soit l’équivalent de plus d’une centaine de cœurs de réacteurs, compare Mycle Schneider, selon qui une telle concentration «est unique au monde ». Ce stockage se tient dans des bassins de piscine non protégés, c’est-à-dire non recouverts, ce qui les rend vulnérables en cas d’accident grave ou d’attaque. 
     Réunis le 19 mars à Paris par la revue Global Chance, des chercheurs du panel international sur les matériaux fissiles (IPFM), un groupe d’experts basé à l’université américaine de Princeton, ont insisté sur le déclin de la filière MOX au plan international, trop chère et pas assez fiable: arrêtée en Allemagne, discutée aux États-Unis, écroulée en Grande-Bretagne. Aujourd’hui, seuls la France, l’Inde et la Russie «retraitent» leur plutonium. 
     En 2011, au début de la campagne présidentielle, le MOX avait provoqué une crise politique entre les écologistes et les socialistes, quand le PS avait ôté du texte de l’accord après signature un paragraphe programmant la fin de la filière. Il avait finalement été rétabli, accompagné d’un commentaire ambigu de Michel Sapin, alors porte-parole socialiste. 
     Près d’un an après l’élection de François Hollande, la plus grande ambiguïté règne encore sur la politique qu’entend réellement conduire l’exécutif sur le nucléaire: quel calendrier de fermeture des deux réacteurs de Fessenheim? Quel scénario de substitution? Dans quel ordre les autres installations doivent-elles cesser leur activité pour réduire de 25% la part de l’atome dans la production d’électricité? À trois mois de la fin du débat sur la transition énergétique, le flou est total.

    L’ASN a présenté aujourd’hui à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) son rapport sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2012. 
     L’année 2012 a été assez satisfaisante du point de vue de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Elle a encore été marquée aux plans national et international par les suites de l’accident de Fukushima. 
     À la suite des Evaluations complémentaires de sûreté (ECS) des installations nucléaires menées en 2011, l’ASN a prescrit aux exploitants des mesures concrètes d’amélioration de la robustesse de leurs installations, assorties d’un calendrier contraignant. En matière de facteurs sociaux, organisationnels et humains, l’ASN a engagé une réflexion de fond et mis en place un Comité d’orientation pluraliste sur ces sujets.
     En ce qui concerne les centrales nucléaires d’EDF, l’ASN considère que la rigueur des opérations de maintenance et d’exploitation au quotidien des centrales doit faire l’objet d’une vigilance particulière de la part d’EDF : ces sujets sont à l’origine d’un nombre trop important d’anomalies. L’ASN note positivement les efforts faits par EDF pour réformer ses plans d’urgence internes, pour renforcer les programmes de maintenance et de remplacement des matériels, pour gérer les compétences des intervenants et, dans le domaine de la radioprotection, pour limiter la dosimétrie collective. En revanche, les actions de l’exploitant doivent être renforcées dans le domaine de la protection de l’environnement.
     L’ASN souligne l’ampleur des travaux exigés par les mesures prescrites à la suite des ECS. Elle sera attentive au déploiement de ces mesures, et en particulier à la mise en place de la Force d’action rapide nucléaire (FARN), des nouveaux moyens de gestion de crise et des matériels du noyau dur, notamment les nouveaux moyens de refroidissement et groupes électrogènes renforcés pour résister aux situations extrêmes. 
     Concernant les installations du groupe Areva, l’ASN estime que les efforts doivent être poursuivis pour le site de La Hague, en particulier pour la reprise des déchets anciens et pour la prise en compte du retour d’expérience et pour les déclarations d’événements significatifs. Pour le site de fabrication de combustible de Romans-sur-Isère, l’ASN attend une amélioration des performances en matière de sûreté nucléaire. Elle demande en particulier à AREVA une meilleure application des règles de sûreté-criticité dans l’usine de FBFC et une amélioration de la qualité des études réalisées. 
     S’agissant du CEA, l’ASN estime que la démarche des «grands engagements» qu’il prend envers elle, mise en œuvre depuis 4 ans, doit être poursuivie et enrichie régulièrement. De façon générale, l’ASN restera vigilante sur le respect, dans les délais prévus, des engagements pris par le CEA, tant pour ses installations en fonctionnement que pour ses installations en démantèlement. Si cela s’avérait nécessaire, l’ASN pourrait prendre des prescriptions obligatoires comme cela fut le cas en 2012 pour l’entreposage des combustibles à base de plutonium utilisés dans l’installation MASURCA. De même, l’ASN sera vigilante à ce que le CEA réalise de façon exhaustive les réexamens de sûreté de ses installations.
     En matière de radioprotection dans le domaine de la radiographie industrielle, l’année 2012 a été marquée par plusieurs incidents récents de gammagraphie. Le contrôle de la radiographie industrielle est par conséquent une priorité pour l’ASN, avec plus de 100 inspections en 2012, dont certaines sont réalisées en collaboration avec l’inspection du travail.

(suite)

     Dans le domaine médical, l’ASN a de nouveau exprimé sa préoccupation face à l’augmentation des doses délivrées aux patients par l’imagerie médicale, qui doit être justifiée et optimisée. L’ASN se félicite de la mise à jour du guide du bon usage des examens d’imagerie médicale (guide de justification) par les sociétés françaises de radiologie et de médecine nucléaire, et de l’augmentation du nombre des appareils d’IRM, non irradiants, qui remplacent le scanner dans de nombreux cas. Il s’agit également de continuer à améliorer la sécurité des soins en radiothérapie, de poursuivre l’effort de formation et de recrutement des PSRPM (personnes spécialisées en radiophysique médicale) pour couvrir notamment les besoins en imagerie médicale et développer les actions de formation et d’information dans les domaines de la radiologie interventionnelle. 
     Au plan international, la construction d’un pôle européen de la sûreté et de la radioprotection a toujours été un objectif majeur pour l’ASN. Elle poursuit son action, en liaison avec ses homologues, afin d’harmoniser les exigences de sûreté et de promouvoir l’indépendance des autorités de sûreté et la transparence. Par ailleurs, l’ASN contribue notamment à la révision de la nouvelle directive sur la sûreté nucléaire. 
     Cette harmonisation se fonde sur les travaux de l’association des chefs d’Autorité de sûreté (WENRA) et de l’association des chefs d’Autorité de radioprotection (HERCA) en Europe. 
     Évoquant le débat en cours sur la transition énergétique, le président de l’ASN, Pierre-Franck Chevet, a rappelé qu’une anomalie générique pourrait conduire l’ASN à exiger l’arrêt simultané de plusieurs réacteurs. «Il faut que le système électrique français dispose de marges pour faire face à cette situation plausible». 
     «Il faut aussi prendre en compte le fait que les centrales nucléaires ont une durée de vie limitée, dont la prévision est difficile et qui ne sera pas nécessairement la même pour tous les réacteurs. Il est donc important d’anticiper la transition vers de nouveaux moyens de production permettant de couvrir la demande d’électricité future» a-t-il ajouté. 
     «La transparence est une obligation fondamentale d’une Autorité de sûreté. Cela ne suffit pas: il faut susciter les débats avec l’ensemble des parties prenantes et promouvoir leur implication dans l’élaboration des décisions» a-t-il conclu.

     En 2012, l’ASN a réalisé 2.093 inspections: 802 inspections dans les INB; 112 inspections des activités de transport; 1.050 inspections dans le nucléaire de proximité et 129 inspections d’organismes et de laboratoires agréés. 
     L’ASN a mené 281 journées d’inspections du travail. 
     En 2012, ont été déclarés à l’ASN:
     - 1.170 événements significatifs concernant la sûreté nucléaire, la radioprotection et l’environnement pour les INB;
     - 59 événements significatifs concernant le transport de substances radioactives;
     - 593 événements significatifs concernant la radioprotection pour le nucléaire de proximité.
     En 2012, 149 événements sont classés au niveau 1 de l’échelle INES et 4 événements au niveau 2. Les événements de niveau 2 sont:
     - l’absence de «casse-siphon» sur une tuyauterie des piscines des réacteurs 2 et 3 de la centrale de Cattenom, 
     - la perte d’un colis contenant du fluor radioactif à usage médical lors d’un transport à Nîmes, 
     - le non respect des règles de maîtrise de la criticité dans l’installation FBFC (AREVA) de Romans sur Isère, 
     - des manœuvres inappropriées pour débloquer une source de haute activité d’un gammagraphe utilisé dans la raffinerie Esso de Fos-sur-Mer.

     Le 6 avril 2013, TEPCO a engagé des actions pour transférer l’eau contenue dans le réservoir n°2 vers d’autres réservoirs (n°1 et 6), afin de limiter la quantité d’eau s’échappant du réservoir n°2. 
     En parallèle, TEPCO a engagé la surveillance des autres réservoirs et a fait état d’une fuite des réservoirs n°1 et 3, suite à une montée du niveau d’activité ou de concentration en chlore dans les points de surveillance qui leur sont associés. Le transfert vers le réservoir n°1 a finalement été arrêté. 
     Ces réservoirs font partie d’un ensemble de 7 réservoirs enterrés dans lesquels sont entreposés actuellement de l’ordre de 30.000 m³ d’eau radioactive. TEPCO n’a pas diffusé d’information sur la radioactivité de l’eau présente dans les différents réservoirs ni sur sa composition radiologique. 
     En considérant que la radioactivité volumique de l’eau de chaque réservoir est voisine de celle annoncée par TEPCO pour la fuite du réservoir n°2, l’ensemble des 7 réservoirs représentent une radioactivité d’environ 0,2 PBq (pétaBecquerel =10¹⁵ Bq).
     Le 5 avril 2013, TEPCO a indiqué avoir détecté une fuite d’un réservoir enterré d’eau radioactive sur le site de Fukushima Dai-ichi. À la suite de ses investigations, TEPCO a fait état d’une fuite d’environ 120 m³ d’eau radioactive issue du réservoir dit n°2, représentant une radioactivité totale annoncée inférieure à 1 TBq (térabecquerel =10¹²Bq). 

(suite)

     À titre d’information, il convient de rappeler que les rejets dans l’atmosphère et à l’océan dus à l’accident de mars 2011 avaient été estimés respectivement à environ 60 et 27 PBq en césium 137. De plus, le retour d’expérience de l’accident de Tchernobyl montre que, dans les années suivant un tel accident, quelques millièmes du césium déposé migrent annuellement du fait de l’érosion des sols et du ruissellement, en direction de l’océan dans le cas présent. La radioactivité contenue dans l’ensemble des réservoirs serait donc du même ordre de grandeur que celle qui migre annuellement et de l’ordre du centième de celle qui a été rejetée durant l’accident. Les transferts par les sols étant par ailleurs lents, les rejets éventuels vers l’océan en provenance des réservoirs enterrés n’apparaissent pas de nature à modifier globalement l’impact dû au site nucléaire accidenté. 
     Il convient également de rappeler que, dans sa note d’information présentant une «synthèse actualisée des connaissances relatives à l’impact sur le milieu marin des rejets radioactifs du site nucléaire accidenté de Fukushima Dai-ichi», qui a été publiée le 13 juillet 2012, l’IRSN soulignait la persistance d’un apport régulier de césium radioactif le long des côtes, plus significatif à proximité immédiate de l'installation, constaté à partir de l’interprétation des résultats de mesure dans l’eau de mer près des côtes. Ces apports témoignaient donc de rejets en provenance du site nucléaire accidenté, nettement plus faibles que ceux de mars 2011, et d’apports par les cours d’eau provenant du lessivage des terrains contaminés. Des données plus récentes confirment la persistance de tels apports. 
     En conclusion, la priorité actuelle reste la vidange des réservoirs qui fuient, vers des capacités d’entreposage fiables, opération peu complexe, mais qui nécessite la disponibilité des matériels adéquats (cuves, pompes...).

     Quelques extraits du 1er rapport de la CNEF (nommée le 7 juin 2011) s’appuyant sur la présentation du président de la CNEF faite au HCTISN
     La CNEF doit évaluer le contrôle mené par l’Autorité Administrative envers les exploitants nucléaires. Elle a été prévue dans la loi du 28 juin 2005, mais sa réunion constitutive date du 7 juin 2011 d’où les retards importants de la publication de son rapport.
     Sa composition est mixte: personnalités qualifiées et parlementaires.
1-Présentation de l’Autorité Administrative
     L’Autorité administrative est la DGEC (Direction Générale de l’Energie et du Climat), chargée d’évaluer le respect par les exploitants de leurs obligations.
     La DGEC peut exercer un contrôle coercitif, en cas d’insuffisance ou d’inadéquation en prescrivant des mesures pour régulariser.
     La DGEC peut, en cas de non exécution dans les délais, émettre un ordre de constitution des actifs sous astreinte, et peut alors, si nécessaire imposer à l’exploitant de verser ses actifs à l’ANDRA. Elle peut aussi prononcer une sanction pécuniaire.
     Les exploitants ont obligation de communiquer:
     - leurs rapports triennaux (2 depuis 2006: 2007 et 2010), 
     - Leurs notes d’actualisation (4 depuis 2006: 2008, 2009, 2011, 2012),
     - Leurs inventaires trimestriels des actifs côtés,
     - Toutes autres pièces justificatives sur demande 
     Par ailleurs la DGEC doit solliciter annuellement des expertises externes : ASN (depuis 2008), ASND (depuis 2010) et le Corps de contrôle des assurances (entre 2009 et 2012). Elle doit aussi préparer un programme d’audit.
2-Evaluation des passifs
     Les périmètres considérés sont ceux des INB, INBS non exploités directement par l’Etat:
     - 125 INB donc 58 pour EDF, 35 pour le CEA, 8 pour AREVA NC
     - 7 INBS dont 4 pour le CEA, 2 pour AREVA NC
     Les charges futures sont relatives aux opérations dites de long terme:
     - démantèlement,
     - gestion des combustibles usés,
     - reprise et conditionnement de déchets anciens, 
     - gestion à long terme des colis de déchets radioactifs,
     - surveillance des centre de stockage après fermeture.
 

BILAN EN FIN DE  L’ANNEE 2011 en millions d’euros
Provisions actualisées  (en millions d’euros au 31/12/2011)

(suite)

Contrôle des passifs
     *Demandes  de compléments d’information et/ou de régularisation de non conformité
     Elles sont faites par :
     - courriers faisant une revue de la situation des exploitants : répercussion des remarques des experts sais pour avis (ASN, CCA, etc.).
     Depuis 2007, il y a eu transmission de courriers en 2008, 2010 et 2011. 
     - demandes ponctuelles sur des points précis. En avril 2012, il a été demandé à EDF de tenir compte des remarques de la Cour des Comptes et en juin 2012, il a été demandé à EURODIF de corriger son taux de couverture d’ici décembre 2012.
Programme d’audits de la DGEC
     L’importance de ces audits a été soulignée par la Cour des Comptes. Le périmètre des audits est celui des charges de démantèlement et des charges de Reprise et de Conditionnement des Déchets (RCD). Ces audits concernent les 3 principaux exploitants (EDF, AREVA et CEA).
     Il aurait dû être lancé à l’automne 2012, mais des problèmes de mise en œuvre pourraient nécessiter des procédures par voie législative.
3-Les actifs dédiés

Contrôles des actifs dédiés
     * L’art. L-594-2 prévoit que les actifs doivent présenter un «degré de sécurité et de liquidité suffisant pour répondre à leur objet» 
     * La réglementation définit les actifs admissibles et impose des ratios de diversification 
     – L’inclusion d’actifs de créances sur tiers est soumise à autorisation de la part de l’autorité administrative 
     * Modifications récentes des textes normatifs 
     – Loi NOME du 7 décembre 2010 : sous certaines conditions, les exploitants bénéficient d’un allongement jusqu’à mi-2016 pour couvrir à 100% leur portefeuille d’actifs (s’applique à EDF) 
     – Décret du 29 décembre 2010:
     i) les exploitants peuvent inclure des parts de la société RTE (Réseau Transport Electricité) dans leur portefeuille (réalisé par EDF) 
     ii) le CEA peut déroger à la constitution d’un portefeuille d’actifs en sollicitant une garantie de l’Etat français.

4 - Les observations de la CNEF
Organisation et fonctionnement de l’autorité administrative
     * Renforcer les moyens humains du contrôle 
     * Clarifier la notion d’autorité administrative et désigner les services compétents 
     – D’après les textes, l’autorité administrative est conjointement les ministres chargés respectivement de l’économie et de l’énergie; 
      – Les services compétents ne sont pas explicitement désignés par les textes; 
      – En pratique, seuls les services du ministère de l’énergie (DGEC) assurent cette mission à ce jour.

     * La compatibilité du rôle de tutelle des exploitants nucléaires et d’autorité administrative 
     – Les membres de l’autorité administrative siègent également aux conseils d’administration des principaux exploitants, ainsi que dans les comités spécialisés dans les obligations de fin de cycle.
     * Pallier la disparition du corps de contrôle des assurances 
     – Celui-ci fournissait, jusqu’à sa disparition en 2012, une expertise très utile à l’autorité administrative;
     – L’autorité de contrôle prudentiel (Banque de France), où exercent la plupart des commissaires contrôleurs, ne souhaite pas prendre la succession du CCA au titre d’expert, «en l’absence de base législative»;
      – Une modification législative en ce sens semble souhaitable. 
     * Allonger le cycle de contrôle 
     – Configuration actuelle: rapport triennal et notes d’actualisation annuelles ; 
     – Proposition: rapport quadriennal et notes d’actualisation biennales.

L’évaluation des passifs
     * Rappeler la nécessité de la prudence dans l’évaluation 
     – Un processus intrinsèquement marqué par des incertitudes ; 
     – L’ASN alerte sur le risque de sous-évaluation. 
     * Le taux d’actualisation pourrait devoir être réévalue? 
     – Suite à la baisse récente du plafond du taux d’actualisation (dont le calcul est défini par la réglementation), les exploitants seront contraints, au 31 décembre, de baisser leur taux (actuellement fixé à 5%) ; 
     – D’importantes conséquences financières sont à prévoir pour les exploitants, mais cette modification s’inscrit dans la démarche de prudence prévue par la loi (diminution des perspectives de rendement des actifs). 
     * De fortes incertitudes concernant le coût du stockage géologique profond 
     – Un chiffrage allant de 14,4 à 35 milliards d’euros (bruts)
Les actifs dédiés
     * Peu de moyens humains et de compétences spécialisées sur ce sujet constatés au sein de l’autorité administrative 
     * Standardiser la transmission de l’information financière 
     – Pour permettre la visualisation directe de la répartition des actifs et le respect des règles de diversification. 
     * Maintenir la réglementation des placements dans l’esprit de la loi 
     – Instruire les éventuelles modifications de façon transparente ; 
     – Établir des limites à l’admission d’actifs non liquides. 
     * Définir un modus operandi pour la régularisation des situations d’insuffisance de couverture 
     – Rythme de rattrapage et échéances.

5 - L’avenir de la CNEF
     * Une constitution tardive et une faible implication des représentants parlementaires 
     * Une charge de travail inégale dans le temps (rythme triennal) 
     – La Commission ne semble pas destinée à un fonctionnement permanent 
     * Possibilités d’évolution de la CNEF 
     – Substitution par un audit triennal de la Cour des Comptes ; 
     – Substitution par l’ASN ; 
     – Renouvellement de la CNEF sous la forme d’un organisme indépendant, à la disposition de l’autorité administrative, pour avis sur les questions financières ; 
     – Renouvellement de la CNEF sous la forme d’une autorité contrôlant directement les fonds dédiés (à l’image du Nuclear Liability Fund Financing Assurance Board - NLFAB britannique).

(suite)

4 - CONCLUSION
     Avec les moyens dont elle disposait, la Commission s'est efforcée de se faire une opinion sur les sujets suivants:
     4.18. Le contrôle de l'autorité administrative 
     L'autorité administrative a fait preuve de transparence vis-à-vis de la Commission. À travers les informations qu'elle a recueillies, elle est à la source des données relatives à la situation à la fin 2011 qui sont présentées dans le présent rapport. La Commission a noté que dans l'exercice de sa mission d'autorité administrative, la Direction de l'Energie ne disposait que de moyens limités qui ne lui ont pas permis jusqu'à présent de tirer toutes les conséquences des avis qu'elle recueillait auprès de l'ASN ou de l'expert du Contrôle des assurances pour renforcer un processus d'examen au fond de la robustesse des évaluations fournies par les exploitants. 
     4.19. Les évaluations des charges futures 
     La Commission rejoint le diagnostic de la Cour des comptes dans la mesure où elle estime que ces évaluations sont par nature délicates et que, dès lors, des marges d'incertitude importantes existent. Elle estime cependant qu'à partir du moment où l'on privilégie, conformément à l'esprit de la loi de 2006, la prudence, il apparaît que les évaluations actuelles des exploitants ne comportent pas de marge de sécurité et qu'il y a un risque qu'elles aient à être revues en hausse à l'avenir. 
     En particulier, deux points mériteraient d'être réexaminés dans une optique de prudence accrue: le taux d'actualisation utilisé par les exploitants nucléaires et l'évaluation du coût du stockage géologique profond. 
     4.20. Les actifs dédiés 
     À la fin de l'année 2011, les passifs à couvrir s'élevaient à 34,8 Milliards d’€ et les actifs dédiés constitués par les exploitants atteignaient 31,6 Milliards d’€. La différence s'explique par la situation particulière d'EDF pour lequel l’obligation de couverture est temporairement réduite à 75% des provisions et par une insuffisance d'actifs d'environ 300 millions € concernant principalement Eurodif et le groupe AREVA, ainsi que pour des montants faibles, le CEA et quelques petits exploitants.
     L’autorité administrative va examiner avec les entreprises concernées les modalités de rétablissement du niveau requis de couverture.
     La CNEF tient à souligner la situation atypique du CEA dont le passif évalué à 10,5 Milliards d’€ se trouve couvert par des actifs dédiés comportant principalement une participation dans le groupe AREVA (évaluée 2,2 Milliards) et des créances sur l'Etat pour un montant de 8,9 Milliards d’€. Dans ce cas, ce n'est pas un portefeuille de placements constitué par l'entreprise, mais le budget de l'Etat qui se trouve être le garant du financement des opérations de fin de cycle.
     4.21. L'avenir de la CNEF 
     Le législateur de 2006 a voulu créer un organisme mixte comprenant représentants du Parlement et personnalités qualifiées qui auraient mission de faire périodiquement le point sur le financement des opérations de fin de cycle. Réunie tardivement et n'ayant bénéficié que d'une faible implication du Parlement, la CNEF n'a pas pu vraiment fonctionner suivant le schéma prévu. 
     Elle a néanmoins pu travailler de manière intéressante grâce à l'implication d'un noyau dur de personnalités qualifiées qui au travers des auditions et des contacts avec l'autorité administrative se sont employées à apprécier le système actuel d'autorité administrative et à rendre compte de leur évaluation dans le présent rapport. 
     Un nouveau rapport devant être fait dans trois ans, il convient de s'interroger sur la pérennité de la formule actuelle. 
     Il appartient donc maintenant à l'exécutif et au législatif éclairés par le présent rapport de prendre position à ce sujet.

Notre Pays est face à une situation extrêmement délicate. 
     Force est de constater que l’industrie nucléaire n’est pas en mesure de proposer de solution durable pour les matières résiduelles extrêmement dangereuses pour l’homme et son environnement qu’elle ne cesse de produire depuis des décennies.
     Afin de limiter dès à présent la charge de la gestion de ces matières sur les générations futures, il est de première urgence d’arrêter d’en produire. 
     Une sortie volontaire, responsable et rapide du nucléaire s’impose donc. 
     Le projet CIGEO est absolument contraire à cette logique puisqu’il vise à enfouir les déchets nucléaires actuels et futurs en hypothéquant sur une prolongation de la durée de vie de nos centrales bien au-delà de ce que leurs concepteurs avaient envisagé (1). 
     CIGEO cautionne donc une fuite en avant vers l’augmentation dangereuse de la probabilité d’une catastrophe nucléaire majeure dans notre pays et une accumulation progressive totalement ingérable des matières résiduelles ainsi générées. 
     CIGEO se présente comme un projet ‘flexible’ et ‘évolutif’. C’est avant tout un projet très flou. 
     Les combustibles usés considérés comme valorisables ne sont pas comptabilisés dans l’inventaire de ce centre (1). Pourtant, la cour des comptes demande d’y envisager l’enfouissement de 24.000 tonnes d’uranium de retraitement et de 1.700 tonnes de MOX usé qui sont une grosse partie de ces matières dites «valorisables» (2). 
     De plus, la directive européenne du 19 Juillet 2011 qui doit être transposée dans le droit français avant le 23 août 2013 rend possible le stockage à CIGEO de déchets en provenance d’autres pays d’Europe (3). La position de la France à ce sujet est toujours inconnue. 
De gigantesques incertitudes pèsent donc sur l’inventaire des matières françaises et européennes qui seraient destinées à cet enfouissement et donc sur la dimension réelle et le coût du projet de CIGEO. Ces incertitudes doivent absolument être levées avant le débat public envisagé en 2013. 
     Le coût de CIGEO doit par conséquent aussi être clarifié en amont du débat public (2). 
     Le dossier du maître d’ouvrage doit explicitement présenter l’état actuel des provisions financières spécifiquement dédiées à CIGEO (4). Le public doit aussi être informé de la nature ainsi que des garanties de sécurisation des actifs dédiés correspondants (5). 
     Le mode de calcul de ces provisions doit être correctement expliqué à la population. Le choix du taux d’actualisation pour les charges de très long terme (>30/40 ans) qui est actuellement très anormalement élevé doit être discuté (6). 
     Ces questions doivent faire partie intégrante de ce débat public puisqu’elles engagent notre responsabilité vis-à-vis des générations futures. 
     Il est nécessaire de percer cette ‘bulle du nucléaire’ avant qu’elle n’explose. 
Il n’est pas acceptable que le risque financier de l’accident nucléaire, nécessairement augmenté par la mise en œuvre de CIGEO et la prolongation de la durée de vie des réacteurs, soit encore assumé par le contribuable (7). Ce point aussi doit être débattu. 
     La question de l’accident nucléaire à CIGEO est une question centrale dans ce débat et le public est en droit de pouvoir l’appréhender correctement pour se faire un avis: 
     - Quelles pourraient être la mesure et l’étendue d’un accident nucléaire à CIGEO?

(suite)

     - Quelles seraient les procédures d’intervention et de gestion d’explosion et d’incendie (8) au sein des galeries à 500 mètres sous terre?
     - Quelles sont, à l’échelle des bassins de la Seine et de la Meuse, les ressources en eau susceptibles d’être impactées par un tel accident (9)? 
     De toute évidence, les concepteurs de CIGEO sont confrontés à l’irréversibilité de leur projet malgré les promesses qui parlent de réversibilité pour rassurer. 
     Certains éléments scientifiques, qui vont à l’encontre de la faisabilité du principe d’enfouissement, ont été négligés dans les conclusions des études réalisées. 
     Il s’agit par exemple:
     -  De l’action de la microbiologie (11) sur la dégradation de la roche argileuse dans la zone endommagée par le creusement (EDZ) et du rôle de cette EDZ vis à vis de la circulation de l’eau, des radionucléïdes et du fluage. 
     - Du rôle de la température et de la diffusion, notamment dans le transport des radionucléides 
     - De la perméabilité des milieux complexes et fracturés de l’Oxfordien et du Dogger et des risques d’intrusion d’eau via les descenderies et les puits (9). 
     - De l’existence d’un potentiel géothermique très important en dessous de la formation argileuse qui serait destinée au stockage (12). 
     Ces éléments attestent de difficultés majeures et irrésolues bien en amont de la phase de conception pourtant annoncée par le débat public. 
     Contrairement à ce qui est régulièrement asséné par le maître d’ouvrage, il est clairement établi que les critères sociaux économiques locaux (chômage, économie en déclin, ruralité, notion historique de sacrifice pour la nation ancrée dans les mentalités...) ont bien davantage pesé que les critères géologiques sur le choix du site de Bure (13). 
     La loi de 2006 n’a pas intégré les conclusions du débat public de 2005 (14). 
     Conformément aux conclusions de ce débat public, nous exigeons un report de la décision pour permettre l’étude approfondie de toutes les options envisageables de stockage et d’entreposage de longue durée en surface, sub-surface ou dans des tunnels à flanc de colline, d’autant plus vis à vis des déchets Moyenne Activité à Vie Longue (MAVL) dont la nature et le conditionnement sont à l’évidence totalement incompatibles avec l’enfouissement. 
     Il faut aussi, à l’évidence aussi, revoir l’ensemble du processus décisionnel. 
     L’acceptabilité sociale des solutions de gestion pour les différents types de déchets radioactifs doit reposer sur l’efficacité et la fiabilité des procédés quant à la sécurité et la protection de la santé des populations et en aucun cas sur l’achat des consciences. Localement, les prises de position et les décisions sont polluées par l’argent qui coule à flot mais bien souvent retourne aux opérateurs du nucléaire (Synthèse – CEA, archives EDF et ANDRA, plate-forme de pièces de rechange pour les réacteurs nucléaires...) Rien ne se perd... 
Nous exigeons que tous les fonds d’accompagnement cessent immédiatement pour permettre une réflexion et un débat serein. Si des projets économiques doivent voir le jour en Meuse Haute-Marne, ce sera par l’imagination et l’énergie des élus locaux, joints à la solidarité nationale envers les départements moins favorisés. Nous ne sommes pas des citoyens de seconde zone et gardons la tête haute. 
     En conclusion, CIGEO est irréversible et ingérable en cas d’accident. 
     C’est un projet bien trop flou pour être crédible. CIGEO n’offre en rien une solution fiable à la gestion la plus sûre possible des déchets nucléaires. C’est pourquoi nous affirmons notre ferme opposition à ce projet.

     L’urgence est la sortie du nucléaire. C’est la seule voie qui permette de limiter la charge, déjà très lourde, que nos agissements font porter aux générations futures. C’est aussi la seule voie qui permettrait d’appréhender avec lucidité quelles pourraient être les solutions les plus appropriées pour gérer au mieux le lourd fardeau radioactif que les générations passées nous lèguent aujourd’hui. 
Sans le courage politique nécessaire à cet engagement, la France et l’Europe seront un jour ou l’autre les cobayes volontaires ou involontaires d’un accident nucléaire majeur. Nous sommes, simples citoyens ou décideurs en haut lieu, dans le même bateau. Nous vous invitons à en prendre la mesure. 

Notes et références 
     Site d’information citoyenne et indépendante de référence sur l’enfouissement des déchets radioactifs à Bure: http://pandor.at 
     (1) Débat public CIGEO,  le dossier du maître d’ouvrage, version du 24 Janvier 2013
     (2) Rapport public thématique de la cour des comptes - Janvier 2012 «Les coûts de la filière électronucléaire» 
     Extrait page 278 : 
     «La Cour fait donc deux recommandations en matière de gestion à long terme des déchets:
     - elle souhaite que soit rapidement fixé le nouveau devis sur le coût du stockage géologique profond, de la manière la plus réaliste possible, c'est-à-dire en tenant compte des résultats des  recherches menées sur ce sujet mais sans anticiper sur leurs résultats, et dans le respect des décisions de l’ASN, seule autorité compétente pour se prononcer sur le niveau de sûreté de ce centre de stockage ; 
     - elle demande à ce que soit chiffré, dans le cadre de ce nouveau devis, le coût d’un éventuel stockage direct du MOX et de l’URE produits chaque année et que cette hypothèse soit prise en compte dans les travaux futurs de dimensionnement du centre de stockage géologique profond.» 
     (3) DIRECTIVE 2011/70/EURATOM DU CONSEIL du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs «4.4. Les déchets radioactifs sont stockés dans l’État membre où ils ont été produits, à moins qu’au moment de leur transfert, un accord prenant en compte les critères établis par la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 2006/117/Euratom, ne soit entré en vigueur entre l’État membre concerné et un autre État membre ou un pays tiers pour utiliser une installation de stockage dans l’un de ces États.» 
Cette directive doit être transposée avant le 23/08/2013.
     Le stockage de déchets nucléaires étrangers en France n’est pas dénué de risques pour la santé et l’environnement, notamment en ce qui concerne les transports et les possibilités de développement de trafics transfrontaliers non conventionnés. Il est nécessaire de bien mesurer ces risques. La France pourrait être en mesure d’inclure dans la transposition de cette directive des dispositions particulières voire l’interdiction de stocker des déchets étrangers sur son sol, en vertu de l’article 193 du Traité sur l’Union Européenne qui dispose que «Les mesures de protection arrêtées en vertu de l'article 192 ne font pas obstacle au maintien et à l'établissement, par chaque État membre, de mesures de protection renforcées. Ces mesures doivent être compatibles avec les traités. Elles sont notifiées à la Commission.» 
     (4) Rapport de Juillet 2012 - Commission Nationale d’Évaluation du Financement des Charges de Démantèlement des Installations Nucléaires de Base et de Gestion des Combustibles Usés et des Déchets Radioactifs (CNEF) 
     «4.19 Les évaluations des charges futures 
     «il apparaît que les évaluations actuelles des exploitants ne comportent pas de marge de sécurité et qu’il y a un risque qu’elles aient à être revues en hausse à l’avenir. 
     En particulier, deux points mériteraient d’être réexaminés dans une optique de prudence accrue : le taux d’actualisation utilisé par les exploitants nucléaires et l’évaluation du coût du stockage géologique profond. » 
     (5) Rapport de Juillet 2012 - CNEF 
     - page 22, rentabilité moyenne des actifs dédiés sur la période 2007/2011: EDF = 0,8%, AREVA = 1% ; pour un objectif affiché de 5% (taux d’actualisation) 
     - page 32, 4.13 «Au terme de réflexions menés en interne, l’autorité administrative a considéré que les textes en vigueur devaient être interprétés comme faisant obligation aux exploitants de disposer en permanence d’un montant d’actifs dédiés permettant de satisfaire aux obligations de couverture. 
     En revanche, elle n’a pas encore explicité de doctrine en matière de réaction vis à vis d’éventuelles constatations d’insuffisances dans la couverture de provision.» 
     (6) BATAILLE C., GALLEY R., L'aval du cycle nucléaire, tome II: Les coûts de production de l'électricité, Rapport de l'OPECST, Assemblée Nationale n°1359, février 1999 
     «C’est pour ces raisons que les Rapporteurs préconisent que le taux d’actualisation retenu pour les calculs de coût de production de l’électricité, sur les durées de vie des équipements, soit pris égal à 5%. 
     Par ailleurs, ils reconnaissent la spécificité du très long terme en matière d’actualisation. Ils considèrent que l’on peut utiliser l’actualisation pour le très long terme, à condition de déterminer l’évolution probable des coûts à cet horizon à l’aune du rythme séculaire du progrès technique. 
     Au terme d’un raisonnement explicité ci-après, les Rapporteurs préconisent l’utilisation d’un taux d’actualisation à très long terme, dit intergénérationnel, égal à 0,5%, au-delà de la durée de vie des équipements. 
(...)

(suite)

Par ailleurs, dans les calculs transmis aux Rapporteurs EDF adopte le seul taux d’actualisation de 8%, ce qui constitue un choix qui n’est pas sans influence sur les hiérarchies de coût de production mises en évidence. 
     En réalité, un double choix est nécessaire, s’agissant du taux d’actualisation. Il est nécessaire en premier lieu de définir sur des critères précis et clair le taux utilisable pour la durée de vie des équipements, c’est-à-dire à l’horizon de 30 à 40 années. À cet égard, de nombreuses références existent car il s’agit d’un cas classique de choix d’investissement et de la confrontation avec les taux d’intérêt à long terme peut se révéler fructueuse. 
     Tout autre est la question d’un taux d’actualisation pour une période d’une centaine d’années, voire plus, qu’il est nécessaire d’envisager pour l’aval du cycle du combustible, les installations à prendre en compte devant, dans certains cas, avoir une longévité courant bien au-delà de la durée de vie technique des centrales électriques. 
     La question du taux d’actualisation intergénérationnel doit à cet égard être posée et résolue. Quel taux d’actualisation adopter pour les dépenses à très long terme? 
     En effet, un taux de 5 à 10%, utilisé pour les 40 premières années, s’il était en effet appliqué aussi à l’horizon d’une centaine d’années par exemple, annulerait quasiment la valeur actuelle des dépenses correspondantes. La méthode de l’actualisation des coûts n’est ainsi d’aucune utilité pour le très long terme.» 
     (7) Aujourd’hui, le risque nucléaire n’est assuré... par personne. Par défaut, c'est l'Etat qui prend en charge plus de 99% de ces risques et ce malgré les quelques modifications apportées récemment à la loi de 1968. 
     Malgré les quantités gigantesques de radioactivité concernées, Cigéo n’échappe pas à cette logique. 
     Officiellement, ces risques sont estimés être faibles mais non nuls. Ces estimations ne tiennent pas compte de l’ensemble des incidents qui surviennent fréquemment sur nos 58 réacteurs. Ce risque devient particulièrement préoccupant pour les réacteurs nucléaires dont la durée de vie serait prolongée au-delà de ce qui était prévu initialement par les constructeurs (30 à 40 ans). Aucun réacteur dans le monde n'a plus de 44 ans. 
     En parallèle:
     - L’AIEA estime que l’accident de Tchernobyl a coûté plusieurs centaines de milliards de dollars.
     - L'IRSN a récemment estimé qu'un accident nucléaire en France pourrait coûter 120 Milliards € (cf. article du journal de l'environnement: "En France, un accident nucléaire, ça coûte énormément") 
     Extrait du rapport public thématique de la cour des comptes «Les coûts de la filière -électronucléaire » - 2012 : 
     Page 264: "En tout état de cause, l’Etat reste in fine le garant ultime de la prise en charge du coût des réparations d’un dommage nucléaire, comme cela peut arriver pour d’autres sinistres relatifs à d’autres industries ou d’origine naturelle." 
     (8) ‘Déchets nucléaires:Quelle sécurité dans l’exploitation du stockage des déchets HAVL-MAVL en Haute-Marne / Meuse ?, Bertrand Thuillier, 2012 
     (9) Rapport n° C.RP.0GRU.09.0001.2 de Marre A., Lejeune O., Devos A., Harmand D., Jaillet S., Losson B., Lebaut S., Gille E., Pargny D., Manceau L., François D., Drogue G., Sadier B., Herbillon C. de 2009 «Site Meuse / Haute-Marne. Caractérisation du karst dans les calcaires oxfordiens en bordure du secteur Meuse/Haute-Marne. Acquisition de données de terrain et modèle conceptuel» (185 pages) & annexes 
     (10) ‘A Wittelsheim, la mine fait long feu’, article d’Amélie Boguet université Robert Schuman, Strasbourg, 
     (11) Résumé Thèse Esnault 2010 «Réactivité géomicrobiologique des matériaux et minéraux ferrifères: conséquences sur l’évolution à long terme des matériaux d’un stockage de déchets radioactifs en milieu argileux», CNRS, Nancy université, CEA, document CEDRA  http://pandor.at/
     (12) «Bure et géothermie : l’Andra s’arrange avec ce qui la dérange» http://burestop.free.fr/spip/spip.php?article499
     (13) Extrait du rapport de la mission d'information à propos de l'enfouissement des déchets radioactifs, demandé par le Ministère de l'Industrie et de l'Aménagement du Territoire ainsi que par le Ministère de la Recherche et de la Technologie (Guillaume, Pellat et Rouvillois, 1989): 
     «Il apparaît de plus en plus que la contrainte principale dans ce domaine est la capacité de la population locale à accepter le principe du site de stockage, beaucoup plus que les avantages techniques relatifs des différents types de sous-sol. Dans ces conditions, il semble indispensable que le choix du site soit fait rapidement par les pouvoirs publics pour éviter toute cristallisation de l'opinion publique.» 
     (14) Bilan du débat public sur les options générales en matière de gestion des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue. septembre 2005 - janvier 2006 Établi par le Président de la Commission nationale du débat public le 27 janvier 2006: 
     «Et de là apparaît la possibilité d’une nouvelle stratégie qui n’est apparemment critiquée par personne: celle consistant à prévoir dans la loi de 2006 à la fois la poursuite des expérimentations sur le stockage géologique, qui pour certains devrait constituer à l’avenir la ‘solution de référence’ et sur un prototype à réaliser d’entreposage pérennisé; cela permettrait, en l’absence de deuxième laboratoire, de recréer la possibilité d’un choix; on utilise ainsi les délais, qui sont de toute façon indispensables pour être sûr de la faisabilité du stockage, pour se donner encore plus d’éléments d’éclairage de la décision à l’échéance suivante (2020) et pour se donner le temps de mieux prendre en compte les considérations éthiques.»

     Décision n°2013-DC-0343 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 25 avril 2013 portant mise en demeure d’EDF-SA de se conformer à certaines dispositions de l’arrêté du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l’exploitation du CNPE) du Bugey (département de l’Ain) 
     L’Autorité de sûreté nucléaire,
     Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 592-20, L. 596-14, L. 596-15 et L. 596- 27 à L. 596-31;
     Vu le décret du 20 novembre 1972 autorisant la création des réacteurs n°2 et 3 et le décret du 27 juillet 1976 autorisant la création des réacteurs n°4 et 5 par Électricité de France de la centrale nucléaire du Bugey dans le département de l’Ain;
     Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 54;
     Vu l’arrêté du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l’exploitation des installations nucléaires de base, notamment son article 16;
     Vu l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base;
     Vu la décision n° 2012-DC-0172 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 31 octobre 2012 prescrivant à Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) d’identifier les équipements à l’origine d’une présence anormale de tritium dans les eaux souterraines au droit du centre nucléaire de production d’électricité (CNPE) du Bugey;
     Vu la télécopie référencée D5110/FAS/EIE/12.04 du 15 octobre 2012 relative à la déclaration par EDF-SA d’un événement intéressant pour l’environnement;
     Considérant, d’une part, qu’une présence anormale de tritium dans les eaux souterraines a été constatée par EDF-SA, exploitant des installations nucléaires de base du CNPE du Bugey (Ain), à partir du 8 octobre 2012 au niveau du piézomètre N08 situé entre l’ilot nucléaire des réacteurs n°2 et n°3 et le bâtiment des auxiliaires nucléaires généraux (BANG) du CNPE du Bugey;
     Considérant que l’activité volumique en tritium habituellement mesurée dans les eaux souterraines du CNPE du Bugey au cours des douze mois précédents était de l’ordre de 8 Bq/l;
     Considérant qu’au cours de l’inspection qu’elle a menée le 22 avril 2013, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a constaté que les résultats d’analyses des eaux prélevées par EDF-SA depuis le 10 octobre 2012 mettaient en évidence une présence anormale de tritium dans les eaux souterraines au niveau du piézomètre N08 du CNPE du Bugey, les analyses effectuées par EDF-SA sur des échantillons prélevés entre le 10 octobre 2012 et le 15 avril 2013 au niveau de ce même piézomètre présentant des activités volumiques en tritium comprises entre 68 Bq/l pour la valeur minimale atteinte le 15 avril 2013, assortie d’une incertitude de plus ou moins 9,3 Bq/l, et 540 Bq/l pour la valeur maximale atteinte le 30 janvier 2013, assortie d’une incertitude de plus ou moins 26 Bq/l ; 
     Considérant qu’au cours de l’inspection qu’elle a menée le 22 avril 2013, l’ASN a constaté que les analyses effectuées par EDF-SA entre le 10 décembre 2012 et le 14 avril 2013 au niveau du piézomètre N037 du CNPE du Bugey présentaient des activités volumiques en tritium comprises entre 52 Bq/l pour la valeur minimale atteinte le 14 avril 2013, assortie d’une incertitude de plus ou moins 7,4 Bq/l, et 3.000 Bq/l pour la valeur maximale atteinte le 15 janvier 2013, assortie d’une incertitude de plus ou moins 140 Bq/l;
     Considérant que les niveaux d’activité volumique susmentionnés ne présentent pas d’enjeu significatif pour l’environnement mais qu’ils sont révélateurs d’un manque de maîtrise par EDF-SA, exploitant des installations nucléaires de base du CNPE du Bugey, des opérations de maintenance préventive de ses installations;
     Considérant qu’au cours de l’inspection qu’elle a menée le 22 avril 2013, l’ASN a constaté que les dispositions prises, en application de l’article 3 de la décision du 31 octobre 2012 susvisée, par EDF-SA afin d’identifier les équipements à l’origine de la présence anormale de tritium dans les eaux souterraines au niveau du piézomètre N08 du CNPE du Bugey, mettaient en évidence une inétanchéité de la canalisation associée au système de traitement des effluents usés, dite canalisation «TEU banalisée», présente dans les caniveaux liés à la protection de l’environnement, dits «caniveaux LPE»;
     Considérant en conséquence qu’EDF-SA ne se conforme pas à la disposition de l’article 16 de l’arrêté du 31 décembre 1999 susvisé qui prévoit que «les canalisations de transport de fluides pouvant engendrer un incident ou de fluides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir»;
     Considérant, d’autre part, qu’au cours de l’inspection qu’elle a menée le 22 avril 2013, l’ASN a constaté que les contrôles indirects des canalisations contenues dans les «caniveaux LPE» prévus par le programme local de maintenance préventive élaboré par EDF-SA, exploitant des installations nucléaires de base du CNPE du Bugey, relatif aux canalisations véhiculant des effluents toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs n’avaient pas permis de s’assurer du bon état et de l’étanchéité de la canalisation «TEU banalisée»;

(suite)

     Considérant qu’au cours de l’inspection qu’elle a menée le 22 avril 2013, l’ASN a constaté qu’EDF-SA n’avait pas justifié d’une éventuelle impossibilité technique empêchant la réalisation des examens périodiques appropriés de la canalisation «TEU banalisée» permettant de s’assurer de son bon état et de son étanchéité;
     Considérant en conséquence qu’EDF-SA ne se conforme pas à la disposition de l’article 16 de l’arrêté du 31 décembre 1999 susvisé qui prévoit que «les canalisations de transport de fluides pouvant engendrer un incident ou de fluides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état et de leur étanchéité, sauf justification de l'impossibilité technique de réaliser ces examens périodiques»;
      Considérant enfin que les dispositions prises, en application de l’article 3 de la décision du 31 octobre 2012 susvisée, par EDF-SA afin d’identifier les équipements à l’origine de la présence anormale de tritium dans les eaux souterraines au niveau du piézomètre N08 du CNPE du Bugey ont mis en évidence qu’il était possible de contrôler l’étanchéité de la canalisation «TEU banalisée» ; 
     Considérant en conséquence qu’EDF-SA ne se conforme pas à la disposition de l’article 19 de l’arrêté du 31 décembre 1999 susvisé qui prévoit que «l’exploitant prend toutes dispositions pour éviter les écoulements accidentels dans l’environnement de liquides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs ainsi que les rejets d’effluents susceptibles de résulter de la lutte contre un sinistre éventuel.»;
     Considérant en outre que l’arrêté du 7 février 2012 susvisé, qui se substituera à l’arrêté du 31 décembre 1999 susvisé à compter du 1er juillet 2013, confirme les exigences rappelées ci-dessus, notamment dans ses articles 4.1.1 et 4.3.3;
     Considérant donc qu’il y a lieu qu’EDF-SA, exploitant des installations nucléaires de base du CNPE du Bugey, se conforme dans les meilleurs délais aux dispositions de la réglementation technique générale relative aux installations nucléaires de base visant à prévenir les pollutions accidentelles,
Décide:
     Article 1er
     EDF-SA est mise en demeure de prendre, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente décision, toutes dispositions techniques et organisationnelles pour éviter les écoulements accidentels de tritium dans l’environnement par l’intermédiaire de la canalisation «TEU banalisée».
     EDF-SA transmettra à l’ASN, dans le même délai, tous les documents nécessaires pour justifier du respect des dispositions de l’alinéa précédent.
Article 2
     EDF-SA est mise en demeure de procéder, dans les meilleurs délais et au plus tard le 31 décembre 2013, aux réparations de la canalisation «TEU banalisée» afin d’assurer de manière pérenne l’étanchéité de cette canalisation.
     EDF-SA transmettra à l’ASN, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, un dossier décrivant les opérations de mise en conformité prévues en application de l’alinéa précédent.
Article 3
     EDF-SA est mise en demeure de définir, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, un programme d’entretien et d’examens périodiques approprié des canalisations enterrées du CNPE du Bugey véhiculant des effluents toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs permettant de s’assurer de leur bon état et de leur étanchéité. 
     EDF-SA transmettra à l’ASN, dans le même délai, tous les documents nécessaires pour justifier du respect des dispositions de l’alinéa précédent, comprenant en particulier toute justification de l’impossibilité technique éventuelle de réaliser certains examens périodiques.
Article 4
     EDF-SA est mise en demeure de mettre en œuvre, dans un délai de neuf mois à compter de la notification de la présente décision, le programme d’entretien et d’examens périodiques prévu à l’article précédent. 
Article 5
     En cas de non-respect des dispositions de la présente décision de mise en demeure, EDF-SA s'expose aux sanctions administratives définies à l’article L. 596-15 du code de l’environnement et aux dispositions pénales prévues aux articles L. 596-27 à L. 596-31 du même code.
Article 6
     Le directeur général de l’Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à EDF-SA et publiée au Bulletin officiel de l’Autorité de sûreté nucléaire.